Expropriation pour cause d'utilité publique – Notions générales : jurisprudence du Conseil d'État, page 2
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Toutes les décisions
- CECE, 19 avr. 1989, n° 80061Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Absence
- CECE, 31 mars 1989, n° 62666Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -elargissement d'une voie urbaine
- CECE, 8 mars 1989, n° 79454Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'amenagement urbain -création d'une zone d'aménagement concerté
- CECE, 25 nov. 1988, n° 78680Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -aménagement d'un chemin communal
- CECE, 23 sept. 1988, n° 67238Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres -déviation
- CECE, 1er juill. 1988, n° 56785Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres -aménagement d'un chemin départemental
- CECE, 1er juill. 1988, n° 60442Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres -déviation d'un chemin départemental – Suppression de passages à…
- CECE, 10 juin 1988, n° 62326Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence – Eaux -installation de traitement d'eaux usées
- CECE, 10 juin 1988, n° 70122Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -extension d'un cimetière
- CECE, 13 mai 1988, n° 70563Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -déviation d'un chemin départemental
- CECE, 22 avr. 1988, n° 75930Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -elargissement d'un chemin rural
- CECE, 23 mars 1988, n° 81079Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'amenagement urbain -rénovation urbaine et construction de logements sociaux
- CECE, 11 mars 1988, n° 55022Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'amenagement urbain -création d'une zone d'aménagement concerté
- CECE, 19 févr. 1988, n° 74619Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'amenagement urbain -equipements sportifs et aménagement d'aire de stationnement
- CECE, 5 févr. 1988, n° 53995Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'amenagement urbain -station d'épuration d'eau
- CECE, 20 janv. 1988, n° 77751Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'amenagement urbain -projet d'aménagement d'un carrefour dangereux
- CECE, 2 déc. 1987, n° 44119Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -amélioration de la circulation urbaine et sécurité des usagers
- CECE, 4 nov. 1987, n° 73814Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -agrandissement d'une mairie
- CECE, 23 oct. 1987, n° 69655Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -installation de services communaux dans un immeuble
- RejetCE, 24 juill. 1987, n° 66080Si la commune de Courceboeufs fait état de ce qu'elle désire attirer une population nouvelle pour assurer son développement et maintenir certains services publics et privés, il n'est pas établi par les pièces du dossier…
- CECE, 24 juill. 1987, n° 57210Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 24 juill. 1987, n° 64332Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -crétion d'un voie nouvelle
- CECE, 22 juin 1987, n° 75121Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -ouverture d'un chemin rural
- CECE, 5 juin 1987, n° 62844Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -renforcement d'un réseau d'alimentation en eau potable
- CECE, 29 mai 1987, n° 55615Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -construction d'une voie nouvelle – Chemin communal
- CECE, 29 mai 1987, n° 53515Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -voies – Prolongement d'une rue
- CECE, 22 mai 1987, n° 49744Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -constitution d'une réserve foncière – Eléments à prendre en compte
- CECE, 15 mai 1987, n° 76787Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -eaux – Réseau d'alimentation en eau potable d'une commune
- CECE, 18 févr. 1987, n° 60665Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -construction – Logements sociaux
- CECE, 6 févr. 1987, n° 70300Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -eaux – Captage d'eau potable
- CECE, 16 janv. 1987, n° 50720Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -réalisation d'une déviation dans un village
- CECE, 7 janv. 1987, n° 66335Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -elargissement d'une avenue
- RejetCE, 23 mai 1986, n° 48238La création d'une zone artisanale sur le territoire de la commune de C. présentait pour la commune, en raison des avantages qu'elle pouvait apporter à celle-ci par le développement d'activités économiques et par des…
- AnnulationCE, 10 mai 1985, n° 50188Les dispositions de l'article R.11-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, aux termes desquelles le commissaire enquêteur ou la commission doit examiner les observations consignées au registre et…
- REJETCE, 23 sept. 1983, n° 32064Commune ayant implanté, sans aucun titre, un réservoir et une canalisation sur des terrains appartenant aux époux S. et déclarée responsable des conséquences dommageables de la voie de fait ainsi commise par le tribunal…
- RejetCE, 2 mars 1983, n° 12221Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -centrale nucléaire sur le site de cruas
- RejetCE, 18 févr. 1983, n° 27157Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -elargissement d'un chemin
- RejetCE, sect., 9 févr. 1983, n° 32945Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -réalisation d'un mail piétonnier
- AnnulationCE, 2 févr. 1983, n° 33648Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -ouverture d'un accès à la mer
- REJETCE, 10 déc. 1982, n° 25946En raison du déséquilibre entre les besoins en énergie et les ressources disponibles sur le territoire, de la nécessité d'assurer le conditionnement des radio-éléments non-réutilisables, qui justifient le retraitement…
- RejetCE, 13 oct. 1982, n° 13324 14219 16079Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -construction d'une section de l'autoroute a 10 "l'aquitaine"
- RejetCE, 9 juin 1982, n° 19379Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -section d'autoroute bayonne-orthez
- REJETCE, 3 févr. 1982, n° 23659En admettant que la création de la voie dont la déclaration d'utilité publique est contestée ait pour avantage de faciliter la circulation des habitants de la zone située au sud-est de la RN 90 à C. et éventuellement…
- RejetCE, 29 janv. 1982, n° 10664Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -lignes d'énergie électrique
- RejetCE, 23 déc. 1981, n° 25259Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -aménagement d'un chemin départemental
- RejetCE, 7 oct. 1981, n° 22101Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -déviation d'une route nationale
- REJETCE, 24 juill. 1981, n° 12441Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -construction de la section d'autoroute toul-langres
- REJETCE, 24 juill. 1981, n° 23587Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -elargissement et rectification du tracé d'un chemin rural
- REJETCE, 5 juin 1981, n° 18456Déclaration d'utilité publique de l'extension sur 17 ha de la zone industrielle de Brais, dans l'agglomération de Saint-Nazaire répondant à la nécessité de prolonger cette zone, conformément d'ailleurs aux dispositions…
- REJETCE, 22 mai 1981, n° 02850 02852Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -aménagement et exploitation de la chute arc-isère
- REJETCE, 6 févr. 1981, n° 16605Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -construction d'une voie rapide et d'un pont
- REJETCE, 28 janv. 1981, n° 08080Dossier contenant une appréciation sommaire des dépenses et indiquant que celle-ci était évaluée d'après les conditions économiques de janvier 1975. Absence de sous-évaluation manifeste de cette appréciation sommaire,…
- REJETCE, 28 nov. 1980, n° 06416Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -création d'un lotissement pour remédier aux difficultés de logement
- REJETCE, 7 nov. 1980, n° 19743Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -aménagement d'un lotissement municipal
- REJETCE, 10 oct. 1980, n° 16479Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -elargissement d'une rue
- REJETCE, 4 juill. 1980, n° 09825L'arrêté déclarant d'utilité publique la construction d'une station d'épuration des eaux usées, destinée à améliorer l'assainissement de la ville de Saint-Jean-de-Luz, a été pris dans l'intérêt de l'hygiène et de la…
- REJETCE, 25 juin 1980, n° 09371Déclaration d'utilité publique en vue de l'aménagement d'un quartier d'une ville nouvelle portant sur un périmètre inférieur à celui figurant dans le projet soumis à l'enquête. Absence d'illégalité, cette réduction ne…
- REJETCE, 13 juin 1980, n° 07174Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -autoroute lille-valenciennes
- REJETCE, 23 mai 1980, n° 16823Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -aménagement d'un lotissement municipal
- REJETCE, 15 févr. 1980, n° 10172Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -aménagement d'un chemin départemental
- REJETCE, 13 févr. 1980, n° 14045Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -construction d'une route express
- REJETCE, 21 déc. 1979, n° 03685Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -irrigation par aspersion des terres cultivables
- REJETCE, 7 déc. 1979, n° 11081Si plusieurs tracés d'une déviation routière ont été envisagés, ces tracés, situés à de faibles distances les uns des autres et ne présentant pas entre eux de différences significatives, notamment du point de vue de…
- REJETCE, 21 nov. 1979, n° 10427Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -création d'un lotissement communal
- REJETCE, 9 nov. 1979, n° 01751Le projet de construction d'une centrale thermique et nucléaire à Gravelines répond à la nécessité d'assurer les besoins nationaux en matière d'énergie électrique. Eu égard à l'ensemble des précautions et des mesures de…
- REJETCE, 9 nov. 1979, n° 04308Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -création d'un lotissement
- REJETCE, 2 nov. 1979, n° 09168Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -création d'une zone artisanale
- REJETCE, 12 oct. 1979, n° 11086Eu égard à la nature et à l'importance du projet d'urbanisation des rives de l'étang de Berre, l'administration avait la faculté, dont elle dispose exceptionnellement lorsque le plan général des travaux, les…
- REJETCE, 5 oct. 1979, n° 01339Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -création d'un parc de loisirs
- REJETCE, 27 juill. 1979, n° 99625Un arrêté concerté des préfets de la Drôme et de Vaucluse, relatif à l'enquête sur l'utilité publique d'une opération à réaliser sur le territoire de ces deux départements, déclare l'enquête ouverte dans quatre communes…
- REJETCE, 27 juill. 1979, n° 02167Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -construction d'une centrale nucléaire
- REJETCE, 11 juill. 1979, n° 05629Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -construction d'une section d'autoroute
- REJETCE, 11 juill. 1979, n° 11422Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -construction d'un groupe scolaire maternel
- REJETCE, 22 juin 1979, n° 13342 à 13346Compte tenu des précautions prises, les inconvénients que présente la construction de la rocade Est de Douai, en raison de l'expropriation de terres agricoles et de jardins ouvriers ainsi que des nuisances qu'elle…
- REJETCE, 23 mai 1979, n° 9714501[1] La circonstance que l'ouvrage pour l'exécution duquel la S.N.C.F. a demandé la reconnaissance d'utilité publique ne pourrait être utilisé, dans un premier temps, que pour l'évacuation de la production d'une seule…
- REJETCE, 18 mai 1979, n° 06754Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -travaux de déviation d'un chemin départemental
- REJETCE, 4 mai 1979, n° 08406 08408 08422Les modifications tant techniques qu'architecturales apportées par la suite au projet mis à l'enquête n'ont pas, par leur nature ou leur importance, été telles que les intéressés aient pu se méprendre sur la nature et…
- REJETCE, 25 avr. 1979, n° 05209 05210Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -travaux d'aménagement d'un aérodrome
- non-lieuCE, 23 mars 1979, n° 0701904, 54-05-05-01 La circonstance qu'une commune ait renoncé à poursuivre l'expropriation d'une parcelle ne rend pas sans objet le recours formé contre la déclaration d'utilité publique de l'acquisition de cette parcelle.
- REJETCE, 2 mars 1979, n° 0234201, 34-01-03, 34-04, 68-01-04 Arrêté déclarant d'utilité publique une opération d'aménagement nécessaire à la réalisation du projet de restructuration du centre d'une ville prévu au plan d'occupation des sols. Cette…
- REJETCE, 9 févr. 1979, n° 02966Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -déviation routière
- REJETCE, 19 janv. 1979, n° 01517Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -aménagement d'un terrain devant la sortie d'une école maternelle
- REJETCE, 17 janv. 1979, n° 04847Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -pose d'une artère de télécommunications à grande capacité
- REJETCE, 10 nov. 1978, n° 07527Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -voie rapide assurant la desserte d'un nouveau quartier d'une ville
- REJETCE, 3 nov. 1978, n° 02642Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -création d'un chemin rural ayant pour objet la desserte de fermes
- REJETCE, 23 juin 1978, n° 06850 06912Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -construction d'une voie rapide
- REJETCE, 28 avr. 1978, n° 06485Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -création d'une zone de loisirs destinée aux usagers d'une plage
- REJETCE, 17 févr. 1978, n° 01489Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -création d'équipements sportifs – Absence de détournement de pouvoir
- REJETCE, 27 janv. 1978, n° 05270Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -extension d'un jardin public
- REJETCE, 18 nov. 1977, n° 04523 04524Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -travaux de construction d'une déviation
- REJETCE, 22 juill. 1977, n° 02369Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -création d'un centre d'animation touristique et sportive
- DésistementCE, 6 juill. 1977, n° 00267Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -aménagement d'un aérodrome
- REJETCE, 1er juill. 1977, n° 01853Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -création de logements sociaux
- REJETCE, 1er juill. 1977, n° 03276Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -ensemble d'équipements publics
- REJETCE, 24 juin 1977, n° 00708Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -installation des services municipaux
- REJETCE, 17 juin 1977, n° 04506Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -extension d'une zone industrielle
- REJETCE, 10 juin 1977, n° 03355Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -aire de stationnement et installation d'un trottoir
- AnnulationCE, 18 mai 1977, n° 0289101, 54-07-02-03 Arrêté déclarant d'utilité publique le transfert des services municipaux d'une commune et l'aménagement d'un jardin public dans une propriété où est installée une colonie de vacances. Cette propriété,…
- REJETCE, 19 janv. 1977, n° 01934Déclaration d'utilité publique d'une section d'autoroute. Ni un plan d'ensemble de la totalité de l'autoroute, ni un plan de circulation, ni les délibérations des conseils municipaux des communes intéressées n'avaient à…
- REJETCE, 22 déc. 1976, n° 98066Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -création d'une zone industrielle
- AnnulationCE, 13 oct. 1976, n° 94464 94734 97220 98360Commissaire chargé de l'enquête sur l'utilité publique de la réalisation d'une station d'épuration ayant donné un avis favorable à cette opération. Les réserves formulées par le commissaire enquêteur et qui sont…
- REJETCE, 23 juill. 1976, n° 9487803, 41-01 Article 13 de la loi du 31 décembre 1913, modifiée par la loi du 30 décembre 1966, disposant que toute construction nouvelle dans le champ de visibilité d'un immeuble classé sera soumise à autorisation…
- REJETCE, 28 avr. 1976, n° 98013L'atteinte portée à des propriétés par la construction d'une passerelle permettant aux piétons et aux véhicules légers de traverser le lot à Sainte-Eulalie-d'Olt et le coût financier de cette opération ne sont pas…
- REJETCE, 10 mars 1976, n° 95707Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -contrôle du but d'utilité publique
- REJETCE, 28 janv. 1976, n° 95507Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -contrôle du but d'utilité publique
- REJETCE, 7 janv. 1976, n° 99329 99330 99331Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -contrôle du but d'utilité publique
- REJETCE, 17 déc. 1975, n° 9830303, 68-01-04 Il résulte des dispositions de l'article 26 du décret du 31 Décembre 1958 relatif aux plans d'urbanisme que les travaux prévus par une déclaration d'utilité publique sont au nombre de ceux qui ne peuvent…
- REJETCE, 12 déc. 1975, n° 97005Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -contrôle du but d'utilité publique
- REJETCE, 26 juin 1974, n° 87658Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence – Opération de rénovation urbaine
- REJETCE, 17 juin 1974, n° 87641 ! 87594 87642 87595Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence – Création d'un centre aéré et d'un centre de formation d'éducateurs
- REJETCE, 8 mars 1974, n° 89714Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Expropriation et autres legislations – Legislation de l 'urbanisme – Expropriation et création d'une zone d'aménagement concerté – Indépendance des…
- REJETCE, 6 févr. 1974, n° 80396Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence – But d'intérêt général – Création d'un dépôt public d'ordures ménagères
- AnnulationCE, 4 janv. 1974, n° 86762Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence – But d'intérêt général – Construction d'une rocade routière
- AnnulationCE, 21 nov. 1973, n° 89189Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Expropriation et legislation de l 'urbanisme – Rapports ; Les dispositions de l'article 24 du décret du 31 decembre 1958 ne comportent pas une…
- REJETCE, 21 nov. 1973, n° 85395Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Expropriation et legislation de l 'urbanisme – Rapports ; Le prefet peut legalement refuser une autorisation de lotir en se fondant sur la décision prise…
- AnnulationCE, sect., 26 oct. 1973, n° 83261Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Absence ; Creation d'un aerodrome de categorie d sur le territoire d'une commune de 1 100 habitants ne repondant pas, en…
- REJETCE, 18 juill. 1973, n° 86257Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence ; Les travaux d'extension de l'aerodrome de cannes-mandelieu, ayant pour objet de realiser les aménagements et…
- REJETCE, 6 juill. 1973, n° 81248Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique ; En raison de l'intérêt général qu'elle presentait; l 'acquisition par une caisse regionale de sécurité sociale des terrains…
- REJETCE, 1er juin 1973, n° 89173Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique ; Une operation ne peut legalement etre declaree d 'utilite publique que si les atteintes a la propriété privée, le cout…
- REJETCE, 11 avr. 1973, n° 77870Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique ; L'aménagement ou l'installation aupres d'un centre de loisirs d'un jardin d'enfants, d'un parc zoologique, de terrains de…
- REJETCE, 17 janv. 1973, n° 74821Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Personnes au benefice desquelles une expropriation peut etre realisee ; Article 1er $ ii du décret du 6 juin 1959
- AnnulationCE, ass., 20 oct. 1972, n° 78829Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique ; Une operation ne peut legalement etre declaree d 'utilite publique que si les atteintes a la propriété privée, le cout…
- CECE, 12 avr. 1972, n° 81413Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique..* creation de lotissements destines a l'industrie [ article 4l de l'ordonnance du 23 octobre 1958 ] ; La creation d'un…
- CECE, 26 janv. 1972, n° 75087Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Immeubles susceptibles d'etre expropries..* immeubles classes sur l'inventaire supplementaire des monuments historiques – [ article 2 de la loi du 3l…
- CECE, 1er déc. 1971, n° 79514Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique..* éléments a prendre en consideration – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir ; Requérants n'ayant pas recu notification…
- CECE, 3 nov. 1971, n° 80445Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique..* notion d'utilite publique communale – Bureau de poste accessoire d'une mairie ; Si, aux dates auxquelles ont ete pris les…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 80804Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – But d'utilite générale – Definition.* acte declaratif d'utilite publique apportant un avantage direct et certain a une…
- CECE, 2 juill. 1971, n° 76804Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique..* éléments a prendre en consideration – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir ; La realisation d'un ensemble de logements…
- CECE, 11 juin 1971, n° 75786Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique..* éléments a prendre en consideration – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir ; Les atteintes portees a la propriété privée…
- CECE, ass., 28 mai 1971, n° 78825Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique..* éléments a prendre en consideration – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir ; Une operation ne peut etre legalement…
- CECE, 3 févr. 1971, n° 75635Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique..* transport d'electricite de sardaigne en italie, au travers de la corse ; L'établissement, par electricite de France, de…
- AnnulationCE, 13 nov. 1970, n° 7649001, 68-02-01[1] La circonstance que les immeubles à exproprier sont destinés à être remis à une société conventionnée pour être détruits et remplacés par des immeubles résidentiels n'est pas de nature à priver…
- REJETCE, 18 mars 1970, n° 7039102, 68-02-01 La rénovation du quartier central de Choisy-le-Roi qui comporte un certain nombre de logements vétustes et insalubres est susceptible, notamment par la création d'espaces et d'emplacements réservés au…
- REJETCE, 27 févr. 1970, n° 7576202, 68-02-02-01 Les opérations d'aménagement et de construction, notamment de logements, nécessaires pour la réalisation d'une zone à urbaniser par priorité peuvent légalement faire l'objet d'une déclaration publique.
- REJETCE, 7 mai 1969, n° 74438Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique..* utilite publique non etablie – Inexactitude des motifs allegues a l'appui d'une declaration d'utilite publique ; Il resulte…
- RejetCE, 10 juin 1966, n° 62521En raison de l'intérêt général qu'elle présente, la création d'une base de plein air peut être légalement déclarée d'utilité publique.