Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2019, page 36
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- RejetCass. com., 5 juin 2019, n° 17-27.121
- RejetCass. com., 5 juin 2019, n° 17-27.372
- CassationCass. com., 5 juin 2019, n° 17-26.119
- RejetCass. com., 5 juin 2019, n° 17-26.360
- RejetCass. com., 5 juin 2019, n° 17-26.553
- RejetCass. com., 5 juin 2019, n° 17-15.598
- CassationCass. com., 5 juin 2019, n° 17-22.647
- RejetCass. com., 5 juin 2019, n° 17-25.809
- CassationCass. com., 5 juin 2019, n° 16-10.391
- RejetCass. com., 5 juin 2019, n° 17-18.967
- RejetCass. com., 5 juin 2019, n° 17-20.761
- RejetCass. com., 5 juin 2019, n° 17-22.763
- RejetCass. com., 5 juin 2019, n° 17-26.167
- CassationCass. com., 5 juin 2019, n° 17-31.503
- RejetCass. com., 5 juin 2019, n° 18-11.712
- RejetCass. com., 5 juin 2019, n° 18-10.844
- RejetCass. com., 5 juin 2019, n° 17-27.771
- RejetCass. com., 5 juin 2019, n° 17-31.648
- RejetCass. com., 5 juin 2019, n° 18-12.105
- RejetCass. com., 5 juin 2019, n° 18-10.685
- RejetCass. com., 5 juin 2019, n° 17-21.986
- RejetCass. com., 5 juin 2019, n° 16-27.659Au sens de l'article 520 A du code général des impôts, une boisson est un produit comestible qui s'ingère par voie orale, peu important sa fonction
- RejetCass. com., 5 juin 2019, n° 17-22.132Les règles gouvernant l'attribution des noms de domaine sur internet, qui respectent tant les principes de liberté de communication et de liberté d'entreprendre que les droits de propriété intellectuelle, n'ont ni pour…
- RejetCass. com., 5 juin 2019, n° 17-26.312Il résulte des articles 1609 terdecies, 1609 quaterdecies et 331 M, annexe 3, du code général des impôts que les appareils de reproduction et d'impression qui ne font que transiter en France à destination d'un Etat…
- RejetCass. com., 5 juin 2019, n° 17-27.120Les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées, créées par les articles 26 et 27 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, laquelle n'a pas prévu de dérogation pour les départements d'outre-mer, ne relèvent…
- CassationCass. com., 5 juin 2019, n° 17-22.192Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui rejette une demande de mesures d'instruction au motif qu'elles porteraient atteinte au secret des affaires, sans rechercher, de façon concrète, si les mesures…
- Cass.Cass. crim., 5 juin 2019, n° 18-85.990
- Cass.Cass. crim., 5 juin 2019, n° 18-83.923
- Cass.Cass. crim., 5 juin 2019, n° 18-84.588
- Cass.Cass. crim., 5 juin 2019, n° 19-80.860
- Cass.Cass. crim., 5 juin 2019, n° 19-80.656
- Cass.Cass. crim., 5 juin 2019, n° 19-80.657
- Cass.Cass. crim., 5 juin 2019, n° 19-80.681
- Cass.Cass. crim., 5 juin 2019, n° 18-84.189
- Cass.Cass. crim., 5 juin 2019, n° 18-85.180
- Cass.Cass. crim., 5 juin 2019, n° 19-80.326
- Cass.Cass. crim., 5 juin 2019, n° 19-80.729
- Cass.Cass. crim., 5 juin 2019, n° 19-80.733
- Cass.Cass. crim., 5 juin 2019, n° 19-82.474
- Cass.Cass. crim., 5 juin 2019, n° 18-86.577
- Cass.Cass. crim., 5 juin 2019, n° 19-80.224
- Cass.Cass. crim., 5 juin 2019, n° 19-80.225
- Cass.Cass. crim., 5 juin 2019, n° 19-80.226
- Cass.Cass. crim., 5 juin 2019, n° 19-80.784
- Cass.Cass. crim., 5 juin 2019, n° 19-80.790
- Cass.Cass. crim., 5 juin 2019, n° 19-80.807
- Cass.Cass. crim., 5 juin 2019, n° 19-80.811
- Non-lieuCass. crim., 5 juin 2019, n° 19-80.154
- Cass.Cass. crim., 5 juin 2019, n° 19-82.206
- DésignationCass. crim., 5 juin 2019, n° 19-82.491
- Cass.Cass. crim., 5 juin 2019, n° 19-82.446
- Non-lieuCass. crim., 5 juin 2019, n° 19-82.391
- Non-lieuCass. crim., 5 juin 2019, n° 19-82.461
- DésignationCass. crim., 5 juin 2019, n° 19-83.579
