Urbanisme et aménagement du territoire : jurisprudence du Conseil d'État, page 8
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Toutes les décisions
- CECE, 12 oct. 1994, n° 119306Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 10 oct. 1994, n° 136545Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 oct. 1994, n° 119167Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 oct. 1994, n° 115074Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 7 oct. 1994, n° 97646Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 3 oct. 1994, n° 139167Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 30 sept. 1994, n° 132990Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial
- CECE, 28 sept. 1994, n° 117804Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Permis de demolir
- CECE, 28 sept. 1994, n° 115541Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 sept. 1994, n° 117395Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 sept. 1994, n° 116035Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 26 sept. 1994, n° 121075Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 26 sept. 1994, n° 137435Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 26 sept. 1994, n° 135032Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 26 sept. 1994, n° 137708Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 sept. 1994, n° 79331Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 16 sept. 1994, n° 155283Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 16 sept. 1994, n° 124879Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans
- CECE, 14 sept. 1994, n° 119371Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 sept. 1994, n° 115681Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 sept. 1994, n° 116018Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 sept. 1994, n° 116421Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 sept. 1994, n° 137273Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 sept. 1994, n° 137758Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 sept. 1994, n° 112343Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 12 sept. 1994, n° 145764Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 12 sept. 1994, n° 131997Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 9 sept. 1994, n° 117962Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 9 sept. 1994, n° 118142Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 9 sept. 1994, n° 105746Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 9 sept. 1994, n° 117726Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 9 sept. 1994, n° 118436Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 9 sept. 1994, n° 118756Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 9 sept. 1994, n° 156594Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Modification et revision des plans
- CECE, 9 sept. 1994, n° 124846Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans
- CECE, 29 juill. 1994, n° 129089Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Sursis a statuer
- CECE, 29 juill. 1994, n° 138242Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 29 juill. 1994, n° 138335Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 29 juill. 1994, n° 118846Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 29 juill. 1994, n° 124393Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Permis assorti de reserves ou de conditions
- CECE, 29 juill. 1994, n° 128071Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Cahier des charges des lotissements et des z.a.c
- CECE, 29 juill. 1994, n° 138895Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 29 juill. 1994, n° 138992Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Dispositions législatives du code de l'urbanisme
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 13630902, 68-01-01-02-02-01, 68-03-03-02-02 En vertu des dispositions d'un plan d'occupation des sols, la construction de tout bâtiment à usage industriel, à l'exception de certaines installations classées, est interdite en…
- CECE, 29 juill. 1994, n° 127943Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Portee des differents éléments du p.o.s
- CECE, 29 juill. 1994, n° 137979Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Application dans le temps – Application anticipee d'un p.o.s. en…
- CECE, 29 juill. 1994, n° 116163Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 29 juill. 1994, n° 145823Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 29 juill. 1994, n° 139598Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Modification et revision des plans
- CECE, 29 juill. 1994, n° 110227Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Autorisation de lotir – Contenu de l'autorisation
- CECE, 29 juill. 1994, n° 139187Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain – Zones d'aménagement concerte (z.a.c.) – Creation
- CECE, 22 juill. 1994, n° 132423Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 22 juill. 1994, n° 132789Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 22 juill. 1994, n° 132790Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 22 juill. 1994, n° 133673Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 22 juill. 1994, n° 138212Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 22 juill. 1994, n° 132141Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Règlements de lotissements
- CECE, 22 juill. 1994, n° 135127Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Contrôle des travaux – Interruption des travaux
