Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2021, page 25
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- CassationCass. com., 7 juill. 2021, n° 19-23.699Aux termes de l'article 1843-4, II, du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de…
- RejetCass. com., 7 juill. 2021, n° 19-16.349
- RejetCass. com., 7 juill. 2021, n° 19-16.446
- CassationCass. com., 7 juill. 2021, n° 19-15.426
- CassationCass. com., 7 juill. 2021, n° 20-11.146
- CassationCass. com., 7 juill. 2021, n° 19-15.693
- CassationCass. com., 7 juill. 2021, n° 19-16.028
- CassationCass. com., 7 juill. 2021, n° 20-12.030
- RejetCass. com., 7 juill. 2021, n° 19-22.807
- RejetCass. com., 7 juill. 2021, n° 19-23.652
- RejetCass. com., 7 juill. 2021, n° 20-16.094
- CassationCass. com., 7 juill. 2021, n° 19-11.906
- CassationCass. com., 7 juill. 2021, n° 19-20.673
- CassationCass. com., 7 juill. 2021, n° 19-20.746
- RejetCass. com., 7 juill. 2021, n° 19-16.970
- Cass.Cass. com., 7 juill. 2021, n° 18-22.804
- RenvoiCass. com., 7 juill. 2021, n° 20-23.723
- RejetCass. com., 7 juill. 2021, n° 19-16.084
- RejetCass. com., 7 juill. 2021, n° 19-25.935
- RejetCass. com., 7 juill. 2021, n° 20-12.859
- RejetCass. com., 7 juill. 2021, n° 19-16.421
- RejetCass. com., 7 juill. 2021, n° 19-23.210
- RejetCass. com., 7 juill. 2021, n° 19-23.053
- RejetCass. com., 7 juill. 2021, n° 20-13.716
- RejetCass. com., 7 juill. 2021, n° 20-14.212
- RejetCass. com., 7 juill. 2021, n° 19-14.764
- RejetCass. com., 7 juill. 2021, n° 19-14.765
- RejetCass. com., 7 juill. 2021, n° 19-16.341
- RejetCass. com., 7 juill. 2021, n° 19-18.877
- RejetCass. com., 7 juill. 2021, n° 19-20.662
- RejetCass. com., 7 juill. 2021, n° 19-25.212
- RejetCass. com., 7 juill. 2021, n° 19-25.213
- RejetCass. com., 7 juill. 2021, n° 19-10.655
- RejetCass. com., 7 juill. 2021, n° 19-24.029
- RejetCass. com., 7 juill. 2021, n° 19-23.077
- RejetCass. com., 7 juill. 2021, n° 19-24.415
- RejetCass. com., 7 juill. 2021, n° 20-10.090
- RejetCass. com., 7 juill. 2021, n° 19-22.247
- RejetCass. com., 7 juill. 2021, n° 19-21.011
- RejetCass. com., 7 juill. 2021, n° 19-21.734
- RejetCass. com., 7 juill. 2021, n° 19-21.754
- RejetCass. com., 7 juill. 2021, n° 19-22.229
- AvisCass. com., 7 juill. 2021, n° 21-70.009
- QPCCass. com., 7 juill. 2021, n° 21-10.043
- QPCCass. com., 7 juill. 2021, n° 21-40.009
- RejetCass. com., 7 juill. 2021, n° 19-25.586Si constitue un abus de position dominante le fait, pour une entreprise en situation dominante, d'imposer des prix excessifs ou d'autres conditions de transaction non équitables, ne constituent pas des conditions de…
- RejetCass. soc., 7 juill. 2021, n° 18-18.943Aucune forclusion n'est opposable à l'exercice de l'action du salarié, prévue à l'article L. 625-4 du code de commerce, et tendant à contester le refus de l'AGS de régler tout ou partie d'une créance figurant sur un…
- CassationCass. soc., 7 juill. 2021, n° 20-12.892Un avis de convocation à l'audience, non signé par le magistrat chargé d'instruire l'affaire, ne constitue pas, même s'il prescrit des diligences, une décision émanant de la juridiction de nature à faire courir le délai…
- RejetCass. soc., 7 juill. 2021, n° 19-23.989Aux termes de l'ancien article L. 122-14-16 du code du travail, le licenciement par l'employeur du salarié inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, chargé d'assister les salariés…
- CassationCass. soc., 7 juill. 2021, n° 19-25.754En application de l'article 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lorsque le salarié présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'il a relaté ou…
- CassationCass. soc., 7 juill. 2021, n° 20-16.206Au regard de la liberté de pensée, de conscience et de religion protégée par l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne commet aucune faute un salarié, agent de…
- QPCCass. soc., 7 juill. 2021, n° 21-10.257L'article L. 7322-1 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence de la chambre sociale, en ce qu'il impose à l'entreprise propriétaire de la succursale, nonobstant l'interdiction légale pesant sur elle de…
- CassationCass. soc., 7 juill. 2021, n° 19-22.922Au regard des exigences de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail, le caractère raisonnable de la durée de la période d'essai s'apprécie en tenant compte de la catégorie d'emploi occupée
- RejetCass. soc., 7 juill. 2021, n° 19-16.479
- CassationCass. soc., 7 juill. 2021, n° 18-19.031
- RejetCass. soc., 7 juill. 2021, n° 19-15.037
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 2021, n° 17-26.322
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 2021, n° 17-26.323
- RejetCass. soc., 7 juill. 2021, n° 19-23.776
- CassationCass. soc., 7 juill. 2021, n° 19-24.901
- RejetCass. soc., 7 juill. 2021, n° 20-15.064
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 2021, n° 20-13.869
- RejetCass. soc., 7 juill. 2021, n° 20-14.165
- CassationCass. soc., 7 juill. 2021, n° 19-20.320
- CassationCass. soc., 7 juill. 2021, n° 20-12.713
