Architecte entrepreneur – Responsabilité : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 99-15.101Le juge peut rejeter une demande non chiffrée en réparation de désordres de construction, sans être tenu d'inviter préalablement les parties à quantifier cette demande.
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 2000, n° 99-10.836
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 2000, n° 98-21.397
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2000, n° 98-21.705
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2000, n° 98-15.970Une cour d'appel, ayant retenu à bon droit que des peintures, qui n'ont qu'un rôle esthétique, ne constituent pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil, ni un élément d'équipement ni un élément constitutif…
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 2000, n° 98-15.127
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 2000, n° 98-18.340Viole les articles 1792 et 2270 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par un entrepreneur et tirée de l'expiration du délai de garantie décennale, retient qu'ayant assigné en…
- CassationCass. 3e civ., 9 févr. 2000, n° 98-13.931Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui déclare que les désordres de coulure ne sont qu'inesthétiques et n'atteignent pas la solidité de l'ouvrage, ni ne le rendent impropre à sa…
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 2000, n° 98-16.681null
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 1999, n° 98-11.293
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1999, n° 98-13.252La mise en jeu de la garantie décennale d'un constructeur n'exige pas la recherche de la cause des désordres.
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1999, n° 98-12.510L'équipement industriel destiné à automatiser la fabrication du champagne ne relève pas des travaux de bâtiment ou de génie civil, prévus aux articles 1792 et suivants du Code civil.
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 96-22.735Encourt la cassation la décision de la cour d'appel qui déboute de son action récursoire contre l'entrepreneur général le maître de l'ouvrage assigné par des voisins en réparation de troubles anormaux du voisinage liés…
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 97-20.981
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1999, n° 97-15.419La cour d'appel qui relève que, par des assignations successives, un syndicat de copropriétaires a assigné en référé, divers constructeurs pour différents types de désordres et qui retient que ces assignations étaient…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 97-21.964
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 97-21.390
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1999, n° 97-20.977Une cour d'appel, interprétant les stipulations contractuelles, unissant un maître de l'ouvrage et un entrepreneur, qui prévoient l'application de pénalités de retard, donne une base légale à sa décision en retenant…
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 1999, n° 97-20.505Viole l'article 1792 du Code civil, la cour d'appel qui, constatant que l'exiguïté d'une rampe d'accès aux garages rend ceux-ci inutilisables pour des véhicules de dimension courante, déclare que l'architecte est…
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1999, n° 97-18.950Ayant relevé que le maître de l'ouvrage avait été informé complètement des conséquences du défaut de mise en place d'une étanchéité, par une note du bureau de contrôle et par la formulation de réserves de la part de ce…
- CassationCass. 3e civ., 14 avr. 1999, n° 97-17.055Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour condamner un architecte à garantir intégralement le maître de l'ouvrage, condamné en application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31…
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1999, n° 97-15.653
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1999, n° 96-19.775Le maître de l'ouvrage condamné sur le fondement des troubles anormaux de voisinage, à réparer les dommages causés à un tiers, par des travaux de construction, étant contractuellement lié à l'entrepreneur, c'est à bon…
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1999, n° 96-19.888
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1999, n° 96-21.510
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1999, n° 96-18.606
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1999, n° 97-14.145Les dommages ayant fait l'objet de réserves lors de la réception ne sont pas couverts par l'assurance obligatoire de responsabilité décennale du constructeur.
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1999, n° 96-21.149Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action introduite par un syndicat des copropriétaires à l'encontre d'une société civile immobilière, retient que les panneaux des…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-14.957
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1999, n° 96-17.757
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1998, n° 96-19.237
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1998, n° 96-20.081
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1998, n° 94-19.350
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 1998, n° 97-11.395
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1998, n° 96-19.870
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-19.072
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-14.029
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 96-20.296
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-15.343
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1998, n° 97-10.816
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1998, n° 95-18.415Manque de base légale l'arrêt qui, pour condamner un entrepreneur au titre de la garantie décennale retient que le marché qu'il avait conclu avec le maître de l'ouvrage, pour la construction d'une porcherie…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1998, n° 96-11.982
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1998, n° 96-14.520Donne une base légale à sa décision l'arrêt qui, ayant constaté que le désordre d'une dalle de garage provient exclusivement du dépassement de la limite de charge, retient que cette mauvaise utilisation dûment établie…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1998, n° 96-15.356
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1998, n° 95-20.392
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 1998, n° 96-14.080Encourt la cassation l'arrêt qui retient que l'action en garantie décennale engagée par un syndicat des copropriétaires n'a pas eu pour effet d'interrompre la prescription décennale à l'égard des copropriétaires…
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1998, n° 95-20.870Une assignation en justice ne peut interrompre le délai de garantie décennale des constructeurs qu'en ce qui concerne les désordres qui y sont expressément mentionnés ; dès lors, justifient leur décision les juges qui…
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 1998, n° 96-19.521Encourt la cassation l'arrêt qui retient la garantie légale d'un constructeur, sans rechercher si le désordre est de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination.
