Appel correctionnel ou de police : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 30 oct. 1995, n° 93-82.333
- RejetCass. crim., 18 oct. 1995, n° 94-83.119Si les juges du second degré, saisis, après relaxe du prévenu, du seul appel de la partie civile, ont le pouvoir et le devoir de restituer à la poursuite sa qualification véritable au point de vue des intérêts civils,…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1995, n° 94-82.221
- CassationCass. crim., 5 oct. 1995, n° 94-84.013
- RejetCass. crim., 10 juill. 1995, n° 94-85.941
- CassationCass. crim., 20 juin 1995, n° 94-83.121
- CassationCass. crim., 19 juin 1995, n° 94-82.777
- RejetCass. crim., 31 mai 1995, n° 94-85.143La loi du 4 janvier 1993 et celle du 8 février 1995 ayant successivement modifié, puis rétabli dans sa rédaction initiale, l'article 513 du Code de procédure pénale, l'irrégularité résultant d'une méconnaissance des…
- RejetCass. crim., 4 avr. 1995, n° 93-81.064Si, selon l'article 502 du Code de procédure pénale, l'avocat qui interjette appel au nom de son client n'a besoin d'aucun pouvoir spécial, il ne peut le faire, au nom d'une personne morale, qu'en précisant l'organe qui…
- RejetCass. crim., 29 mars 1995, n° 94-84.167
- RejetCass. crim., 22 mars 1995, n° 94-82.818L'article 497 du Code de procédure pénale dispose que la faculté d'appeler appartient à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement. Dès lors, justifie sa décision la cour d'appel qui, saisie par les parties…
- CassationCass. crim., 15 mars 1995, n° 94-81.449
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 févr. 1995, n° 94-84.514
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 févr. 1995, n° 94-81.223
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 janv. 1995, n° 94-82.272
- RejetCass. crim., 18 janv. 1995, n° 94-80.898Fait une exacte application des dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale la cour d'appel qui, après avoir annulé, sur l'appel du prévenu, un jugement par défaut improprement qualifié de contradictoire,…
- RejetCass. crim., 11 janv. 1995, n° 92-86.754
- CassationCass. crim., 5 janv. 1995, n° 94-80.384
- RejetCass. crim., 20 déc. 1994, n° 93-84.858
- CassationCass. crim., 7 déc. 1994, n° 94-82.673
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 déc. 1994, n° 94-81.408
- Cass.Cass. crim., 30 nov. 1994, n° 94-80.410
- CassationCass. crim., 22 nov. 1994, n° 94-83.744Le jugement du tribunal correctionnel qui a constaté la nullité de pièces de la procédure et renvoyé le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il appartiendra, ne met pas fin à la procédure et l'appel qui en est…
- RejetCass. crim., 16 nov. 1994, n° 93-85.007L'acte d'appel fait foi jusqu'à inscription de faux des mentions et des énonciations qui y sont contenues, notamment du nom des parties appelantes. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel dénie la qualité…
- Cass.Cass. crim., 24 oct. 1994, n° 94-80.592
- Cass.Cass. crim., 19 oct. 1994, n° 93-84.186Aux termes de l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Dès lors, les juges du second degré, saisis…
- RejetCass. crim., 12 oct. 1994, n° 93-85.703L'article 547 du Code de procédure pénale confie à la cour d'appel la mission de juger l'appel des décisions rendues par les tribunaux de police dans les mêmes conditions et selon les mêmes formes que l'appel des…
- CassationCass. crim., 5 oct. 1994, n° 93-82.082Doit être cassé l'arrêt qui, statuant sur le seul appel de la partie civile du jugement qui avait relaxé le prévenu du chef de vol, se borne, pour le condamner à verser des dommages-intérêts, à énoncer qu'il avait…
- RejetCass. crim., 28 sept. 1994, n° 93-83.605
- RejetCass. crim., 20 sept. 1994, n° 93-85.213
- CassationCass. crim., 11 juill. 1994, n° 93-80.749Les dispositions de l'article 385, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ne peuvent être invoquées devant la cour d'appel lorsque le jugement entrepris mentionne que l'exception a été régulièrement présentée par…
- CassationCass. crim., 13 juin 1994, n° 94-80.839Les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale, qui obligent les juges d'appel d'évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites à peine de…
- CassationCass. crim., 7 juin 1994, n° 93-83.784
- CassationCass. crim., 6 juin 1994, n° 94-80.863
- RejetCass. crim., 18 mai 1994, n° 93-85.164Lorsqu'à l'issue des débats contradictoires, le président de la juridiction a indiqué aux parties ou à leurs avocats la date à laquelle la décision serait prononcée, le renvoi de ce prononcé à une autre date à nouveau…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 mai 1994, n° 93-81.899
- RejetCass. crim., 10 mai 1994, n° 92-81.850Si, selon l'article 497 du Code de procédure pénale, la partie civile n'a la faculté d'appeler que quant à ses intérêts civils, il n'en est ainsi qu'à l'égard des décisions par lesquelles les premiers juges ont statué…
- RejetCass. crim., 26 avr. 1994, n° 92-83.058
- RejetCass. crim., 7 avr. 1994, n° 93-80.806
- CassationCass. crim., 16 mars 1994, n° 93-81.875
- CassationCass. crim., 14 mars 1994, n° 93-80.897Il résulte de l'article L. 235 du Livre des procédures fiscales que, hors le cas où une peine privative de liberté est encourue, il appartient exclusivement à l'administration fiscale de poursuivre devant les tribunaux…
- CassationCass. crim., 9 févr. 1994, n° 93-81.520
- CassationCass. crim., 8 févr. 1994, n° 93-81.073
- CassationCass. crim., 7 févr. 1994, n° 92-80.561Aux termes de l'article 546 du Code de procédure pénale la faculté d'appeler contre un jugement de police n'appartient au procureur de la République que lorsque l'amende encourue excède 1 300 francs. Ces dispositions…
- CassationCass. crim., 31 janv. 1994, n° 93-81.724Ne satisfait pas en lui-même aux conditions essentielles de son existence légale, et spécialement aux prescriptions de l'article 486, alinéa 1er, du Code de procédure pénale un jugement qui ne mentionne pas le nom des…
- RejetCass. crim., 25 janv. 1994, n° 93-80.374
- RejetCass. crim., 19 janv. 1994, n° 93-80.792Le désistement de son appel par l'une des parties, n'entraîne pas l'irrecevabilité de l'appel incident, formé par une autre partie, qui subsiste avec son entier effet dévolutif. (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 déc. 1993, n° 93-82.024
- CassationCass. crim., 1er déc. 1993, n° 92-86.077En matière répressive, la compétence des juridictions est d'ordre public. Il appartient aux juges correctionnels du second degré, saisis de la cause entière par l'appel du ministère public, de se déclarer d'office…
- CassationCass. crim., 17 nov. 1993, n° 93-83.531Le délai d'un mois imparti par l'article 508, dernier alinéa, du Code de procédure pénale à la cour d'appel pour statuer sur l'appel d'un jugement incident est indicatif et ne comporte pas de sanction(1).
