Urbanisme et aménagement du territoire : jurisprudence du Conseil d'État, page 7
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Toutes les décisions
- AnnulationCE, 15 mai 1995, n° 143995Parcelles incluses dans le périmètre d'une zone d'effondrement des sols faisant l'objet d'un plan d'exposition aux risques prescrit par le préfet antérieurement à la révision du plan d'occupation des sols de la commune,…
- CECE, 10 mai 1995, n° 132412Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Permis de demolir
- CECE, 10 mai 1995, n° 139729Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 mai 1995, n° 101830Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 mai 1995, n° 130205Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 mai 1995, n° 125301Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 mai 1995, n° 108587Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 mai 1995, n° 121882Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 mai 1995, n° 126148Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 mai 1995, n° 126181Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 mai 1995, n° 122545Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 mai 1995, n° 130369Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 mai 1995, n° 149485Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 10 mai 1995, n° 121522Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 5 mai 1995, n° 110928Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 5 mai 1995, n° 142229Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 3 mai 1995, n° 116663Urbanisme et aménagement du territoire
- CECE, 3 mai 1995, n° 132464Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- DécisionCE, 14 avr. 1995, n° 142000Un ensemble d'immeubles en copropriété appartient à un même propriétaire au sens de l'article R.111-16 du code de l'urbanisme, dès lors applicable aux bâtiments inclus dans cette copropriété.
- CECE, 14 avr. 1995, n° 123263Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 avr. 1995, n° 137471Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 avr. 1995, n° 137255Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 avr. 1995, n° 132657Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- AnnulationCE, 14 avr. 1995, n° 129479Lorsque l'implantation des bâtiments par rapport aux limites séparatives est régie par rapport à la hauteur des bâtiments, cette hauteur est mesurée à l'égout du toit, en l'absence de dispositions contraires figurant au…
- CECE, 12 avr. 1995, n° 147315Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 12 avr. 1995, n° 138950Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 12 avr. 1995, n° 148421Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 12 avr. 1995, n° 137420Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 12 avr. 1995, n° 135360Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- RejetCE, 12 avr. 1995, n° 13985902, 68-01-01-02-02-10 Les dispositions de l'article 123-18-I du code de l'urbanisme n'ont pas pour effet de permettre à un plan de masse défini au 3.c) de cet article de déroger, dans le secteur qu'il recouvre, à la…
- AnnulationCE, 12 avr. 1995, n° 8698101, 71-02-02-005 La seule délimitation d'un emplacement réservé par le plan d'occupation des sols en application du 8° de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme ne saurait être regardée comme un alignement nouveau au…
- CECE, 12 avr. 1995, n° 146508Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 12 avr. 1995, n° 147497Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 12 avr. 1995, n° 122339Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 3 avr. 1995, n° 149096Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 3 avr. 1995, n° 149444Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 31 mars 1995, n° 145041Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 31 mars 1995, n° 160821Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 27 mars 1995, n° 138065Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 27 mars 1995, n° 117749Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 27 mars 1995, n° 129701Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 27 mars 1995, n° 129930Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- RejetCE, 27 mars 1995, n° 92651Lorsque la demande de permis de construire porte sur l'agrandissement d'un bâtiment constituant avec la parcelle sur laquelle il est édifié un lot unique d'une copropriété, le terrain d'assiette à prendre en compte pour…
- CECE, 24 mars 1995, n° 123233Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 24 mars 1995, n° 137018Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 24 mars 1995, n° 132017Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 15 mars 1995, n° 75168Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 15 mars 1995, n° 156022Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 mars 1995, n° 105193Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 mars 1995, n° 111752Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 mars 1995, n° 99270Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 3 mars 1995, n° 149358Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 3 mars 1995, n° 104374Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 3 mars 1995, n° 115325Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 3 mars 1995, n° 132167Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 1er mars 1995, n° 138369Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 27 févr. 1995, n° 133928Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 24 févr. 1995, n° 123256Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 24 févr. 1995, n° 108212Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 24 févr. 1995, n° 109216Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- AnnulationCE, 24 févr. 1995, n° 115318Est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation la création d'une zone UBC destinée au développement des activités scolaires et sportives dans un secteur qui, en raison d'une part de l'intérêt qui s'attachait à…
- CECE, 22 févr. 1995, n° 128397Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 22 févr. 1995, n° 109450Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- RejetCE, 22 févr. 1995, n° 12502501, 68-02-01-01-02 Si c'est à la demande d'un syndicat mixte d'études et d'aménagement qu'a été créée sur le territoire des communes membres de ce syndicat une zone d'aménagement différé, il ne découle pas de l'arrêté…
- CECE, 22 févr. 1995, n° 126119Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 22 févr. 1995, n° 116435Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 20 févr. 1995, n° 162271Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 15 févr. 1995, n° 112952Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 15 févr. 1995, n° 160610Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 10 févr. 1995, n° 112841Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 févr. 1995, n° 110391Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 6 févr. 1995, n° 135192Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Contrôle des travaux – Certificat de conformite
- CECE, 3 févr. 1995, n° 117581Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 1er févr. 1995, n° 151552Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 30 janv. 1995, n° 135070Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 30 janv. 1995, n° 139417Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- RejetCE, 30 janv. 1995, n° 138086 138129Modification d'un plan d'occupation des sols ayant remplacé la disposition du préambule du règlement d'une zone, selon laquelle "cette zone est réservée aux habitations individuelles", par une nouvelle disposition aux…
- CECE, 30 janv. 1995, n° 159050Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 30 janv. 1995, n° 138211Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Modification et revision des plans – Procédures de modification
- CECE, 30 janv. 1995, n° 149836Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 30 janv. 1995, n° 154895Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 27 janv. 1995, n° 138000Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 27 janv. 1995, n° 134559Urbanisme et aménagement du territoire – Règles générales d'utilisation du sol – Règles générales de l'urbanisme – Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme – Schema directeur de la region ile-de-France
- CECE, 27 janv. 1995, n° 131720Urbanisme et aménagement du territoire – Règles générales d'utilisation du sol – Règles générales de l'urbanisme – Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme – Schema directeur de la region ile-de-France
- CECE, 27 janv. 1995, n° 131631Urbanisme et aménagement du territoire – Règles générales d'utilisation du sol – Règles générales de l'urbanisme – Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme – Schema directeur de la region ile-de-France
- CECE, 20 janv. 1995, n° 133861Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 13 janv. 1995, n° 124842Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 13 janv. 1995, n° 92686Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 13 janv. 1995, n° 92727Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 11 janv. 1995, n° 112199Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 11 janv. 1995, n° 156006Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 9 janv. 1995, n° 124895Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Permis de demolir
- CECE, 9 janv. 1995, n° 138719Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 9 janv. 1995, n° 132204Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 6 janv. 1995, n° 139609Urbanisme et aménagement du territoire
- CECE, 6 janv. 1995, n° 134998Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 6 janv. 1995, n° 123456Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 6 janv. 1995, n° 120266Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 6 janv. 1995, n° 125051Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 6 janv. 1995, n° 125050Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 6 janv. 1995, n° 123730Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 6 janv. 1995, n° 119292Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 6 janv. 1995, n° 152069Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 6 janv. 1995, n° 116608Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 6 janv. 1995, n° 122551Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 6 janv. 1995, n° 123371Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 6 janv. 1995, n° 118848Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 6 janv. 1995, n° 139623Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 4 janv. 1995, n° 102040Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 4 janv. 1995, n° 122248Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 4 janv. 1995, n° 125796Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 4 janv. 1995, n° 126201Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 4 janv. 1995, n° 149429Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 4 janv. 1995, n° 81364Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Emprise au sol (art. 9)
- CECE, 4 janv. 1995, n° 107330Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 23 déc. 1994, n° 86700Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 23 déc. 1994, n° 160846Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 23 déc. 1994, n° 112865Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 déc. 1994, n° 100330Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 déc. 1994, n° 112546Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 déc. 1994, n° 137611Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 21 déc. 1994, n° 140504Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 21 déc. 1994, n° 159960Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 21 déc. 1994, n° 125571Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 19 déc. 1994, n° 115081Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 16 déc. 1994, n° 121599Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 16 déc. 1994, n° 112005Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 14 déc. 1994, n° 115759Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 14 déc. 1994, n° 154670Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 12 déc. 1994, n° 128232Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 12 déc. 1994, n° 138249Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 12 déc. 1994, n° 138344Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 12 déc. 1994, n° 139421Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 12 déc. 1994, n° 138667Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 9 déc. 1994, n° 126360Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 9 déc. 1994, n° 128300Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 9 déc. 1994, n° 138431Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 9 déc. 1994, n° 117851Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 7 déc. 1994, n° 123951Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 5 déc. 1994, n° 115528Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire – Implantation des activites
- CECE, 5 déc. 1994, n° 135403Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial
- CECE, 5 déc. 1994, n° 130384Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 5 déc. 1994, n° 139419Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 5 déc. 1994, n° 141120Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 5 déc. 1994, n° 129248Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 30 nov. 1994, n° 124224Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Permis de demolir
- CECE, 30 nov. 1994, n° 140611Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 30 nov. 1994, n° 130072Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 30 nov. 1994, n° 130466Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 30 nov. 1994, n° 135340Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 30 nov. 1994, n° 124223Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 30 nov. 1994, n° 108104Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 nov. 1994, n° 127644Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 nov. 1994, n° 96034Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 nov. 1994, n° 138396Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 nov. 1994, n° 110530Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 nov. 1994, n° 125293Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 25 nov. 1994, n° 126642Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 23 nov. 1994, n° 122416Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 23 nov. 1994, n° 101959Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 23 nov. 1994, n° 118564Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 16 nov. 1994, n° 158197Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 9 nov. 1994, n° 121297Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 9 nov. 1994, n° 114783Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 9 nov. 1994, n° 115120Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 4 nov. 1994, n° 132905Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial
- CECE, 4 nov. 1994, n° 139163Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 4 nov. 1994, n° 118810Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 4 nov. 1994, n° 132654Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 4 nov. 1994, n° 109759Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 4 nov. 1994, n° 115595Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 4 nov. 1994, n° 114874Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 4 nov. 1994, n° 103270Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 4 nov. 1994, n° 107010Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 4 nov. 1994, n° 145007Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 2 nov. 1994, n° 99864Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- AnnulationCE, 2 nov. 1994, n° 131117 13321901, 68-03-03-02-02-01 Aux termes de l'article UF 6 du plan d'occupation des sols de la commune, "les constructions doivent être implantées à au moins trois mètres en retrait de l'alignement". Ne constituent pas une…
- CECE, 31 oct. 1994, n° 140218Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 31 oct. 1994, n° 137478Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 31 oct. 1994, n° 128078Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 31 oct. 1994, n° 134290Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 31 oct. 1994, n° 148315Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 28 oct. 1994, n° 84867Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 28 oct. 1994, n° 115521Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 26 oct. 1994, n° 139815Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 26 oct. 1994, n° 131969Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 26 oct. 1994, n° 134207Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 26 oct. 1994, n° 124062Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 26 oct. 1994, n° 125507Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 26 oct. 1994, n° 127718Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 26 oct. 1994, n° 138430Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 26 oct. 1994, n° 107093Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 26 oct. 1994, n° 137032Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- RejetCE, 21 oct. 1994, n° 115248La création en bordure d'un parc boisé d'une quarantaine d'hectares, classé comme site à protéger par arrêté ministériel, très visité et rare dans cette région d'Alsace, d'une zone à vocation industrielle classée NA,…
- CECE, 21 oct. 1994, n° 154323Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 19 oct. 1994, n° 94975Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 12 oct. 1994, n° 103112Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Permis de demolir
- CECE, 12 oct. 1994, n° 90550Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 12 oct. 1994, n° 136642Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 12 oct. 1994, n° 138174Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire