Urbanisme et aménagement du territoire : jurisprudence du Conseil d'État, page 6
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Toutes les décisions
- CECE, 29 déc. 1995, n° 121516Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Application dans le temps – Application anticipee d'un p.o.s. en…
- CECE, 29 déc. 1995, n° 129529Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Schemas directeurs d'aménagement et d'urbanisme – Effets des schemas directeurs
- CECE, 29 déc. 1995, n° 134314Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Caracteristiques des terrains (art. 5)
- CECE, 29 déc. 1995, n° 122960Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Acces et voirie (art. 3)
- CECE, 29 déc. 1995, n° 126721Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Caracteristiques des terrains (art. 5)
- CECE, 29 déc. 1995, n° 129177Urbanisme et aménagement du territoire – Règles générales d'utilisation du sol – Plafond legal de densite
- CECE, 20 déc. 1995, n° 123811Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Application dans le temps – Application anticipee d'un p.o.s. en…
- CECE, 20 déc. 1995, n° 127579Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Types d'occupation ou d'utilisation du sol…
- CECE, 20 déc. 1995, n° 126258Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Procédure d'elaboration – Approbation
- CECE, 20 déc. 1995, n° 152416Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Application dans le temps – Application anticipee d'un p.o.s. en…
- CECE, 15 déc. 1995, n° 123970Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Procédure d'elaboration – Approbation
- CECE, 15 déc. 1995, n° 137574Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Modification et revision des plans – Procédures de revision
- CECE, 8 déc. 1995, n° 134045Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 8 déc. 1995, n° 141271Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Procédure d'elaboration – Approbation
- RejetCE, 4 déc. 1995, n° 12805701, 68-01-01-02-02-02 Il résulte des dispositions du II-1° de l'article R.123-18 du code de l'urbanisme pris sur le fondement de l'article L.123-1 du même code qu'il appartient aux auteurs d'un plan d'occupation des…
- CECE, 1er déc. 1995, n° 137832Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Stationnement des véhicules (art. 12)
- CECE, 29 nov. 1995, n° 147306Urbanisme et aménagement du territoire – Règles de procédure contentieuse spéciales – Incidents – Non-lieu
- CECE, 27 nov. 1995, n° 137630Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisations relatives au camping, au caravaning et a l'habitat leger de loisir – Autorisation de stationnement de caravane
- CECE, 27 nov. 1995, n° 101367Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 22 nov. 1995, n° 95859Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Autorité competente pour statuer sur la demande
- CECE, 20 nov. 1995, n° 138660Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Instruction de la demande
- CECE, 20 nov. 1995, n° 158977Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- AnnulationCE, 20 nov. 1995, n° 156885Aucune disposition du code de l'urbanisme ne prévoit que le dossier mis à la disposition du public à l'occasion de l'enquête publique relative à un plan d'aménagement de zone doive comprendre un document relatif aux…
- CECE, 17 nov. 1995, n° 121013Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Permis assorti de reserves ou de conditions – Objet des reserves ou conditions – Conditions de circulation et de…
- CECE, 17 nov. 1995, n° 116496Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Modification et revision des plans – Procédures de revision
- CECE, 17 nov. 1995, n° 123386Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Procédure d'elaboration – Prescription
- CECE, 17 nov. 1995, n° 137855Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 15 nov. 1995, n° 111156Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Implantation des constructions par rapport aux…
- CECE, 8 nov. 1995, n° 115844Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Modalites de delivrance
- CECE, 8 nov. 1995, n° 105205Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Refus du permis
- CECE, 8 nov. 1995, n° 121099Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Demande de permis
- CECE, 8 nov. 1995, n° 154676Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 8 nov. 1995, n° 141090Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 8 nov. 1995, n° 126042Urbanisme et aménagement du territoire – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais de recours – Point de depart du délai
- CECE, 6 nov. 1995, n° 140512Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Effets
- CECE, 6 nov. 1995, n° 103001Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Procédure d'elaboration – Instruction – Groupe de travail
- CECE, 6 nov. 1995, n° 149812Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Application dans le temps – Application anticipee d'un p.o.s. en…
- CECE, 6 nov. 1995, n° 141703Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Types d'occupation ou d'utilisation du sol…
- CECE, 6 nov. 1995, n° 149220Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Procédure d'elaboration – Enquête publique
- CECE, 3 nov. 1995, n° 150733Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 3 nov. 1995, n° 122069Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Portee des differents éléments du p.o.s – Documents graphiques
- CECE, 30 oct. 1995, n° 140865Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 30 oct. 1995, n° 153777Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 27 oct. 1995, n° 151438Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 27 oct. 1995, n° 161792Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 23 oct. 1995, n° 119843Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 23 oct. 1995, n° 135723Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 23 oct. 1995, n° 125961Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 20 oct. 1995, n° 133270Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 20 oct. 1995, n° 110993Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 20 oct. 1995, n° 122277Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 20 oct. 1995, n° 152291Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 20 oct. 1995, n° 161077Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 18 oct. 1995, n° 167821Urbanisme et aménagement du territoire