- RejetCass. soc., 7 juill. 2021, n° 19-26.123
- RejetCass. soc., 7 juill. 2021, n° 19-26.126
- RejetCass. soc., 7 juill. 2021, n° 20-14.863
- CassationCass. soc., 7 juill. 2021, n° 19-15.946
- RejetCass. soc., 7 juill. 2021, n° 19-15.948
- CassationCass. soc., 7 juill. 2021, n° 20-16.497
- CassationCass. soc., 7 juill. 2021, n° 19-50.068
- CassationCass. soc., 7 juill. 2021, n° 20-10.832
- CassationCass. soc., 7 juill. 2021, n° 20-60.242
- CassationCass. soc., 7 juill. 2021, n° 18-22.053
- CassationCass. soc., 7 juill. 2021, n° 19-21.765
- CassationCass. soc., 7 juill. 2021, n° 19-26.032
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 2021, n° 20-10.759
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 2021, n° 20-12.875
- CassationCass. soc., 7 juill. 2021, n° 19-23.552
- CassationCass. soc., 7 juill. 2021, n° 19-25.468
- CassationCass. soc., 7 juill. 2021, n° 15-28.231
- CassationCass. soc., 7 juill. 2021, n° 15-28.232
- CassationCass. soc., 7 juill. 2021, n° 15-28.233
- RejetCass. soc., 7 juill. 2021, n° 19-17.847
- CassationCass. soc., 7 juill. 2021, n° 19-23.475
- RejetCass. soc., 7 juill. 2021, n° 18-26.551
- RejetCass. soc., 7 juill. 2021, n° 19-18.052
- RejetCass. soc., 7 juill. 2021, n° 19-18.056
- RejetCass. soc., 7 juill. 2021, n° 19-18.058
- RejetCass. soc., 7 juill. 2021, n° 19-18.062
- RejetCass. soc., 7 juill. 2021, n° 19-18.064
- RejetCass. soc., 7 juill. 2021, n° 19-18.434
- RejetCass. soc., 7 juill. 2021, n° 19-22.390
- RejetCass. soc., 7 juill. 2021, n° 19-24.809
- RejetCass. soc., 7 juill. 2021, n° 19-25.217
- RejetCass. soc., 7 juill. 2021, n° 19-26.287
- RejetCass. soc., 7 juill. 2021, n° 20-10.649
- RejetCass. soc., 7 juill. 2021, n° 19-24.731
- RejetCass. soc., 7 juill. 2021, n° 19-25.733
- RejetCass. soc., 7 juill. 2021, n° 20-12.653
- RejetCass. soc., 7 juill. 2021, n° 20-12.457
- RejetCass. soc., 7 juill. 2021, n° 20-15.632
- RejetCass. soc., 7 juill. 2021, n° 20-13.308
- RejetCass. soc., 7 juill. 2021, n° 20-14.650
- RejetCass. soc., 7 juill. 2021, n° 19-26.318
- RejetCass. soc., 7 juill. 2021, n° 20-13.862
- RejetCass. soc., 7 juill. 2021, n° 20-15.704
- RejetCass. soc., 7 juill. 2021, n° 20-15.915
- RejetCass. soc., 7 juill. 2021, n° 20-10.661
- RejetCass. soc., 7 juill. 2021, n° 20-11.111
- RejetCass. soc., 7 juill. 2021, n° 20-13.379
- RejetCass. soc., 7 juill. 2021, n° 20-16.510
- RejetCass. soc., 7 juill. 2021, n° 20-17.013
- RejetCass. soc., 7 juill. 2021, n° 19-25.058
- RejetCass. soc., 7 juill. 2021, n° 19-26.030
- RejetCass. soc., 7 juill. 2021, n° 20-12.847
- RejetCass. soc., 7 juill. 2021, n° 20-18.710
- RejetCass. soc., 7 juill. 2021, n° 20-60.133
- RejetCass. soc., 7 juill. 2021, n° 19-19.069
- RejetCass. soc., 7 juill. 2021, n° 20-14.017
- RejetCass. soc., 7 juill. 2021, n° 21-60.038
- RejetCass. soc., 7 juill. 2021, n° 19-25.250
- RejetCass. soc., 7 juill. 2021, n° 19-26.350
- RejetCass. soc., 7 juill. 2021, n° 20-11.924
- RejetCass. soc., 7 juill. 2021, n° 20-12.431
- RejetCass. soc., 7 juill. 2021, n° 18-21.294
- RejetCass. soc., 7 juill. 2021, n° 20-12.904
- RejetCass. soc., 7 juill. 2021, n° 20-14.638
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 2021, n° 18-24.256
- RejetCass. soc., 7 juill. 2021, n° 19-18.051
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 2021, n° 20-15.994Aux termes de l'article 30, § 1, de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, la demeure privée de l'agent diplomatique jouit de la même inviolabilité et de la même protection que les…
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 2021, n° 19-11.638Il résulte de l'article 2241 du code civil que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause…
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 2021, n° 20-12.236Lorsque, sur le fondement de l'article 1246, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des tutelles prend une décision portant sur le même objet qu'une précédente, frappée d'appel, cette décision ne se substitue…
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 2021, n° 19-23.030
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 2021, n° 19-25.718
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 2021, n° 20-15.316
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 2021, n° 19-23.580
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 2021, n° 20-10.721
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 2021, n° 20-10.722
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 2021, n° 19-25.515
- Non-lieuCass. 1re civ., 7 juill. 2021, n° 19-26.205
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 2021, n° 20-17.220
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 2021, n° 20-50.020
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 2021, n° 20-16.225
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 2021, n° 20-17.476
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 2021, n° 20-18.443
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 2021, n° 20-12.074