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1998, n° 96-18.298
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1998, n° 96-13.001Doit être cassé l'arrêt qui, pour évaluer l'indemnité due au maître de l'ouvrage en raison des dommages subis, retient qu'il y a lieu d'appliquer un coefficient de vétusté, alors que la victime doit être replacée dans…
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1998, n° 96-18.038Viole l'article 1792-6 du Code civil l'arrêt qui retient que la notification à l'entrepreneur d'un document intitulé procès-verbal de réception, contenant un certain nombre de réserves, doit être considérée comme une…
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1998, n° 95-18.357Le fait pour un maître de l'ouvrage de faire réaliser des travaux, sans s'assurer les services d'un maître d'oeuvre, ne constitue ni une faute ni une acceptation de risques.
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1998, n° 96-12.119
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1998, n° 94-18.964
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1998, n° 96-14.537Une cour d'appel, qui constate qu'elle est saisie de conclusions soutenant que le refus du maître de l'ouvrage de faire installer un système de filtration constitue une immixtion fautive, n'est pas tenue de rechercher…
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1998, n° 96-16.214Constitue un ouvrage, au sens de l'article 1792 du Code civil, une cheminée dont l'installation comporte la création d'un conduit maçonné, d'un système de ventilation et de production d'air chaud et d'une sortie en…
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1998, n° 96-17.655
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1998, n° 96-16.047
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1998, n° 95-12.707Le constructeur n'est exonéré de sa responsabilité que s'il prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ; par suite, une cour d'appel a estimé à bon droit que celui-ci, tenu comme installateur, de…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1998, n° 95-17.199
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1998, n° 96-12.867
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1998, n° 95-18.401La cour d'appel qui constate que la réception des travaux est intervenue avec réserves, retient à bon droit que la garantie décennale ne s'applique pas aux vices faisant l'objet des réserves et que, la mise en oeuvre…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1998, n° 96-13.460La garantie de parfait achèvement applicable aux désordres ayant fait l'objet de réserves lors de la réception n'étant due que par l'entrepreneur et laissant subsister la responsabilité de droit commun, justifie sa…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 1997, n° 96-12.209Constituent des ouvrages, au sens des articles 1792 et 1792-1.2° du Code civil, les réseaux d'évacuation d'eau, construits par un lotisseur, même s'ils ne sont pas rattachés à un bâtiment.
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 1997, n° 96-17.345Encourt la cassation la décision d'une cour d'appel qui retient que les sommes accordées à une partie, au titre de la réparation de son préjudice, doivent être actualisées à la date de l'arrêt, sans limiter à la date de…
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 1997, n° 95-16.686Viole l'article 1153 du Code civil l'arrêt qui refuse d'assortir d'intérêts moratoires les sommes allouées à titre de provision par le juge de la mise en état de la procédure.
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 1997, n° 95-18.397
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 96-11.155La responsabilité de droit commun des architectes, entrepreneurs et autres locateurs d'ouvrage, pour des désordres affectant, après réception, des voiries et réseaux divers, ne peut être invoquée au-delà des délais…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 96-10.628
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 1997, n° 95-18.669
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-20.274
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-20.840Tenus d'évaluer le préjudice à la date à laquelle ils statuent, et d'allouer des indemnités permettant de faire exécuter les travaux ou de rembourser ceux qui ont été réalisés pour remédier aux désordres, les juges du…
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1997, n° 95-18.845Les juges d'appel, saisis par le maître de l'ouvrage d'une demande de réparation fondée sur la garantie légale des constructeurs, ne sont pas tenus de rechercher si les désordres invoqués étaient susceptibles de donner…
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1997, n° 95-13.535
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1997, n° 94-21.839
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1997, n° 95-18.236
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 1997, n° 95-11.349
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 1997, n° 94-21.808Une cour d'appel peut retenir que des désordres sont imputables pour une partie au constructeur pour vice du sol et mauvaise réalisation des remblais et pour une autre au dépassement, en connaissance de cause, par le…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1997, n° 95-10.097La garantie de parfait achèvement, instituée par l'article 1792-6 du Code civil, devant être mise en oeuvre dans le délai prévu par ce texte, encourt la cassation l'arrêt qui, pour des désordres ne constituant pas un…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1997, n° 95-13.534Hormis le cas de faute dolosive ou extérieure au contrat, le délai biennal de forclusion prévu par l'article 2270 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967 s'applique à tous les vices de construction…
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 1996, n° 95-10.658Ne caractérise pas la volonté de réaliser le dommage, condition nécessaire à l'admission de la faute dolosive la cour d'appel qui, après avoir retenu, d'une part, que les fautes lourdes commises par un entrepreneur…
- CassationCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-17.032Même si le procès-verbal de réception avec réserves fait courir le délai de la garantie de parfait achèvement, l'expiration de ce délai n'emporte pas en soi décharge de la responsabilité de droit commun avant la levée…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1996, n° 94-21.212
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 94-15.679
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-18.542
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-17.702
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1996, n° 94-18.503Le maître de l'ouvrage peut, postérieurement à la vente de l'immeuble, exercer l'action en garantie décennale si celle-ci présente pour lui un intérêt direct et certain. Manque de base légale l'arrêt qui déclare…
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1996, n° 94-17.497Les désordres qui ne compromettent pas actuellement la solidité de l'immeuble ou ne le rendent pas impropre à sa destination ne peuvent pas relever de la garantie décennale.