- Cass.Cass. crim., 5 juin 2019, n° 19-83.581
- Cass.Cass. crim., 5 juin 2019, n° 19-83.582
- RejetCass. crim., 5 juin 2019, n° 18-80.783C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare complices du délit de recel de remise d'un objet illicite à un détenu deux surveillants pénitentiaires qui alertent ce détenu de l'imminence d'une fouille en lui permettant…
- RejetCass. crim., 5 juin 2019, n° 18-82.408Est redevable pécuniairement de la contravention de stationnement gênant le représentant légal d'une société qui loue des véhicules lorsqu'à l'heure à laquelle l'infraction a été constatée, le véhicule laissé en…
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 juin 2019, n° 18-82.952
- CassationCass. crim., 5 juin 2019, n° 18-82.981
- RejetCass. crim., 5 juin 2019, n° 18-82.863
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 juin 2019, n° 17-87.362
- Cass.Cass. crim., 5 juin 2019, n° 18-83.149
- CassationCass. crim., 5 juin 2019, n° 18-83.590
- RejetCass. crim., 5 juin 2019, n° 18-83.917
- CassationCass. crim., 5 juin 2019, n° 18-84.350
- RejetCass. crim., 5 juin 2019, n° 18-84.400
- CassationCass. crim., 5 juin 2019, n° 18-86.676
- CassationCass. crim., 5 juin 2019, n° 18-85.880
- QPCCass. crim., 5 juin 2019, n° 19-81.883
- QPCCass. crim., 5 juin 2019, n° 19-90.016
- QPCCass. crim., 5 juin 2019, n° 19-90.012
- Cass.Cass. crim., 5 juin 2019, n° 18-85.691
- RejetCass. soc., 5 juin 2019, n° 18-18.277
- RejetCass. soc., 5 juin 2019, n° 18-13.915
- RejetCass. soc., 5 juin 2019, n° 18-17.268
- RejetCass. soc., 5 juin 2019, n° 18-15.218
- RejetCass. soc., 5 juin 2019, n° 17-27.737
- RejetCass. soc., 5 juin 2019, n° 17-31.650
- RejetCass. soc., 5 juin 2019, n° 18-14.135
- RejetCass. soc., 5 juin 2019, n° 17-26.770
- RejetCass. soc., 5 juin 2019, n° 18-12.095
- CassationCass. soc., 5 juin 2019, n° 18-15.221
- RejetCass. soc., 5 juin 2019, n° 18-11.273
- CassationCass. soc., 5 juin 2019, n° 17-31.789
- CassationCass. soc., 5 juin 2019, n° 18-12.785
- CassationCass. soc., 5 juin 2019, n° 18-18.096
- RejetCass. soc., 5 juin 2019, n° 18-10.697
- RejetCass. soc., 5 juin 2019, n° 18-11.797
- CassationCass. soc., 5 juin 2019, n° 18-13.497
- CassationCass. soc., 5 juin 2019, n° 18-16.185
- CassationCass. soc., 5 juin 2019, n° 17-28.383
- RejetCass. soc., 5 juin 2019, n° 17-28.853
- CassationCass. soc., 5 juin 2019, n° 18-10.050
- RejetCass. soc., 5 juin 2019, n° 18-12.189
- CassationCass. soc., 5 juin 2019, n° 17-27.657
- CassationCass. soc., 5 juin 2019, n° 17-27.658
- RejetCass. soc., 5 juin 2019, n° 18-11.935
- CassationCass. soc., 5 juin 2019, n° 18-11.498
- RejetCass. soc., 5 juin 2019, n° 18-11.497
- RejetCass. soc., 5 juin 2019, n° 18-14.298
- CassationCass. soc., 5 juin 2019, n° 18-17.586
- CassationCass. soc., 5 juin 2019, n° 17-21.125
- CassationCass. soc., 5 juin 2019, n° 17-26.286
- RejetCass. soc., 5 juin 2019, n° 17-27.118
- CassationCass. soc., 5 juin 2019, n° 17-28.507
- CassationCass. soc., 5 juin 2019, n° 17-31.459
- CassationCass. soc., 5 juin 2019, n° 18-14.347
- CassationCass. soc., 5 juin 2019, n° 18-15.610
- CassationCass. soc., 5 juin 2019, n° 17-28.346
- RejetCass. soc., 5 juin 2019, n° 18-11.153
- RejetCass. soc., 5 juin 2019, n° 18-11.504
- RejetCass. soc., 5 juin 2019, n° 17-26.637
- RejetCass. soc., 5 juin 2019, n° 18-12.777
- RejetCass. soc., 5 juin 2019, n° 18-13.280
- RejetCass. soc., 5 juin 2019, n° 18-13.491
- RejetCass. soc., 5 juin 2019, n° 18-14.144
- RejetCass. soc., 5 juin 2019, n° 18-14.873
- RejetCass. soc., 5 juin 2019, n° 18-16.280
- RejetCass. soc., 5 juin 2019, n° 18-16.449
- RejetCass. soc., 5 juin 2019, n° 18-17.391