- CassationCass. crim., 4 nov. 1993, n° 93-81.166
- CassationCass. crim., 3 nov. 1993, n° 93-81.103
- CassationCass. crim., 25 oct. 1993, n° 92-82.980Une cour d'appel ne peut statuer que dans la limite fixée par l'acte d'appel. Si le jugement entrepris contient des dispositions distinctes et s'il n'y a appel que de certaines d'entre elles, la cour d'appel ne peut…
- CassationCass. crim., 18 oct. 1993, n° 92-84.261Les dispositions combinées des articles 472 et 515, alinéa 3, du Code de procédure pénale ne font pas obstacle à ce que les juges du second degré élèvent le montant des réparations allouées au prévenu relaxé, bien que…
- CassationCass. crim., 12 oct. 1993, n° 92-84.409Lorsque le jugement frappé d'appel a déclaré nul l'acte qui saisissait la juridiction correctionnelle, la cour d'appel, dans l'hypothèse où elle infirme cette décision, doit statuer tant sur l'action publique que sur…
- RejetCass. crim., 29 sept. 1993, n° 92-85.713Aux termes de l'article 509, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'appel de l'assureur produit effet à l'égard de l'assuré en ce qui concerne l'action civile. Justifie en conséquence sa décision la cour d'appel qui,…
- CassationCass. crim., 20 juill. 1993, n° 92-84.370En application du premier alinéa de l'article 507 du Code de procédure pénale, lorsque le Tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable sans que soit nécessaire une…
- CassationCass. crim., 16 juin 1993, n° 92-83.457Préliminaire indispensable à tout débat équitable et impartial, le rapport prévu par l'article 513 du Code de procédure pénale constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement s'impose et doit être constaté…
- CassationCass. crim., 11 mai 1993, n° 92-81.916
- CassationCass. crim., 7 avr. 1993, n° 92-83.805
- CassationCass. crim., 7 avr. 1993, n° 93-81.055Une voie de recours, exercée dans les temps et forme de la loi, ne peut être déclarée irrecevable que si le prévenu, en ne déférant pas à un mandat décerné contre lui, se dérobe à l'exécution de la décision de justice.…
- RejetCass. crim., 7 avr. 1993, n° 92-82.433
- CassationCass. crim., 6 avr. 1993, n° 90-80.511La cour d'appel qui constate la disparition, dans le dossier qui lui est soumis, des pièces de l'information préparatoire dont l'existence ou la régularité n'ont pas été contestées dans les conditions prévues par…
- CassationCass. crim., 31 mars 1993, n° 91-84.172Une cour d'appel qui, sur le seul appel du prévenu, élève la peine d'emprisonnement ferme prononcée par les premiers juges, en l'assortissant du sursis avec mise à l'épreuve, aggrave le sort de ce prévenu et méconnaît…
- CassationCass. crim., 16 mars 1993, n° 91-81.873
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 févr. 1993, n° 92-84.940
- CassationCass. crim., 17 févr. 1993, n° 92-83.242
- CassationCass. crim., 27 janv. 1993, n° 92-82.136S'il ne met pas fin à la procédure, un jugement qui condamne le prévenu et admet le principe de sa responsabilité civile mais ordonne une mesure d'instruction complémentaire aux fins de fixer le montant du préjudice…
- CassationCass. crim., 20 janv. 1993, n° 92-81.825L'assureur du prévenu ou du civilement responsable est recevable, dans la mesure de ses intérêts civils, à remettre en cause devant la cour d'appel ce qui a été jugé en première instance, notamment quant à la…
- CassationCass. crim., 5 janv. 1993, n° 90-86.663
- RejetCass. crim., 8 déc. 1992, n° 88-80.227
- CassationCass. crim., 25 nov. 1992, n° 92-80.199La cour d'appel, saisie du seul appel de la partie civile, ne peut se déclarer incompétente par le motif que les faits seraient de la compétence de la juridiction criminelle, l'action publique n'étant plus en cause. Il…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 oct. 1992, n° 87-92.132Met fin à la procédure au sens de l'article 507 du Code de procédure pénale le jugement qui, bien que ne statuant pas sur le fond, annule toutes les pièces permettant de reprendre les poursuites (1).
- CassationCass. crim., 7 oct. 1992, n° 92-81.284La juridiction du second degré, si elle est saisie de l'appel du ministère public contre un jugement déclarant le prévenu coupable mais ajournant le prononcé de la peine, doit se prononcer sur la peine sans égard pour…
- CassationCass. crim., 16 sept. 1992, n° 92-84.463Lorsque le tribunal correctionnel statue sur un incident relatif à l'exécution des peines, dans les conditions prévues par les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, son jugement, rendu en chambre du conseil,…
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 1992, n° 92-80.040
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 1992, n° 92-80.042
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 juill. 1992, n° 91-87.004
- CassationCass. crim., 10 juin 1992, n° 91-85.624
- CassationCass. crim., 3 juin 1992, n° 91-84.268Lorsqu'une partie a interjeté appel principal dans les délais de l'article 498 ou 499 du Code de procédure pénale, toutes les autres parties ont, en application de l'article 500 du même Code, un délai supplémentaire de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 mai 1992, n° 91-83.736
- CassationCass. crim., 11 mai 1992, n° 91-85.429
- CassationCass. crim., 13 avr. 1992, n° 91-84.616En raison de l'indépendance de l'action publique et de l'action civile, les juges du second degré, saisis du seul appel de la partie civile, ne sont nullement liés, en ce qui concerne les intérêts civils, par la…
- CassationCass. crim., 9 avr. 1992, n° 91-81.612
- RejetCass. crim., 6 avr. 1992, n° 91-83.375Le jugement qui fait droit à l'exception de nullité soulevée par certains prévenus et qui annule l'ensemble de la procédure, est une décision qui met fin à la procédure dans les conditions prévues à l'article 507,…
- CassationCass. crim., 26 mars 1992, n° 90-85.011
- RejetCass. crim., 26 mars 1992, n° 91-83.263L'assureur du prévenu ou du civilement responsable est recevable, dans la mesure de ses intérêts civils, à remettre en cause devant la cour d'appel ce qui a été jugé en première instance, notamment quant à la…
- CassationCass. crim., 12 mars 1992, n° 91-84.324
- CassationCass. crim., 3 mars 1992, n° 91-82.743
- CassationCass. crim., 19 févr. 1992, n° 91-83.122
- CassationCass. crim., 10 févr. 1992, n° 91-81.147A l'égard de la partie civile appelante sans restriction, l'autorité de la chose jugée ne s'attache à aucune des dispositions tant pénales que civiles du jugement entrepris. Il s'ensuit que l'appel de la partie civile…
- CassationCass. crim., 29 janv. 1992, n° 91-80.070Il résulte du deuxième alinéa de l'article 546 du Code de procédure pénale que le prévenu et la personne civilement responsable peuvent faire appel des jugements rendus en matière de police lorsque des dommages-intérêts…
- CassationCass. crim., 29 janv. 1992, n° 91-83.713
- CassationCass. crim., 14 janv. 1992, n° 88-84.493Constitue une décision susceptible d'appel, sans qu'il soit nécessaire de présenter la requête prévue à l'article 507 du Code de procédure pénale, le jugement qui, ordonnant un sursis à statuer sur les poursuites…
- RejetCass. crim., 10 déc. 1991, n° 90-82.755
- CassationCass. crim., 25 nov. 1991, n° 91-81.727
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 nov. 1991, n° 90-84.975
- CassationCass. crim., 13 nov. 1991, n° 91-81.659
- RejetCass. crim., 5 nov. 1991, n° 90-86.380
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 juill. 1991, n° 91-80.611
- Cass.Cass. crim., 20 juin 1991, n° 90-81.146Si l'article L. 421-5 du Code des assurances accorde au Fonds de garantie contre les accidents la faculté exorbitante du droit commun d'agir à titre principal devant les juridictions répressives, et même pour la…
- CassationCass. crim., 20 juin 1991, n° 90-80.756Si la juridiction du second degré, saisie d'un appel du Fonds de garantie contre les accidents, ne peut, en l'absence de recours du prévenu lui-même, diminuer le montant des indemnités mises par le tribunal à la charge…
- CassationCass. crim., 18 juin 1991, n° 90-85.886Lorsqu'il est interjeté appel d'un jugement de relaxe par la partie civile seule, les juges d'appel sont saisis de l'affaire en ce qui concerne l'action civile. S'ils ne peuvent prononcer une peine, la décision des…
- CassationCass. crim., 13 juin 1991, n° 90-82.720
- RejetCass. crim., 11 juin 1991, n° 90-84.350
- CassationCass. crim., 6 juin 1991, n° 90-87.847
- CassationCass. crim., 5 juin 1991, n° 90-83.361Nonobstant les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale, l'évocation par la Cour est impossible lorsque le prévenu n'a pas été cité devant la juridiction qui a rendu le jugement frappé d'appel, lequel…
- CassationCass. crim., 23 mai 1991, n° 90-84.110
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 mai 1991, n° 90-86.937
- CassationCass. crim., 16 avr. 1991, n° 90-83.922
- Cass.Cass. crim., 9 avr. 1991, n° 91-80.935A l'occasion de l'appel formé par le seul prévenu contre un jugement qui, sur requête du juge de l'application des peines, a ordonné la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve assortissant une condamnation à…
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 avr. 1991, n° 89-83.581
- CassationCass. crim., 8 avr. 1991, n° 90-80.079En l'absence d'appel de ministère public, la cour d'appel, saisie seulement du recours formé par la partie civile contre un jugement de relaxe, ne peut que rechercher si les éléments constitutifs de l'infraction sont…
- CassationCass. crim., 19 mars 1991, n° 90-81.621Saisis des seuls appels du ministère public et du prévenu, les juges du second degré ne peuvent réformer au profit de la partie civile intimée, mais non appelante, un jugement auquel elle a tacitement acquiescé (1).…
- CassationCass. crim., 28 févr. 1991, n° 90-82.555Dès lors que les juges du second degré sont saisis d'un appel contre un jugement qui déclare le prévenu coupable d'une infraction et renvoie le prononcé de la peine à une date ultérieure, ils ne sauraient, sans…
- CassationCass. crim., 25 févr. 1991, n° 90-81.497Le jugement du tribunal correctionnel qui, faisant droit à une exception de nullité régulièrement soulevée, annule la procédure à l'exclusion du réquisitoire introductif et de la désignation du juge d'instruction, ne…
- RejetCass. crim., 25 févr. 1991, n° 90-82.254
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 févr. 1991, n° 90-84.064
- CassationCass. crim., 29 janv. 1991, n° 90-80.442Encourt la cassation l'arrêt qui, sur le seul appel de la partie civile, réduit l'indemnité soumise au recours d'un tiers payeur (1).
- CassationCass. crim., 22 janv. 1991, n° 90-84.714
- CassationCass. crim., 22 janv. 1991, n° 90-84.705
- RejetCass. crim., 17 janv. 1991, n° 90-83.051N'est pas irrecevable l'appel du ministère public contre un jugement conforme à ses réquisitions de relaxe, cette circonstance ne le privant pas de la faculté d'user d'une voie de recours qui lui est ouverte par…
- CassationCass. crim., 10 janv. 1991, n° 90-82.389Il résulte des dispositions de l'article 546 du Code de procédure pénale que la faculté d'appeler contre un jugement de police n'appartient au prévenu et au procureur de la République que lorsqu'une peine…
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 janv. 1991, n° 90-82.564
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 déc. 1990, n° 90-80.290Selon l'article 546 du Code de procédure pénale, un jugement d'un tribunal de police statuant sur une infraction punie d'une amende excédant 1 300 francs est susceptible d'appel. Le pourvoi formé contre cette décision…
- RejetCass. crim., 20 nov. 1990, n° 89-80.909Lorsqu'elle est saisie du seul appel de la partie civile, la cour d'appel ne peut connaître d'exceptions tirées de la nullité d'actes d'information, l'action publique n'étant plus en cours (1).
- RejetCass. crim., 15 nov. 1990, n° 90-80.789null
- RejetCass. crim., 6 nov. 1990, n° 90-80.688null
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 oct. 1990, n° 90-82.214null
- CassationCass. crim., 11 oct. 1990, n° 89-82.956null
- RejetCass. crim., 4 oct. 1990, n° 86-92.956null
- CassationCass. crim., 4 oct. 1990, n° 89-86.027Si la décision de renvoyer l'affaire devant la juridiction civile compétente en application de l'article 470-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale n'est pas susceptible de recours, cette règle ne fait pas obstacle au…
- CassationCass. crim., 25 sept. 1990, n° 88-87.278null
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 sept. 1990, n° 88-84.632null
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 sept. 1990, n° 90-80.508null
- RejetCass. crim., 4 sept. 1990, n° 89-86.408Les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale, qui obligent les juges d'appel à évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 août 1990, n° 89-83.239null
- RejetCass. crim., 28 juin 1990, n° 89-83.901Une demande de requalification n'entre pas dans les prévisions de l'article 515, alinéa 3, du Code de procédure pénale interdisant à la partie civile de soumettre à la Cour d'appel des demandes nouvelles
- RejetCass. crim., 21 juin 1990, n° 89-84.590null
- CassationCass. crim., 13 juin 1990, n° 89-84.710Il résulte des termes de l'article 502, alinéa 2, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985, qu'un avocat peut relever appel d'un jugement rendu par une juridiction autre que…
- Cass.Cass. crim., 7 juin 1990, n° 89-81.287Dans le cas visé à l'article 500 du Code de procédure pénale où l'une des parties a interjeté appel pendant le délai de 10 jours prévu à l'article 498 du même Code, il est imparti, pour faire appel incident, à toutes…
- RejetCass. crim., 26 avr. 1990, n° 89-85.590null
- CassationCass. crim., 28 mars 1990, n° 89-84.509Selon l'article 520 du Code de procédure pénale, les cours d'appel doivent évoquer et statuer sur le fond chaque fois qu'elles annulent un jugement pour toute autre cause que celle d'incompétence. Il en est ainsi au cas…
- CassationCass. crim., 22 mars 1990, n° 88-81.799null
- CassationCass. crim., 22 févr. 1990, n° 88-86.498Méconnaît l'article 515 du Code de procédure pénale la cour d'appel qui, saisie des seuls appels du prévenu, de son assureur et du ministère public, infirme un jugement ayant condamné le prévenu pour blessures…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1990, n° 86-96.769null
- RejetCass. crim., 5 févr. 1990, n° 88-84.999null
- RejetCass. crim., 5 févr. 1990, n° 89-81.418null
- RejetCass. crim., 23 janv. 1990, n° 89-84.517Si l'article 507 du Code de procédure pénale prescrit le dépôt d'une requête en admission immédiate de l'appel, seul l'acte d'appel fixe les limites de la saisine de la juridiction du second degré
- RejetCass. crim., 18 janv. 1990, n° 89-82.665null
- RejetCass. crim., 10 janv. 1990, n° 89-82.659null
- CassationCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-82.636En matière répressive les juridictions sont d'ordre public ; les juridictions correctionnelles sont incompétentes pour connaître des infractions qualifiées crimes par la loi. Il appartient aux juges du second degré,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 janv. 1990, n° 88-87.572null
- CassationCass. crim., 19 déc. 1989, n° 88-85.081null
- RejetCass. crim., 19 déc. 1989, n° 88-83.411null
- RejetCass. crim., 13 déc. 1989, n° 89-80.332null
- RejetCass. crim., 6 déc. 1989, n° 89-81.903null
- CassationCass. crim., 28 nov. 1989, n° 88-86.499L'action publique et l'action civile sont indépendantes ; par suite, les juges du second degré, saisis du seul appel de la partie civile, ne sont nullement liés, en ce qui concerne les intérêts civils, par une décision…
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 nov. 1989, n° 88-85.284null
- RejetCass. crim., 28 nov. 1989, n° 89-81.003Il ne saurait être fait grief à la juridiction du second degré, saisie du seul appel du prévenu, d'avoir passé outre au désistement d'appel dont il se prévalait, dès lors que ce désistement était assorti de réserves, en…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1989, n° 89-82.590null
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 nov. 1989, n° 88-83.152null
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 nov. 1989, n° 88-85.480null
- CassationCass. crim., 7 nov. 1989, n° 89-82.033null
- RejetCass. crim., 6 nov. 1989, n° 88-86.854Le rapport prévu par l'article 513 du Code de procédure pénale n'est pas nécessaire lorsque la cour d'appel statue seulement sur une demande de renvoi de l'affaire (1).
- RejetCass. crim., 30 oct. 1989, n° 88-80.943null
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 oct. 1989, n° 89-83.768null
- CassationCass. crim., 17 oct. 1989, n° 89-81.160null
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 87-91.109null
- RejetCass. crim., 3 oct. 1989, n° 89-82.107null
- RejetCass. crim., 26 sept. 1989, n° 88-86.755null
- CassationCass. crim., 26 juill. 1989, n° 89-82.795L'évocation opérée par la cour d'appel en application de l'article 520 du Code de procédure pénale, après annulation de la seule ordonnance de renvoi, implique nécessairement l'annulation du jugement intervenu par la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 juill. 1989, n° 89-81.322null
- RejetCass. crim., 3 juill. 1989, n° 88-87.190null
- Cass.Cass. crim., 19 juin 1989, n° 88-85.534Selon l'article 515 du Code de procédure pénale, la cour d'appel ne peut, sur le seul appel de la partie civile, aggraver le sort de celle-ci (1).
- CassationCass. crim., 12 juin 1989, n° 88-85.495Constitue un préliminaire indispensable à tout débat équitable et impartial, et, à ce titre, est prescrite de manière absolue, la formalité du rapport, prévue par l'article 513 du Code de procédure pénale, dont l'objet…
- RejetCass. crim., 5 juin 1989, n° 88-85.545Il résulte des principes généraux du Code de procédure pénale que le condamné qui n'a pas obéi à un mandat de justice décerné contre lui n'est pas en droit de se faire représenter pour interjeter appel (1).
- CassationCass. crim., 31 mai 1989, n° 88-83.151La disposition de l'article 520 du Code de procédure pénale qui n'est pas limitative fait obligation à la cour d'appel d'évoquer et de statuer au fond chaque fois qu'elle annule un jugement pour autre cause que celle…
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-85.472Les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale, qui obligent les juges d'appel d'évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à…
- RejetCass. crim., 29 mars 1989, n° 88-85.106null
- CassationCass. crim., 7 mars 1989, n° 88-85.156Aux termes de l'article 509, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'appel de l'assureur produit effet à l'égard de l'assuré en ce qui concerne l'action civile. Il en résulte, d'une part, que l'appel de l'assureur,…
- CassationCass. crim., 21 févr. 1989, n° 88-84.007null
- RejetCass. crim., 21 févr. 1989, n° 88-80.117null
- RejetCass. crim., 25 janv. 1989, n° 85-91.148null
- CassationCass. crim., 9 janv. 1989, n° 87-90.491null
- CassationCass. crim., 20 déc. 1988, n° 87-80.881Le jugement du tribunal correctionnel qui, constatant une nullité prévue par l'article 170 du Code de procédure pénale, renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera, ne met pas fin à la procédure et…
- CassationCass. crim., 12 déc. 1988, n° 88-81.478S'il appartient à la cour d'appel de déterminer l'étendue de sa saisine, elle ne saurait lui apporter des restrictions que ne contient pas l'acte d'appel. Dès lors que, par deux actes successifs, réguliers en la forme…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1988, n° 88-82.642null
- CassationCass. crim., 15 nov. 1988, n° 88-86.133null
- RejetCass. crim., 8 nov. 1988, n° 87-90.250null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 nov. 1988, n° 88-80.761Le jugement rendu après ajournement du prononcé de la peine, par application de l'article 469-3 du Code de procédure pénale, est nécessairement contradictoire et le délai d'appel contre une telle décision court du jour…
- CassationCass. crim., 3 nov. 1988, n° 86-92.450null
- Cass.Cass. crim., 25 oct. 1988, n° 88-80.545null
- RejetCass. crim., 18 oct. 1988, n° 84-94.959L'exception d'irrecevabilité tirée des dispositions de l'article 515, alinéa 3, du Code de procédure pénale interdisant à la partie civile de former en appel une demande nouvelle ne tient pas à l'ordre public.…
- CassationCass. crim., 11 oct. 1988, n° 87-90.836null
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 sept. 1988, n° 88-80.238null
- CassationCass. crim., 12 juill. 1988, n° 87-91.163null
- RejetCass. crim., 11 juill. 1988, n° 88-81.231null
- CassationCass. crim., 29 juin 1988, n° 87-84.250null
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 juin 1988, n° 87-91.884null