Travaux publics – Différentes catégories de dommages : jurisprudence du Conseil d'État, page 2
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Toutes les décisions
- CECE, 25 juill. 1986, n° 62947Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 25 juill. 1986, n° 54777Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 25 juill. 1986, n° 57526Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 25 juill. 1986, n° 57971Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 25 juill. 1986, n° 59566Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 25 juill. 1986, n° 60953Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 11 juill. 1986, n° 51502Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 11 juill. 1986, n° 20497Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 11 juill. 1986, n° 66344Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 11 juill. 1986, n° 62031Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 11 juill. 1986, n° 59251Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 9 juill. 1986, n° 32525Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 9 juill. 1986, n° 35124Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 9 juill. 1986, n° 55685Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 4 juill. 1986, n° 57610Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 4 juill. 1986, n° 57649Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 4 juill. 1986, n° 57905Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 4 juill. 1986, n° 59721Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 2 juill. 1986, n° 65724Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 2 juill. 1986, n° 63531Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 30 juin 1986, n° 53913Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 30 juin 1986, n° 61674Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 27 juin 1986, n° 54854Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 25 juin 1986, n° 45735Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 25 juin 1986, n° 48835Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 23 juin 1986, n° 53122Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 23 juin 1986, n° 54009Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 13 juin 1986, n° 51122Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 6 juin 1986, n° 46427Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 30 mai 1986, n° 64604Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 28 mai 1986, n° 51150Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 23 mai 1986, n° 57264Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 16 mai 1986, n° 55348Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 14 mai 1986, n° 38118Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 14 mai 1986, n° 51896Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 5 mai 1986, n° 59276Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 5 mai 1986, n° 61151Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 5 mai 1986, n° 38666Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 5 mai 1986, n° 40982Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 5 mai 1986, n° 52610Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 5 mai 1986, n° 26023Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 5 mai 1986, n° 37078Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 25 avr. 1986, n° 46874Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 25 avr. 1986, n° 62857Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 23 avr. 1986, n° 61441Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 16 avr. 1986, n° 61512Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 16 avr. 1986, n° 58267Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 11 avr. 1986, n° 42965Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 11 avr. 1986, n° 32263Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 11 avr. 1986, n° 46411Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 11 avr. 1986, n° 54119Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 11 avr. 1986, n° 60846Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 9 avr. 1986, n° 56625Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 21 mars 1986, n° 52971Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 21 mars 1986, n° 37459Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 19 mars 1986, n° 39478Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 19 mars 1986, n° 12097Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 19 mars 1986, n° 49370Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 14 mars 1986, n° 41795Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 14 mars 1986, n° 66532Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 12 mars 1986, n° 49373Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 7 mars 1986, n° 61616Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 7 mars 1986, n° 51700Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 7 mars 1986, n° 57216Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 7 mars 1986, n° 57855Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 5 mars 1986, n° 25570Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 5 mars 1986, n° 59440Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 26 févr. 1986, n° 62149Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 26 févr. 1986, n° 68351Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 