Fonctionnaires et agents publics – Discipline : jurisprudence du Conseil d'État, page 2
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Toutes les décisions
- REJETCE, 19 mars 1982, n° 19139En prononçant à l'égard d'un sous-brigadier de police, au motif que son comportement, eu égard aux dettes qu'il avait contractées, portait préjudice aux fonctions qu'il exerçait et en dépit des explications fournies par…
- AnnulationCE, 24 juill. 1981, n° 18587Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction -contrôle de la qualification juridique des faits
- REJETCE, 25 mars 1981, n° 2239901, 54-01-01-01 Les lettres adressées à un fonctionnaire par ses supérieurs hiérarchiques reprochant à l'intéressé "un comportement contraire aux règles fondamentales" qu'il était "dans l'obligation de respecter et de…
- REJETCE, 2 juill. 1980, n° 1401802, 61-02-04 Agent hospitalier ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire de licenciement en raison d'actes dont il ne pouvait être regardé comme responsable, dès lors qu'il était atteint d'une maladie mentale pour…
- REJETCE, 23 févr. 1979, n° 02862Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Caractere disciplinaire d'une mesure – Mesure ne presentant pas ce caractere -mesure de régularisation budgétaire
- AnnulationCE, 19 janv. 1979, n° 0570601, 36-10-03, 61-02-04 Directeur d'hôpital dont le comportement a été à l'origine de nombreux et violents incidents avec les organes délibérants, le personnel administratif et soignant ainsi qu'avec le corps médical de…
- REJETCE, 9 juin 1978, n° 02781Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits n'etant pas de nature a justifier une sanction -griefs dont l'exactitude matérielle n'est pas établie
- AnnulationCE, 7 juill. 1976, n° 99539Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits n'etant pas de nature a justifier une sanction -principe non bis in idem – Annulation
- AnnulationCE, 12 oct. 1973, n° 85683Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Caractere disciplinaire d'une mesure – Mesure presentant ce caractere ; Non-renouvellement de fonctions
- AnnulationCE, 16 mars 1973, n° 84732Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits n'etant pas de nature a justifier une sanction ; Requête adressee par un agent a l'administration centrale sans passer par la voie hierarchique
- REJETCE, 16 févr. 1973, n° 81780Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs ; Il ressort des pieces du dossier que si le ministre n 'avait retenu que le seul motif tire des fautes commises par le requérant dans l'exercice de ses fonctions,…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 79559Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Procédure..* conseil de discipline – Avis [ article 4 du décret du 14 fevrier 1959 ] – Motivation – Absence de motif precis ; Avis d'un conseil de discipline ne comportant…
- CECE, 31 mai 1972, n° 82151Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction..* prise en compte de l’État mental de l'interesse ; L’État mental de l'interesse ne faisait pas obstacle a ce qu'il fut…
- CECE, 15 déc. 1971, n° 80210Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Caractere disciplinaire d'une mesure – Mesure presentant ce caractere.* mutation ; Le juge administratif n'a jamais l'obligation de joindre deux ou plusieurs affaires
- CECE, sect., 15 oct. 1971, n° 75258Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction..* faits commis dans l'exercice des fonctions – Malade mental ; Le fait qu'un fonctionnaire se trouverait, lors de l…
- CECE, 19 mai 1971, n° 80451Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction – Faits commis dans l'exercice des fonctions..* refus d'occuper un poste ou de s'acquitter d'une tache ; Fonctionnaire…
- CECE, 28 avr. 1971, n° 76284Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Sanctions – Délai..* sanction infligee a un fonctionnaire ayant demande a etre mis a la retraite – Possibilite de differer l'examen de la demande ; Dans les circonstances…
- CECE, 24 mars 1971, n° 78427Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction – Faits commis hors de l 'exercice des fonctions..* participation d'un douanier a un debarquement clandestin de…
- REJETCE, 19 déc. 1970, n° 79732Bien qu'étrangers au service, ces faits à raison desquels l'intéressé a été condamné pénalement sont incompatibles avec l'exercice d'une fonction publique et comme tels, de nature à justifier une sanction disciplinaire.
- REJETCE, 10 avr. 1970, n° 75436Le refus d'exécuter un ordre qui n'était pas manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public est de nature à justifier une sanction disciplinaire ; en l'espèce, professeur de lycée…
- RejetCE, 23 févr. 1968, n° 72473Un abandon de poste, non motivé par des raisons de santé, est un fait de nature à justifier une sanction ; sous-brigadier de police, chargé de régler la circulation à un carrefour ayant quitté son poste avant d'avoir…
- RejetCE, 10 janv. 1968, n° 7299102, 36-10-04 Une absence irrégulière de dix jours au terme de laquelle l'intéressé produit un certificat médical lui prescrivant un arrêt de travail de trois mois n'est pas un fait de nature à justifier une sanction.…
- AnnulationCE, 13 oct. 1967, n° 71629Un retard à l'avancement en raison des notes insuffisantes d'un fonctionnaire ou militaire n'a pas un caractère disciplinaire.
- AnnulationCE, 21 avr. 1967, n° 69256Absence irrégulière non justifiée par l'état de santé de l'intéressé. Justifie une mesure disciplinaire : en l'espèce nouvelle révocation, la précédente ayant été annulée au contentieux pour vice de procédure.
- IrrecevabilitéCE, 10 févr. 1967, n° 67862Une mesure d'ordre intérieur n'a pas un caractère disciplinaire ; limitation de l'accès d'un fonctionnaire à certains bureaux de son administration où son service ne l'appelait pas normalement, accompagnée de sévères…
- RejetCE, 21 janv. 1966, n° 65193La loi d'amnistie ne fait pas obstacle à ce que le ministre rapporte les mesures de réintégration qu'il avait prises pour exécuter le jugement.
- AnnulationCE, sect., 28 mai 1965, n° 58411Interdiction de la motivation par référence à l'avis, même conforme, de l'organisme consultatif : l'ordonnance du 4 février 1959 article 31 exige que l'autorité qui prononce la sanction motive elle-même expressément…