Architecte entrepreneur – Responsabilité : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1992, n° 90-19.305
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 1992, n° 91-11.628Ne donne pas de base légale à sa décision déboutant le maître de l'ouvrage de son action en réparation de désordres fondée sur l'article 1792 du Code civil, la cour d'appel qui retient que le faux plafond n'est pas un…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1992, n° 90-14.367Les désordres qui font l'objet de réserves lors de la réception ne relevant pas de la garantie décennale, doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner un entrepreneur sur le fondement de cette garantie, retient que ces…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1992, n° 88-13.699Les dispositions de l'article 642 du nouveau Code de procédure civile s'appliquant à tout acte de procédure, justifie légalement sa décision d'écarter la forclusion décennale la cour d'appel qui retient que le délai…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1992, n° 90-14.681Une assignation en référé avant l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985 ne peut interrompre le délai de la garantie décennale.
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1992, n° 90-18.462
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1992, n° 90-21.166
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1992, n° 90-20.793
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1992, n° 90-16.992Justifie légalement sa décision déboutant le propriétaire d'une maison de son action en réparation du préjudice causé par l'effondrement d'un mur dirigée contre l'entrepreneur chargé des travaux de fouille à l'origine…
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1992, n° 89-21.897Le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur et dispose contre les locateurs d'ouvrage d'une action contractuelle fondée sur un manquement à leurs obligations…
- Cass.Cass. 3e civ., 23 avr. 1992, n° 90-14.763
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1992, n° 90-20.348
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1992, n° 90-14.297Justifie légalement sa décision déclarant recevable l'action en réparation de désordres exercée par une société qui, après avoir acquis des bâtiments selon un acte de vente aux termes duquel le vendeur, maître de…
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1992, n° 90-14.438Les désordres d'isolation phonique, même lorsqu'ils proviennent d'un non-respect des prescriptions légales, peuvent donner lieu à réparation sur le fondement de la garantie décennale lorsqu'ils sont constitutifs d'un…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1992, n° 90-13.116
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1992, n° 90-10.388
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1992, n° 90-15.633Les désordres qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1992, n° 90-14.734
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1992, n° 90-14.733Justifie légalement sa décision de condamner, sur le fondement de la garantie décennale, des constructeurs à réparer les désordres affectant des éléments menuisés extérieurs, la cour d'appel qui relève que ces éléments…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1992, n° 90-16.487
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1992, n° 89-13.737
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1992, n° 90-11.750
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1992, n° 90-13.428Justifie légalement sa décision de condamner, sur le fondement de la garantie décennale, un entrepreneur à réparer l'ensemble des désordres affectant une installation de chauffage pour laquelle une insuffisance avait…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1992, n° 89-15.948Justifie légalement sa décision de débouter un entrepreneur, chargé de la construction d'une maison d'habitation et condamné à réparer les désordres, de son recours contre un autre entrepreneur, chargé de la pose d'un…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1992, n° 88-13.482Le recours en garantie exercé contre les constructeurs par le maître de l'ouvrage condamné à réparer les dommages causés à un tiers par la construction, est de nature quasi-délictuelle.
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1992, n° 90-14.110Des travaux de reprise ayant été exécutés en vertu d'un jugement irrévocable fixant le point de départ de la nouvelle garantie décennale sans préciser l'objet de cette garantie, ne viole pas l'autorité de la chose jugée…
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1991, n° 90-17.787
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 90-13.862Sauf le cas de faute dolosive ou extérieure au contrat, la responsabilité de droit commun des architectes, entrepreneurs et autres locateurs d'ouvrage pour des désordres affectant, après réception, des parcs de…
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 90-13.461Le nouveau délai décennal de garantie qui commence à courir à compter d'une reconnaissance non équivoque de responsabilité n'est pas interrompu par la réalisation de travaux de reprise, dès lors que ces travaux ne…
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 89-21.793Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'action du syndicat des copropriétaires constitué au moment du retrait des lots par les associés d'une société civile d'attribution, retient qu'il n'est pas…
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1991, n° 89-22.020
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1991, n° 89-14.867Les défauts de conformité affectant un immeuble n'entrant pas, en l'absence de désordre, dans le champ d'application de l'article 1792 du Code civil, doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner un constructeur et son…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 89-17.905
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 90-10.050Ne donne pas de base légale à sa décision laissant à la charge d'une société civile immobilière une part de responsabilité dans les désordres la cour d'appel qui ne caractérise pas, dans ses rapports avec les locateurs…
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 1991, n° 89-19.873
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1991, n° 89-17.925
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1991, n° 89-17.679
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1991, n° 87-18.226les défauts de conformité contractuels apparents, sont, comme les vices de construction apparents, couverts par la réception sans réserves.
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1991, n° 90-12.136
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1991, n° 89-17.875
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1991, n° 89-16.640
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1991, n° 89-13.778
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 89-21.821null
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 89-19.671
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 89-20.140Des travaux confortatifs de génie civil consistant en l'exécution d'une butée par un rideau de micropieux, une purge des terrains et la mise en place d'un remblai constituent la réalisation d'ouvrages au sens des…
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 90-12.171Doit être cassé l'arrêt qui, pour refuser l'application de la garantie décennale prévue à l'article 1792 du Code civil, retient que les désordres affectent les capots des exutoires de fumée, lesquels ne peuvent être…
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 90-12.545
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1991, n° 89-17.340
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1991, n° 89-17.539
- CassationCass. 3e civ., 17 avr. 1991, n° 89-16.295La fourniture et la pose d'un groupe électrogène ne constituent pas un ouvrage au sens de l'article R. 111-28 du Code de la construction et de l'habitation.
- CassationCass. 3e civ., 17 avr. 1991, n° 89-16.478Justifie légalement sa décision de condamner un entrepreneur sur le fondement de la garantie décennale l'arrêt qui retient souverainement que les fissurations allaient produire, de façon certaine, des infiltrations,…
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1991, n° 89-21.299
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1991, n° 89-21.327
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1991, n° 90-10.429
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 89-19.491Dès lors que deux entreprises se sont engagées solidairement envers le maître de l'ouvrage à exécuter les travaux commandés, chacune peut être condamnée à réparer les désordres affectant l'ouvrage même s'il a été…
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-14.221
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 1991, n° 89-17.113Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer " prescrite " l'action des propriétaires en réparation des désordres affectant l'isolation phonique, retient que le législateur a voulu faire…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1991, n° 89-12.535Les désordres, dénoncés avant l'expiration du délai décennal de garantie et qui sont de caractère esthétique, ne relèvent pas, malgré une aggravation constatée après l'expiration du délai, de la garantie légale.
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1991, n° 89-19.704
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 1991, n° 89-17.734Hormis le cas de faute dolosive ou extérieure au contrat, le délai biennal de forclusion s'applique à tous les vices de construction des menus ouvrages ce qui exclut l'application de la responsabilité contractuelle de…
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1991, n° 88-20.221Justifie légalement sa décision de condamner un constructeur sur le fondement de la garantie décennale la cour d'appel qui relève que les désordres affectant les éléments d'équipement rendent l'ouvrage impropre à sa…
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 1991, n° 89-15.527Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer recevable la demande en réparation de désordres formée par un maître d'ouvrage contre un entrepreneur et son assureur, retient que l'assureur a été assigné dans le délai…
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 1991, n° 89-15.097La clause par laquelle un maître d'ouvrage se fait garantir par l'entrepreneur des conséquences pécuniaires de sa responsabilité envers les tiers du fait ou à l'occasion des travaux ne constitue par une clause…
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-13.082
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-15.446Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978 l'arrêt qui, pour condamner un entrepreneur sur le fondement de la garantie…
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1990, n° 89-19.781
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1990, n° 89-15.343
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-12.601
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 89-11.389Il appartient aux seuls professionnels du bâtiment et non au vendeur d'un matériel électronique d'apporter leurs soins à la disparition du risque de refoulement d'eau dans les locaux devant recevoir ces installations et…
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1990, n° 89-17.685
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1990, n° 89-12.434
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1990, n° 89-12.433S'agissant de canalisations extérieures aux édifices ne constituant pas des ouvrages de bâtiment, dès lors qu'une réception est intervenue la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée est…
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-11.140
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-11.442En l'absence de stipulation contractuelle prévoyant une réception provisoire et une réception définitive, le point de départ de la garantie décennale est la date de la réception provisoire sans réserves.
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1990, n° 88-18.984
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1990, n° 88-19.632
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1990, n° 89-13.390Est à bon droit déclarée nulle la clause par laquelle un locateur d'ouvrage limite à 2 ans la garantie de l'ouvrage dès lors que, les désordres affectant les gros ouvrages et les rendant impropres à leur destination,…
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 89-11.509
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 89-10.836
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 89-12.070
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 87-12.378ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Fabricant - Obligation de renseigner sur les risques et les précautions d'emploi du produit - Conclusions en ce sens - Réponse nécessaire.
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 89-11.050
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 88-19.506ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Action contractuelle de droit commun - Pose de revêtement plastique sur l'enduit des façades d'immeuble - Faute - Application…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-13.299
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-19.650ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité du maître d'oeuvre - Autorisation donnée de substituer un matériau à celui prévu au contrat - Recours en garantie contre le fournisseur - Admission - Faute du…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-19.642Justifie légalement sa décision au regard de l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1978 la cour d'appel qui, pour condamner un constructeur sur le fondement de la garantie…
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-20.486
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-20.024
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-18.262
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-16.049
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-13.133Justifie légalement sa décision déclarant partiellement responsable des désordres un maître d'ouvrage la cour d'appel qui constate que celui-ci, après le départ de l'architecte dont il avait décidé de se séparer, a…
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-14.866Le vice d'un matériau acheté par le maître de l'ouvrage dont il n'est pas établi qu'il était notoirement compétent en cette matière, ne constitue pas en lui-même une cause étrangère exonératoire pour les constructeurs,…
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-15.402
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-13.566
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1990, n° 88-18.741
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1990, n° 88-18.692Encourt la cassation l'arrêt qui, pour exonérer un architecte de la garantie biennale, retient que le caractère ponctuel du vice le rend non imputable à l'architecte, sans caractériser l'existence de cause étrangère…
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-14.656En assignant l'architecte dans le délai de la garantie décennale, le maître de l'ouvrage, propriétaire de lots, tenu à garantie envers ses acquéreurs, et ayant ainsi un intérêt direct et certain à agir, interrompt le…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 88-13.522
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 88-10.796
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-16.218
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-14.814
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-15.111Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer recevable l'action en réparation exercée par un maître de l'ouvrage contre un constructeur, retient que constituent de gros ouvrages des…
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1989, n° 88-13.560
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1989, n° 87-18.426Les désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception ne relèvent pas de la garantie décennale. Par suite encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer une compagnie d'assurances tenue, en application d'une…
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-15.936
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 1989, n° 88-11.271La forclusion décennale n'est interrompue à l'égard des copropriétaires ni par une demande relative aux dommages affectant les parties privatives formée par le syndicat des copropriétaires dont celui-ci a été débouté,…
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 86-14.466Les actions récursoires exercées par un maître d'ouvrage condamné au profit de propriétaires voisins trouvent leur source dans les dommages causés à des tiers aux contrats liant le maître de l'ouvrage aux constructeurs…
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 1989, n° 88-14.379
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 88-11.962Constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1978 une véranda adossée à la façade de l'immeuble comportant des parties fixes et des parties mobiles formant…
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 88-10.362Les dommages qui relèvent d'une garantie légale, même s'ils ont pour origine une non-conformité aux stipulations contractuelles, ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en…
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 88-11.559Viole l'article 1792 du Code civil (dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967) la cour d'appel qui, pour admettre qu'une toiture comportait un vice portant atteinte à la solidité de l'immeuble ou le rendant impropre…
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 1989, n° 87-16.389L'assignation au fond n'interrompt le délai de garantie décennale qu'à l'égard des désordres qui y sont expressément désignés.
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 1989, n° 88-11.435En l'absence de lien contractuel l'unissant aux locateurs d'ouvrage le syndicat des copropriétaires est irrecevable à agir à leur encontre en réparation des malfaçons affectant l'immeuble, sur le fondement de la…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 87-16.407Manque de base légale l'arrêt qui déclare le maître de l'ouvrage irrecevable à se prévaloir de la garantie légale, sans rechercher, bien qu'il ne soit pas assigné par le syndicat des copropriétaires, ni subrogé dans ses…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 87-18.621La garantie de parfait achèvement instituée par l'article 1792-6 du Code civil doit être mise en oeuvre dans le délai prévu par ce texte
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 87-19.523Le procès-verbal de conciliation aux termes duquel les constructeurs s'engagent à payer les travaux de reprise préconisés par l'expert judiciaire, ne constitue pas, lorsque de nouveaux désordres apparaissent après…
- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 1989, n° 87-20.072La garantie de parfait achèvement instituée par l'article 1792-6 du Code civil doit être mise en oeuvre dans le délai prévu par ce texte
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 87-10.451Les juges du fond, saisis d'une action en garantie décennale à la suite de l'exécution de travaux de rénovation, doivent rechercher la nature et la consistance de ces travaux.
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 87-17.573Le délai de la garantie décennale ne peut, avant l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985, être interrompu par une assignation en référé.
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-14.763Le décret du 22 décembre 1967 étant applicable, encourt la cassation l'arrêt qui, sur le fondement de la garantie décennale, condamne un promoteur-vendeur à indemniser un syndicat de copropriétaires en raison des…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 87-15.439Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour condamner in solidum l'entrepreneur et l'architecte sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, retient que les désordres affectant l'installation…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 87-17.322Le délai de la garantie décennale étant un délai d'épreuve et non un délai de prescription, toute action - même récursoire - fondée sur cette garantie ne peut être exercée plus de dix ans après la réception.
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 87-14.713Le délai de la garantie décennale étant un délai d'épreuve et non un délai de prescription, toute action - même récursoire - fondée sur cette garantie ne peut être exercée plus de dix ans après la réception.
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-18.555Les désordres ayant fait l'objet de réserves lors de la réception ne sont pas couverts par la garantie décennale mais par la garantie de parfait achèvement.
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 87-15.712
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 87-14.579
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 87-14.379La cour d'appel qui, pour débouter un maître d'ouvrage de son action en garantie décennale contre un entrepreneur ayant construit un édifice atteint de malfaçons, retient que ce constructeur n'a commis aucune faute…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 86-17.266
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 1988, n° 87-11.504
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1988, n° 86-19.427Seule la garantie biennale est applicable à un élément d'équipement dont les juges du fond constatent qu'il ne fait pas indissociablement corps avec l'ossature, le clos ou le couvert du bâtiment et retiennent…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1988, n° 87-10.492
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 1988, n° 86-17.790
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1988, n° 87-15.965
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 87-15.201
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1988, n° 86-18.911
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1988, n° 87-14.719
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 87-11.610
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 87-11.367
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 87-13.115Les désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception ne relèvent pas de la garantie décennale qui ne s'applique qu'aux vices cachés.
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1988, n° 87-10.083
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1988, n° 87-12.435
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1988, n° 87-13.928
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 87-10.418
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- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 87-11.423Les désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception ne relèvent pas de la garantie décennale. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui retient que l'entrepreneur qui n'a pas réparé les désordres qui lui ont…
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1988, n° 87-11.007
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- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1988, n° 87-11.119Encourt la cassation l'arrêt qui pour débouter un maître d'ouvrage de sa demande en réparation d'inondations dans les sous-sols d'un immeuble retient que l'entrepreneur ne pouvait prévoir la remontée de la nappe…
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1988, n° 86-17.775
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1988, n° 87-11.062
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1988, n° 86-17.949
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- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1988, n° 86-18.153
- RejetCass. 3e civ., 20 avr. 1988, n° 86-17.398En l'état d'un contrat de vente d'un immeuble atteint de désordres stipulant que le vendeur conservera le bénéfice des actions en cours, l'acquéreur étant subrogé dans ses droits seulement " pour tout vice pouvant…
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 1988, n° 87-11.188
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 1988, n° 86-15.506
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 1988, n° 86-17.824Les dommages qui relèvent d'une garantie légale, même s'ils ont pour origine une non-conformité aux stipulations contractuelles, ne peuvent donner lieu à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité…
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 86-17.966
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 1988, n° 86-15.468
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 1988, n° 87-10.945Au cas où les vices n'affectent pas la solidité de l'ouvrage ni ne rendent celui-ci impropre à sa destination, la responsabilité des locateurs d'ouvrage ne peut être recherchée que sur le fondement d'une faute prouvée à…
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-18.111
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-16.916Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer un maître d'ouvrage irrecevable dans son action en garantie décennale contre un architecte et un entrepreneur, retient que le délai de l'action n'a été interrompu par…
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-17.110Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer une société civile immobilière irrecevable dans son action en garantie biennale retient que, venderesse en état futur d'achèvement, elle avait, par l'effet de la réception…
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1988, n° 86-18.120
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1988, n° 86-17.267
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1988, n° 86-14.106
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- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1988, n° 86-18.703
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- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-15.423
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- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1987, n° 86-15.110
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- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1987, n° 86-12.525
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- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1987, n° 86-14.041La malfaçon qui affecte l'étanchéité d'un gros ouvrage, même si elle cause la détérioration de menus ouvrages, ressortit à la garantie décennale.
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-12.754
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1987, n° 86-12.878
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1987, n° 85-17.767En matière de dépassement du coût des travaux, il n'y a pas de responsabilité présumée des locateurs d'ouvrage.
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1987, n° 85-17.128Hormis le cas de faute dolosive ou extérieure au contrat, la responsabilité de droit commun de l'architecte et de l'entrepreneur pour les non-conformités aux règles de l'art ou les vices des gros ouvrages ne portant pas…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1987, n° 85-18.647La garantie décennale n'est pas applicable aux vices faisant l'objet de réserves lors de la réception, ceux-ci étant couverts par la garantie de parfait achèvement.
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1987, n° 85-16.767La cour d'appel qui, pour déclarer deux entrepreneurs tenus in solidum de garantir, en leur qualité de gardien du chantier, un maître d'ouvrage condamné à réparer les dommages causés par les travaux à l'immeuble voisin,…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 85-16.584Les dispositions de l'article 1792-6 du Code civil ne sont pas exclusives de l'application des dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du même code. Dès lors, le maître de l'ouvrage peut demander à…