- CECE, 18 oct. 1995, n° 122072Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 18 oct. 1995, n° 122409Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 18 oct. 1995, n° 101255Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 18 oct. 1995, n° 119484Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 16 oct. 1995, n° 103313Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 16 oct. 1995, n° 103062Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 16 oct. 1995, n° 158769Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 16 oct. 1995, n° 163128Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 16 oct. 1995, n° 170403Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 16 oct. 1995, n° 150724Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 13 oct. 1995, n° 122768Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 13 oct. 1995, n° 123169Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 13 oct. 1995, n° 115667Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 13 oct. 1995, n° 157019Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 11 oct. 1995, n° 128823Urbanisme et aménagement du territoire
- CECE, 11 oct. 1995, n° 152642Urbanisme et aménagement du territoire
- CECE, 11 oct. 1995, n° 157175Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 11 oct. 1995, n° 157082Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 9 oct. 1995, n° 148319Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 6 oct. 1995, n° 125969Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- RejetCE, 6 oct. 1995, n° 156123Modification limitée d'un projet de plan d'occupation des sols, qui ne remet pas en cause l'économie générale du plan. Cette modification, qui répond au souhait exprimé lors de l'enquête publique par un propriétaire, a…
- CECE, 6 oct. 1995, n° 153881Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 4 oct. 1995, n° 80932Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 4 oct. 1995, n° 80934Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 4 oct. 1995, n° 128082Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 4 oct. 1995, n° 103338Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 4 oct. 1995, n° 101016Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 27 sept. 1995, n° 124013Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 25 sept. 1995, n° 118003Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 sept. 1995, n° 118863Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 sept. 1995, n° 120438Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 sept. 1995, n° 133888Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 15 sept. 1995, n° 161386Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 11 sept. 1995, n° 126971Urbanisme et aménagement du territoire
- CECE, 11 sept. 1995, n° 126329Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 11 sept. 1995, n° 126116Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 11 sept. 1995, n° 138813Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 11 sept. 1995, n° 149011Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 11 sept. 1995, n° 137843Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 11 sept. 1995, n° 146905Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 8 sept. 1995, n° 119227Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 8 sept. 1995, n° 118547Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 8 sept. 1995, n° 106184Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 8 sept. 1995, n° 111004Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 8 sept. 1995, n° 155737Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 8 sept. 1995, n° 156248Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 6 sept. 1995, n° 101186Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 6 sept. 1995, n° 118869Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 6 sept. 1995, n° 95064Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 6 sept. 1995, n° 119042Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 6 sept. 1995, n° 103190Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 6 sept. 1995, n° 103328Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 6 sept. 1995, n° 106103Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 6 sept. 1995, n° 135439Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 4 sept. 1995, n° 147142Urbanisme et aménagement du territoire
- CECE, 4 sept. 1995, n° 127334Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 4 sept. 1995, n° 158905Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 4 sept. 1995, n° 144733Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 28 juill. 1995, n° 162814Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 28 juill. 1995, n° 117100Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisations relatives au camping, au caravaning et a l'habitat leger de loisir – Autorisation d'aménagement de terrain de camping…
- CECE, 28 juill. 1995, n° 122000Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 juill. 1995, n° 126620Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 juill. 1995, n° 115282Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 28 juill. 1995, n° 163129Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 21 juill. 1995, n° 103853Urbanisme et aménagement du territoire
- CECE, 21 juill. 1995, n° 121827Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 juill. 1995, n° 122251Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 juill. 1995, n° 119712Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 juill. 1995, n° 98721Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 12 juill. 1995, n° 141298Urbanisme et aménagement du territoire
- CECE, 12 juill. 1995, n° 135373Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 12 juill. 1995, n° 138196Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 juill. 1995, n° 125929Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 juill. 1995, n° 97462Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 juill. 1995, n° 119668Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 juill. 1995, n° 121280Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 juill. 1995, n° 119283Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 7 juill. 1995, n° 101501Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 7 juill. 1995, n° 120872Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 7 juill. 1995, n° 116814Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 5 juill. 1995, n° 148495Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Permis de demolir
- CECE, 5 juill. 1995, n° 129673Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 5 juill. 1995, n° 135156Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 5 juill. 1995, n° 138496Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 5 juill. 1995, n° 155168Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 5 juill. 1995, n° 161505Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- AnnulationCE, 5 juill. 1995, n° 138326Terrain situé en Corse à deux kilomètres environ de l'agglomération voisine. S'il comporte trois maisons individuelles dont l'une est implantée à une dizaine de mètres de l'emplacement prévu pour la nouvelle…
- CECE, 30 juin 1995, n° 135339Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 30 juin 1995, n° 149219Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 26 juin 1995, n° 119245Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 26 juin 1995, n° 120353Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 26 juin 1995, n° 121282Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire
- CECE, 26 juin 1995, n° 123230Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 26 juin 1995, n° 143918Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 23 juin 1995, n° 102497Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 23 juin 1995, n° 105725Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 23 juin 1995, n° 120147Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 juin 1995, n° 159710Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 21 juin 1995, n° 115596Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Permis de demolir
- CECE, 21 juin 1995, n° 102708Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 21 juin 1995, n° 135007Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 21 juin 1995, n° 102710Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 21 juin 1995, n° 138210Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 21 juin 1995, n° 126397Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 juin 1995, n° 139449Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 juin 1995, n° 103038Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 16 juin 1995, n° 87738Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 16 juin 1995, n° 104935Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 16 juin 1995, n° 118813Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 16 juin 1995, n° 133295Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- AnnulationCE, 16 juin 1995, n° 140022Si rien ne s'oppose à ce que, sur le fondement des dispositions des articles L.142-1, L.142-3 et L.142-10 du code de l'urbanisme, des terrains agricoles présentant le caractère d'"espaces naturels sensibles" soient…
- CECE, 16 juin 1995, n° 160252Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 14 juin 1995, n° 115091Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 12 juin 1995, n° 117718Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 7 juin 1995, n° 116343Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 2 juin 1995, n° 137462Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 2 juin 1995, n° 129661Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 31 mai 1995, n° 125225Urbanisme et aménagement du territoire
- CECE, 31 mai 1995, n° 135586Urbanisme et aménagement du territoire
- CECE, 31 mai 1995, n° 119081Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 31 mai 1995, n° 120495Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 31 mai 1995, n° 121012Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 31 mai 1995, n° 107617Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 31 mai 1995, n° 123886Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 31 mai 1995, n° 139727Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 31 mai 1995, n° 132633Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 26 mai 1995, n° 148487Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 26 mai 1995, n° 78633Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 26 mai 1995, n° 119440Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 26 mai 1995, n° 123266Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 26 mai 1995, n° 118512Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 24 mai 1995, n° 134236Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 22 mai 1995, n° 140491Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 22 mai 1995, n° 124159Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 mai 1995, n° 92951Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 19 mai 1995, n° 99765Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 19 mai 1995, n° 151899Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 19 mai 1995, n° 104261Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 mai 1995, n° 98259Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 mai 1995, n° 97187Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 mai 1995, n° 133903Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 17 mai 1995, n° 154807Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 17 mai 1995, n° 140569Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 17 mai 1995, n° 133478Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 15 mai 1995, n° 137653Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 15 mai 1995, n° 132185Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire