Expropriation pour cause d'utilité publique : jurisprudence du Conseil d'État, page 4
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Toutes les décisions
- REJETCE, 9 nov. 1979, n° 01751Le projet de construction d'une centrale thermique et nucléaire à Gravelines répond à la nécessité d'assurer les besoins nationaux en matière d'énergie électrique. Eu égard à l'ensemble des précautions et des mesures de…
- REJETCE, 9 nov. 1979, n° 04308Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -création d'un lotissement
- REJETCE, 2 nov. 1979, n° 09168Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -création d'une zone artisanale
- REJETCE, 12 oct. 1979, n° 11086Eu égard à la nature et à l'importance du projet d'urbanisation des rives de l'étang de Berre, l'administration avait la faculté, dont elle dispose exceptionnellement lorsque le plan général des travaux, les…
- REJETCE, 5 oct. 1979, n° 01339Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -création d'un parc de loisirs
- REJETCE, 27 juill. 1979, n° 99625Un arrêté concerté des préfets de la Drôme et de Vaucluse, relatif à l'enquête sur l'utilité publique d'une opération à réaliser sur le territoire de ces deux départements, déclare l'enquête ouverte dans quatre communes…
- REJETCE, 27 juill. 1979, n° 02167Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -construction d'une centrale nucléaire
- REJETCE, 11 juill. 1979, n° 05629Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -construction d'une section d'autoroute
- REJETCE, 11 juill. 1979, n° 11422Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -construction d'un groupe scolaire maternel
- REJETCE, 22 juin 1979, n° 13342 à 13346Compte tenu des précautions prises, les inconvénients que présente la construction de la rocade Est de Douai, en raison de l'expropriation de terres agricoles et de jardins ouvriers ainsi que des nuisances qu'elle…
- REJETCE, 15 juin 1979, n° 1203101, 68-01 Aucune des dispositions du titre Ier du décret du 6 juin 1959, relatives à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et applicables, en vertu de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, à…
- REJETCE, sect., 25 mai 1979, n° 0687302[1] L'autorité compétente pour proroger les effets de la déclaration d'utilité publique est celle qui aurait compétence, à la date de la prorogation, pour statuer sur l'utilité publique de l'opération.
- REJETCE, 23 mai 1979, n° 9714501[1] La circonstance que l'ouvrage pour l'exécution duquel la S.N.C.F. a demandé la reconnaissance d'utilité publique ne pourrait être utilisé, dans un premier temps, que pour l'évacuation de la production d'une seule…
- REJETCE, 18 mai 1979, n° 06754Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -travaux de déviation d'un chemin départemental
- REJETCE, 4 mai 1979, n° 08406 08408 08422Les modifications tant techniques qu'architecturales apportées par la suite au projet mis à l'enquête n'ont pas, par leur nature ou leur importance, été telles que les intéressés aient pu se méprendre sur la nature et…
- REJETCE, 25 avr. 1979, n° 05209 05210Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -travaux d'aménagement d'un aérodrome
- non-lieuCE, 23 mars 1979, n° 0701904, 54-05-05-01 La circonstance qu'une commune ait renoncé à poursuivre l'expropriation d'une parcelle ne rend pas sans objet le recours formé contre la déclaration d'utilité publique de l'acquisition de cette parcelle.
- REJETCE, 2 mars 1979, n° 0234201, 34-01-03, 34-04, 68-01-04 Arrêté déclarant d'utilité publique une opération d'aménagement nécessaire à la réalisation du projet de restructuration du centre d'une ville prévu au plan d'occupation des sols. Cette…
- REJETCE, 9 févr. 1979, n° 02966Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -déviation routière
- REJETCE, 19 janv. 1979, n° 01517Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -aménagement d'un terrain devant la sortie d'une école maternelle
- REJETCE, 17 janv. 1979, n° 04847Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -pose d'une artère de télécommunications à grande capacité
- AnnulationCE, 13 déc. 1978, n° 05635 0812004, 54-07-02-01 Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la construction d'un barrage destiné à alimenter en eau des communes. Il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier l'opportunité du choix…
- REJETCE, 10 nov. 1978, n° 07527Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -voie rapide assurant la desserte d'un nouveau quartier d'une ville
- REJETCE, 3 nov. 1978, n° 02642Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -création d'un chemin rural ayant pour objet la desserte de fermes
- REJETCE, 6 oct. 1978, n° 04501Aucune disposition légale n'impose de viser, dans un arrêté portant déclaration d'utilité publique, le sens favorable ou défavorable de l'avis du commissaire-enquêteur.
- RejetCE, 7 juill. 1978, n° 90775Expropriée comme nécessaire "à l'extension de la plate-forme de la plage", une parcelle, dont les anciens propriétaires demandent la rétrocession en application de l'article 54 de l'ordonnance du 23 décembre 1958, a été…
- REJETCE, 23 juin 1978, n° 06850 06912Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -construction d'une voie rapide
- REJETCE, 28 avr. 1978, n° 06485Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -création d'une zone de loisirs destinée aux usagers d'une plage
- REJETCE, 22 mars 1978, n° 0118302, 71-01-02 Un projet d'échangeur à l'intersection de routes n'ayant pas le caractère de routes express qui ne prévoit ni mesures d'interdiction visant certaines catégories d'usagers ou de véhicules, ni supression des…
- REJETCE, 17 févr. 1978, n° 01489Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -création d'équipements sportifs – Absence de détournement de pouvoir
- REJETCE, 27 janv. 1978, n° 05270Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -extension d'un jardin public
- REJETCE, 18 nov. 1977, n° 04523 04524Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -travaux de construction d'une déviation
- AnnulationCE, 16 nov. 1977, n° 00622Projet de renforcement du réseau d'alimentation en eau potable d'une commune soumis à l'enquête ne prévoyant l'utilisation des eaux d'une source privée qu'à titre d'appoint. Projet déclaré d'utilité publique comportant…
- REJETCE, 4 nov. 1977, n° 95969Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 13 janvier 1970 dispensent de l'examen des commissions des opérations immobilières, sous réserve que leur coût n'excède pas l'évaluation effectuée par le service des…
- REJETCE, 5 oct. 1977, n° 01996 01997 01998Une personne qui a qualité pour faire appel n'est pas recevable à présenter une intervention.
- REJETCE, 22 juill. 1977, n° 02369Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -création d'un centre d'animation touristique et sportive
- DésistementCE, 6 juill. 1977, n° 00267Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -aménagement d'un aérodrome
- REJETCE, 1er juill. 1977, n° 01853Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -création de logements sociaux
- REJETCE, 1er juill. 1977, n° 03276Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -ensemble d'équipements publics
- REJETCE, 24 juin 1977, n° 00708Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -installation des services municipaux
- REJETCE, 17 juin 1977, n° 04506Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -extension d'une zone industrielle
- REJETCE, 10 juin 1977, n° 03355Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -aire de stationnement et installation d'un trottoir
- AnnulationCE, 18 mai 1977, n° 0289101, 54-07-02-03 Arrêté déclarant d'utilité publique le transfert des services municipaux d'une commune et l'aménagement d'un jardin public dans une propriété où est installée une colonie de vacances. Cette propriété,…
- REJETCE, 18 mai 1977, n° 99880Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Acte declaratif d'utilite publique -contrôle du juge de l'excès de pouvoir
- REJETCE, 29 avr. 1977, n° 99728 99784Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Acte declaratif d'utilite publique -contrôle du juge de l'excès de pouvoir
- REJETCE, sect., 22 avr. 1977, n° 9910601, 68-04-05 Eu égard à l'intérêt public que présentait la réalisation, dans les délais prévus, d'un lotissement communal, le préfet a pu légalement, en l'espèce, déclarer urgente l'acquisition par la commune d'un…
- AnnulationCE, 20 avr. 1977, n° 95515 9551602, 34-02-02 Le commissaire chargé d'enquêter sur l'utilité publique d'une opération d'aménagement d'une liaison routière départementale ayant accompagné son avis favorable d'un certain nombre de réserves auxquelles il…
- REJETCE, 20 avr. 1977, n° 99821Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Arrete de cessibilite -contrôle du juge de l'excès de pouvoir
- AnnulationCE, sect., 26 janv. 1977, n° 94882Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Enquetes – Enquete prealable – Dossier d'enquete – Composition du dossier – Absence d'appréciation sommaire des dépenses
- REJETCE, 19 janv. 1977, n° 01934Déclaration d'utilité publique d'une section d'autoroute. Ni un plan d'ensemble de la totalité de l'autoroute, ni un plan de circulation, ni les délibérations des conseils municipaux des communes intéressées n'avaient à…
- REJETCE, 12 janv. 1977, n° 02595Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Acte declaratif d'utilite publique -contrôle du juge de l'excès de pouvoir – Légalité
- REJETCE, 5 janv. 1977, n° 03108En vertu de l'article 1 du décret du 6 juin 1959, un dossier d'enquête préalable à une déclaration d'utilité publique demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages comprend obligatoirement l'appréciation…
- REJETCE, 22 déc. 1976, n° 98066Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -création d'une zone industrielle
- REJETCE, 22 déc. 1976, n° 99257Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Acte declaratif d'utilite publique -contrôle du juge de l'excès de pouvoir – Légalité
- REJETCE, 3 nov. 1976, n° 00432Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Acte declaratif d'utilite publique -contrôle du juge administratif – Légalité
- AnnulationCE, 13 oct. 1976, n° 94464 94734 97220 98360Commissaire chargé de l'enquête sur l'utilité publique de la réalisation d'une station d'épuration ayant donné un avis favorable à cette opération. Les réserves formulées par le commissaire enquêteur et qui sont…
- REJETCE, 13 oct. 1976, n° 00795 00796Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Acte declaratif d'utilite publique -contrôle de légalité du juge de l'excès de pouvoir
- REJETCE, 23 juill. 1976, n° 9487803, 41-01 Article 13 de la loi du 31 décembre 1913, modifiée par la loi du 30 décembre 1966, disposant que toute construction nouvelle dans le champ de visibilité d'un immeuble classé sera soumise à autorisation…
- REJETCE, 23 juill. 1976, n° 00660La discordance relevée entre les indications d'un arrêté préfectoral prescrivant l'enquête préalable à une déclaration d'utilité publique en vue de l'acquisition par un département des terrains nécessaires à l'extension…
- REJETCE, 26 mai 1976, n° 9650503, 34-04-01-01 Si un arrêté de cessibilité a prévu que 135 mètres carrés devaient être prélevés sur une propriété pour l'élargissement d'un chemin rural alors que le plan et l'état parcellaire des terrains à acquérir…
- REJETCE, 12 mai 1976, n° 99023Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles de procedure contentieuse speciales – Moyens – Acte declaratif d'utilite publique -légalité – Contrôle juridictionnel
- REJETCE, 28 avr. 1976, n° 98013L'atteinte portée à des propriétés par la construction d'une passerelle permettant aux piétons et aux véhicules légers de traverser le lot à Sainte-Eulalie-d'Olt et le coût financier de cette opération ne sont pas…
- AnnulationCE, 28 avr. 1976, n° 00303Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles de procedure contentieuse speciales – Moyens – Acte declaratif d'utilite publique -légalité – Contrôle juridictionnel
- AnnulationCE, 28 avr. 1976, n° 99469Si les dispositions de l'article 3, 1er alinéa, du décret du 6 juin 1959 portant règlement d'administration publique relatif à la procédure de l'enquête préalable à la déclaration d'utilite publique font obligation au…
- REJETCE, 7 avr. 1976, n° 9636703, 49-05-09[2], 61-01[2] Il ressort des termes mêmes de l'article 13 de la loi du 10 juillet 1970 que la délimitation d'un périmètre d'insalubrité peut avoir pour objet notamment l'expropriation des immeubles qui y…
- REJETCE, 10 mars 1976, n° 95707Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -contrôle du but d'utilité publique
- REJETCE, 28 janv. 1976, n° 95507Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -contrôle du but d'utilité publique
- REJETCE, 7 janv. 1976, n° 99329 99330 99331Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -contrôle du but d'utilité publique
- REJETCE, 17 déc. 1975, n° 9830303, 68-01-04 Il résulte des dispositions de l'article 26 du décret du 31 Décembre 1958 relatif aux plans d'urbanisme que les travaux prévus par une déclaration d'utilité publique sont au nombre de ceux qui ne peuvent…
- REJETCE, 12 déc. 1975, n° 97005Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -contrôle du but d'utilité publique
- REJETCE, 1er oct. 1975, n° 91326Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Acte declaratif d'utilite publique -contrôle de légalité – Applications
- REJETCE, 4 juill. 1975, n° 94083Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Arrete de cessibilite -contrôle de légalité – Applications
- REJETCE, 26 juin 1974, n° 87658Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence – Opération de rénovation urbaine
- REJETCE, 17 juin 1974, n° 87641 ! 87594 87642 87595Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence – Création d'un centre aéré et d'un centre de formation d'éducateurs
- REJETCE, 8 mars 1974, n° 89714Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Expropriation et autres legislations – Legislation de l 'urbanisme – Expropriation et création d'une zone d'aménagement concerté – Indépendance des…
- REJETCE, 6 févr. 1974, n° 80396Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence – But d'intérêt général – Création d'un dépôt public d'ordures ménagères
- AnnulationCE, 4 janv. 1974, n° 86762Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence – But d'intérêt général – Construction d'une rocade routière
- AnnulationCE, 21 nov. 1973, n° 89189Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Expropriation et legislation de l 'urbanisme – Rapports ; Les dispositions de l'article 24 du décret du 31 decembre 1958 ne comportent pas une…
- REJETCE, 21 nov. 1973, n° 85395Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Expropriation et legislation de l 'urbanisme – Rapports ; Le prefet peut legalement refuser une autorisation de lotir en se fondant sur la décision prise…
- AnnulationCE, sect., 26 oct. 1973, n° 83261Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Absence ; Creation d'un aerodrome de categorie d sur le territoire d'une commune de 1 100 habitants ne repondant pas, en…
- REJETCE, 19 oct. 1973, n° 82811Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Arrêté de cessibilite ; L'annulation d'une ordonnance d'expropriation est sans effet sur la validite de l'arrêté de cessibilite,…
- AnnulationCE, 17 oct. 1973, n° 82655Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles de procédure contentieuse spéciales – Moyens – Acte declaratif d 'utilite publique ; Annulation d'un arrêté declaratif d'utilite publique – Requête dirigee contre une…
- AnnulationCE, 3 oct. 1973, n° 83491Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable ; Les samedis, dimanches et jours feries sont compris dans le délai prevu aux articles 2 et 14 du…
- REJETCE, 18 juill. 1973, n° 86257Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence ; Les travaux d'extension de l'aerodrome de cannes-mandelieu, ayant pour objet de realiser les aménagements et…
- REJETCE, 6 juill. 1973, n° 81248Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique ; En raison de l'intérêt général qu'elle presentait; l 'acquisition par une caisse regionale de sécurité sociale des terrains…
- REJETCE, 1er juin 1973, n° 89173Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique ; Une operation ne peut legalement etre declaree d 'utilite publique que si les atteintes a la propriété privée, le cout…
- AnnulationCE, 23 mai 1973, n° 85109 85126Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête ; Si la creation d'habitations et d'un centre urbain et de loisirs implique…
- REJETCE, 11 avr. 1973, n° 77870Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique ; L'aménagement ou l'installation aupres d'un centre de loisirs d'un jardin d'enfants, d'un parc zoologique, de terrains de…
- AnnulationCE, 26 mars 1973, n° 82363Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles de procédure contentieuse spéciales – Moyens – Acte declaratif d 'utilite publique ; Motif materiellement inexact
- REJETCE, 9 févr. 1973, n° 84857Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête ; Cas ou le dossier doit etre compose conformement au paragraphe i de l'article…
- REJETCE, 17 janv. 1973, n° 74821Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Personnes au benefice desquelles une expropriation peut etre realisee ; Article 1er $ ii du décret du 6 juin 1959
- REJETCE, 10 janv. 1973, n° 83732Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Arrêté de cessibilite ; S'il resulte des dispositions combinees de l'article 22 du décret du 6 juin 1959 et de l'article 5, alinea…
- REJETCE, 6 déc. 1972, n° 81452 81453 81454 81455Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête ; Composition du dossier [ article 1er du décret du 6 juin 1959 ] – Creation…
- REJETCE, 25 oct. 1972, n° 85847Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles de procédure contentieuse spéciales – Compétence juridictionnelle ; Les tribunaux judiciaires sont seuls competents pour connaitre des litiges relatifs aux demandes…
- AnnulationCE, ass., 20 oct. 1972, n° 78829Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique ; Une operation ne peut legalement etre declaree d 'utilite publique que si les atteintes a la propriété privée, le cout…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 84357Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique..* cas ou le meme arrêté declare l'utilite publique et la cessibilite. divisibilite ; Arrêté…
- CECE, 3 mai 1972, n° 81426Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête..* composition conforme a l'article ler, 2eme du décret du 6 juin 1959 ; Commune…
- CECE, 12 avr. 1972, n° 81413Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique..* creation de lotissements destines a l'industrie [ article 4l de l'ordonnance du 23 octobre 1958 ] ; La creation d'un…
- CECE, 26 janv. 1972, n° 75087Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Immeubles susceptibles d'etre expropries..* immeubles classes sur l'inventaire supplementaire des monuments historiques – [ article 2 de la loi du 3l…
- CECE, 21 janv. 1972, n° 82496Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles de procédure contentieuse spéciales – Contentieux de la responsabilité..* ; Requérant ayant, la veille de la signature d'un compromis de vente d'un immeuble lui…
- CECE, 12 janv. 1972, n° 82035 82036Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique..* contenu – Travaux presentant le caractere de consequences necessaires et directes de ceux…
- CECE, 1er déc. 1971, n° 79514Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique..* éléments a prendre en consideration – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir ; Requérants n'ayant pas recu notification…
- CECE, 3 nov. 1971, n° 80445Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique..* notion d'utilite publique communale – Bureau de poste accessoire d'une mairie ; Si, aux dates auxquelles ont ete pris les…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 80804Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – But d'utilite générale – Definition.* acte declaratif d'utilite publique apportant un avantage direct et certain a une…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 79612Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête – Composition.* operation de rénovation urbaine ; Aucune disposition législative…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 77913Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête parcellaire..* designation du commissaire enqueteur [ article 3, 4eme alinea du décret du 6 juin 1959 ] –…
- CECE, 2 juill. 1971, n° 76804Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique..* éléments a prendre en consideration – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir ; La realisation d'un ensemble de logements…
- CECE, 11 juin 1971, n° 75786Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique..* éléments a prendre en consideration – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir ; Les atteintes portees a la propriété privée…
- CECE, ass., 28 mai 1971, n° 78825Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique..* éléments a prendre en consideration – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir ; Une operation ne peut etre legalement…
- CECE, 24 mars 1971, n° 76257Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles de procédure contentieuse spéciales – Moyens – Arrêté de cessibilite – Moyen tire de l'illégalité de l'acte declaratif d 'utilite publique..* moyen recevable ;…
- CECE, 17 mars 1971, n° 80104Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique..* portee. ouvrages secondaires non designes par l'acte declaratif ; La declaration d'utilite…