- CECE, 22 juill. 1994, n° 140429Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 11 juill. 1994, n° 132621Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 8 juill. 1994, n° 116266Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Règles non prises en compte lors de la delivrance du permis de construire
- CECE, 8 juill. 1994, n° 114755Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 8 juill. 1994, n° 118204Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Règles non prises en compte lors de la delivrance du permis de construire
- CECE, 8 juill. 1994, n° 119002Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Régime d'utilisation du permis
- CECE, 6 juill. 1994, n° 122470Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Sursis a statuer – Motifs
- CECE, 6 juill. 1994, n° 136135Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 4 juill. 1994, n° 116778Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Régime d'utilisation du permis – Péremption
- CECE, 4 juill. 1994, n° 119829Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Contrôle des travaux – Certificat de conformite
- CECE, 4 juill. 1994, n° 133006Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 4 juill. 1994, n° 129898Urbanisme et aménagement du territoire – Règles générales d'utilisation du sol – Règles générales de l'urbanisme – Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme – Loi du 9 janvier 1985 sur la montagne
- CECE, 1er juill. 1994, n° 118164Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Nature
- CECE, 1er juill. 1994, n° 124228Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 1er juill. 1994, n° 120117Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 1er juill. 1994, n° 119879Urbanisme et aménagement du territoire – Règles générales d'utilisation du sol – Règles générales de l'urbanisme – Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme – Loi du 3 janvier 1986 sur le littoral
- CECE, 29 juin 1994, n° 119512Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 29 juin 1994, n° 138994Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 24 juin 1994, n° 117828Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Intérêt a agir
- CECE, 24 juin 1994, n° 139469Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale
- CECE, 24 juin 1994, n° 142472Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Modification et revision des plans
- CECE, 22 juin 1994, n° 120410Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 20 juin 1994, n° 121857Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Réglementation sanitaire departementale
- CECE, 17 juin 1994, n° 135489Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Régimes de declaration prealable – Declaration de travaux exemptes de permis de construire
- CECE, 17 juin 1994, n° 138587Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 13 juin 1994, n° 125930Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire
- AnnulationCE, 13 juin 1994, n° 122308 12268202, 68-03-03-02-02 Permis de construire autorisant la réalisation de deux trémies accolées à un silo à grains existant, ainsi que d'un petit local servant d'abri. Ces constructions à usage de commerce ne constituent ni…
- CECE, 10 juin 1994, n° 115054Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Régime d'utilisation du permis – Péremption
- CECE, 8 juin 1994, n° 124395Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Contrôle des travaux – Interruption des travaux
- CECE, 8 juin 1994, n° 136081Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Dispositions législatives du code de l'urbanisme
- CECE, 8 juin 1994, n° 96571Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Portee des differents éléments du p.o.s – Annexes
- CECE, 3 juin 1994, n° 109049Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 3 juin 1994, n° 127671Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Régime d'utilisation du permis – Prorogation
- CECE, 3 juin 1994, n° 137027Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Délais de recours
- RejetCE, 3 juin 1994, n° 127897Un ensemble de cent trente logements à usage de résidence de loisirs a été déclaré pour une surface hors oeuvre nette de 7 854 m2, compte non tenu de la surface de la mezzanine, d'une hauteur sous plafond d'1,75 m, que…
- CECE, 1er juin 1994, n° 129641Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Contrôle des travaux – Interruption des travaux
- CECE, 1er juin 1994, n° 128949Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 30 mai 1994, n° 65806Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Détournement de pouvoir
- CECE, 30 mai 1994, n° 123916Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 30 mai 1994, n° 116463Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Autorisation de lotir
- CECE, 25 mai 1994, n° 115650Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Régimes de declaration prealable – Declaration de travaux exemptes de permis de construire
- CECE, 25 mai 1994, n° 116595Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 25 mai 1994, n° 119491Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Demande de permis
- CECE, 20 mai 1994, n° 85114Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Régime d'utilisation du permis – Retrait du permis
- CECE, 20 mai 1994, n° 121070Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale
- CECE, 20 mai 1994, n° 122629Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Sursis a statuer – Motifs
- CECE, 20 mai 1994, n° 115804Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Autorisation de lotir – Contenu de l'autorisation
- CECE, 18 mai 1994, n° 124935Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- AnnulationCE, sect., 13 mai 1994, n° 11275801, 68-04-04-01 L'existence d'une réglementation du camping et du stationnement des caravanes en dehors des terrains aménagés, définie par les articles R.443-3 et suivants du code de l'urbanisme, eux-mêmes pris sur le…
- CECE, 9 mai 1994, n° 24245Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale
- CECE, 29 avr. 1994, n° 125940Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Délais de recours – Point de depart du délai
- CECE, 29 avr. 1994, n° 116090Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, ass., 29 avr. 1994, n° 131674Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 29 avr. 1994, n° 112772Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 29 avr. 1994, n° 102445Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 27 avr. 1994, n° 133084Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 27 avr. 1994, n° 133475Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Permis tacite – Retrait
- CECE, 27 avr. 1994, n° 138123Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 27 avr. 1994, n° 138882Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 27 avr. 1994, n° 116370Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Régime d'utilisation du permis – Retrait du permis
- CECE, 27 avr. 1994, n° 115927Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 27 avr. 1994, n° 133779Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Demande de permis
- CECE, 27 avr. 1994, n° 82720Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Application dans le temps – Application anticipee d'un p.o.s. en…
- CECE, 27 avr. 1994, n° 90494Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Portee des differents éléments du p.o.s – Rapport de presentation
- CECE, 27 avr. 1994, n° 138213Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 27 avr. 1994, n° 126502Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Cahier des charges
- CECE, 27 avr. 1994, n° 139238Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 27 avr. 1994, n° 121661Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption – Droit de préemption urbain (loi du 18 juillet 1985)
- CECE, 27 avr. 1994, n° 135588Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption – Droit de préemption urbain (loi du 18 juillet 1985)
- CECE, 25 avr. 1994, n° 115889Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Nature
- CECE, 25 avr. 1994, n° 118642Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Délais de recours – Point de depart du délai
- CECE, 8 avr. 1994, n° 109861Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Délais de recours – Point de depart du délai
- CECE, 8 avr. 1994, n° 106927Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale
- CECE, 8 avr. 1994, n° 134127Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- AnnulationCE, 8 avr. 1994, n° 132721 13342502, 68-01-01-02-02-01, 68-03-03-02-02 Zone réservée par le règlement d'un plan d'occupation des sols à l'exploitation d'une autoroute et aux activités liées à cette autoroute. Un projet qui a pour objet l'aménagement…
- CECE, 1er avr. 1994, n° 133210Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Permis assorti de reserves ou de conditions
- CECE, 1er avr. 1994, n° 136673Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 1er avr. 1994, n° 128421Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 30 mars 1994, n° 133126Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Travaux soumis au permis – Presentent ce caractere
- CECE, 30 mars 1994, n° 134550Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Permis tacite
- CECE, 30 mars 1994, n° 115039Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 28 mars 1994, n° 119203Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Nature
- CECE, 25 mars 1994, n° 116512Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Instruction de la demande
- CECE, 25 mars 1994, n° 138910Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Contrôle des travaux – Certificat de conformite
- CECE, 25 mars 1994, n° 139070Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Dispositions législatives du code de l'urbanisme
- CECE, 25 mars 1994, n° 101907Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Prescriptions posees par les lois d'aménagement et…
- CECE, 23 mars 1994, n° 120236Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Travaux soumis au permis – Ne presentent pas ce caractere
- CECE, 23 mars 1994, n° 120229Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Travaux soumis au permis – Ne presentent pas ce caractere
- CECE, 21 mars 1994, n° 145354Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Incidents – Non-lieu
- CECE, 21 mars 1994, n° 133517Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 21 mars 1994, n° 136311Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 21 mars 1994, n° 136922Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 21 mars 1994, n° 134997Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 21 mars 1994, n° 132304Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Autorité competente pour statuer sur la demande
- CECE, 21 mars 1994, n° 114718Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Secteurs spéciaux – Emplacements reserves
