1) cour d'assises : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 19 juill. 1972, n° 72-91.038La Cour, qui existe et se trouve constituée, dès lors qu'elle a pris séance au jour indiqué pour le jugement de l'affaire, est compétente pour statuer, avant le tirage au sort du jury de jugement, sur des conclusions…
- RejetCass. crim., 18 juill. 1972, n° 72-91.289Lorsqu'il ne résulte pas du procès-verbal qu'un témoin dont le nom a été signifié et dont l'absence n'est pas relevée ait été entendu, il y a, à défaut de réclamation, présomption que les parties ont renoncé à…
- RejetCass. crim., 18 juill. 1972, n° 72-90.987Une question unique peut, sans être entachée de complexité, demander si une tentative a été manifestée par un commencement d'exécution et si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par suite de circonstances…
- RejetCass. crim., 31 mai 1972, n° 72-90.008Les prescriptions de l'article 168, paragraphe 2, du Code de procédure pénale qui prévoient que le président peut, soit d'office, soit à la demande des parties ou de leurs conseils, poser des questions aux experts ne…
- CassationCass. crim., 25 mai 1972, n° 72-90.028Il y a nullité pour atteinte aux droits de la défense et violation de l'article 282 du Code de procédure pénale lorsque le nom de l'un des jurés qui ont pris part au jugement n'a pas été signifié à l'accusé (1).
- RejetCass. crim., 15 avr. 1972, n° 71-93.397Les auditeurs de justice peuvent assister au délibéré de la Cour d'assises ; cette faculté, laissée à l'appréciation du Président, est prévue par l'article 20 de l'ordonnance du 22 décembre 1958.
- RejetCass. crim., 15 avr. 1972, n° 71-93.074En application de l'article 359 du Code de procédure pénale, ne nécessitent une majorité de huit voix au moins que les déclarations défavorables à l'accusé : le bénéfice des circonstances atténuantes résultant de la…
- RejetCass. crim., 15 mars 1972, n° 71-92.962Le Président, qui, au cours de l'interrogatoire préalable demande à l'accusé : "de quoi êtes-vous accusé ?" pose une question insolite et inutile : il n'en résulte cependant aucune nullité, dès lors que l'interrogatoire…
- RejetCass. crim., 8 mars 1972, n° 71-93.012Lorsque la Cour et le jury ont été interrogés in abstracto sur l'existence du fait principal et sur les circonstances aggravantes matérielles, les questions relatives à la culpabilité des accusés, se référant les unes…
- CassationCass. crim., 24 févr. 1972, n° 71-93.607Le serment prévu par l'article 168 du Code de procédure pénale pour les experts ne peut être prêté que par les personnes qui ont été chargées d'une mission d'expertise par une juridiction d'instruction ou de jugement…
- CassationCass. crim., 20 janv. 1972, n° 71-92.932Les dispositions des articles 156 et suivants du Code de procédure pénale réglementant l'expertise et notamment celles de l'article 168 relatives au serment des experts à l'audience ne concernent que les personnes…
- RejetCass. crim., 8 déc. 1971, n° 71-92.184Il ne saurait être fait grief au président de n'avoir pas posé une question portant sur l'excuse de provocation quand ni l'accusé ni son défendeur n'ont demandé que la question fût posée (1).
- RejetCass. crim., 1er déc. 1971, n° 71-91.859Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 30 nov. 1971, n° 71-92.188L'article 276 du Code de procédure pénale n'exige pas que le nom du président et du greffier figurent dans le contexte même de l'interrogatoire. Il suffit, pour désigner le président et le greffier, que leurs signatures…
- RejetCass. crim., 24 nov. 1971, n° 71-91.953Les signatures du Président, ou de son délégué, et du greffier confèrent au procès-verbal, dressé en application de l'article 276 du Code de procédure pénale, le caractère authentique (1) : elles sont substantielles,…
- RejetCass. crim., 17 nov. 1971, n° 71-91.507Au cours de l'interrogatoire prévu par les articles 272 et suivants du Code de procédure pénale le Président des assises n'a pas le pouvoir de provoquer les explications de l'accusé sur le fond de l'affaire (1). Il doit…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1971, n° 71-91.208En donnant lecture de la déposition faite à l'instruction par un témoin dont l'absence à l'audience a été constatée le Président de la Cour d'assises fait un usage régulier de son pouvoir discrétionnaire (1). Il…
- RejetCass. crim., 14 oct. 1971, n° 71-91.978En cas d'empêchement survenu avant l'ouverture de la session les assesseurs sont remplacés par ordonnance du premier président de la Cour d'appel (1).
- RejetCass. crim., 23 juin 1971, n° 71-90.035VOIR LE SOMMAIRE SUIVANT
- RejetCass. crim., 29 avr. 1971, n° 70-93.041Les experts commis par les juridictions d'instruction ou de jugement sont tenus, lorsqu'ils sont entendus à l'audience, de prêter le serment prescrit par l'article 168 du Code de procédure pénale (1).
- CassationCass. crim., 24 mars 1971, n° 70-92.649A défaut de réclamation, avant ou pendant les débats, l'accusé ne saurait se faire un grief des lacunes qui auraient existé dans la copie des pièces délivrées par application des dispositions de l'article 279 du Code de…
- RejetCass. crim., 3 mars 1971, n° 70-92.657Lorsque la copie de la signification de la liste des jurés ne reproduit pas certaines mentions de l'original, l'accusé, pour soulever une nullité, doit aux termes de l'article 565 du Code de procédure pénale, établir…
- RejetCass. crim., 3 févr. 1971, n° 70-92.074Les incompatibilités prévues par l'article 253 du Code de procédure pénale sont de droit étroit et ne peuvent être étendues (1). Le Président du tribunal qui a procédé à la désignation du juge chargé de l'instruction de…
- RejetCass. crim., 27 janv. 1971, n° 70-91.902Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 22 déc. 1970, n° 70-91.692Les dispositions de l'article 168 du Code de procédure pénale relatives au serment des experts à l'audience s'appliquent à tous ceux qui ont été chargés d'une mission d'expertise par le Juge d'instruction ou une…
- RejetCass. crim., 18 nov. 1970, n° 70-91.758Par application de l'ordonnance du 30 juillet 1828, toujours en vigueur, réglant l'organisation et la division en sections de la Cour d'assises de la Seine siégeant à Paris, selon laquelle les assesseurs seront nommés…
- CassationCass. crim., 18 nov. 1970, n° 70-91.100Est nul ainsi que toute la procédure ultérieure le procès-verbal d'interrogatoire de l'accusé par le Président des assises s'il ne porte pas la signature du greffier (1).
- RejetCass. crim., 4 nov. 1970, n° 70-91.390La loi n'a prévu aucune forme particulière pour la question relative aux circonstances atténuantes qui doit obligatoirement être posée lorsque la culpabilité de l'accusé est reconnue.
- RejetCass. crim., 17 juill. 1970, n° 70-90.809Le Président de la Cour d'assises n'anticipe pas sur le résultat des débats en annonçant avant les plaidoiries, son intention de poser une question subsidiaire ; loin de violer les droits de la défense, il en facilite…
- RejetCass. crim., 12 mai 1970, n° 70-90.223Les dispositions des articles 156 et suivants du Code de procédure pénale réglementant l'expertise et notamment celles de l'article 168 relatives au serment des experts à l'audience ne concernent que les personnes…
- RejetCass. crim., 22 avr. 1970, n° 69-93.141Si, en l'absence de toute contestation, la Cour n'est pas tenue de rendre un arrêt pour donner acte aux accusés et au Ministère public de leur renonciation à l'audition de certains témoins, aucun texte ne lui interdit…
- RejetCass. crim., 16 mars 1970, n° 69-92.779Le président de la Cour d'assises peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, verser aux débats la copie d'un jugement concernant l'accusé, alors même que ce jugement aurait été frappé d'appel (1).
- RejetCass. crim., 11 mars 1970, n° 70-90.055L'ordonnance du Président des assises ordonnant le remplacement d'un assesseur empêché, datée du jour même de l'ouverture de la session, est régulière à moins qu'il ne soit établi qu'elle a été rendue avant l'heure de…
- RejetCass. crim., 4 mars 1970, n° 69-92.827Un témoin, ni cité, ni dénoncé n'est pas acquis aux débats ; son audition, sans prestation de serment est régulière (1).
- RejetCass. crim., 4 mars 1970, n° 69-93.018Le Président tient de l'article 310 du Code de procédure pénale le droit de communiquer à la Cour d'assises des photographies et plans joints au dossier de la procédure. Aucun texte n'exige que les pièces que le…
- RejetCass. crim., 11 févr. 1970, n° 69-92.519Un garde municipal n'ayant pas la qualité de fonctionnaire des services de police, au sens de l'article 257-4 du Code de procédure pénale, sa fonction n'est pas incompatible avec celle de juré (1).
- RejetCass. crim., 29 janv. 1970, n° 69-90.778L'arrêt de condamnation rendu par la Cour d'assises n'a pas pour objet de constater le déroulement des débats qui est relaté par le procès-verbal. La mention "fait et prononcé en audience publique" figurant dans cet…
- RejetCass. crim., 23 déc. 1969, n° 69-92.494Le président de la Cour d'assises peut entendre en vertu de son pouvoir discrétionnaire un expert commis au cours de l'information et qui n'a pas été cité à l'audience (1).
- RejetCass. crim., 17 déc. 1969, n° 69-91.486Un peseur juré n'exerce pas des fonctions incompatibles avec celles de juré. La liste des incompatibilités fixée par l'article 257 du Code de procédure pénale est limitative.
- RejetCass. crim., 2 déc. 1969, n° 69-91.123Lorsque l'accusé demande qu'il soit donné acte d'un fait dont la réalité est contestée, il se produit un incident contentieux sur lequel la Cour doit statuer par un arrêt motivé (1).
- RejetCass. crim., 8 oct. 1969, n° 69-90.735Les énonciations de l'article 286 du Code de procédure pénale relatives à la disjonction des poursuites ne sont pas limitatives. La disjonction est une mesure d'ordre qui peut être décidée par la Cour dans l'intérêt…
- RejetCass. crim., 5 juin 1969, n° 68-93.185Lorsque plusieurs vols ont été commis au préjudice de personnes différentes mais dans un même lieu, au même moment et avec les mêmes circonstances aggravantes il suffit qu'une seule question soit posée à la Cour et au…
- RejetCass. crim., 25 févr. 1969, n° 68-93.098Le pouvoir attribué au président de la Cour d'assises par l'article 283 du Code de procédure pénale de procéder ou de faire procéder à un complément d'information confère à ce magistrat un droit propre dont il apprécie…
- CassationCass. crim., 20 févr. 1969, n° 68-91.075Les dispositions de l'article 107 du Code de procédure pénale, d'après lequel les interlignes, ratures et renvois non approuvés sont réputés non avenus, régissent tous les actes de l'instruction criminelle et…
- RejetCass. crim., 28 janv. 1969, n° 68-92.493L'exploit de signification qui concerne plusieurs accusés doit être apprécié dans son ensemble. Il y a lieu de considérer que chacun des accusés a reçu personnellement une copie de la liste des jurés lorsque l'acte…
- RejetCass. crim., 23 janv. 1969, n° 68-92.371L'accusé peut renoncer aux dispositions de l'article 292 du Code de procédure pénale aux termes duquel tout arrêt modifiant la composition de la liste du jury de session doit être portée à sa connaissance une heure au…
- RejetCass. crim., 16 janv. 1969, n° 68-90.109Le président de la Cour d'assises peut compléter les question posées à la Cour et au jury s'il le fait d'après le contenu de l'arrêt de renvoi et sans modifier la substance ni la nature des faits imputés à l'accusé (1).
- RejetCass. crim., 18 déc. 1968, n° 68-90.882Les réclamations relatives à de prétendues irrégularités qui auraient été commises avant l'ouverture des débats soit en ce qui concerne un supplément d'information ordonné par le président, soit en ce qui concerne la…
- RejetCass. crim., 10 déc. 1968, n° 68-91.583La règle contenue dans l'alinéa 2 de l'article 260 du Code de procédure pènale, selon laquelle la liste du jury ne peut comprendre que des citoyens ayant leur domicile, ou leur résidence principale dans le ressort de la…
- RejetCass. crim., 21 nov. 1968, n° 68-91.773Les dispositions de l'article 294 du Code de procédure pénale ne sont pas prescrites à peine de nullité. Dès lors la constatation de l'interrogatoire d'identité n'étant pas elle-même obligatoire, les irrégularités…
- RejetCass. crim., 13 nov. 1968, n° 68-92.081Le moyen pris de l'article 282 du Code de procédure pénale et fondé sur des erreurs ou omissions relevées dans la désignation des jurés sur la liste de session signifiée à l'accusé ne doit être accueilli, qu'autant que,…
- RejetCass. crim., 6 nov. 1968, n° 68-91.326La lecture par le président avant que la Cour se retire pour délibérer, de l'instruction prévue par l'article 353 du Code de procédure pénale n'est pas prescrite à peine de nullité.
- RejetCass. crim., 28 mai 1968, n° 67-93.326Les incompatibilités prévues par l'article 253 du Code de procédure pénale sont de droit étroit et ne peuvent être étendues par voie d'analogie ; elles ne concernent pas les magistrats qui ont participé à des arrêts…
- RejetCass. crim., 12 mars 1968, n° 67-92.362Dans une affaire qui a occupé six audiences, lorsque le procès-verbal des débats énonce qu'à la première de celles-ci la Cour d'assises a pris séance en présence du procureur de la République, lorsque, d'autre part,…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1968, n° 67-93.101Aucune disposition de loi n'exige qu'avant d'être entendus les experts se retirent de la salle d'audience.
- RejetCass. crim., 31 janv. 1968, n° 67-92.635L'article 276 du Code de procédure pénale n'exige pas que le nom du greffier soit indiqué dans le procès-verbal de l'interrogatoire prescrit par l'article 272. Il suffit pour désigner le greffier que sa signature ait…
- RejetCass. crim., 30 janv. 1968, n° 67-92.710L'article 348 du Code de procédure pénale n'exige pas que les questions soient la reproduction littérale du dispositif de l'arrêt de renvoi pourvu que le sens n'en soit pas altéré. Quand il en est ainsi, la condition…
- RejetCass. crim., 10 janv. 1968, n° 67-91.638L'article 330 du Code de procédure pénale confère à l'accusé le droit de s'opposer à l'audition d'un témoin dont le nom ne lui a pas été signifié. En l'absence d'opposition de sa part, l'accusé ne saurait se faire un…
- RejetCass. crim., 10 janv. 1968, n° 67-92.368L'article 273 du Code de procédure pénale prescrit au président de s'assurer que l'accusé à reçu signification de l'arrêt du renvoi. Ce texte n'exige pas que le procès-verbal d'interrogatoire relate la date de la…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1968, n° 67-92.518Est régulièrement entendu à l'audience sans prestation de serment un mineur cité comme témoin, dont le père s'était précédemment constitué partie civile en tant que représentant légal de ce mineur (1).
- CassationCass. crim., 20 déc. 1967, n° 67-93.375Les termes du serment des témoins prescrits par l'article 331 du Code de procédure pénale sont sacramentels et ne comportent ni modification ni retranchement.
- RejetCass. crim., 20 déc. 1967, n° 67-92.711Le fait par un juré de poser une question destinée à obtenir un éclaircissement qu'il juge nécessaire n'implique pas la manifestation d'une opinion préconçue sur les faits incriminés au point de vue de la culpabilité de…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1967, n° 67-92.449Un adjudant de sapeurs-pompiers, hors les cas où il appartient à une formation militaire, n'exerce pas des fonctions rentrant dans la nomenclature essentiellement limitative, des incompatibilités instituées par…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1967, n° 67-90.901Un contrôleur du Trésor n'exerce pas l'une des fonctions limitativement énumérées par l'article 257 du Code de procédure pénale comme étant incompatibles avec les fonctions de juré.
- RejetCass. crim., 6 déc. 1967, n° 67-92.058Il n'y a pas complexité pouvant préjudicier à l'accusé quand chacun des modes de complicité qui ont été réunis dans la même question présente une criminalité égale et détermine une peine identique.
- RejetCass. crim., 29 nov. 1967, n° 67-91.857Lorsque le procès-verbal des opérations de formation du jury de jugement énonce que le greffier a fait appel des jurés non excusés et non dispensés compris sur la liste de session ; qu'il appert d'autre part de l'arrêt…
- RejetCass. crim., 22 nov. 1967, n° 67-92.183Aux termes de l'article 336 du Code de procédure pénale, l'audition sous serment des personnes désignées par l'article 335 du même code n'entraîne pas nullité lorsque le Ministère public ni aucune des parties ne s'est…
- RejetCass. crim., 22 nov. 1967, n° 67-92.292L'accusé qui ne s'est pas inscrit en faux contre la signature qui figure au bas de chacun des exploits portant signification de la liste des jurés, de celle des témoins et de celle des experts ne saurait être admis à en…
- RejetCass. crim., 12 oct. 1967, n° 67-92.088Si l'article 302 du Code de procédure pénale prescrit au greffier de dresser un procès-verbal des opérations de formation du jury de jugement, aucune disposition de la loi n'impose la mention du nom des jurés récusés…
- RejetCass. crim., 10 oct. 1967, n° 67-90.755En l'absence de toute réclamation de la part de l'accusé ou de son défenseur lors des opérations de formation du jury de jugement, il y a présomption que la liste qui a été signifiée et dont copie a été laissée à…
- RejetCass. crim., 5 oct. 1967, n° 67-92.355Dans le cas prévu par l'article 351 du Code de procédure pénale, l'appréciation des résultats du débat n'a pas à être examinée par la Cour de Cassation.
- RejetCass. crim., 13 juill. 1967, n° 67-90.835Lorsque le procès-verbal des débats régulièrement dressé et signé du président et du greffier, et qui fait foi jusqu'à inscription de faux, ne contient aucune mention relative à un incident dont l'existence aurait dû…
- RejetCass. crim., 11 juill. 1967, n° 66-92.853Le remplacement d'un assesseur à la Cour d'assises par un autre réunissant les mêmes conditions d'idonéité constitue un acte d'administration qui échappe au contrôle des parties dès lors qu'il a été opéré dans les…
- RejetCass. crim., 14 juin 1967, n° 67-90.547Il y a présomption de droit que les personnes appelées par le président des assises à remplir les fonctions d'interprètes, et qui n'ont été récusées ni par l'accusé ni par le Ministère public avaient l'âge requis par la…
- CassationCass. crim., 31 mai 1967, n° 67-90.016La mention faite au procès-verbal des débats que deux questions subsidiaires ont été posées à la requête l'une du ministère public, l'autre de la défense ne rentre pas dans les dispositions prohibitives de l'article 379…
- CassationCass. crim., 2 mars 1967, n° 66-93.959Les ordonnances de jonction rendues par le président des Assises en application de l'article 285 du Code de procédure pénale ne nécessitent pas l'assistance d'un greffier. D'autre part, il ne résulte d'aucun texte de…
- RejetCass. crim., 28 févr. 1967, n° 66-92.893Aux termes de l'article 289, alinéa 3, du Code de procédure pénale, si à la suite des absences ou radiations, il reste moins de 23 jurés sur la liste du jury, le nombre est complété par les jurés suppléants suivant…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1967, n° 66-93.109L'exploit de signification qui concerne plusieurs accusés doit être apprécié dans son ensemble ; si de l'énumération, dans la première partie de l'acte du nom des accusés et de l'affirmation qu'à chacun d'eux, il a été…
- CassationCass. crim., 21 déc. 1966, n° 66-92.873La loi n'exige l'assistance d'un interprète au cours de l'interrogatoire de l'accusé par le président de la Cour d'assises, interrogatoire prévu par l'article 272 du Code de procédure pénale, que si l'accusé ne parle ou…
- RejetCass. crim., 7 déc. 1966, n° 66-91.247Les fonctions de juge à un tribunal de commerce sont incompatibles avec celles de juré (1).