- CECE, 17 mars 1971, n° 76329 76330Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique..* portee. ouvrages secondaires non designes par l'acte declaratif ; La declaration d'utilite…
- CECE, 12 févr. 1971, n° 80825Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique..* consultation de la commission des operations immobilieres – Estimation des biens ; Pour…
- CECE, 3 févr. 1971, n° 75635Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique..* transport d'electricite de sardaigne en italie, au travers de la corse ; L'établissement, par electricite de France, de…
- CECE, 20 janv. 1971, n° 72389Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête..* composition [ article 1er du décret n. 59-701 du 6-6-1959 ] – Appreciation des…
- CECE, 20 janv. 1971, n° 77285Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique..* declaration d'utilite publique et legislation de l'urbanisme – Cas d'indissociabilite ; En…
- CECE, ass., 8 janv. 1971, n° 76631Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable..* composition du dossier [ article 1er du décret du 6 juin 1959 ] ; Declaration d'utilite publique…
- AnnulationCE, 13 nov. 1970, n° 7649001, 68-02-01[1] La circonstance que les immeubles à exproprier sont destinés à être remis à une société conventionnée pour être détruits et remplacés par des immeubles résidentiels n'est pas de nature à priver…
- REJETCE, 21 oct. 1970, n° 74415Dès lors qu'il résulte de l'instruction que l'incidence financière des inexactitudes et omissions qui, d'après le requérant, affecteraient l'évaluation du coût du projet de construction pour lequel l'expropriation…
- AnnulationCE, 14 oct. 1970, n° 78216Incompétence du préfet pour déclarer l'utilité publique d'un projet d'aménagement d'un chemin, lorsque le commissaire enquêteur, auquel il appartient d'apprécier les avantages et inconvénients du tracé proposé par…
- REJETCE, 21 juill. 1970, n° 7278701[1], 34-02-01-02[1] Mention dans un journal local sous le titre "communication municipale" de l'arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire, avec toutes…
- REJETCE, 18 mars 1970, n° 7039102, 68-02-01 La rénovation du quartier central de Choisy-le-Roi qui comporte un certain nombre de logements vétustes et insalubres est susceptible, notamment par la création d'espaces et d'emplacements réservés au…
- REJETCE, 27 févr. 1970, n° 7576202, 68-02-02-01 Les opérations d'aménagement et de construction, notamment de logements, nécessaires pour la réalisation d'une zone à urbaniser par priorité peuvent légalement faire l'objet d'une déclaration publique.
- REJETCE, 20 févr. 1970, n° 73922L'article 19 du décret du 6 juin 1959 prévoit qu'à la fin de l'enquête le registre doit être clos et signé par le maire. La circonstance qu'en l'espèce, il a été clos, non par le maire, mais par le vice-président du…
- AnnulationCE, 11 févr. 1970, n° 77734En vertu de l'article 3 du décret du 6 juin 1959, les commissaires enquêteurs ou membres des commissions d'enquête "ne doivent avoir aucun intérêt à l'opération". En l'espèce, la circonstance que le commissaire…
- AnnulationCE, ass., 23 janv. 1970, n° 68324L'obligation faite à l'expropriant, par l'article 1-I-5° du décret du 6 juin 1959 d'indiquer au dossier soumis à enquête "l'appréciation sommaire des dépenses" a pour objet de permettre à tous les intéressés de…
- AnnulationCE, 12 déc. 1969, n° 75734Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles de procédure contentieuse spéciales..* recevabilité – Recevabilité du ministre de l'equipement et du logement a contester l'annulation d 'un arrêté prefectoral…
- REJETCE, 12 juill. 1969, n° 74916Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique..* autorité competente – Prefet ; Le prefet des bouches du rhone etait competent pour declarer…
- REJETCE, 7 mai 1969, n° 74438Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique..* utilite publique non etablie – Inexactitude des motifs allegues a l'appui d'une declaration d'utilite publique ; Il resulte…
- AvantCE, 18 avr. 1969, n° 70391Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête..* ; Moyen tire de l'irregularite de la composition du dossier soumis a enquête,…
- REJETCE, 16 avr. 1969, n° 68764Expropriation pour cause d'utilite publique – Régimes spéciaux..* territoires d'outre-mer – Nouvelle caledonie – Construction de routes – Expropriation non necessaire ; Piste a betail en nouvelle caledonie assimilable a…
- AnnulationCE, 8 janv. 1969, n° 71962Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Commissaire enqueteur..* notion "d'intérêt a l 'operation" ; Un ingenieur des travaux publics de…
- REJETCE, 11 déc. 1968, n° 72474Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique..* prorogation – Maintien du caractere d'utilite publique ; Ni la circonstance qu'une petite…
- AnnulationCE, sect., 29 nov. 1968, n° 73365Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles de procédure contentieuse spéciales – Compétence juridictionnelle.* non-lieu ; Délibération d'un conseil municipal demandant a l'autorité superieure l'emission d'un…
- REJETCE, 27 nov. 1968, n° 70726Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête..* composition du dossier – Aménagement d'une zone industrielle ; Article 20 du…
- RejetCE, 6 nov. 1968, n° 68581Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête préalable et prévoyant la consultation du comité syndical des communes pour des travaux entrepris pour le compte du syndicat et devant être réalisés sur le territoire…
- REJETCE, 12 juin 1968, n° 69282Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête..* ; Recours contre un arrêté prefectoral declarant d'utilite publique…
- AnnulationCE, 24 avr. 1968, n° 66777Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête..* composition du dossier [article 1er du décret du 6 juin 1959] – Lotissement ;…
- AnnulationCE, 20 oct. 1967, n° 67493Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête..* declaration d'utilite publique demandee en vue de la realisation de travaux ou…
- RejetCE, 9 févr. 1967, n° 65537La circonstance que la notice explicative et l'ordre de grandeur des dépenses qui figurent, en application des dispositions combinées des articles 12 alinéa 1er du décret du 31 décembre 1958 et 1er, alinéa 3, du décret…
- RejetCE, 27 janv. 1967, n° 66462En vertu des dispositions du titre 2 du décret du 8 août 1935, le préfet doit préciser les terrains et les édifices dont la cession est nécessaire. Une erreur de désignation d'une parcelle dans cet arrêté alors que,…
- AnnulationCE, 30 nov. 1966, n° 6488902, 68-02-04 Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'acquisition par une commune de terrains destinés à l'aménagement d'une zone industrielle et autorisant l'acquisition soit à l'amiable, soit par voie…
- RejetCE, 10 juin 1966, n° 62521En raison de l'intérêt général qu'elle présente, la création d'une base de plein air peut être légalement déclarée d'utilité publique.
- AnnulationCE, 23 févr. 1966, n° 65960Un commissaire enquêteur et propriétaire d'un terrain à l'intérieur de la zone objet du projet d'acquisition à l'enquête a intérêt à l'opération, contrairement aux dispositions du décret du 6 juin 1959. Commissaire…
- RejetCE, 17 nov. 1965, n° 58843005, 68-02-02 Le dossier soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération comportant expropriation poursuivie en application de l'article 1er [1° et 2°] de la loi du 6 août 1953 [art.…
- RejetCE, 10 nov. 1965, n° 59108Les règles posées par l'ordonnance du 23 octobre 1958 et les textes d'application se substituent à toutes les dispositions antérieures relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
- RejetCE, 2 juin 1965, n° 61025Légalité du décret du 29 avril 1963 portant déclaration d'utilité publique de l'acquisition par l'Etat d'un immeuble pour assurer à la nouvelle faculté de droit de Paris une sortie directe sur la rue Notre-Dame des…
- RejetCE, 7 avr. 1965, n° 57752L'enquête parcellaire qui doit durer quinze jours en vertu de l'article 14 du décret du 6 juin 1959 et peut, en vertu de l'article 15 du même décret, être faite soit en même temps que l'enquête préalable à la…
- AnnulationCE, 26 févr. 1965, n° 57096Enquête préalable aux délibérations du conseil municipal prononçant classement des voies communales effectuée, comme le prévoit l'article 2-2° de l'ordonnance du 7 janvier 1959, selon les conditions définies par…