Travaux publics – Différentes catégories de dommages : jurisprudence du Conseil d'État, page 3
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Toutes les décisions
- CECE, sect., 2 juin 1972, n° 79597Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Existence de l'ouvrage..* modifications apportees a la circulation générale, resultant…
- CECE, 12 mai 1972, n° 79591 79592Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal. signalisation suffisante..* verglas ; Accident cause le 21 decembre 1967 par la presence d'uneplaque…
- CECE, 24 mars 1972, n° 81467Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal. signalisation suffisante..* terre-plein non muni d'un dispositif reflechissant ; Véhicule ayant…
- CECE, 17 mars 1972, n° 81518Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal. signalisation suffisante..* excavation sur la ligne blanche delimitant la chaussee d'une autoroute ;…
- CECE, 15 mars 1972, n° 80009Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal. signalisation suffisante..* plaque de verglas ; Accident survenu sur une route nationale et…
- CECE, 16 févr. 1972, n° 73098Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par une occupation temporaire..* autorisation accordee sur la base de l'article 1er de la loi du 29 decembre 1892 – Duree ; Aucune disposition…
- CECE, 28 janv. 1972, n° 79580Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Défaut d'entretien normal. signalisation insuffisante..* signalisation inadequate ; Accident ayant eu pour cause la…
- CECE, 21 janv. 1972, n° 79307Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal. signalisation suffisante..* presence de cailloux dans le caniveau ; La presence de cailloux de petit…
- CECE, 5 janv. 1972, n° 80714Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Défaut d'entretien normal. signalisation insuffisante..* flaques de mazout non signalees ; Voiture automobile ayant…
- CECE, 5 janv. 1972, n° 78080Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal. signalisation suffisante..* affaissement de l'accotement ; Chauffeur d'un camion lourdement charge…
- CECE, 17 nov. 1971, n° 80397Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Existence de l'ouvrage..* riverain de la voie publique – Aménagement defectueux engageant…
- RejetCE, ass., 22 oct. 1971, n° 77652Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Existence de l'ouvrage..* construction d'une voie a grand trafic a proximite d'une…
- CECE, 11 juin 1971, n° 81361Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages survenus sur les voies navigables, dans les ports et sur les aerodromes – Canaux – Défaut d'entretien normal.* abaissement brutal du niveau de l'eau ;…
- CECE, 26 mai 1971, n° 79661 79662Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Existence de l'ouvrage..* fosse ouverte dans un cimetiere communal ; Chute dans une fosse…
- CECE, 26 mai 1971, n° 76199Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Défaut d'entretien normal. signalisation insuffisante..* couche de gravillons ; Accident cause par la presence sur la…
- CECE, 28 avr. 1971, n° 77117Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages survenus sur les voies navigables, dans les ports et sur les aerodromes – Aerodromes – Défaut d entretien normal..* signalisation insuffisante ;…
- CECE, 2 avr. 1971, n° 78884Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Défaut d'entretien normal. signalisation insuffisante..* danger resultant du passage d 'animaux sauvages ; Accident…
- CECE, 26 mars 1971, n° 77571Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage..* rupture d 'une canalisation de gaz ; Rupture…
- CECE, 17 mars 1971, n° 78018Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal. signalisation suffisante..* accident sur l'accotement ; L'absence de signalisation des dangers que…
- CECE, 17 mars 1971, n° 79602Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal. signalisation suffisante..* presence d'un bloc de pierre sur la chaussee ; Accident cause vers…
- CECE, 10 mars 1971, n° 76946Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Défaut d'entretien normal. signalisation insuffisante..* effondrement d'un pont ; Effondrement d'un pont provoque par…
- CECE, 3 févr. 1971, n° 77286Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal. signalisation suffisante..* virage ne necessitant pas une signalisation spéciale ; Accident survenu…
- CECE, 27 janv. 1971, n° 75200 77222Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Défaut d'entretien normal. signalisation insuffisante..* tranchee creusee dans une rue barree ; La presence de deux…
- CECE, 27 janv. 1971, n° 78399Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal. signalisation suffisante..* virages dangereux ; Accident survenu a un endroit ou, immediatement…
- CECE, 27 janv. 1971, n° 78755 78774Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par une occupation temporaire – Champ d'application..* – Occupation temporaire et ouvrages permanents ; Arrêté n'autorisant l'occupation temporaire…
- CECE, 6 janv. 1971, n° 76349Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'exécution des travaux publics – Personne responsable..* choix ouvert a la personne qui a subi les dommages – Collectivite publique ou personne…
- AnnulationCE, 30 oct. 1970, n° 76298 76991Dérapage d'un cyclomoteur sur une "bande jaune". Pour tracer cette bande, nécessaire à la sécurité des piétons, la ville a utilisé un produit qui ne diminuait pas de façon anormale l'adhérence de la chaussée. Ainsi les…
- REJETCE, 30 oct. 1970, n° 7853501, 71-02-04 Construction d'une chaussée à double voie sur remblai dont le parapet s'élève au droit de la propriété du requérant, à une hauteur de 1,90 m. La partie de la chaussée réservée à la circulation étant…
- REJETCE, 7 oct. 1970, n° 77983Accident survenu à un camion au point de jonction, aménagé en carrefour giratoire, de deux routes nationales. Si cet aménagement a pour résultat que le dévers de la chaussée se trouve inversé pour les véhicules…
- REJETCE, 10 juill. 1970, n° 75513 75514Chute provoquée par la présence sur le trottoir d'une affiche décollée : ni par son importance ni par sa nature la présence de cette affiche ne créait pour les piétons un obstacle constitutif d'un défaut d'entretien…
- REJETCE, 24 juin 1970, n° 77303En l'absence de toute précaution prise par la commune pour en signaler la présence, l'existence d'un butoir de portail, installé en saillie [6,5 cm] dans l'allée que doivent emprunter les spectateurs pour sortir du…
- AnnulationCE, 4 févr. 1970, n° 75142 75143Chute d'un arbre en travers de la voie. Tronc de l'arbre, foudroyé quelques années auparavant présentant, à l'endroit où il s'est rompu, une plaie longue et large de 10 à 15 cm dont les bords étaient atteints de…
- AnnulationCE, 4 févr. 1970, n° 76147Souche d'arbre de 28 cm de haut et implantée en saillie de 15 cm sur la chaussée de la route constituant un défaut d'entretien normal. Mais insuffisante maîtrise du véhicule par son conducteur. Deux tiers des…
- AnnulationCE, 17 nov. 1969, n° 73822 73851Collision survenue, à l'intérieur des limites d'une agglomération, à l'intersection d'une route classée dans la catégorie des routes à grande circulation et d'un chemin vicinal. La présence, sur la route à grande…
- RéformationCE, 12 juill. 1969, n° 73484 73784Bruits entraînés par le fonctionnement d'ateliers de chaudronnerie et de métaux d'un collège d'enseignement technique entraînant, dans les circonstances de l'affaire, une gêne excédant les sujétions normales du…
- REJETCE, 12 juill. 1969, n° 73048Requérant ayant demandé à être indemnisé des troubles du voisinage résultant de la proximité d'un dépôt d'ordures de sa propriété. La propriété dont s'agit ayant été acquise postérieurement à l'installation du dépôt…
- RéformationCE, 2 mai 1969, n° 73869Accident de circulation provoqué, à la suite de plusieurs autres, par la présence sur la chaussée d'une couche de glace formée par le gel d'eaux usées qui débordaient du caniveau. Panneau de signalisation portant…
- REJETCE, 23 avr. 1969, n° 71825Accident dû à l'effondrement d'un pont sous le poids d'un camion. Commune intéressée étant tenue, à défaut d'interdire ou de réglementer le passage des véhicules lourds sur ce pont, de maintenir cet ouvrage en état de…
- REJETCE, 19 mars 1969, n° 73230Arrêté préfectoral ayant régulièrement autorisé l'occupation de diverses parcelles de terrain en vue de l'extraction de matériaux rocheux et ayant ouvert la possibilité au service titulaire de l'autorisation, de la…
- REJETCE, sect., 7 mars 1969, n° 69967Entrepreneur ayant procédé, en exécution d'un marché passé avec la ville, au goudronnage d'une partie d'une place constituant l'itinéraire normalement emprunté par les piétons pour se rendre aux salles de cinéma se…
- AnnulationCE, sect., 7 mars 1969, n° 71736Accident survenu à un camion provoqué par l'existence dans la chaussée d'excavations importantes s'étant produites à la suite de chutes de pluie violentes et subites. Présence desdites excavations suffisamment signalée…
- REJETCE, 14 févr. 1969, n° 71630Exhaussement de la chaussée consécutif au remblai d'une tranchée ne présentant qu'une faible importance, sans bord abrupt ni arrête vive, parfaitement visible pour les usagers et compatible avec les nécessités de la…
- AnnulationCE, 8 nov. 1968, n° 75249L'accident dû à la chute sur la voie publique d'un arbre implanté sur les dépendances de la voie et partiellement pourri mais sain d'aspect n'est pas imputable à un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public.
- RejetCE, 5 juill. 1968, n° 70162Conducteur ayant engagé son véhicule sur l'accotement sans nécessité. Absence de défaut d'entretien normal.
- RejetCE, 15 mars 1968, n° 71570Chute survenue dans une partie des locaux contigus à la gendarmerie qui n'est pas normalement affectée à la réception du public. Compte tenu de la destination desdits locaux, la circonstance qu'une excavation se…
- RéformationCE, 6 mars 1968, n° 70606Dommages résultant de l'irruption d'eaux et de boues en provenance de ruisseaux aménagés comme collecteurs d'égouts. Responsabilité de la ville engagée dans la mesure où le mauvais aménagement et l'entretien insuffisant…
- RéformationCE, 21 févr. 1968, n° 68391Travaux d'installation de lignes téléphoniques ayant causé à l'immeuble dans lequel les requérants ont leur fonds de commerce et leur logement des désordres de nature à leur ouvrir un droit à réparation distinct de…
- AnnulationCE, 19 janv. 1968, n° 69323Accident survenu au carrefour d'une voie prioritaire et d'une voie secondaire et provoqué par la disparition accidentelle du signal "stop". Défaut d'entretien normal.
- RéformationCE, 5 janv. 1968, n° 69153Indemnisation du préjudice résultant du trouble anormal et de la dépréciation de la maison de l'intéressé provoqués par le bruit produit par le fonctionnement d'un transformateur d'Electricité de France. Compte tenu de…
- RejetCE, 20 oct. 1967, n° 67984Allocation d'une somme de 500 F en réparation du préjudice subi par les propriétaires d'un jardin à Alès du fait de la suppression de la protection que, avant le remblaiement des berges du Gardon et la construction…
- RéformationCE, 16 juin 1967, n° 69081Accident causé par l'effondrement d'un accotement sur un chemin départemental dont la largeur n'était pas suffisante pour que deux véhicules puissent se croiser sans que l'un au moins empiétât sur l'accotement. Véhicule…
- AnnulationCE, 19 avr. 1967, n° 69047Constitue un défaut d'entretien normal, l'absence de signalisation suffisante des îlots directionnels placés à un carrefour de routes nationales.
- AnnulationCE, 20 avr. 1966, n° 65614Absence de défaut d'entretien normal de la voie publique dès lors que l'arbre dont s'agit avait un aspect extérieur qui ne permettait pas de déceler la pourriture interne dont il était atteint. L'absence de…
- RejetCE, 3 mars 1966, n° 64723Responsabilité du département engagée en raison des dommages causés par l'élargissement d'un pont, et ayant eu pour effet d'aggraver les conditions de manoeuvre de portes à flot.
- RéformationCE, ass., 7 janv. 1966, n° 61122L'absence à une intersection de voies urbaines d'un panneau signalant aux usagers l'existence d'un sens interdit constitue un défaut d'entretien normal de la voie publique de nature à engager la responsabilité de la…
- RejetCE, 22 déc. 1965, n° 63359La modification apportée à la circulation générale, résultant d'un changement effectué dans l'assiette ou la direction d'une voie publique ne donne pas droit au versement d'une indemnité à l'exploitant d'une…
- RejetCE, 19 mai 1965, n° 58183Absence de vice de construction et entretien normal. Effondrement de la chaussée provoqué par celui d'une galerie souterraine située sous le sol de cette voie. Existence de cette galerie, remontant à plusieurs siècles,…
- RejetCE, 2 avr. 1965, n° 60624L'allongement de parcours de 4 km, imposé pendant 2 ans, à un exploitant agricole, par l'interruption de la circulation sur un chemin vicinal à la suite de la rupture d'un petit ouvrage d'art lequel passait ce chemin,…
- RéformationCE, 11 juill. 1960, n° 45797Extension des installations d'une gare de triage ayant entraîné une aggravation très notable des inconvénients résultant du voisinage de cette gare pour la maison d'habitation du requérant depuis la date d'acquisition…