Accident de la circulation – Victime : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 87-10.273
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 87-10.211
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 87-10.177
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 87-11.055
- RejetCass. crim., 16 févr. 1988, n° 87-82.180null
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 1988, n° 85-12.935
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1988, n° 86-16.565L'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 est seul applicable à l'indemnisation des atteintes à la personne subies par un cyclomotoriste heurté et blessé par une automobile alors qu'il était tombé dans le…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-18.683
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-16.234Viole les articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 l'arrêt qui, pour débouter deux époux, conducteurs de deux automobiles ayant provoqué une collision, de leur demande concernant la réparation du…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-19.029Sont exclus du bénéfice de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, que ce moteur ait ou non été en marche au moment de l'accident.
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-10.142Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages et…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 86-17.512
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 86-15.035Dès lors qu'elle a constaté que le cyclomotoriste victime d'un accident de la circulation gisait depuis un certain temps sur la chaussée, à quinze mètres de son cyclomoteur, lorqu'il a été heurté par une automobile et…
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1987, n° 86-15.297
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 1987, n° 86-16.854
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1987, n° 86-15.177Le préjudice subi par des tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation doit être réparé sans autre exclusion que celle qui aurait pu être opposée à cette victime ;. Par suite,…
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1987, n° 86-16.070
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 86-13.695
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 86-13.694
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 86-15.498
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-12.071Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter de leur demande d'indemnisation les ayants droit d'un piéton, blessé mortellement par une automobile alors qu'il traversait la chaussée,…
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-13.666Perd la qualité de conducteur celui qui descend d'un véhicule pour porter secours à une autre victime.
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-12.963Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour exclure l'indemnisation des dommages subis par les ayants droit d'un cycliste, blessé mortellement dans une collision avec une automobile, après avoir…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1987, n° 86-11.851Dès lors qu'elle a retenu que la largeur de la route n'interdisait nullement le dépassement par un autocar du véhicule se trouvant sur sa droite, que les deux véhicules pouvaient circuler de front sans qu'aucun heurt…
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 1987, n° 85-18.546Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, statuant par application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, condamne un automobiliste à indemniser un piéton des dommages qu'il a subis, dès lors que l'arrêt,…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1987, n° 86-10.180Doit être annulé par application des articles 1er, 2 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 l'arrêt qui, pour limiter l'indemnisation des dommages subis par les passagers d'une automobile entrée en collision avec…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1987, n° 83-16.977A la qualité de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur le cyclomotoriste qui, au moment de l'accident dont il a été victime, se tenait à l'arrêt sur son cyclomoteur.
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-14.655L'automobiliste qui se trouve au volant d'un véhicule remorqué a la qualité de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, au sens de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, s'il a conservé une certaine maîtrise dans…
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 1986, n° 85-10.900Est légalement justifié au regard de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 l'arrêt qui ayant déclaré le conducteur d'une camionnette responsable des dommages subis par les passagers de celle-ci, dès lors…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1986, n° 85-10.263C'est au conducteur du véhicule terrestre à moteur qui a provoqué un dommage dans un accident de la circulation de rapporter la preuve que la victime avait également au moment de l'accident la qualité de conducteur d'un…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1986, n° 85-10.590Est légalement justifié au regard de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 l'arrêt qui accorde à un cycliste l'indemnisation des dommages qu'il a subis, dès lors qu'il résulte de ses énonciations, selon lesquelles…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1986, n° 84-17.012Est légalement justifié au regard de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 l'arrêt qui fait droit à la demande d'indemnisation des dommages subis par un conducteur victime d'un accident de la circulation,…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1986, n° 85-11.175A la qualité de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur le cyclomotoriste qui, au moment de la collision avec une automobile, se tenait sur son cyclomoteur et essayait de faire démarrer celui-ci en pédalant.
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 1986, n° 84-12.042Doit être annulé par application des articles 1, 3, 4 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'arrêt qui, pour faire droit seulement pour partie à la demande d'indemnisation des héritiers d'une victime d'accident…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1986, n° 84-17.427Doit être annulé par application des articles 1 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 l'arrêt qui, pour faire droit seulement pour partie à la demande d'indemnisation du passager d'une automobile, blessé au cours…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 1986, n° 84-10.116N'a pas la qualité de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, mais celle de victime relevant des dispositions de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'automobiliste qui a été heurté et blessé par un…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 1986, n° 84-14.261N'a pas la qualité de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, mais celle de victime relevant des dispositions de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'automobiliste qui a été heurté et blessé…
- AnnulationCass. 2e civ., 5 févr. 1986, n° 84-15.832L'indemnisation des dommages subis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'est limitée ou exclue que s'il a commis une faute. Par suite est privé de base légale au regard de l'article 4 de la loi n° 85-677…
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 1985, n° 84-16.900Doit être annulé par application de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, l'arrêt qui, pour déclarer le…
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 1985, n° 84-13.226Dès lors qu'il a constaté qu'au moment où elle a été heurtée par une automobile, la victime avait quitté son véhicule et se trouvait à pied sur la chaussée, de sorte qu'elle ne pouvait plus être considérée comme le…
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 1985, n° 84-13.489Doit être annulé par application de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation l'arrêt qui, pour déclarer le…
- AnnulationCass. ass. plén., 25 oct. 1985, n° 84-15.140Doit être annulé par application des articles 1 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendus applicables par l'article 47 de ladite loi aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, l'arrêt qui, pour…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1985, n° 83-11.125Dès lors que la victime d'un accident de la circulation était âgée de moins de seize ans lors de l'accident et qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la recherche volontaire du dommage ait été alléguée…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 1985, n° 84-14.417Doit être annulé par application des articles 1 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendus applicables par l'article 47 de ce même texte aux pourvois pendants devant la Cour de cassation, l'arrêt qui, pour faire…
- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 1985, n° 84-10.615Doit être annulé, par application des articles 1 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 rendus applicables par l'article 47 alinéa 2 de cette loi aux pourvois pendants devant la Cour de Cassation, l'arrêt qui, pour…
- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 1985, n° 84-12.246Doit être annulé, par application des articles 1 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendus applicables par l'article 4 alinéa 2 de cette loi aux pourvois pendants devant la cour de cassation, l'arrêt qui, pour…
- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 1985, n° 84-13.469Doit être annulé par application des articles 1 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 rendus applicables par l'article 47 alinéa 2 de cette loi aux pourvois pendants devant la Cour de Cassation, l'arrêt qui pour…