- RejetCass. soc., 5 juin 2019, n° 17-26.777
- RejetCass. soc., 5 juin 2019, n° 17-31.106
- RejetCass. soc., 5 juin 2019, n° 18-11.894
- RejetCass. soc., 5 juin 2019, n° 18-12.644
- RejetCass. soc., 5 juin 2019, n° 18-12.877
- RejetCass. soc., 5 juin 2019, n° 18-13.564
- RejetCass. soc., 5 juin 2019, n° 18-13.832
- RejetCass. soc., 5 juin 2019, n° 18-14.237
- RejetCass. soc., 5 juin 2019, n° 18-14.576
- RejetCass. soc., 5 juin 2019, n° 18-14.586
- RejetCass. soc., 5 juin 2019, n° 18-15.822
- CassationCass. soc., 5 juin 2019, n° 17-28.377La mise en oeuvre d'un accord atypique ou d'un engagement unilatéral de l'employeur dont les salariés tiennent leurs droits ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction
- RejetCass. soc., 5 juin 2019, n° 18-12.861Les dispositions des articles L. 2323-30 et L. 4612-11 du code du travail, alors en vigueur, n'imposent pas à l'employeur de consulter le comité d'entreprise, en liaison avec le comité d'hygiène, de sécurité et des…
- RejetCass. soc., 5 juin 2019, n° 18-10.901L'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une pression ou une contrainte sur…
- CassationCass. soc., 5 juin 2019, n° 17-21.749Le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés engagés ou promus postérieurement à l'entrée en vigueur d'un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l'avenir à avoir une évolution…
- RejetCass. soc., 5 juin 2019, n° 17-30.984Les contrats de travail conclus en application des articles L. 5132-7 à L. 5132-14 du code du travail, dans leur version antérieure à celle issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, par les associations…
- CassationCass. soc., 5 juin 2019, n° 17-24.193L'indemnité de requalification, à laquelle est tenu l'employeur lorsque le juge fait droit à la demande de requalification au motif d'une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait…
- RejetCass. soc., 5 juin 2019, n° 17-17.477Si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de…
- RejetCass. soc., 5 juin 2019, n° 18-12.862Selon l'article 32 de la convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968, la salariée en congé de maternité, qui justifie d'un an de présence dans l'entreprise, bénéficie de son salaire…
- RejetCass. soc., 5 juin 2019, n° 17-23.228Le caractère intentionnel du travail dissimulé, s'il ne peut se déduire de la seule application du dispositif de quantification préalable prévue par la convention collective nationale de la distribution directe du 9…
- QPCCass. soc., 5 juin 2019, n° 18-22.556
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 2019, n° 18-18.370
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 2019, n° 18-19.720
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 2019, n° 17-10.521
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 2019, n° 18-20.972
- RenvoiCass. 1re civ., 5 juin 2019, n° 18-19.011Soulève une difficulté sérieuse justifiant le renvoi devant le Tribunal des conflits, la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint à un…
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 2019, n° 17-27.066En application de l'article 1208 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'exception de garantie soulevée par un débiteur solidaire poursuivi par un…
- CassationCass. 1re civ., 5 juin 2019, n° 18-13.843Il résulte de la combinaison des articles 53 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 6 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, 3 bis et 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que tout avocat régulièrement inscrit…
- Cass.Cass. 1re civ., 5 juin 2019, n° 18-14.675La décision de la Cour de justice de l'Union européenne à intervenir dans l'affaire CJUE, arrêt du 24 septembre 2019, GC e.a./Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), C-136/17 est de nature à…
- CassationCass. 1re civ., 5 juin 2019, n° 16-12.519Par arrêt du 19 mars 2019 (C-590/17), la CJUE a dit pour droit que l'article 2, sous b) et sous c) de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les…
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 2019, n° 17-24.281
- CassationCass. 1re civ., 5 juin 2019, n° 18-16.360
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 2019, n° 18-11.459
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 2019, n° 18-11.578
- CassationCass. 1re civ., 5 juin 2019, n° 18-16.236
- CassationCass. 1re civ., 5 juin 2019, n° 17-22.747
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 2019, n° 17-24.186
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 2019, n° 18-14.972
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 2019, n° 18-16.689
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 2019, n° 18-16.831
- Cass.Cass. 1re civ., 5 juin 2019, n° 17-22.161
- Cass.Cass. 1re civ., 5 juin 2019, n° 17-28.430
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 2019, n° 18-14.137
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 2019, n° 18-18.132
- CassationCass. 1re civ., 5 juin 2019, n° 18-16.896
- CassationCass. 1re civ., 5 juin 2019, n° 18-20.914
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 2019, n° 18-13.226
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 2019, n° 18-14.856
- CassationCass. 1re civ., 5 juin 2019, n° 18-15.595
- CassationCass. 1re civ., 5 juin 2019, n° 18-17.863
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 2019, n° 18-16.772
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 2019, n° 17-24.298
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 2019, n° 17-24.299
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 2019, n° 17-24.300
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 2019, n° 17-24.301
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 2019, n° 17-31.005
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 2019, n° 18-13.541
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 2019, n° 18-14.162
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 2019, n° 18-17.645
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 2019, n° 18-13.883
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 2019, n° 18-18.244
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 2019, n° 18-10.040
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 2019, n° 18-13.745
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 2019, n° 18-15.816
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 2019, n° 18-18.118
- Cass.Cass. crim., 4 juin 2019, n° 18-84.305
- Cass.Cass. crim., 4 juin 2019, n° 18-85.643
- Cass.Cass. crim., 4 juin 2019, n° 18-86.094
- Cass.Cass. crim., 4 juin 2019, n° 18-86.585
- Cass.Cass. crim., 4 juin 2019, n° 19-80.955
- Cass.Cass. crim., 4 juin 2019, n° 19-80.956
- Cass.Cass. crim., 4 juin 2019, n° 19-80.957
- Cass.Cass. crim., 4 juin 2019, n° 19-80.973
- Cass.Cass. crim., 4 juin 2019, n° 18-86.357
- Cass.Cass. crim., 4 juin 2019, n° 19-81.506
- Cass.Cass. crim., 4 juin 2019, n° 18-86.332
- Cass.Cass. crim., 4 juin 2019, n° 19-81.256
- Cass.Cass. crim., 4 juin 2019, n° 19-82.406
- CassationCass. crim., 4 juin 2019, n° 18-84.720Il résulte des dispositions de l'article 444, alinéa 3, du code de procédure pénale que la cour d'appel n'est pas tenue de motiver spécialement son refus d'entendre comme témoin une personne présente à l'ouverture des…