19 févr. 1986, n° 62235Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 14 févr. 1986, n° 59064Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 14 févr. 1986, n° 56960Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 14 févr. 1986, n° 57265Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 7 févr. 1986, n° 53640Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 31 janv. 1986, n° 50312Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 31 janv. 1986, n° 50827Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 31 janv. 1986, n° 50828Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 31 janv. 1986, n° 48786Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 31 janv. 1986, n° 57805Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 17 janv. 1986, n° 34468Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 8 janv. 1986, n° 47099Travaux publics – Differentes categories de dommages
- AnnulationCE, 7 juin 1985, n° 41397Accident provoqué par la présence sur la route d'une excavation très importante [vingt mètres de longueur, six mètres de largeur, sept mètres de profondeur]. Eu égard aux caractéristiques de l'ouvrage et aux dimensions…
- AnnulationCE, 5 juin 1985, n° 35425Côté droit d'un toboggan autoroutier dépourvu de glissière de sécurité sur une longueur d'environ 45 mètres, l'absence de cette glissière étant signalée par des cônes de signalisation et par des plaques réfléchissantes…
- REJETCE, 19 mai 1983, n° 34265L'escalier dans lequel M. C. a fait une chute ayant entraîné des conséquences dommageables dont il demande réparation ne donnait pas accès, à la date de l'accident, à une plage aménagée en vue de la baignade, mais avait…
- RéformationCE, 7 juill. 1982, n° 17774Convoi fluvial ayant heurté, alors que la visibilité était nulle, la pile d'un pont ferroviaire franchissant la Seine, en raison de la disparition d'un poteau métallique qui, implanté depuis plusieurs mois en avant du…
- AnnulationCE, 14 avr. 1982, n° 18762Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal -chute de rochers sur la chaussée – Absence de signalisation particulière
- RejetCE, 12 févr. 1982, n° 19034 19045 22204 22776Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages survenus sur les voies navigables, dans les ports et sur les aerodromes – Ports -chenal – Défaut d'entretien normal – Talonnage d'un navire sur un haut-fond
- RejetCE, 5 févr. 1982, n° 22564Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Accotements -présence de la base d'un poteau téléphonique sur un accotement non aménagé
- AnnulationCE, 14 déc. 1981, n° 22429Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal -passage à niveau automatique
- AnnulationCE, 20 nov. 1981, n° 20036Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -dégradation importante de la chaussée – Absence de signalisation
- RejetCE, 13 nov. 1981, n° 17158Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Accotements -palissade en bordure d'autoroute – Absence de dispositif réfléchissant et…
- RejetCE, 16 oct. 1981, n° 19698Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal -carrefour – Absence de visibilité due à la mauvaise implantation d'un signal "stop"
- AnnulationCE, 5 juin 1981, n° 19473Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -tracé de la voie – Modification du tracé insuffisamment signalée
- REJETCE, 5 juin 1981, n° 19978Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal -descellement d'un carreau de trottoir
- AnnulationCE, 1er avr. 1981, n° 16045Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal -chutes de pierres sur une route – Signalisation appropriée
- REJETCE, 1er avr. 1981, n° 16152Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -présence d'une couche de boue sur la chaussée depuis plusieurs jours
- REJETCE, 27 févr. 1981, n° 13261Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Défaut d'entretien normal -trottoir
- AnnulationCE, 9 janv. 1981, n° 99027Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal -eboulement de pierres sur une route – Risque normalement signalé
- REJETCE, 14 nov. 1980, n° 18224Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -affaissement non signalé d'une chaussée
- REJETCE, 7 nov. 1980, n° 15378Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -non rétablissement d'une bande blanche continue sur une route départementale
- REJETCE, 25 juill. 1980, n° 15567Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -présence non signalée d'une profonde excavation
- RéformationCE, 9 juill. 1980, n° 11908Effondrement d'un mur ayant eu pour origine l'inondation due à l'écoulement insuffisant des eaux de pluie par le réseau prévu pour leur évacuation. Entière responsabilité de la commune dès lors que le mur, dont le…
- RéformationCE, 4 juill. 1980, n° 13968Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -dispositifs destinés à recueillir les eaux de ruissellement insuffisants –…
- REJETCE, 23 mai 1980, n° 15603Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal -arbres – Chute d'un arbre sur la voie publique
- AnnulationCE, 26 mars 1980, n° 10051Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal -chemin de montagne – Lieux ne justifiant pas une signalisation particulière
- REJETCE, 14 mars 1980, n° 01878Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -présence d'une chaîne interdisant aux véhicules l'accès d'une voie dépourvue…
- AnnulationCE, 14 mars 1980, n° 11820Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -terre répandue sur la chaussée s'étant transformée en nappe de boue
- REJETCE, 14 déc. 1979, n° 12107La création d'une "voie express", entraînant notamment la construction d'un pont au-dessus d'une route nationale à proximité immédiate d'un garage implanté en bordure de cette route, n'a pas rendu impossible ni même…
- REJETCE, 2 nov. 1979, n° 09336Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal -présence d'une rigole entre la chaussée et le trottoir – Absence de danger anormal
- REJETCE, 3 oct. 1979, n° 11585Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Chaussee -chaussée déformée – Signalisation suffisante
- REJETCE, 11 mai 1979, n° 02648L'accident survenu à une personne heurtée par un aéronef sur l'aire de manoeuvre d'un aérodrome est exclusivement imputable à la négligence du pilote, qui ne s'est pas assuré, avant de s'aligner sur la piste, qu'il…
- AnnulationCE, 24 janv. 1979, n° 05879 06085Accident dû à l'existence d'une substance huileuse provenant du revêtement de la chaussée qui rendait celle-ci anormalement glissante par temps de pluie. Ce danger n'ayant fait l'objet d'aucune signalisation,…
- REJETCE, 24 janv. 1979, n° 07005Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal -signalisation défectueuse – Dérèglement des feux commandant le passage à un carrefour
- REJETCE, 15 déc. 1978, n° 09238Chute survenue dans un escalier d'un restaurant universitaire. Le palier situé au droit de la première marche de la descente d'escalier du restaurant ne mesurant que soixante et un centimètres de large, et ne…
- REJETCE, 4 oct. 1978, n° 04432Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Défaut d'entretien normal – Chaussee -tas de gravier sur une piste cyclable – Absence de signalisation
- AnnulationCE, 26 juill. 1978, n° 97503Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Défaut d'entretien normal -ilot directionnel – Signalisation insuffisante
- AnnulationCE, 7 avr. 1978, n° 03376 06711Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Chaussee -flaques d'eau à la suite d'un violent orage
- AnnulationCE, 24 mars 1978, n° 04731Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal -chute de pierres
- AnnulationCE, 8 févr. 1978, n° 99901Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage -station d'épuration – Troubles de voisinage
- REJETCE, 27 janv. 1978, n° 03315Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -eclairage défectueux d'une borne
- AnnulationCE, 27 janv. 1978, n° 05153Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal -chute d'un bloc de roche – Surveillance régulière
- REJETCE, 11 janv. 1978, n° 04754Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal -verglas sur un trottoir
- RéformationCE, 21 déc. 1977, n° 03654Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages survenus sur les voies navigables, dans les ports et sur les aerodromes – Ports -passerelle d'embarquement – Absence de signalisation – Défaut d'entretien…
- REJETCE, 12 oct. 1977, n° 01451Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -chute d'un platane – Absence d'élagage de platanes longeant une route nationale
- RéformationCE, 7 oct. 1977, n° 03877Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage -feux de signalisation – Mauvais réglage –…
- AnnulationCE, 6 juill. 1977, n° 98301Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Défaut d'entretien normal – Chaussee -couches de verglas
- RéformationCE, 17 juin 1977, n° 98152Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -présence de gravillons dans un virage – Absence de signalisation
- REJETCE, 13 mai 1977, n° 99722 99723 99724Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal -gravillons sur l'accotement
- AnnulationCE, 11 mai 1977, n° 01405Piéton tombé dans une excavation de 2 mètres de profondeur destinée à recevoir les eaux de pluie, dépourvue de tout dispositif de protection et située à moins d'un mètre de la ligne blanche délimitant l'emprise de la…
- RéformationCE, 6 mai 1977, n° 92269Travaux de construction d'un parking ayant entraîné pendant un an des difficultés d'accès au magasin d'une commerçante et ayant provoqué une perte de recette anormale. Préjudice excédant les sujétions qu'un riverain de…
- RéformationCE, 20 avr. 1977, n° 02770Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal -signalisation insuffisante non appropriée au danger
- REJETCE, 9 mars 1977, n° 99776Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal -chute d'un platane – Arbre sain d'aspect
- AnnulationCE, 16 févr. 1977, n° 99967Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal -absence d'une signalisation appropriée à la configuration des lieux
- AnnulationCE, 9 févr. 1977, n° 99179Accident de circulation provoqué par la présence d'une nappe d'eau recouvrant la plus grande part de la partie droite de la chaussée. L'existence de la nappe d'eau a été causée non seulement par les circonstances…
- REJETCE, 19 janv. 1977, n° 99318Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Chaussee -autoroute – Opérations de salage
- REJETCE, 17 nov. 1976, n° 99947Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal -chute de rochers sur une route de montagne – Absence d'installations appropriées
- REJETCE, 27 oct. 1976, n° 97146Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Chaussee -couche de boue provoquée par un violent orage
- REJETCE, 27 oct. 1976, n° 99118Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Chaussee -excavation imprévisible
- AnnulationCE, 13 oct. 1976, n° 99083Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -présence d'amas de boue provoqués par le passage d'engins agricoles – Faute de…
- REJETCE, 23 juill. 1976, n° 00083Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal -signalisation suffisante d'une sortie d'autoroute
- REJETCE, 7 juill. 1976, n° 95899Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal -dérèglement des appareils de signalisation automatique
- RéformationCE, 7 juill. 1976, n° 98418Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal -ilot directionnel non balisé – Absence d'éclairage d'un chantier de travaux publics
- AnnulationCE, 7 juill. 1976, n° 96519Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -gravillons ayant provoqué la chute d'un cyclomotoriste
- REJETCE, 23 juin 1976, n° 98386Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Accotements -véhicule endommagé par une dalle de béton – Imprudence de la conductrice
- REJETCE, 23 juin 1976, n° 95672 95987Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal -absence de signalisation d'un îlot directionnel
- RéformationCE, 4 juin 1976, n° 98196 98197Infiltrations d'eau dans les logements de fonction d'un groupe scolaire dues à un mauvais écoulement des eaux de dégel provoqué par un engorgement de glace sur le caniveau de réception des eaux pluviales et la corniche…
- REJETCE, 2 juin 1976, n° 98825La présence dans un canal d'irrigation, ouvrage communal, d'une importante quantité d'eaux usées a été la cause du décès de volailles. La commune a fait se déverser dans le canal les eaux usées provenant de ses égouts…
- REJETCE, 5 mai 1976, n° 98275Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Chaussee -chute de pierres – Absence de précédent
- REJETCE, 5 mai 1976, n° 99729Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -revêtement de chaussée anormalement glissant – Signalisation inadaptée
- REJETCE, 5 mai 1976, n° 96962Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Chaussee -travaux délimités par des balises – Signalisation appropriée
- REJETCE, 7 avr. 1976, n° 98325Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal -usagers non avertis du danger d'éboulement de rochers
- RéformationCE, 17 mars 1976, n° 91502Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Défaut d'entretien normal -absence de signalisation concernant l'existence de travaux
- RéformationCE, 20 févr. 1976, n° 98223Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -dénivellations trop importantes
- REJETCE, 20 févr. 1976, n° 96164Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -présence de bombements, de déformations et d'ornières
- AnnulationCE, 4 févr. 1976, n° 93660Chaussée comportant, parallèlement au trottoir et à 43 centimètres de celui-ci, une dénivellation de 3 centimètres à arrête vive, non encore revêtue d'asphalte. En l'absence de signalisation spéciale, cet état de la…
- REJETCE, 4 févr. 1976, n° 90872Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage -chute du chauffe-bain dans un logement de…
- REJETCE, 7 janv. 1976, n° 96574Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal -absence de signalisation adéquate et suffisante
- RéformationCE, 3 déc. 1975, n° 83091 86460Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -bords de la chaussée s'effondrant au passage d'un camion
- AnnulationCE, 12 nov. 1975, n° 91892Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal -visibilité insuffisante de la signalisation
- REJETCE, 12 nov. 1975, n° 91991 91992Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics -terrain de camping – Entretien normal
- AnnulationCE, 12 nov. 1975, n° 95014Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Chaussee -sol recouvert d'une pellicule de mazout après le passage de poids lourd
- REJETCE, 12 nov. 1975, n° 94439Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Chaussee
- RéformationCE, 12 oct. 1975, n° 90990Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage -obstruction d'un fossé d'écoulement des eaux…
- AnnulationCE, 25 juill. 1975, n° 93863 99465Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Chaussee -signalisation suffisante – Vitesse excessive d'un poids lourd
- REJETCE, 25 juill. 1975, n° 95651Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal -chute d'un arbre sur la voie publique dont l’État de pourriture était visible
- REJETCE, 22 janv. 1975, n° 90925Collision de deux automobiles s'étant produite sur une route nationale où, peu de temps auparavant, des travaux d'enlèvement d'un câble souterrain de télécommunications avaient été exécutés sur l 'accotement droit de la…
- REJETCE, 27 nov. 1974, n° 90839Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages survenus sur les voies navigables, dans les ports et sur les aerodromes – Voies navigables – Défaut d'entretien normal – Variation du niveau de l'eau…
- REJETCE, 27 nov. 1974, n° 90794Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee – Affaissement d'une chaussée récemment élargie
- REJETCE, 13 nov. 1974, n° 88364Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee – Implantation dangereuse d'un pylône servant à l 'éclairage public
- REJETCE, 28 oct. 1974, n° 85660Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Chaussee – Chute de pierres
- REJETCE, 16 oct. 1974, n° 91489Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Accotements – Souche située à dix centimètres de la chaussée
- REJETCE, 31 mai 1974, n° 89798Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee – Présence d'un rond-point surélevé et mal signalé
- REJETCE, 6 mars 1974, n° 87671Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Intersection de deux voies localisée dans un virage
- REJETCE, 6 févr. 1974, n° 87901 ! 87902Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Chaussee – Présence d'une dénivellation
- REJETCE, 1er févr. 1974, n° 84611Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Trottoir – Trottoir non goudronné – Dénivellation causée par un orage
- REJETCE, 1er févr. 1974, n° 85113Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Chaussee – Présence de gravillons
- REJETCE, 4 janv. 1974, n° 90501Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Chaussee – Chaussée bombée et dénivellations
- AnnulationCE, 7 nov. 1973, n° 83331Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal. signalisation suffisante ; Accident provoque par la chute d'un bloc rocheux, qui s 'etait detache de…
- Réformation,CE, 7 nov. 1973, n° 84987Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'exécution des travaux publics ; Travaux effectues par la r.a.t.p. ayant cause a une société exploitant un salon de coiffure des troubles qui,…
- AnnulationCE, 24 oct. 1973, n° 84913Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal. signalisation suffisante ; Accident consecutif a la chute de pierres se detachant d'une paroi…
- REJETCE, 5 oct. 1973, n° 85272Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal. signalisation suffisante ; Accident provoque par la presence d'une couche de boue, consecutive a un…
- REJETCE, 5 oct. 1973, n° 85092Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal. signalisation suffisante ; Retrecissement de la chaussee, au niveau d'une aire de stationnement,…
- REJETCE, 18 juill. 1973, n° 86244Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal. signalisation suffisante ; Accident survenu dans un passage dangereux constitue par un "dos d'ane"…
- AnnulationCE, 4 juill. 1973, n° 85279Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal. signalisation suffisante ; Accident provoque par la presence d'une denivellation constituee par la…
- RéformationCE, 27 juin 1973, n° 80435Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d 'ouvrages publics – Existence de l'ouvrage ; Ouvrages edifies sur la mer et accentuant les effets de celle-ci
- REJETCE, 25 mai 1973, n° 83484Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal. signalisation suffisante ; Accotements
- REJETCE, 9 mai 1973, n° 86427Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages survenus sur les voies navigables, dans les ports et sur les aerodromes – Canaux ; Accident survenu a un bateau circulant en dehors du chenal navigable de…
- AnnulationCE, 9 mai 1973, n° 84602Signalisation insuffisante de la présence, sur la partie droite de la chaussée, d'une excavation de 1,20 m de long, 0,80 m de large et 0,30 m de profondeur par des panneaux, qui placés à 2500 m et 1130 m avant cette…
- AnnulationCE, 30 mars 1973, n° 81830Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Défaut d 'entretien normal. signalisation insuffisante ; Chantier mal eclaire la nuit tombante et cones de…
- AnnulationCE, 21 févr. 1973, n° 84226Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Défaut d 'entretien normal. signalisation insuffisante ; Existence d'une nappe d'eau sur la route
- REJETCE, 26 janv. 1973, n° 82645Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal. signalisation suffisante ; Camion endommage alors que son conducteur tentait de lui faire franchir…
- REJETCE, 5 janv. 1973, n° 85186Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages survenus sur les voies navigables, dans les ports et sur les aerodromes – Voies navigables ; Baisse du niveau de l'eau
- REJETCE, 5 janv. 1973, n° 82054Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal. signalisation suffisante ; Lieux ne justifiant pas une signalisation spéciale
- AnnulationCE, ass., 15 déc. 1972, n° 81148Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Défaut d 'entretien normal. signalisation insuffisante ; Absence de défaut d'entretien normal de nature a engager la…
- RéformationCE, 8 nov. 1972, n° 79633Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d 'ouvrages publics – Suppression de l'ouvrage ; Ecroulement d'un mur de soutenement ayant provoque la…
- REJETCE, 3 nov. 1972, n° 83338Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Défaut d 'entretien normal. signalisation insuffisante ; Eboulement de rochers
- AnnulationCE, 25 oct. 1972, n° 79910Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d 'ouvrages publics ; Dommages aggraves par les vices de construction et le mauvais entretien de chemins…
- RéformationCE, 4 oct. 1972, n° 81713Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'exécution des travaux publics ; Dommages causes a un immeuble vetuste
- CECE, 7 juill. 1972, n° 83021 85150Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Défaut d'entretien normal. signalisation insuffisante..* fait assimilable a un défaut d 'entretien normal ; Agents des…
- CECE, 28 juin 1972, n° 76702 80698Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage..* fonctionnement defectueux d'ouvrages ne…