Urbanisme et aménagement du territoire : jurisprudence du Conseil d'État, page 5
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Toutes les décisions
- CECE, 31 juill. 1996, n° 152279Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 31 juill. 1996, n° 129549Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 31 juill. 1996, n° 129550Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 31 juill. 1996, n° 129059Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 31 juill. 1996, n° 125081Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 31 juill. 1996, n° 127667Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 31 juill. 1996, n° 133926Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 31 juill. 1996, n° 122257Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 31 juill. 1996, n° 155984Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 31 juill. 1996, n° 144990Plan d'occupation des sols partageant une parcelle entre les zones NA et ND. Compte tenu de l'épaisseur du trait figurant sur les documents graphiques, dès lors que les limites des zones ne suivent pas celles du…
- CECE, 31 juill. 1996, n° 129060Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 31 juill. 1996, n° 129551Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 31 juill. 1996, n° 130040Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 31 juill. 1996, n° 133062Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 31 juill. 1996, n° 126878Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 31 juill. 1996, n° 133727Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 31 juill. 1996, n° 118433Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 26 juill. 1996, n° 157480Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 26 juill. 1996, n° 128052Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 26 juill. 1996, n° 136798Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 26 juill. 1996, n° 141050Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 26 juill. 1996, n° 143791Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 10 juill. 1996, n° 151729Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 10 juill. 1996, n° 127543Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 juill. 1996, n° 92016Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 juill. 1996, n° 136973Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 juill. 1996, n° 137645Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 juill. 1996, n° 124231Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 juill. 1996, n° 124667Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 juill. 1996, n° 170057Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 5 juill. 1996, n° 105080Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 3 juill. 1996, n° 136495Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 28 juin 1996, n° 128459Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 juin 1996, n° 161982Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 juin 1996, n° 140817Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 juin 1996, n° 139755Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 juin 1996, n° 163134Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 26 juin 1996, n° 131736Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 26 juin 1996, n° 132386Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 26 juin 1996, n° 124932Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 26 juin 1996, n° 126995Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 26 juin 1996, n° 128072Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 26 juin 1996, n° 129637Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 26 juin 1996, n° 128007Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 26 juin 1996, n° 139548Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Procédure d'elaboration – Publication
- CECE, 26 juin 1996, n° 133852Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 21 juin 1996, n° 139160Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 juin 1996, n° 101302Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 juin 1996, n° 152653Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 21 juin 1996, n° 155653Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 19 juin 1996, n° 151809Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 19 juin 1996, n° 128218Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 juin 1996, n° 106795Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 juin 1996, n° 106808Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 juin 1996, n° 157601Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 17 juin 1996, n° 163389Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 17 juin 1996, n° 133185Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 17 juin 1996, n° 126976Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 17 juin 1996, n° 137887Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 17 juin 1996, n° 140850Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 17 juin 1996, n° 155771Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 17 juin 1996, n° 150418Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 17 juin 1996, n° 145471Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 10 juin 1996, n° 13878313, 68-03-025-02-02-01-06 Règlement d'un plan d'occupation des sols prévoyant que "les espaces libres couvriront au moins 25 % de la surface du terrain". Pour l'application de cette disposition, il convient de tenir…
- CECE, 10 juin 1996, n° 161719Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 10 juin 1996, n° 154239Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 5 juin 1996, n° 145872Urbanisme et aménagement du territoire
- CECE, 5 juin 1996, n° 140171Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 3 juin 1996, n° 108305Urbanisme et aménagement du territoire
- CECE, 31 mai 1996, n° 158333Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 22 mai 1996, n° 147827Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 22 mai 1996, n° 129232Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 22 mai 1996, n° 156182Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 20 mai 1996, n° 109858Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Permis de demolir
- CECE, 20 mai 1996, n° 124234Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Régime d'utilisation du permis – Retrait du permis
- CECE, 20 mai 1996, n° 125012Plan d'occupation des sols permettant l'extension, la transformation ou l'aménagement sans changement de destination de bâtiments existants. Une ancienne filature ayant cessé toute activité depuis de nombreuses années…
- CECE, 15 mai 1996, n° 128564Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 15 mai 1996, n° 128217Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 15 mai 1996, n° 128848Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 15 mai 1996, n° 155092Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 15 mai 1996, n° 129528Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 13 mai 1996, n° 135026Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 10 mai 1996, n° 148733Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 10 mai 1996, n° 133469Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 mai 1996, n° 140027Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 mai 1996, n° 136925Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 mai 1996, n° 136926Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 mai 1996, n° 140026Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 mai 1996, n° 121898Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 mai 1996, n° 126696La circonstance qu'une commune ait engagé la procédure de révision du plan d'occupation des sols prévue au premier alinéa de l'article L.123-4 du code de l'urbanisme ne fait pas légalement obstacle à ce qu'elle mette en…
- CECE, 10 mai 1996, n° 170724Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 10 mai 1996, n° 155169Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 10 mai 1996, n° 135047Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Acces et voirie (art. 3)
- CECE, 10 mai 1996, n° 158218Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 10 mai 1996, n° 122120Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 10 mai 1996, n° 156397Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 6 mai 1996, n° 150045Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 6 mai 1996, n° 119572Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Contenu
- CECE, 6 mai 1996, n° 117115Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Contrôle des travaux – Certificat de conformite
- CECE, 6 mai 1996, n° 138313Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 6 mai 1996, n° 140223Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 6 mai 1996, n° 125753Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 6 mai 1996, n° 152516Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 6 mai 1996, n° 161287Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 6 mai 1996, n° 151698Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 15 avr. 1996, n° 125220Urbanisme et aménagement du territoire
- CECE, 15 avr. 1996, n° 122136Urbanisme et aménagement du territoire
- CECE, 15 avr. 1996, n° 149599Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 15 avr. 1996, n° 130244Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Permis de demolir
- CECE, 15 avr. 1996, n° 98060Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 15 avr. 1996, n° 126291Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 15 avr. 1996, n° 106722Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 15 avr. 1996, n° 129080Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 15 avr. 1996, n° 128952Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 10 avr. 1996, n° 116165Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 5 avr. 1996, n° 77629Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 5 avr. 1996, n° 98679Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 5 avr. 1996, n° 86291Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 1er avr. 1996, n° 112696Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 1er avr. 1996, n° 132153Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 29 mars 1996, n° 95934Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Permis de demolir
- CECE, 29 mars 1996, n° 129636Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 29 mars 1996, n° 84620Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 27 mars 1996, n° 124271Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Permis de demolir
- CECE, 27 mars 1996, n° 158307Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 27 mars 1996, n° 174305Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 27 mars 1996, n° 131704Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 27 mars 1996, n° 151273Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 27 mars 1996, n° 117743Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 27 mars 1996, n° 118581Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 mars 1996, n° 137860Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 mars 1996, n° 100136Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 mars 1996, n° 118651Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 mars 1996, n° 124155Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 mars 1996, n° 148521Le rapport de présentation du plan d'occupation des sols révisé d'Arcachon se borne, en ce qui concerne la création d'une zone UT destinée à accueillir un centre de thalassothérapie et de thermalisme ainsi que des…
- CECE, 25 mars 1996, n° 146964Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 25 mars 1996, n° 152004Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 25 mars 1996, n° 171754Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 22 mars 1996, n° 154317Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 18 mars 1996, n° 150669Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 15 mars 1996, n° 126498Urbanisme et aménagement du territoire
- CECE, 15 mars 1996, n° 136496Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 15 mars 1996, n° 125248Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 13 mars 1996, n° 127544Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 13 mars 1996, n° 126153Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 13 mars 1996, n° 156948Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 13 mars 1996, n° 109732Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 11 mars 1996, n° 96598Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 11 mars 1996, n° 129936Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 11 mars 1996, n° 125827Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 8 mars 1996, n° 126592Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 8 mars 1996, n° 118949Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 8 mars 1996, n° 87236Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 8 mars 1996, n° 119958Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 4 mars 1996, n° 146900Urbanisme et aménagement du territoire
- CECE, 4 mars 1996, n° 162070Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 1er mars 1996, n° 104614Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 1er mars 1996, n° 116820Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 1er mars 1996, n° 161436Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 28 févr. 1996, n° 124016Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 févr. 1996, n° 105150Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 févr. 1996, n° 125033Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 févr. 1996, n° 138716Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 févr. 1996, n° 164060Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 28 févr. 1996, n° 162040Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 26 févr. 1996, n° 162762Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 26 févr. 1996, n° 124309Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 21 févr. 1996, n° 115674Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 févr. 1996, n° 155434Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 19 févr. 1996, n° 157223Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 16 févr. 1996, n° 140324Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 16 févr. 1996, n° 125031Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 16 févr. 1996, n° 127828Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 16 févr. 1996, n° 139719Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 16 févr. 1996, n° 161221Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 14 févr. 1996, n° 124482Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 14 févr. 1996, n° 120001Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 févr. 1996, n° 138438Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 févr. 1996, n° 119146Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 9 févr. 1996, n° 118585Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 9 févr. 1996, n° 124066Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 9 févr. 1996, n° 136662Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 9 févr. 1996, n° 161219Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 9 févr. 1996, n° 140750Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 9 févr. 1996, n° 130013Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 5 févr. 1996, n° 154393Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 2 févr. 1996, n° 150354Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 2 févr. 1996, n° 138448Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 2 févr. 1996, n° 132362Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 26 janv. 1996, n° 118683Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Hauteur des constructions (art. 10)
- CECE, 24 janv. 1996, n° 118352Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Hauteur des constructions (art. 10)
- CECE, 17 janv. 1996, n° 122150Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Permis de demolir – Légalité interne
- CECE, 17 janv. 1996, n° 144698Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Modification et revision des plans – Procédures de revision
- CECE, 17 janv. 1996, n° 149375Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Procédure d'elaboration – Approbation
- CECE, 15 janv. 1996, n° 123478Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Caracteristiques des terrains (art. 5)
- CECE, 15 janv. 1996, n° 123044Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 12 janv. 1996, n° 123619Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Aspect des constructions (art. 11)
- CECE, 29 déc. 1995, n° 116655Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 29 déc. 1995, n° 137851Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Autorité competente pour statuer sur la demande
- CECE, 29 déc. 1995, n° 121344Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Caracteristiques des terrains (art. 5)