Appel correctionnel ou de police : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 12 mars 2003, n° 02-84.294
- CassationCass. crim., 12 mars 2003, n° 02-88.215
- RejetCass. crim., 4 mars 2003, n° 02-84.626
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 déc. 2002, n° 02-81.868Il résulte du deuxième alinéa de l'article 546 du Code de procédure pénale que le jugement du tribunal de police est susceptible d'appel lorsqu'il prononce sur les intérêts civils. Encourt donc la cassation l'arrêt qui…
- CassationCass. crim., 10 déc. 2002, n° 02-84.285Il résulte du deuxième alinéa de l'article 546 du Code de procédure pénale que le jugement du tribunal de police est susceptible d'appel lorsqu'il prononce sur les intérêts civils. Encourt donc la cassation l'arrêt qui…
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 nov. 2002, n° 02-81.514
- RejetCass. crim., 6 nov. 2002, n° 02-82.631
- CassationCass. crim., 23 oct. 2002, n° 02-81.153
- CassationCass. crim., 16 oct. 2002, n° 02-80.734
- CassationCass. crim., 8 oct. 2002, n° 02-80.980
- CassationCass. crim., 25 sept. 2002, n° 01-84.480
- RejetCass. crim., 24 sept. 2002, n° 02-81.200
- CassationCass. crim., 18 sept. 2002, n° 01-87.824Les juges du second degré, saisis des seuls appels du ministère public et du prévenu, ne peuvent réformer au profit de la partie civile, non appelante et intimée, les dispositions de la décision entreprise. Encourt, dès…
- CassationCass. crim., 11 sept. 2002, n° 02-80.628
- RejetCass. crim., 10 sept. 2002, n° 01-85.716
- RejetCass. crim., 26 juin 2002, n° 02-80.108null
- CassationCass. crim., 18 juin 2002, n° 02-80.524null
- RejetCass. crim., 12 juin 2002, n° 01-87.010null
- CassationCass. crim., 29 mai 2002, n° 02-80.525null
- RejetCass. crim., 2 mai 2002, n° 01-85.766null
- CassationCass. crim., 30 avr. 2002, n° 01-86.725En vertu du premier alinéa de l'article 546 du Code de procédure pénale, le procureur de la République a la faculté d'appeler contre un jugement de police lorsque la peine d'amende encourue est celle prévue pour les…
- RejetCass. crim., 4 avr. 2002, n° 01-84.625La cour d'appel qui, saisie du seul appel du prévenu, ne modifie pas la durée de la peine d'emprisonnement prononcée mais substitue au sursis simple qui l'assortissait, un sursis avec mise à l'épreuve, ne méconnaît pas…
- CassationCass. crim., 26 mars 2002, n° 01-85.409null
- RejetCass. crim., 5 mars 2002, n° 01-86.366null
- RejetCass. crim., 5 mars 2002, n° 01-81.269null
- CassationCass. crim., 26 févr. 2002, n° 01-86.943null
- RejetCass. crim., 5 févr. 2002, n° 00-85.536null
- RejetCass. crim., 30 janv. 2002, n° 01-80.663null
- CassationCass. crim., 16 janv. 2002, n° 01-81.006null
- RejetCass. crim., 16 janv. 2002, n° 00-86.337null
- CassationCass. crim., 9 janv. 2002, n° 01-85.268null
- RejetCass. crim., 8 janv. 2002, n° 01-86.487null
- CassationCass. crim., 21 nov. 2001, n° 01-82.335Une cour d'appel qui, saisie du seul appel de la prévenue, élève la durée de la peine d'emprisonnement prononcée par les premiers juges, en l'assortissant, pour partie d'un sursis avec mise à l'épreuve, aggrave son…
- RejetCass. crim., 31 oct. 2001, n° 01-82.984null
- CassationCass. crim., 30 oct. 2001, n° 01-80.174null
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 oct. 2001, n° 01-81.039null
- CassationCass. crim., 23 oct. 2001, n° 00-86.004null
- CassationCass. crim., 25 sept. 2001, n° 01-80.036null
- CassationCass. crim., 5 sept. 2001, n° 00-87.677null
- CassationCass. crim., 29 mai 2001, n° 00-86.541null
- CassationCass. crim., 15 mai 2001, n° 00-87.057null
- CassationCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-85.493Saisie de l'appel d'un jugement d'incompétence du tribunal de police, une cour d'appel, qui constate que le fait poursuivi est un délit, ne peut confirmer le jugement, mais doit, par application de l'article 549 du Code…
- CassationCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-85.632null
- CassationCass. crim., 25 avr. 2001, n° 00-85.344null
- CassationCass. crim., 28 mars 2001, n° 00-86.139null
- RejetCass. crim., 13 mars 2001, n° 00-86.057null
- CassationCass. crim., 28 févr. 2001, n° 00-81.703null
- RejetCass. crim., 28 févr. 2001, n° 00-82.107Les prescriptions de l'article 385, dernier alinéa, du Code de procédure pénale s'imposent devant la cour d'appel en vertu de l'article 512 du même Code. Fait l'exacte application de ces dispositions la cour d'appel qui…
- CassationCass. crim., 27 févr. 2001, n° 00-84.093null
- RejetCass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-83.657Le refus, par la cour d'appel, de prononcer la nullité du jugement ne fait pas grief, dès lors qu'elle était tenue, en cas d'annulation, d'évoquer en application de l'article 520 du Code de procédure pénale.
- CassationCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-80.624null
- CassationCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-82.517
- CassationCass. crim., 19 déc. 2000, n° 00-82.445null
- RejetCass. crim., 14 déc. 2000, n° 00-81.683null
- CassationCass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-83.029null
- CassationCass. crim., 29 nov. 2000, n° 00-81.547null
- RejetCass. crim., 28 nov. 2000, n° 00-82.704null
- RejetCass. crim., 21 nov. 2000, n° 00-80.059null
- CassationCass. crim., 21 nov. 2000, n° 00-83.693Les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale, qui obligent les juges d'appel à évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites à peine de…
- RejetCass. crim., 14 nov. 2000, n° 00-81.114null
- CassationCass. crim., 30 oct. 2000, n° 99-87.373null
- RejetCass. crim., 24 oct. 2000, n° 00-84.621null
- RejetCass. crim., 11 oct. 2000, n° 00-81.108null
- RejetCass. crim., 19 sept. 2000, n° 99-85.580null
- RejetCass. crim., 6 sept. 2000, n° 99-84.488null
- RejetCass. crim., 27 juin 2000, n° 99-87.460L'article 505 du Code de procédure pénale, qui fixe à 2 mois le délai d'appel du procureur général, n'est pas contraire à l'exigence d'un procès équitable, dès lors que le prévenu bénéficie également d'un droit d'appel…
- CassationCass. crim., 31 mai 2000, n° 00-80.127null
- CassationCass. crim., 31 mai 2000, n° 99-84.593null
- CassationCass. crim., 16 mai 2000, n° 99-86.681Selon les dispositions de l'article 507 du Code de procédure pénale, lorsque le tribunal statue par un jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel n'est immédiatement recevable que si ce jugement met fin à la…
- RejetCass. crim., 10 mai 2000, n° 99-86.057null
- RejetCass. crim., 3 mai 2000, n° 00-80.936null
- CassationCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-85.520null
- RejetCass. crim., 19 avr. 2000, n° 99-84.346null
- CassationCass. crim., 29 mars 2000, n° 99-81.701null
- RejetCass. crim., 22 mars 2000, n° 99-84.332null
- CassationCass. crim., 21 mars 2000, n° 99-84.606null
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 mars 2000, n° 99-84.087La faculté d'appeler contre un jugement de police appartient dans tous les cas à la partie civile quant à ses intérêts civils. Par ailleurs, pour déterminer si un jugement de police est ou non susceptible d'appel sur…
- RejetCass. crim., 15 mars 2000, n° 99-85.970null
- CassationCass. crim., 14 mars 2000, n° 99-82.808null
- RejetCass. crim., 8 mars 2000, n° 99-86.072null
- RejetCass. crim., 1er mars 2000, n° 98-82.920null
- RejetCass. crim., 29 févr. 2000, n° 98-87.642Ne sont pas incompatibles avec le principe du procès équitable découlant de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les dispositions des articles 497, 498, 500 et 505 du Code de procédure pénale…
- RejetCass. crim., 22 févr. 2000, n° 99-82.988null
- RejetCass. crim., 15 févr. 2000, n° 99-81.290Met fin à la procédure au sens de l'article 507 du Code de procédure pénale le jugement aux termes duquel le tribunal correctionnel, saisi par voie de citation directe, renvoie le dossier au procureur de la République…
- RejetCass. crim., 19 janv. 2000, n° 99-82.423null