- RejetCass. crim., 7 déc. 1966, n° 66-92.270Est régulière la signification de la liste des jurés faite au domicile de l'accusé non détenu (1).
- RejetCass. crim., 20 oct. 1966, n° 65-93.810L'accusé ne saurait faire obstacle à l'intervention, au cours du débat sur l'action publique, d'une partie civile régulièrement constituée et qui réclame la réparation d'un préjudice résultant de l'infraction…
- RejetCass. crim., 19 oct. 1966, n° 66-91.734L'accusation et la défense peuvent, d'un commun accord, renoncer à l'audition d'un expert cité et notifié. Cette renonciation peut être expresse ou tacite ; il suffit qu'elle ressorte implicitement des énonciations du…
- RejetCass. crim., 5 oct. 1966, n° 66-90.795Les arrêts par lesquels il est statué, pour la formation du jury de la session, sur les causes d'exonération, sur les excuses des jurés et sur les retranchements à opérer, sont des actes d'administration que les accusés…
- RejetCass. crim., 5 oct. 1966, n° 66-90.882Il n'y a pas violation de l'article 349 du Code de procédure pénale quand l'accusé ne s'est pas pourvu contre l'arrêt de renvoi et que les questions posées à la Cour et au jury l'ont été conformément au dispositif de…
- CassationCass. crim., 26 juill. 1966, n° 66-90.792Aucune nullité ne peut résulter de ce qu'un des jurés avait moins de trente ans au moment de la formation de la liste annuelle, s'il est établi que ce juré avait atteint l'âge fixé par la loi lorsqu'il a été appelé à…
- RejetCass. crim., 28 juin 1966, n° 65-92.836Tout expert cité et dénoncé et même simplement cité ou dénoncé dans les conditions prescrites par l'article 281 du Code de procédure pénale est acquis aux débats et doit, avant son audition, prêter le serment prescrit…
- RejetCass. crim., 28 mars 1966, n° 65-93.538N'emporte aucune nullité la désignation inexacte, dans le procès-verbal des opérations de formation du jury de jugement, de l'un des magistrats composant la Cour, lorsqu'il appert de l'ensemble des énonciations de cette…
- RejetCass. crim., 9 mars 1966, n° 65-93.156L'inobservation de la formalité prévue par l'article 292 du Code de procédure pénale n'entraîne pas de nullité lorsqu'elle n'a pas eu d'incidence sur l'exercice par l'accusé de son droit de récusation.
- RejetCass. crim., 15 févr. 1966, n° 65-92.650Même en l'absence d'opposition des parties, l'audition sous serment des témoins reprochables n'est pas obligatoire. Le président peut faire entendre ces témoins, à titre de renseignement, en vertu de son pourvoir…
- RejetCass. crim., 2 févr. 1966, n° 65-92.831L'accusé peut renoncer aux dispositions de l'article 292 du Code de procédure pénale aux termes duquel tout arrêt modifiant la composition de la liste de session doit être porté à sa connaissance une heure au moins…
- RejetCass. crim., 1er févr. 1966, n° 65-92.713L'article 256-2° du Code de procédure pénale déclare incapables d'être jurés pendant cinq ans seulement à compter du jugement définitif, les individus condamnés pour délit quelconque à un emprisonnement de moins d'un…
- RejetCass. crim., 25 janv. 1966, n° 65-92.681L'arrêt modifiant la composition de la liste de sessions est porté à la connaissance de l'accusé par le greffier qui dresse procès-verbal de ses diligences. Cette communication, dont l'accusé donne décharge, met ce…
- RejetCass. crim., 21 déc. 1965, n° 65-92.095Lorsque le nombre des jurés titulaires est inférieur à vingt-trois, est recevable le moyen tiré du remplacement d'un juré titulaire pour cause d'incapacité légale.
- RejetCass. crim., 7 déc. 1965, n° 65-91.231La question interrogeant la Cour et le jury sur des attentats à la pudeur, consommés ou tentés sans violence, sur une mineure de 15 ans n'est pas viciée par le défaut d'approbation d'un chiffre apposé en surcharge…
- RejetCass. crim., 24 nov. 1965, n° 65-91.780Les mentions de l'exploit de signification attestant la remise de la copie de la liste des noms des jurés titulaires et suppléants et précisant que cette liste est celle des jurés appelés à siéger au cours de la session…
- RejetCass. crim., 27 oct. 1965, n° 65-91.168N'est entachée d'aucun vice de complexité la question demandant si un homicide volontaire a eu pour objet soit de préparer, faciliter ou exécuter la soustraction frauduleuse spécifiée à une précédente question, soit de…
- RejetCass. crim., 13 juill. 1965, n° 65-90.040Ne sont pas contradictoires les réponses affirmatives à deux questions distinctes interrogeant la Cour et le jury sur le point de savoir l'une si un homicide volontaire a précédé, accompagné ou suivi un attentat à la…
- RejetCass. crim., 13 mai 1965, n° 65-91.166Constate la signification individuelle à chaque accusé l'exploit de signification d'un arrêt admettant une demande en cassation dans lequel l'huissier énonce, avec un numérotage spécial, les noms des accusés, alors…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1965, n° 64-93.833Aux termes de l'article 325 du Code de procédure pénale, le président prend, s'il en est besoin, toutes mesures utiles pour empêcher les témoins de conférer entre eux avant leur déposition. Les dispositions dudit…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1965, n° 65-90.548La formule de l'exploit de signification de la liste des jurés portant "a signifié et en tête des présentes, laissé copie", constate suffisamment que l'accusé a reçu copie de la liste des jurés ainsi que de l'exploit de…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1965, n° 63-93.415Aux termes de l'article 287 du Code de procédure pénale le président peut, soit d'office, soit sur réquisition du Ministère public, ordonner le renvoi à une session ultérieure des affaires qui ne lui paraissent pas en…
- RejetCass. crim., 5 avr. 1965, n° 64-93.122L'énonciation du procès-verbal des débats relatant que les experts et les témoins ont été entendus les premiers après avoir prêté le serment prévu par l'article 168 du Code de procédure pénale et les seconds, celui…
- CassationCass. crim., 5 avr. 1965, n° 64-93.106Lorsque le nombre des jurés titulaires est inférieur à vingt-trois, est recevable le moyen tiré du remplacement d'un juré titulaire pour cause d'incapacité légale (1).
- RejetCass. crim., 25 févr. 1965, n° 64-92.541Il appartient au président seul d'apprécier souverainement, en vue de l'application éventuelle des articles 333 et 342 du Code de procédure pénale, si, d'après les débats, il peut exister des additions, changements ou…
- RejetCass. crim., 12 janv. 1965, n° 64-92.757D'après l'article 289 du Code de procédure pénale, si au jour de l'ouverture de la session, à la suite des absences ou des radiations, il reste moins de vingt-trois jurés sur la liste, ce nombre est complété par les…