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 2021, n° 20-14.527
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 2021, n° 19-23.875
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 2021, n° 19-24.153
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 2021, n° 19-24.205
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 2021, n° 19-25.116
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 2021, n° 20-10.970
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 2021, n° 20-16.625
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 2021, n° 19-24.877
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 2021, n° 19-25.384
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 2021, n° 20-10.683
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 2021, n° 20-13.822
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 2021, n° 19-11.592
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 2021, n° 19-23.211
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 2021, n° 19-23.741
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 2021, n° 19-24.052
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 2021, n° 19-21.921
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 2021, n° 19-25.500
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2021, n° 19-10.668En cas d'irrecevabilité de l'appel prononcée en application de l'article 963 du code de procédure civile, c'est seulement si la décision a été prise sans que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à l'…
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2021, n° 20-14.849Aux termes de l'article 1032 du code de procédure civile, la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction. En l'absence de dispositions dérogeant à cette règle en matière de demande de…
- AnnulationCass. 2e civ., 1er juill. 2021, n° 20-10.694Le pourvoi formé contre un arrêt qui déclare irrecevables, les demandes des intimés tendant à faire statuer la cour d'appel sur des prétentions déjà soumises aux premiers juges auxquelles ceux-ci ont répondu, au motif…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2021, n° 20-12.303Selon l'article 446-1, alinéa 1, du code de procédure civile, régissant la procédure orale, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien et peuvent également se référer…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2021, n° 20-14.284Selon l'article 2235 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2021, n° 20-14.449Il résulte de la combinaison des articles 905, 905-2 et 911 du code de procédure civile que lorsque l'appel relève de plein droit d'une instruction à bref délai, l'appelant, qui a remis au greffe ses conclusions dans le…
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2021, n° 20-11.706Une cour d'appel qui constate que lors de l'instance initiale, la demande de la partie poursuivie en exécution d'un engagement de caution tendant à la condamnation de la banque à lui verser des dommages et intérêts…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2021, n° 20-10.596Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article R. 143-28-1 du code de la sécurité sociale que les exigences d'un procès équitable…
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2021, n° 19-22.069
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2021, n° 19-24.316
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2021, n° 19-24.497
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2021, n° 19-25.728
- AnnulationCass. 2e civ., 1er juill. 2021, n° 20-14.791
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2021, n° 20-15.118
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2021, n° 20-15.142
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2021, n° 20-10.814
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2021, n° 20-12.514
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2021, n° 19-25.743
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2021, n° 20-14.079
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2021, n° 20-13.306
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2021, n° 20-14.126
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2021, n° 20-14.127
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2021, n° 19-17.833
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2021, n° 19-22.657
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2021, n° 19-25.269
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2021, n° 19-25.568
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- Cass.Cass. 2e civ., 1er juill. 2021, n° 19-11.294
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2021, n° 20-12.339
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2021, n° 20-14.531
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2021, n° 20-15.348
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2021, n° 19-17.923
- QPCCass. 2e civ., 1er juill. 2021, n° 20-22.473
- QPCCass. 2e civ., 1er juill. 2021, n° 20-22.474
- QPCCass. 2e civ., 1er juill. 2021, n° 20-22.476