Nature et environnement : jurisprudence du Conseil d'État, page 2
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Toutes les décisions
- CECE, 8 mars 1999, n° 165456Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 22 févr. 1999, n° 150540Nature et environnement – Protection de la nature
- CECE, 15 janv. 1999, n° 149550Nature et environnement – Autres mesures protectrices de l'environnement
- CECE, 15 janv. 1999, n° 188180Nature et environnement – Protection de la nature – Protection de la faune et de la flore
- CECE, 11 janv. 1999, n° 176220Nature et environnement – Protection de la nature
- CECE, 30 déc. 1998, n° 191820Nature et environnement
- CECE, 30 déc. 1998, n° 186978Nature et environnement – Autres mesures protectrices de l'environnement
- CECE, 30 déc. 1998, n° 163587Nature et environnement – Protection de la nature – Étude d'impact
- CECE, 30 déc. 1998, n° 184310Nature et environnement – Protection de la nature
- RejetCE, 18 nov. 1998, n° 16161201, 49-03-06, 49-05 Il résulte des dispositions des articles 3 et 4 de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, réservant l'application des dispositions…
- CECE, 16 nov. 1998, n° 193536Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 16 nov. 1998, n° 178602Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 16 nov. 1998, n° 179575Nature et environnement – Protection de la nature
- CECE, 23 oct. 1998, n° 178833Nature et environnement – Autres mesures protectrices de l'environnement
- CECE, 23 oct. 1998, n° 155561Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 16 oct. 1998, n° 170644Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 9 sept. 1998, n° 162678Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 29 juill. 1998, n° 173905Nature et environnement – Protection de la nature
- CECE, 3 juill. 1998, n° 148584Nature et environnement – Protection de la nature – Étude d'impact
- CECE, 1er juill. 1998, n° 171352Nature et environnement
- CECE, 1er juill. 1998, n° 158860Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 19 juin 1998, n° 189255Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 12 juin 1998, n° 154900Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 27 mai 1998, n° 116806Nature et environnement – Protection de la nature
- CECE, 27 avr. 1998, n° 169014Nature et environnement – Autres mesures protectrices de l'environnement
- CECE, 13 mars 1998, n° 182894Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 6 févr. 1998, n° 160878Nature et environnement – Protection de la nature
- CECE, 21 janv. 1998, n° 146798Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 21 janv. 1998, n° 147577Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 29 déc. 1997, n° 54922Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 17 déc. 1997, n° 146711Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 24 oct. 1997, n° 178782Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 20 oct. 1997, n° 149310Nature et environnement – Protection de la nature
- CECE, 13 juin 1997, n° 148886Nature et environnement – Protection de la nature
- CECE, 11 juin 1997, n° 114996Nature et environnement – Protection de la nature
- CECE, 21 févr. 1997, n° 118762Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 21 févr. 1997, n° 160787Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 30 déc. 1996, n° 158791Nature et environnement – Parcs nationaux
- CECE, 21 oct. 1996, n° 156625Nature et environnement
- CECE, 21 oct. 1996, n° 107736Nature et environnement – Protection de la nature
- CECE, 21 oct. 1996, n° 157585Nature et environnement – Protection de la nature
- CECE, 31 juill. 1996, n° 171022Nature et environnement – Autres mesures protectrices de l'environnement
- CECE, 31 juill. 1996, n° 154643Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 31 juill. 1996, n° 153299Nature et environnement – Protection de la nature
- CECE, 26 juill. 1996, n° 155986Nature et environnement
- CECE, 31 mai 1996, n° 116641Nature et environnement – Protection de la nature – Protection de la faune et de la flore
- CECE, 31 mai 1996, n° 116643Nature et environnement – Protection de la nature – Protection de la faune et de la flore
- CECE, 31 mai 1996, n° 116642Nature et environnement – Protection de la nature – Protection de la faune et de la flore
- CECE, 22 mai 1996, n° 153391Nature et environnement – Autres mesures protectrices de l'environnement
- CECE, 6 mai 1996, n° 168969Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 6 mai 1996, n° 153290Nature et environnement – Protection de la nature
- CECE, 6 mai 1996, n° 152353Nature et environnement – Protection de la nature
- CECE, 15 avr. 1996, n° 165354Nature et environnement – Autres mesures protectrices de l'environnement
- CECE, 18 mars 1996, n° 168267Nature et environnement – Autres mesures protectrices de l'environnement
- CECE, 21 févr. 1996, n° 136267Nature et environnement
- CECE, 21 févr. 1996, n° 124431Nature et environnement – Protection de la nature
- CECE, 20 déc. 1995, n° 129881Nature et environnement – Enquête publique prealable aux travaux susceptibles d'affecter l'environnement (loi du 12 juillet 1983) – Rapport et conclusions du commissaire enqueteur ou de la commission d'enquête
- CECE, 15 nov. 1995, n° 110067Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement – Régime juridique – Actes affectant le régime juridique des établissements – Extension
- CECE, 23 oct. 1995, n° 125411Nature et environnement – Parcs nationaux
- CECE, 23 oct. 1995, n° 149864Nature et environnement – Protection de la nature
- CECE, 10 juill. 1995, n° 145307Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 10 juill. 1995, n° 131745Nature et environnement – Protection de la nature
- CECE, 26 mai 1995, n° 157605Nature et environnement
- CECE, 11 janv. 1995, n° 112224Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 19 déc. 1994, n° 155009Nature et environnement
- CECE, 7 déc. 1994, n° 129822Nature et environnement
- CECE, 4 nov. 1994, n° 135510Nature et environnement – Autres mesures protectrices de l'environnement
- CECE, 29 juin 1994, n° 126959Nature et environnement – Loi du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature – Étude d'impact – Contenu – Contenu insuffisant
- CECE, 29 juin 1994, n° 114890Nature et environnement – Loi du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature – Étude d'impact – Contenu – Contenu insuffisant
- CECE, 31 janv. 1994, n° 139479Nature et environnement – Loi du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature – Étude d'impact – Procédure d'urgence
- CECE, 14 janv. 1994, n° 125195Nature et environnement – Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement – Responsabilité
- CECE, 14 janv. 1994, n° 93773Nature et environnement – Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement – Régime juridique – Actes affectant le régime juridique des établissements – Classement
- CECE, 1er oct. 1993, n° 106192Nature et environnement – Autres mesures protectrices de l'environnement
- CECE, 28 juin 1993, n° 91826Nature et environnement – Loi du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature – Étude d'impact – Champ d'application – Étude obligatoire
- CECE, 23 juin 1993, n° 129363Nature et environnement – Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement – Régime juridique – Actes affectant le régime juridique des établissements – Autorisation…
- CECE, 2 avr. 1993, n° 129282Nature et environnement – Enquête publique prealable aux travaux susceptibles d'affecter l'environnement (loi du 12 juillet 1983) – Champ d'application
- CECE, 17 mars 1993, n° 137601Nature et environnement – Autres mesures protectrices de l'environnement – Protection du littoral (loi 86-2 du 3 janvier 1986)
- CECE, 24 févr. 1993, n° 116219Nature et environnement – Loi du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature – Étude d'impact – Contenu – Contenu suffisant
- CECE, 16 nov. 1992, n° 66109Nature et environnement – Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement – Champ d'application de la legislation – Installations entrant dans le champ d'application de…
- CECE, 16 oct. 1992, n° 88828Nature et environnement – Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement – Champ d'application de la legislation – Installations entrant dans le champ d'application de…
- CECE, 12 oct. 1992, n° 102268Nature et environnement – Loi du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature – Étude d'impact – Champ d'application – Étude obligatoire
- CECE, 25 sept. 1992, n° 81618Nature et environnement – Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement – Régime juridique – Actes affectant le régime juridique des établissements – Autorisation…
- CECE, 21 sept. 1992, n° 110166Nature et environnement – Autres mesures protectrices de l'environnement – Protection du littoral (loi 86-2 du 3 janvier 1986)
- CECE, 17 juill. 1992, n° 125195Nature et environnement – Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement – Responsabilité
- CECE, 8 juill. 1992, n° 108414Nature et environnement – Installations nucleaires – Autorisation de creation d'une centrale nucleaire
- CECE, 22 mai 1992, n° 101605Nature et environnement – Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement – Régime juridique – Actes affectant le régime juridique des établissements – Autorisation…
- CECE, 6 mars 1992, n° 80470Nature et environnement – Autres mesures protectrices de l'environnement – Lutte contre la pollution des eaux
- CECE, 20 nov. 1991, n° 86095Nature et environnement – Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement – Champ d'application de la legislation – Independance a l'egard d'autres legislations
- CECE, 16 oct. 1991, n° 88563Nature et environnement – Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement – Champ d'application de la legislation – Installations exclues du champ d'application de la loi…
- CECE, 27 sept. 1991, n° 55189Nature et environnement – Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement – Régime juridique – Actes affectant le régime juridique des établissements – Autorisation…
- CECE, 3 juill. 1991, n° 118987Nature et environnement – Loi du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature – Étude d'impact – Champ d'application – Étude non obligatoire
- CECE, 19 juin 1991, n° 107457Nature et environnement – Enquête publique prealable aux travaux susceptibles d'affecter l'environnement (loi du 12 juillet 1983) – Sursis a exécution d'une décision prise apres des conclusions defavorables du…
- CECE, 14 juin 1991, n° 118315Nature et environnement – Enquête publique prealable aux travaux susceptibles d'affecter l'environnement (loi du 12 juillet 1983) – Sursis a exécution d'une décision prise apres des conclusions defavorables du…
- CECE, 24 mai 1991, n° 89610Nature et environnement – Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement – Régime juridique – Actes affectant le régime juridique des établissements – Autorisation…
- CECE, 20 mars 1991, n° 96671Nature et environnement – Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement – Régime juridique – Pouvoirs du prefet
- CECE, 20 mars 1991, n° 94974Nature et environnement – Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement – Régime juridique – Pouvoirs du prefet
- CECE, 20 mars 1991, n° 83776Nature et environnement – Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement – Champ d'application de la legislation – Installations entrant dans le champ d'application de…
- CECE, 1er mars 1991, n° 116339Nature et environnement – Enquête publique prealable aux travaux susceptibles d'affecter l'environnement (loi du 12 juillet 1983) – Sursis a exécution d'une décision prise apres des conclusions defavorables du…
- CECE, 1er mars 1991, n° 116340Nature et environnement – Enquête publique prealable aux travaux susceptibles d'affecter l'environnement (loi du 12 juillet 1983) – Sursis a exécution d'une décision prise apres des conclusions defavorables du…
- CECE, 15 févr. 1991, n° 109540Nature et environnement – Loi du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature – Étude d'impact – Champ d'application – Étude non obligatoire
- CECE, 6 févr. 1991, n° 105057Nature et environnement – Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 11 janv. 1991, n° 101753Nature et environnement – Loi du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature – Étude d'impact – Contenu
- CECE, 7 janv. 1991, n° 90231Nature et environnement – Autres mesures protectrices de l'environnement – Protection du littoral (loi 86-2 du 3 janvier 1986)
- CECE, 24 sept. 1990, n° 86394Nature et environnement – Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement – Régime juridique – Pouvoirs du prefet
- CECE, 8 juin 1990, n° 82146Nature et environnement – Loi du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature – Protection de la faune et de la flore
- CECE, 8 juin 1990, n° 82147Nature et environnement – Loi du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature – Protection de la faune et de la flore
- CECE, 8 juin 1990, n° 82154Nature et environnement – Loi du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature – Protection de la faune et de la flore
- CECE, 30 avr. 1990, n° 99865Nature et environnement – Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement – Régime juridique – Actes affectant le régime juridique des établissements – Autorisation…
- CECE, 4 avr. 1990, n° 73620Nature et environnement – Autres mesures protectrices de l'environnement
- CECE, 23 mars 1990, n° 62644Nature et environnement – Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement – Régime juridique – Pouvoirs du prefet – Instruction des demandes d'autorisation
- CECE, 12 mars 1990, n° 88121Nature et environnement – Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement – Règles de procédure contentieuse spéciales
- RejetCE, 22 nov. 1989, n° 78166L'article 3 du décret du 21 septembre 1977 prévoit qu'à chaque exemplaire de la demande d'autorisation doit être joint notamment un plan à l'échelle de 1/2500 au minimum des abords de l'installation jusqu'à une distance…
- CECE, 20 nov. 1989, n° 67737Nature et environnement – Loi du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature – Étude d'impact – Contenu – Contenu suffisant -prise en compte des risques d'inondation
- CECE, 11 oct. 1989, n° 44681Nature et environnement – Loi du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature – Etude d'impact – Contenu – Contenu suffisant -ouverture d'une installation classée
- CECE, 10 mai 1989, n° 91604Nature et environnement – Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement – Regime juridique – Actes affectant le regime juridique des etablissements – Autorisation…
- CECE, 19 avr. 1989, n° 51053Nature et environnement – Loi du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature – Etude d'impact – Contenu – Contenu suffisant -implantation d'une ligne électrique aérienne
- CECE, 15 févr. 1989, n° 64753Nature et environnement – Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement – Regime juridique – Actes affectant le regime juridique des etablissements – Autorisation…
- CECE, 20 janv. 1989, n° 61006Nature et environnement – Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement – Regime juridique – Actes affectant le regime juridique des etablissements – Autorisation…
- CECE, 20 janv. 1989, n° 72157Nature et environnement – Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement – Regime juridique – Pouvoirs du prefet – Modification des prescriptions imposees aux titulaires…
- CECE, 7 oct. 1988, n° 86065Nature et environnement – Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement – Regles de procedure contentieuse speciales – Pouvoirs du juge -modification des prescriptions…
- CECE, 27 juill. 1988, n° 87125Nature et environnement – Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement – Regime juridique -etude d'impact – Réglementation applicable
- CECE, 1er juill. 1988, n° 18020Nature et environnement – Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement – Regime juridique – Pouvoirs du prefet – Instruction des demandes d'autorisation -délai de…
- RejetCE, 22 avr. 1988, n° 78143Nature et environnement – Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement – Champ d'application de la legislation – Installations exclues du champ d'application de la loi…
- CECE, 23 mars 1988, n° 69203Nature et environnement – Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement – Regime juridique – Pouvoirs du prefet – Controle du fonctionnement de l'installation -enclos…
- CECE, 23 mars 1988, n° 77173Nature et environnement – Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement – Regime juridique – Actes affectant le regime juridique des etablissements – Classement…
- CECE, 19 févr. 1988, n° 46810Nature et environnement – Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement – Régime juridique – Actes affectant le régime juridique des établissements – Autorisation…
- CECE, 18 déc. 1987, n° 69305Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement – Régime juridique
- CECE, 11 déc. 1987, n° 73570Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement – Regime juridique – Pouvoirs du prefet -autorisation d'exploitation d'une porcherie – Prescriptions imposées au titulaire
- RejetCE, 10 juill. 1987, n° 72062Pour l'application des dispositions de la rubrique 89 bis de la nomenclature des installations classées, dans sa rédaction issue du décret du 9 juin 1980, la capacité annuelle de traitement d'une installation est…
- CECE, 29 avr. 1987, n° 54633Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement – Champ d'application de la legislation -atelier de menuiserie
- CECE, 8 avr. 1987, n° 43409Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement – Regles de procedure contentieuse speciales -introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat obligatoire
- CECE, 16 janv. 1987, n° 27317Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement – Regime juridique – Pouvoirs du prefet -dépôts d'explosifs – Rejet d'une demande d'extension – Procédure [art. 4 du décret du 21…
- CECE, 12 déc. 1986, n° 48172Nature et environnement
- CECE, 28 nov. 1986, n° 65508Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 10 oct. 1986, n° 67143Nature et environnement – Faune et flore
- CECE, 10 oct. 1986, n° 65635Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 10 oct. 1986, n° 77579Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 3 oct. 1986, n° 53680Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 25 juill. 1986, n° 52221Nature et environnement
- CECE, 25 juill. 1986, n° 37701Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 11 juill. 1986, n° 64344Nature et environnement – Faune et flore
- CECE, 11 juill. 1986, n° 61719Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 9 juill. 1986, n° 41742Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 4 juill. 1986, n° 66984Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 4 juill. 1986, n° 60858Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 30 mai 1986, n° 62647Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 17 janv. 1986, n° 05863Nature et environnement – Faune et flore
- RejetCE, 14 déc. 1984, n° 4714801, 60-01-02 Articles 1 et 3 de la loi du 10 juillet 1976 ayant interdit dans certains cas, afin de préserver les espèces animales non domestiques, la naturalisation d'animaux de ces espèces. Eu égard à l'objet en vue…
- RejetCE, 29 juin 1984, n° 39179La régularité de l'étude d'impact jointe à une demande d'autorisation d'ouverture d'une installation classée pour la protection de l'environnement s'apprécie au regard des dispositions combinées de l'article 2 du décret…
- RejetCE, 20 juin 1984, n° 40253Les installations nucléaires de base, telles qu'elles sont définies à l'article 2 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié par le décret n° 73-405 du 27 mars 1973, pris en application des dispositions de…
- RejetCE, 1er juin 1984, n° 09085 09086 1025901, 65-03 Si les aérodromes comprennent dans leur enceinte diverses installations qui entrent dans le champ d'application de la loi du 19 juillet 1976 relatives aux installations classées pour la protection de…
- REJETCE, 28 oct. 1983, n° 02944Arrêté préfectoral rejetant la demande d'une société d'installer un dépôt de ferrailles et vieux métaux. Le tas de ferraille existant sur le dépôt en cause était situé à proximité immédiate d'un terrain de sport compris…
- REJETCE, 23 avr. 1982, n° 2329005, 54-01-01-02 La lettre par laquelle un préfet de région fait connaître au directeur d'un port autonome que le parti approuvé par le ministre de l'équipement en application des articles L.111-2 et R.115-1 du code des…
- REJETCE, 16 avr. 1982, n° 3278901, 54-03-03-02-01 L'arrêté du 7 novembre 1980 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé l'exploitation d'une carrière n'ayant, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, pas été précédé d'une étude…
- AnnulationCE, 4 déc. 1981, n° 27650Tribunal administratif ayant, par un jugement devenu définitif, annulé un arrêté du 16 août 1978 ayant fermé le parc zoologique exploité par Mme B.. Les illégalités commises par le préfet d'une part en ne consultant pas…
- REJETCE, 6 févr. 1981, n° 0353902, 44-02-03 En vertu de l'article 3 de la loi du 19 juillet 1976, applicable au litige devant le Conseil d'Etat, l'autorisation d'exploitation d'un établissement classé peut être subordonnée à l'éloignement de…
- REJETCE, 6 févr. 1981, n° 2078602, 68-02-02-03[1] Le 3ème alinéa de l'article 1er du décret du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 fait échapper les documents d'urbanisme aux cas dans lesquels le 2ème…
- REJETCE, 10 oct. 1980, n° 19203 19312Le rejet par le tribunal administratif d'une demande de sursis à exécution automatique des travaux d'aménagement et d'enrochement d'une plage, fondée sur l'absence d'étude d'impact, est confirmé car la demande de sursis…
- ExpertiseCE, 20 mars 1970, n° 71055En vertu des articles 3 et 4 de la loi du 19 décembre 1917, le préfet dispose d'un pouvoir d'appréciation lui permettant soit d'accorder aux intéressés l'autorisation qu'ils sollicitent sous réserve qu'ils respectent…
- SursisCE, 12 nov. 1965, n° 6559102, 49-04-03, 54-03-03 L'impossibilité pour les Tribunaux administratifs de prononcer le sursis à exécution, posée par l'article 9 alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953 ne vise que les décisions édictant, dans…
- AnnulationCE, 15 oct. 1965, n° 55401Commune regardée comme ayant renoncé à l'exercice du droit de recours prévu à l'article 14 de la loi du 19 décembre 1917 en matière "d'établissements dangereux", sans qu'il y ait lieu de tenir compte des changements…