- CECE, 21 mars 1994, n° 112034Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Derogations
- CECE, 21 mars 1994, n° 115256Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne
- CECE, 21 mars 1994, n° 112033Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 18 mars 1994, n° 138832Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Réglementation sanitaire departementale
- CECE, 18 mars 1994, n° 139622Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 14 mars 1994, n° 105509Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Sursis a statuer – Motifs
- CECE, 11 mars 1994, n° 116318Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 11 mars 1994, n° 127647Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Modification et revision des plans
- CECE, 11 mars 1994, n° 127646Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain – Zones d'aménagement concerte (z.a.c.) – Creation
- CECE, 7 mars 1994, n° 126707Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 7 mars 1994, n° 133742Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 4 mars 1994, n° 132788Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 4 mars 1994, n° 104801Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 4 mars 1994, n° 97336Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Autorité competente pour statuer sur la demande
- AnnulationCE, 4 mars 1994, n° 11595002, 68-03-03-02-02 La maison d'habitation du propriétaire d'un restaurant, même s'il possède aussi sur des parcelles voisines deux hectares de vignes classées en appellation d'origine contrôlée, n'est pas directement…
- AnnulationCE, 4 mars 1994, n° 10632502, 68-03-03-02-02 Un maire peut légalement, sur le fondement de l'article ND2 d'un plan d'occupation des sols autorisant sous certaines conditions "la création de pièces supplémentaires destinées à une amélioration…
- RejetCE, 4 mars 1994, n° 11708002, 68-03-03-02-02 Le bâtiment d'habitation d'un maraîcher ne constitue pas un bâtiment d'exploitation nécessaire à l'activité de son exploitation agricole. La vocation future de la zone, classée en zone NA…
- CECE, 4 mars 1994, n° 132473Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Zonage
- AnnulationCE, 2 mars 1994, n° 136577Un maire de l'île de Ré peut légalement s'opposer à l'édification d'une clôture au motif qu'elle constituerait un obstacle à la circulation des piétons telle qu'elle est admise par les usages locaux, pour préserver la…
- CECE, 2 mars 1994, n° 136550Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisations de cloture
- CECE, 2 mars 1994, n° 136573Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisations de cloture
- CECE, 2 mars 1994, n° 139122Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 2 mars 1994, n° 140723Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures
- CECE, 2 mars 1994, n° 121885Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 28 févr. 1994, n° 92042Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 28 févr. 1994, n° 136695 136702Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 28 févr. 1994, n° 121872Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Règles non prises en compte lors de la delivrance du permis de construire
- CECE, 28 févr. 1994, n° 128316Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Coefficients d'occupation des sols
- CECE, 28 févr. 1994, n° 128993Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 25 févr. 1994, n° 103686Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 23 févr. 1994, n° 131766Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures
- CECE, 23 févr. 1994, n° 133764Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 18 févr. 1994, n° 118964 119421Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 18 févr. 1994, n° 125904Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 18 févr. 1994, n° 103287Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Dispositions législatives du code de l'urbanisme
- CECE, 18 févr. 1994, n° 94020Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 18 févr. 1994, n° 132259Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Secteurs spéciaux – Emplacements reserves
- CECE, 18 févr. 1994, n° 108053Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Prescriptions pouvant legalement figurer dans un p.o.s
- CECE, 16 févr. 1994, n° 84074 102877Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Nature
- CECE, 16 févr. 1994, n° 135036Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Délais de recours
- CECE, 16 févr. 1994, n° 128686Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Permis tacite – Retrait
- CECE, 16 févr. 1994, n° 111109Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Règlements de lotissements
- CECE, 16 févr. 1994, n° 116056 116057 116058 116062Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- AnnulationCE, 16 févr. 1994, n° 81300 81936En application de l'article L.125-4 du code de l'urbanisme issu de la loi du 2 août 1989, un projet de plan d'occupation des sols transmis par le représentant de l'Etat au conseil municipal avant le 1er octobre 1983…
- CECE, 16 févr. 1994, n° 118802Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption – Zones d'aménagement differe
- CECE, 16 févr. 1994, n° 112718Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Autorisation de lotir
- CECE, 14 févr. 1994, n° 140108Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme