Appel correctionnel ou de police : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 16 juin 1988, n° 88-81.717null
- RejetCass. crim., 13 juin 1988, n° 87-91.077null
- CassationCass. crim., 8 juin 1988, n° 87-85.092L'exception tirée de l'irrecevabilité, en cause d'appel, d'une demande nouvelle n'est pas d'ordre public ; elle ne peut, en conséquence, être relevée d'office par les juges d'appel.
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 juin 1988, n° 87-90.460null
- CassationCass. crim., 7 juin 1988, n° 87-83.240En cas de pluralité de parties défaillantes ou non comparantes, le délai d'appel ne court, pour chacune d'elles, qu'à compter de la signification qui lui est faite du jugement. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt…
- CassationCass. crim., 31 mai 1988, n° 88-82.449Sur l'appel du ministère public, la cour d'appel doit vérifier sa compétence et se déclarer incompétente s'il résulte de ses constatations et du titre même de la poursuite que les faits constitueraient, non un délit,…
- RejetCass. crim., 27 mai 1988, n° 86-94.075Si les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale permettent à la cour d'appel de remplir directement la mission des premiers juges, l'évocation ne saurait cependant, lorsque les premiers juges ont statué…
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 mai 1988, n° 87-91.025Il résulte de l'article 546 du Code de procédure pénale que si la faculté d'appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la République et à l'officier du ministère public près le…
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 mai 1988, n° 87-84.265Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 17 mai 1988, n° 87-92.099null
- RejetCass. crim., 25 avr. 1988, n° 87-81.679null
- RejetCass. crim., 25 avr. 1988, n° 87-84.338null
- RejetCass. crim., 19 avr. 1988, n° 87-84.200Selon les dispositions combinées des articles 509, alinéa 2, du Code de procédure pénale et R. 211-2 du Code des assurances, ce dernier dans sa rédaction applicable à la cause, l'appel de l'assureur produit effet, en ce…
- CassationCass. crim., 12 avr. 1988, n° 87-90.609Dès lors que les juges du second degré sont saisis d'un appel contre un jugement qui déclare le prévenu coupable d'une infraction et renvoie le prononcé de la peine à une date ultérieure, ils ne sauraient, sans…
- RejetCass. crim., 22 mars 1988, n° 87-85.449null
- CassationCass. crim., 14 mars 1988, n° 86-93.367null
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er mars 1988, n° 87-83.449Le pourvoi en cassation contre un jugement portant à tort qu'il a été rendu en dernier ressort est irrecevable ; il a cependant pour effet de différer, jusqu'à la notification ou la signification de l'arrêt de la Cour…
- CassationCass. crim., 29 févr. 1988, n° 87-81.337Justifie de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours en temps utile, le prévenu détenu qui étant présent aux débats n'a pas été extrait de la maison d'arrêt le jour où a été prononcé…
- CassationCass. crim., 22 févr. 1988, n° 86-92.466En cas d'appel de la décision ayant déclaré un prévenu coupable et ajourné le prononcé de la peine, le Tribunal ne peut statuer sur la peine en méconnaissance de l'effet dévolutif de l'appel.
- CassationCass. crim., 16 févr. 1988, n° 87-82.099null
- Non-lieuCass., ord. premier président, 15 févr. 1988, n° 88-80.521Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 15 févr. 1988, n° 87-82.461null
- RejetCass. crim., 9 févr. 1988, n° 86-96.375null
- CassationCass. crim., 3 févr. 1988, n° 87-82.336En matière répressive, les juridictions sont d'ordre public ; les juridictions correctionnelles sont incompétentes pour connaître des infractions qualifiées crimes par la loi ; Il appartient aux juges du second degré,…
- CassationCass. crim., 2 févr. 1988, n° 87-81.147Aucun texte ne fait obligation à une cour d'appel de relever d'office des nullités qui ne concernent pas la compétence.
- CassationCass. crim., 1er févr. 1988, n° 86-95.678Dès lors que les juges d'appel, par application de l'article 459 du Code de procédure pénale, joignent au fond l'exception de nullité de la procédure antérieure, dont ils sont régulièrement saisis, conformément à…
- RejetCass. crim., 26 janv. 1988, n° 87-80.538null
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 janv. 1988, n° 86-95.184null
- RejetCass. crim., 12 janv. 1988, n° 87-82.791null
- CassationCass. crim., 4 janv. 1988, n° 86-92.515Aux termes de l'article 502 du Code de procédure pénale, la déclaration d'appel contre un jugement ne peut être formée que par la partie elle-même, par un fondé de pouvoir spécial ou par un avocat près la juridiction…
- CassationCass. crim., 21 déc. 1987, n° 86-90.609null
- CassationCass. crim., 15 déc. 1987, n° 86-96.862Est recevable l'appel formé par un assureur, régulièrement appelé en cause, en application de l'article 388-2 du Code de procédure pénale, même si cet assureur n'a pas comparu devant la juridiction du premier degré
- CassationCass. crim., 15 déc. 1987, n° 84-92.850null
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 déc. 1987, n° 87-83.874null
- CassationCass. crim., 30 nov. 1987, n° 86-95.467Les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale, qui obligent les juges d'appel d'évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à…
- RejetCass. crim., 17 nov. 1987, n° 86-96.575null
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 nov. 1987, n° 87-81.632null
- CassationCass. crim., 12 nov. 1987, n° 86-93.440null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 nov. 1987, n° 87-83.119Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 27 oct. 1987, n° 85-93.427null
- CassationCass. crim., 1er oct. 1987, n° 86-96.004Doit être cassé, pour violation des dispositions d'ordre public de l'article 546 du Code de procédure pénale, l'arrêt qui, au lieu de le déclarer irrecevable, examine le bien-fondé d'un appel formé contre un jugement…
- CassationCass. crim., 19 août 1987, n° 86-96.670
- CassationCass. crim., 1er août 1987, n° 87-83.091
- CassationCass. crim., 29 juin 1987, n° 86-95.805null
- CassationCass. crim., 23 juin 1987, n° 86-91.952null
- CassationCass. crim., 23 juin 1987, n° 86-92.098null
- RejetCass. crim., 12 juin 1987, n° 86-94.889null
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 juin 1987, n° 86-96.818Il résulte des dispositions de l'article 546 du Code de procédure pénale que, lorsqu'un tribunal de police est saisi de plusieurs contraventions lui permettant de prononcer plusieurs amendes, il y a lieu de totaliser…
- CassationCass. crim., 28 avr. 1987, n° 87-80.201Le président de la chambre des appels correctionnels ne peut statuer sur l'examen immédiat du recours formé par la partie appelante d'un jugement distinct de celui sur le fond et ne mettant pas fin à la procédure que…
- RejetCass. crim., 23 mars 1987, n° 85-96.719Dès lors que les juges du second degré sont saisis de l'appel contre un jugement qui a déclaré un prévenu coupable d'une infraction, qui a renvoyé le prononcé de la peine à une date ultérieure et qui a sursis à statuer…
- CassationCass. crim., 18 mars 1987, n° 87-80.250Dès lors que les juges du second degré sont saisis contre un jugement qui déclare un prévenu coupable d'une infraction et renvoie le prononcé de la peine à une date ultérieure, ils ne sauraient, sans méconnaître les…
- CassationCass. crim., 17 mars 1987, n° 86-94.376null
- CassationCass. crim., 10 mars 1987, n° 86-90.547Le fait, pour l'appelant d'un jugement distinct du jugement sur le fond et ne mettant pas fin à la procédure, de ne pas user de la faculté de déposer la requête prévue à l'article 507, alinéa 4, du Code de procédure…
- CassationCass. crim., 19 janv. 1987, n° 86-91.841null
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 oct. 1986, n° 85-96.356Il résulte des dispositions de l'article 546 du Code de procédure pénale que lorsqu'un tribunal est saisi par la même poursuite de plusieurs contraventions lui permettant de prononcer plusieurs amendes, il y a lieu de…
- CassationCass. crim., 22 oct. 1986, n° 85-93.876Méconnaît l'effet dévolutif de l'appel une Cour d'appel qui, saisie sur le seul appel de la partie civile contre un jugement de relaxe l'annule, ainsi que des actes de la procédure antérieure, et renvoie la partie…
- CassationCass. crim., 20 oct. 1986, n° 85-92.876Ne constitue pas une demande nouvelle la demande par laquelle pour la première fois en appel la partie civile invoquant les dispositions de l'article 470-1 alinéa 1er du Code de procédure pénale réclame subsidiairement…
- RejetCass. crim., 1er juill. 1986, n° 85-96.061Une partie civile est sans qualité pour discuter, tant en première instance que devant la juridiction du second degré, de l'existence d'un délit dont elle ne se prétend pas victime.
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 juin 1986, n° 85-91.581Il résulte de l'article 546 du Code de procédure pénale que lorsque plusieurs amendes sont encourues il y a lieu de les totaliser pour savoir si le jugement est susceptible d'appel ; le pourvoi contre un jugement…
- CassationCass. crim., 11 juin 1986, n° 85-92.325Dès lors que les juges sont saisis d'un appel contre un jugement qui déclare le prévenu coupable d'une infraction et renvoie le prononcé de la peine à une date ultérieure, ils ne sauraient, sans méconnaître les règles…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 mai 1986, n° 85-91.970Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 7 mai 1986, n° 85-92.848Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 10 avr. 1986, n° 85-93.805et 2° La notification à l'assuré de l'appel interjeté par l'assureur d'un jugement statuant sur l'action civile, prescrite par le second alinéa de l'article 509 du Code de procédure pénale, est prévue dans le seul…
- CassationCass. crim., 17 mars 1986, n° 85-92.999Justifie de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours en temps utile, le prévenu détenu qui étant présent aux débats, n'a pas été extrait de la maison d'arrêt le jour où a été prononcé…
- CassationCass. crim., 11 mars 1986, n° 85-91.048Ne constitue pas une demande nouvelle la demande par laquelle, pour la première fois en appel, la partie civile invoquant les dispositions de l'article 470-I alinéa 1er du code de procédure pénale, réclame…
- CassationCass. crim., 5 mars 1986, n° 85-93.543La signification à domicile d'un jugement qui ne permet pas de s'assurer que la copie de la décision a été remise à l'une des personnes énumérées par l'article 556 du Code de procédure pénale n'est pas régulière. Une…
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 mars 1986, n° 85-95.334Aux termes de l'article 498 du code de procédure pénale, si le jugement est rendu par défaut ou itératif défaut, le délai d'appel court à compter de la signification faite en mairie, après vérification par l'huissier de…
- CassationCass. crim., 8 oct. 1985, n° 85-91.788L'appel de la personne déclarée civilement responsable s'exerçant indépendamment des voies de recours ouvertes aux autres parties et n'ayant d'effet que relativement à la responsabilité civile de l'appelant, la…
- CassationCass. crim., 7 mai 1985, n° 85-90.018Statuant sur des demandes de mise en liberté émanant de prévenus à l'égard desquels le Tribunal correctionnel a prononcé des peines d'emprisonnement en ordonnant par décision spéciale leur maintien en détention, la Cour…
- RejetCass. crim., 5 févr. 1985, n° 84-93.230Aux termes de l'article 515 alinéa 1 du Code de procédure pénale, "la Cour peut, sur appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l'infirmer en tout ou partie dans un sens favorable ou défavorable au…
- RejetCass. crim., 30 janv. 1985, n° 79-92.608Aux termes de l'article 515, alinéa 1, du code de procédure pénale, "la cour peut, sur appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l'infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au…
- RejetCass. crim., 19 nov. 1984, n° 84-90.347En application des articles 509 et 515 du Code de procédure pénale, les juges du second degré ne peuvent statuer que dans la limite de leur saisine et - sur le seul appel d'un prévenu, suivi de l'appel incident des…
- CassationCass. crim., 13 nov. 1984, n° 80-94.376S'il ne met pas fin à la procédure, un jugement qui condamne le prévenu et admet le principe de sa responsabilité civile mais ordonne une mesure d'instruction complémentaire aux fins de fixer le montant du préjudice…
- CassationCass. crim., 6 nov. 1984, n° 82-94.284Méconnaît la portée des dispositions de l'article L. 420-5 du Code des assurances l'arrêt qui, sur les seuls appels de la partie civile et du Fonds de garantie automobile contre un jugement ayant déclaré une prévenue…
- CassationCass. crim., 6 nov. 1984, n° 83-93.301Le rapport prescrit par l'article 513 du Code de procédure pénale constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement s'impose et doit être expressément constaté lorsqu'il s'agit de juger le fond du procès (1).
- CassationCass. crim., 27 mars 1984, n° 83-92.422Dès lors que les juges du second degré sont saisis d'un appel contre un jugement qui déclare un prévenu coupable d'une infraction et renvoie le prononcé de la peine à une date ultérieure, ils ne sauraient, sans…
- CassationCass. crim., 20 mars 1984, n° 83-93.111Il résulte des dispositions de l'article 546 du Code de procédure pénale que lorsqu'un tribunal est saisi par la même poursuite de plusieurs contraventions lui permettant de prononcer plusieurs amendes, il y a lieu de…