Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2015, page 44
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- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 2015, n° 13-22.315
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 2015, n° 13-23.736
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 2015, n° 13-14.043
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 2015, n° 13-25.157
- CassationCass. 3e civ., 13 janv. 2015, n° 13-25.197
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 2015, n° 13-25.427
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 2015, n° 12-27.875
- CassationCass. 3e civ., 13 janv. 2015, n° 13-24.535
- Cass.Cass. 3e civ., 13 janv. 2015, n° 13-24.758
- CassationCass. 3e civ., 13 janv. 2015, n° 13-24.907
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 2015, n° 13-15.401
- CassationCass. 3e civ., 13 janv. 2015, n° 13-20.908
- CassationCass. 3e civ., 13 janv. 2015, n° 13-22.895
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 2015, n° 13-24.207
- CassationCass. 3e civ., 13 janv. 2015, n° 13-24.786
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 2015, n° 13-25.519
- Cass.Cass. 3e civ., 13 janv. 2015, n° 13-28.410
- CassationCass. ass. plén., 9 janv. 2015, n° 13-80.967Est irrecevable la branche du moyen qui attaque une disposition d'un arrêt qui n'est pas comprise dans la partie de la décision critiquée
- RejetCass. ch. mixte, 9 janv. 2015, n° 13-12.310Si l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du…
- QPCCass. soc., 8 janv. 2015, n° 14-18.930
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 2015, n° 13-14.781
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 2015, n° 13-27.678Le délai de deux mois ouvert par l'article L. 1617-5, 2°, du code général des collectivités territoriales au débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local…
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 2015, n° 13-26.224Il résulte des articles 14 et 16 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007, 683 et 684 du code de procédure civile, qui ne distinguent pas entre les notifications et les…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 janv. 2015, n° 14-10.205Il résulte des articles R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 606, 607 et 608 du code de procédure civile, qu'en cas d'appel d'un jugement d'orientation ordonnant la vente par adjudication, le jugement…
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 2015, n° 13-26.657Les intérêts capitalisés ne constituent plus des intérêts, mais un nouveau capital s'ajoutant au premier. Par suite, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que les dispositions de l'article R. 321-3 du code des…
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 2015, n° 13-21.044Statuant sur l'appel formé contre un jugement d'orientation, une cour d'appel retient à bon droit que la demande en réparation dirigée contre un notaire, du fait de l'inaccomplissement de formalités dans la rédaction de…
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 2015, n° 13-27.377Ayant relevé qu'un protocole transactionnel et la requête tendant à lui conférer force exécutoire visaient en tant que parties à la transaction diverses sociétés, à l'exclusion de leur dirigeant, c'est par une…
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 2015, n° 13-27.631
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 2015, n° 13-20.972
- DéchéanceCass. 2e civ., 8 janv. 2015, n° 13-18.153
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 2015, n° 13-27.889
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 2015, n° 13-27.895
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 2015, n° 13-28.336
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 2015, n° 14-12.091
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 2015, n° 13-14.781
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 2015, n° 13-18.655
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 2015, n° 13-21.076
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 2015, n° 13-27.574
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 2015, n° 13-24.378
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 2015, n° 13-25.693
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 2015, n° 13-27.740
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 2015, n° 13-28.113
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 2015, n° 13-15.976
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 2015, n° 13-25.764
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 2015, n° 13-25.786
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 2015, n° 13-26.633
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 2015, n° 13-26.710
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 2015, n° 13-27.783
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 2015, n° 14-10.974
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 2015, n° 13-25.198
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 2015, n° 13-25.423
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 2015, n° 13-26.262
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 2015, n° 13-27.446
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 2015, n° 13-25.038
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 2015, n° 13-24.636
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 2015, n° 13-25.827
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 2015, n° 13-26.814
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 2015, n° 13-27.061
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 2015, n° 13-27.919
- RejetCass. crim., 7 janv. 2015, n° 14-86.226L'omission par le juge d'instruction de faire procéder, de sa propre initiative, à la traduction écrite d'une pièce essentielle du dossier, au sens de l'article D. 594-6 du code de procédure pénale, qui est une…
- RejetCass. crim., 7 janv. 2015, n° 12-86.653Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner pour mise en danger d'autrui l'employeur d'un salarié ayant eu un malaise, causé par l'inhalation d'hydrogène sulfuré et ayant entraîné un jour d'incapacité…
- CassationCass. soc., 7 janv. 2015, n° 12-28.722
- CassationCass. soc., 7 janv. 2015, n° 13-12.488
- CassationCass. soc., 7 janv. 2015, n° 13-15.630
- RejetCass. soc., 7 janv. 2015, n° 13-21.251
- CassationCass. soc., 7 janv. 2015, n° 13-21.344
- RejetCass. soc., 7 janv. 2015, n° 13-13.793
- RejetCass. soc., 7 janv. 2015, n° 13-17.602
- CassationCass. soc., 7 janv. 2015, n° 13-18.598
- RejetCass. soc., 7 janv. 2015, n° 13-20.126
- CassationCass. soc., 7 janv. 2015, n° 13-21.281
- CassationCass. soc., 7 janv. 2015, n° 13-21.987
- CassationCass. soc., 7 janv. 2015, n° 10-27.105
- RejetCass. soc., 7 janv. 2015, n° 13-20.185
- RejetCass. soc., 7 janv. 2015, n° 13-20.433
- CassationCass. soc., 7 janv. 2015, n° 13-20.546
- RejetCass. soc., 7 janv. 2015, n° 13-22.069
- CassationCass. soc., 7 janv. 2015, n° 13-20.224
- RejetCass. soc., 7 janv. 2015, n° 13-23.059
- CassationCass. soc., 7 janv. 2015, n° 13-23.109
- CassationCass. soc., 7 janv. 2015, n° 13-25.358
- RejetCass. com., 6 janv. 2015, n° 13-21.305La circonstance aggravante fondée sur la réitération de pratiques anticoncurrentielles s'apprécie suivant les mêmes règles que celles appliquées en matière d'imputabilité. La réitération peut être retenue pour de…
- CassationCass. com., 6 janv. 2015, n° 13-26.804
- RejetCass. com., 6 janv. 2015, n° 13-27.340
- CassationCass. com., 6 janv. 2015, n° 13-25.049
- Non-lieuCass. com., 6 janv. 2015, n° 13-26.366
- RejetCass. com., 6 janv. 2015, n° 13-27.475
- CassationCass. com., 6 janv. 2015, n° 13-20.604
- CassationCass. com., 6 janv. 2015, n° 13-22.587
- CassationCass. com., 6 janv. 2015, n° 13-22.975
- RejetCass. com., 6 janv. 2015, n° 13-11.632
- RejetCass. com., 6 janv. 2015, n° 13-21.940
- RejetCass. com., 6 janv. 2015, n° 13-17.108
- CassationCass. com., 6 janv. 2015, n° 13-23.204
- CassationCass. com., 6 janv. 2015, n° 13-20.213
- CassationCass. com., 6 janv. 2015, n° 13-20.214
- CassationCass. com., 6 janv. 2015, n° 13-21.931
- RejetCass. com., 6 janv. 2015, n° 12-26.545
- Cass.Cass. com., 6 janv. 2015, n° 13-26.735
- Cass.Cass. com., 6 janv. 2015, n° 13-26.736
- QPCCass. crim., 6 janv. 2015, n° 14-87.893
- CassationCass. crim., 6 janv. 2015, n° 14-86.719Les prescriptions de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale, qui ont pour objet de permettre aux avocats des parties de prendre connaissance de l'ensemble du dossier de l'information, et de pouvoir, en…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 janv. 2015, n° 14-84.694La validité des actes de procédure devant être appréciée au regard des dispositions applicables lors de leur accomplissement, c'est à tort qu'une chambre de l'instruction apprécie la légalité de mesures de…
- RejetCass. crim., 6 janv. 2015, n° 14-85.448L'ordonnance, prévue par l'article 706-96 du code de procédure pénale, par laquelle le juge d'instruction autorise les officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif…
- RejetCass. crim., 6 janv. 2015, n° 14-84.822Est proportionnée, au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'ingérence dans la vie privée constituée par la géolocalisation d'une personne, notamment par son téléphone portable, mise…
- RejetCass. crim., 6 janv. 2015, n° 14-85.528Ne méconnaît pas les dispositions des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81 et 151 du code de procédure pénale, la géolocalisation mise en oeuvre, antérieurement à la loi n° 2014-372 du 28…
- CassationCass. crim., 6 janv. 2015, n° 13-88.227Il résulte de l'article 175 du code de procédure pénale que, lorsque l'information est reprise ou poursuivie postérieurement à la notification de l'avis de fin d'information, le juge d'instruction doit renouveler la…
- RejetCass. crim., 6 janv. 2015, n° 13-86.330La qualité de dépositaire ou agent de l'autorité publique ou de citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, n'est reconnue qu'à celui qui accomplit une…
- CassationCass. crim., 6 janv. 2015, n° 13-87.035Il se déduit de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme que la demande de renvoi de l'affaire présentée par l'avocat de la personne poursuivie peut être formée par lettre ou par télécopie,…
- RejetCass. crim., 6 janv. 2015, n° 13-88.036L'évocation prononcée en vertu des dispositions de l'article 520 du code de procédure pénale permet à la cour d'appel de remplir directement la mission des premiers juges dans la limite de sa saisine par les actes…
- RejetCass. crim., 6 janv. 2015, n° 13-87.652Le droit au silence et celui de ne pas contribuer à sa propre incrimination ne s'étendent pas au recueil de données qu'il convient d'obtenir indépendamment de la volonté de la personne concernée. Justifie sa décision la…