Logement : jurisprudence du Conseil d'État, page 2
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Toutes les décisions
- CECE, 14 févr. 1992, n° 121623Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 15 janv. 1992, n° 97120Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 20 déc. 1991, n° 108400Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 20 déc. 1991, n° 109473Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 20 déc. 1991, n° 109523Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 20 déc. 1991, n° 106785Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 20 déc. 1991, n° 107171Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 20 déc. 1991, n° 112320Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 20 déc. 1991, n° 112854Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 20 déc. 1991, n° 117617Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 20 déc. 1991, n° 92839Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 7 oct. 1991, n° 89408Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 7 oct. 1991, n° 119108Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 7 oct. 1991, n° 96924Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 1er juill. 1991, n° 103623Logement – Locaux d'habitation
- CECE, 10 juin 1991, n° 112585Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 10 juin 1991, n° 112572Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 10 juin 1991, n° 109750Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 10 juin 1991, n° 109863Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 10 juin 1991, n° 111985Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 17 mai 1991, n° 112353Logement – Aides financieres au logement – Amelioration de l'habitat
- CECE, 19 avr. 1991, n° 109870Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 19 avr. 1991, n° 117550Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 19 avr. 1991, n° 96964Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 10 avr. 1991, n° 97784Logement – Aides financieres au logement – Amelioration de l'habitat – Agence nationale pour l'amelioration de l'habitat
- CECE, 22 mars 1991, n° 75333Logement – Aides financieres au logement – Amelioration de l'habitat
- CECE, 6 mars 1991, n° 98046Logement – Aides financieres au logement – Primes et prêts a la construction – Primes a la construction
- CECE, 1er mars 1991, n° 84245Logement – Aides financieres au logement – Amelioration de l'habitat – Agence nationale pour l'amelioration de l'habitat
- CECE, 1er mars 1991, n° 111871Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 25 févr. 1991, n° 115956Logement – Locaux d'habitation
- CECE, 15 févr. 1991, n° 71014Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 15 févr. 1991, n° 108425Logement – Aides financieres au logement – Amelioration de l'habitat
- CECE, 15 févr. 1991, n° 88440Logement – Aides financieres au logement – Primes et prêts a la construction – Primes a la construction
- CECE, 8 févr. 1991, n° 105084Logement – Aides financieres au logement – Amelioration de l'habitat
- CECE, 8 févr. 1991, n° 105292Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 18 janv. 1991, n° 100892Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 21 déc. 1990, n° 101332Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 26 nov. 1990, n° 83690Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 9 nov. 1990, n° 116518Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 24 oct. 1990, n° 94213Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 24 oct. 1990, n° 100474Logement – Aides financieres au logement – Primes et prêts a la construction
- CECE, 24 oct. 1990, n° 75628Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 26 sept. 1990, n° 105963Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 26 sept. 1990, n° 90008Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 26 sept. 1990, n° 106631Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 27 juill. 1990, n° 96603Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 27 juin 1990, n° 99447Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 27 juin 1990, n° 101616Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 11 mai 1990, n° 92175Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 4 mai 1990, n° 114043Logement – Habitations a loyer modere – Droits des locataires – Conditions d'attribution des logements
- CECE, 2 mars 1990, n° 37687Logement
- CECE, 5 juin 1989, n° 76528Logement – Aides financieres au logement – Primes et prets a la construction – Primes a la construction -introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 19 mai 1989, n° 71502Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement -contentieux – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 26 avr. 1989, n° 63763Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement -conditions d'octroi – Résidence principale
- CECE, 10 juin 1988, n° 54150Logement – Aides financieres au logement – Amelioration de l'habitat – Agence nationale pour l'amelioration de l'habitat -subventions – Conditions d'attribution – Conditions non remplies
- CECE, 29 avr. 1988, n° 89993Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement -dette contractée dans le cadre de l'a.p.l – Remise de dette
- CECE, 15 avr. 1988, n° 93119Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement -dette contractée dans le cadre de l' a.p.l
- RejetCE, 3 févr. 1988, n° 7056601, 54-07-01-03-02-01 Demande tendant à l'annulation de la décision de la commission locale d'amélioration de l'habitat du 16 novembre 1982 en tant que cette décision subordonnait l'octroi de la subvention sollicitée de…
- CECE, 6 janv. 1988, n° 37687Logement
- CECE, 5 déc. 1986, n° 81573Logement – Aides financieres au logement – Primes et prêts a la construction
- CECE, 26 nov. 1986, n° 73806Logement – Aides financieres au logement – Primes et prêts a la construction
- CECE, 31 oct. 1986, n° 73100Logement – Aides financieres au logement – Primes et prêts a la construction
- CECE, 10 oct. 1986, n° 77729Logement – Aides financieres au logement – Primes et prêts a la construction
- CECE, 4 juill. 1986, n° 65571Logement – Habitations a loyer modere
- CECE, 30 juin 1986, n° 51864Logement
- CECE, 25 avr. 1986, n° 61452Logement – Aides financieres au logement – Primes et prêts a la construction
- CECE, 25 avr. 1986, n° 68046Logement – Aides financieres au logement – Primes et prêts a la construction
- CECE, 14 mars 1986, n° 53675Logement – Habitations a loyer modere
- CECE, 7 mars 1986, n° 42733Logement – Habitations a loyer modere
- CECE, 31 janv. 1986, n° 64676Logement – Aides financieres au logement – Primes et prêts a la construction
- AnnulationCE, 20 févr. 1976, n° 98144En application des articles 9 et 22 du décret du 24 janvier 1972, les logements dont la construction a donné lieu à l'octroi de primes non convertibles doivent, sauf motif légitime, être occupés dans un délai d'un an…
- REJETCE, 26 nov. 1975, n° 9420901, 38-04-02 Société n'ayant pas le statut d'un organisme d'habitations à loyer modéré à la date de la construction du logement dont l'intéressé a demandé l'acquisition et construction de ce logement n'ayant pas été…
- AnnulationCE, 21 mars 1973, n° 83207Logement – Mesures destinees a pallier la crise du logement – Primes et prêts a la construction – Primes a la construction ; Lorsqu'ils sont demandes et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts des sommes…
- CECE, sect., 21 juill. 1972, n° 81032Logement – Habitations a loyer modere..* refus de vente aux locataires [ loi du 10 juillet 1966 et décret du 14 novembre 1966 ] – Motifs serieux et légitimes – Notion ; Logements appartenant a une société anonyme…
- CECE, 5 juill. 1972, n° 81750Logement – Mesures destinees a pallier la crise du logement – Primes et prêts a la construction – Primes a la construction..* cas ou le prêt n'est pas obtenu ; Décision provisoire d'octroi de primes a la construction…
- CECE, 11 févr. 1972, n° 81042Logement – Locaux d'habitation – Desaffectation [art. 340 c.urb.]..* autorisation – Modalites ; Aux termes de l'article 340 du code de l'urbanisme et de l'habitation, les locaux a usage d'habitation, dans les communes…
- CECE, 1er oct. 1971, n° 80972Logement – Habitations a loyer modere..* loi du 10 juillet 1965 – Refus de vente aux locataires ; En estimant que les motifs retenus par le conseil d'administration de l'office d'h.l.m. a l'appui de son opposition a une…
- CECE, 1er oct. 1971, n° 77654Logement – Mesures destinees a pallier la crise du logement – Primes et prêts a la construction – Primes a la construction..* droit aux primes – Article 258 du code de l 'urbanisme et de l'habitation et décret du…
- CECE, 16 juin 1971, n° 77781Logement – Habitations a loyer modere..* offices publics – Immeubles construits par l’État en application de l 'ordonnance du 8 septembre 1945 et cede a des offices ; Immeubles construits par l’État en application de l…
- CECE, 9 juin 1971, n° 79560Logement – Habitations a loyer modere – Loi du 10-07-1965 [vente aux locataires] – - .* necessite de notifier la totalite des motifs ; Il resulte des dispositions combinees des articles 3, 4 et 5 du décret du 14-11-1966…
- CECE, 7 mai 1971, n° 78720 78731Logement – Habitations a loyer modere – Loi du 10-07-1965 [vente aux locataires] – * application aux "cites d'experience " – Notion de " cite d'experience " [ article 1er de la loi du 10 juillet 1965 ] ; Les immeubles…
- REJETCE, 21 oct. 1970, n° 78866Il ressort de l'ensemble des dispositions des articles 3, 5 et 6 du décret du 24 décembre 1963, compte tenu notamment de la nature différente des primes selon qu'elles sont versées pour des constructions nouvelles ou…
- REJETCE, 10 mai 1968, n° 72645Logement – Mesures destinees a pallier la crise du logement – Primes et prêts a la construction – Primes a la construction..* primes a la reconstruction – Retrait – Refus de les retablir ; Le retrait illégal de permis…