- CassationCass. crim., 6 janv. 2000, n° 98-80.232null
- RejetCass. crim., 5 janv. 2000, n° 99-82.030null
- CassationCass. crim., 5 janv. 2000, n° 99-85.456null
- RejetCass. crim., 14 déc. 1999, n° 99-81.492null
- RejetCass. crim., 7 déc. 1999, n° 99-82.564null
- CassationCass. crim., 7 déc. 1999, n° 99-82.473Par l'appel du ministère public, la cour d'appel se trouve saisie, en application de l'article 515 du Code de procédure pénale, de la cause entière quant à l'action publique. Il s'ensuit qu'une cour d'appel ne peut…
- RejetCass. crim., 30 nov. 1999, n° 99-81.237null
- CassationCass. crim., 24 nov. 1999, n° 97-85.694Méconnaît le sens et la portée de l'article 502 du Code de procédure pénale, la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'appel formé par un avocat au nom d'un prévenu, contre lequel le tribunal correctionnel avait…
- RejetCass. crim., 23 nov. 1999, n° 99-80.707null
- CassationCass. crim., 23 nov. 1999, n° 99-81.789Le délai d'appel ne court, en application de l'article 498, alinéa 2, du Code de procédure pénale, qu'à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode, pour la partie qui, après débats contradictoires,…
- RejetCass. crim., 16 nov. 1999, n° 99-80.779null
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 nov. 1999, n° 98-85.859null
- RejetCass. crim., 16 nov. 1999, n° 98-85.804null
- RejetCass. crim., 9 nov. 1999, n° 98-81.531null
- RejetCass. crim., 9 nov. 1999, n° 98-87.254null
- RejetCass. crim., 9 nov. 1999, n° 99-81.661null
- RejetCass. crim., 3 nov. 1999, n° 99-80.521null
- RejetCass. crim., 3 nov. 1999, n° 98-86.019Fait l'exacte application de l'article 520 du Code de procédure pénale la cour d'appel qui, après avoir annulé d'office, sur l'appel du prévenu, un jugement ayant à tort déclaré l'opposition recevable, évoque et statue…
- CassationCass. crim., 6 oct. 1999, n° 98-86.528null
- RejetCass. crim., 22 sept. 1999, n° 98-86.356null
- RejetCass. crim., 15 sept. 1999, n° 98-83.237null
- CassationCass. crim., 15 sept. 1999, n° 98-85.416null
- CassationCass. crim., 8 sept. 1999, n° 99-81.441null
- RejetCass. crim., 8 sept. 1999, n° 98-86.642null
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 97-84.166Les dispositions de l'article 14.5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de l'article 2.1 du protocole annexe n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme n'excluent pas que le…
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-80.176null
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-86.233null
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-85.525null
- CassationCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-82.807null
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 97-86.219null
- CassationCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-85.630null
- RejetCass. crim., 27 mai 1999, n° 98-82.581null
- RejetCass. crim., 19 mai 1999, n° 98-86.096null
- RejetCass. crim., 19 mai 1999, n° 98-80.586null
- CassationCass. crim., 19 mai 1999, n° 98-82.574null
- CassationCass. crim., 18 mai 1999, n° 98-81.070null
- CassationCass. crim., 12 mai 1999, n° 98-81.479null
- RejetCass. crim., 4 mai 1999, n° 98-83.696null
- CassationCass. crim., 14 avr. 1999, n° 98-80.624
- CassationCass. crim., 23 mars 1999, n° 98-83.175
- CassationCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-80.942
- CassationCass. crim., 16 mars 1999, n° 97-86.076
- CassationCass. crim., 10 mars 1999, n° 97-86.546Selon l'article 502 du Code de procédure pénale, la déclaration d'appel doit être signée par le greffier et l'appelant lui-même, ou par un avoué près ladite juridiction ou par un avocat ou par un fondé de pouvoir…
- CassationCass. crim., 9 mars 1999, n° 97-86.257
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 97-85.456
- RejetCass. crim., 23 févr. 1999, n° 97-84.990
- RejetCass. crim., 15 déc. 1998, n° 96-82.166Lorsque la juridiction du premier degré n'a pas été régulièrement saisie de la poursuite, la cour d'appel ne peut évoquer. (1).
- RejetCass. crim., 2 déc. 1998, n° 98-80.280
- CassationCass. crim., 17 nov. 1998, n° 97-86.104Il résulte de l'article 544 du Code de procédure pénale qu'en matière de police, lorsque la contravention poursuivie n'est passible que d'une peine d'amende, un avocat peut représenter le prévenu sans être tenu de…
- CassationCass. crim., 30 sept. 1998, n° 97-85.798
- RejetCass. crim., 22 sept. 1998, n° 97-81.964S'il ne met pas fin à la procédure, un jugement qui constate l'extinction de l'action publique par l'amnistie et ordonne le renvoi de la cause sur l'action civile à une audience ultérieure, n'est pas, au sens de…
- RejetCass. crim., 3 sept. 1998, n° 97-85.955
- CassationCass. crim., 18 juin 1998, n° 97-83.118
- AnnulationCass. crim., 17 juin 1998, n° 97-85.801N'est pas compatible avec le principe du procès équitable découlant de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme la disposition de l'article 546, dernier alinéa, du Code de procédure pénale qui…
- RejetCass. crim., 27 mai 1998, n° 97-85.711
- RejetCass. crim., 26 mai 1998, n° 97-83.603
- CassationCass. crim., 19 mai 1998, n° 97-86.122
- RejetCass. crim., 5 mai 1998, n° 97-82.391Saisis de l'appel d'un condamné contre un jugement qui, sur requête du juge de l'application des peines tendant à la révocation de 2 sursis avec mise à l'épreuve, a ordonné la révocation d'un seul de ces sursis, les…
- RejetCass. crim., 28 avr. 1998, n° 96-81.539Les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale ne sont pas limitatives et s'étendent au cas où les premiers juges ont mal statué sur un incident ; justifie sa décision la cour d'appel, qui pour évoquer et…
- RejetCass. crim., 31 mars 1998, n° 97-84.987
- RejetCass. crim., 25 mars 1998, n° 97-80.035
- RejetCass. crim., 25 mars 1998, n° 97-81.881
- CassationCass. crim., 17 mars 1998, n° 96-85.566
- CassationCass. crim., 19 févr. 1998, n° 97-81.272Saisie du seul appel de la partie civile, la cour d'appel ne peut statuer sur la voie de recours exercée que si les parties ont comparu ou ont été citées à comparaître à la requête du procureur général. Encourt dès lors…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 janv. 1998, n° 97-81.612
- RejetCass. crim., 15 janv. 1998, n° 96-83.715
- CassationCass. crim., 14 janv. 1998, n° 96-85.765
- RejetCass. crim., 14 janv. 1998, n° 96-85.746
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 janv. 1998, n° 97-82.793
- CassationCass. crim., 16 déc. 1997, n° 96-86.433
- CassationCass. crim., 10 déc. 1997, n° 97-80.345
- RejetCass. crim., 3 déc. 1997, n° 97-80.532
- CassationCass. crim., 26 nov. 1997, n° 96-84.570Le jugement du tribunal correctionnel qui, en application de l'article 392-1 du Code de procédure pénale, fixe le montant de la consignation que la partie civile devra verser au greffe, et le délai de ce versement, ne…
- RejetCass. crim., 25 nov. 1997, n° 96-86.315Aucune disposition légale n'impose que les conditions de forme et de délai de l'appel soient portées à la connaissance de la personne concernée. (1).
- RejetCass. crim., 20 nov. 1997, n° 96-83.301
- RejetCass. crim., 5 nov. 1997, n° 97-82.820
- RejetCass. crim., 29 oct. 1997, n° 96-85.324
- CassationCass. crim., 22 oct. 1997, n° 96-85.970Si les juges d'appel, saisis du seul appel de la partie civile d'un jugement de relaxe, ne peuvent prononcer une peine, la décision des premiers juges ayant acquis force de chose jugée au regard de l'action publique,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 oct. 1997, n° 96-84.283
- RejetCass. crim., 25 sept. 1997, n° 96-85.476
- RejetCass. crim., 24 sept. 1997, n° 96-82.531
- RejetCass. crim., 24 sept. 1997, n° 96-86.368
- RejetCass. crim., 23 sept. 1997, n° 96-85.474
- CassationCass. crim., 16 sept. 1997, n° 96-82.433
- RejetCass. crim., 2 sept. 1997, n° 96-84.931
- CassationCass. crim., 2 juill. 1997, n° 96-86.113
- RejetCass. crim., 2 juill. 1997, n° 96-85.780
- RejetCass. crim., 4 juin 1997, n° 96-84.825
- CassationCass. crim., 29 mai 1997, n° 96-82.800
- CassationCass. crim., 28 mai 1997, n° 95-85.177
- AnnulationCass. crim., 21 mai 1997, n° 96-85.532N'est pas compatible avec le principe de l'égalité des armes découlant de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme la disposition de l'article 546 dernier alinéa du Code de procédure pénale qui…
- CassationCass. crim., 6 mai 1997, n° 96-83.512N'est pas compatible avec le principe de l'égalité des armes découlant de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme la disposition de l'article 546, dernier alinéa, du Code de procédure pénale qui…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 mai 1997, n° 96-85.141
- CassationCass. crim., 3 avr. 1997, n° 96-83.238
- RejetCass. crim., 26 févr. 1997, n° 96-82.462
- CassationCass. crim., 19 nov. 1996, n° 96-81.070
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 nov. 1996, n° 96-82.419
- CassationCass. crim., 15 oct. 1996, n° 96-80.995En l'absence de la mention prescrite par l'article 462 du Code de procédure pénale, établissant que, à l'issue des débats, le prévenu a été informé de la date de prononcé du jugement, le délai d'appel ne court qu'à…
- CassationCass. crim., 10 oct. 1996, n° 95-83.402
- CassationCass. crim., 23 juill. 1996, n° 95-83.917
- RejetCass. crim., 19 juin 1996, n° 95-83.726Le second alinéa de l'article 509 du Code de procédure pénale ne déroge au principe posé par le premier alinéa de ce texte qu'au profit de l'assuré, en cas d'appel de l'assureur. Dès lors, méconnaît l'effet dévolutif de…
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- CassationCass. crim., 17 janv. 1996, n° 95-80.854La juridiction du second degré saisie de l'appel des prévenus, du ministère public et des parties civiles, a l'obligation, lors même qu'elle déclare irrecevable l'appel des prévenus, de procéder à l'examen de leurs…
- CassationCass. crim., 19 déc. 1995, n° 95-80.727La cour d'appel qui, conformément à l'article 520 du Code de procédure pénale, a annulé le jugement entrepris et évoqué, ne peut ensuite confirmer ledit jugement.
- RejetCass. crim., 15 nov. 1995, n° 94-85.073
- RejetCass. crim., 8 nov. 1995, n° 95-81.301Lorsqu'une partie a interjeté appel dans les délais de l'article 498 du Code de procédure pénale, toutes les autres parties qui auraient été admises à former appel principal ont, en application de l'article 500 du même…