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 1996, n° 94-17.794
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 1996, n° 94-17.221
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 1996, n° 94-17.019
- CassationCass. 3e civ., 10 avr. 1996, n° 94-13.157
- CassationCass. 3e civ., 10 avr. 1996, n° 94-17.030Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1792 du Code civil la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action du maître de l'ouvrage en réparation des désordres affectant l'étanchéité à…
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 1996, n° 94-15.832
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1996, n° 94-11.986
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 27 mars 1996, n° 94-11.652Les juges du fond peuvent exclure la taxe sur la valeur ajoutée des sommes allouées à une partie, pour faire exécuter les travaux ou rembourser ceux qui ont été réalisés pour remédier aux désordres, s'il est établi que…
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1996, n° 94-14.220
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 1996, n° 94-17.154Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare une entreprise responsable des fautes de conception de l'installation de chauffage et de production d'eau chaude en retenant que cette installation…
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1996, n° 94-13.445
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1996, n° 94-13.601
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1996, n° 94-10.670
- CassationCass. 3e civ., 17 janv. 1996, n° 94-12.231Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare irrecevable l'action en garantie décennale exercée contre les locateurs d'ouvrage alors que le maître de l'ouvrage demandait paiement des réparations…
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1995, n° 92-11.637La cour d'appel qui constate que les désordres, signalés à la réception de l'ouvrage, n'ont pas été réparés par la suite, retient exactement qu'ils relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun de…
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1995, n° 94-11.864
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1995, n° 94-10.330
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1995, n° 94-10.190
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1995, n° 93-20.661
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1995, n° 93-21.856
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1995, n° 93-21.102
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1995, n° 93-20.205
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1995, n° 94-10.296
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1995, n° 93-20.920
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-21.879L'assignation n'interrompt le délai de forclusion, à l'égard de celui dont la responsabilité est recherchée, que pour les désordres qui y sont expressément mentionnés et le délai décennal étant un délai d'épreuve,…
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-18.680Doit être cassé l'arrêt qui, pour mettre hors de cause des architectes, retient que des désordres, qui relèvent de la garantie décennale, résultent exclusivement de défauts d'exécution et n'entrent pas dans le domaine…
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-14.983Viole l'article 1792 du Code civil la cour d'appel qui pour débouter le maître de l'ouvrage de sa demande tendant à être garantie par l'architecte et les entrepreneurs des condamnations prononcées contre lui en faveur…
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-18.805La cour d'appel qui retient que les désordres affectaient indistinctement les parties ouvrantes et dormantes des menuiseries posées entre 1973 et 1975 de sorte que celles-ci, qui étaient impropres à leur destination,…
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1995, n° 93-14.467
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1995, n° 93-21.404
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 1995, n° 93-19.985
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1995, n° 93-18.963
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1995, n° 93-18.869
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1995, n° 93-18.944L'action des acquéreurs contre le maître de l'ouvrage, intentée avant l'expiration du délai de garantie légale, n'a pas pour effet de rendre recevable l'action récursoire formée par celui-ci contre les locateurs…
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1995, n° 93-17.281Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs à payer le coût du remplacement d'un réseau d'eau, retient que l'installation, par le syndicat des copropriétaires après la…
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 1995, n° 93-18.874
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 1995, n° 92-14.098Si en principe l'action en garantie décennale se transmet aux acquéreurs avec la propriété de l'immeuble, le maître de l'ouvrage ne perd pas la faculté de l'exercer lorsqu'elle présente pour lui un intérêt direct et…
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1995, n° 93-17.781
- CassationCass. 3e civ., 17 mai 1995, n° 93-16.568Doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter l'action du maître de l'ouvrage contre un entrepreneur, retient que, si à la suite de la réception avec réserves, le maître de l'ouvrage avait invoqué la garantie de parfait…
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1995, n° 93-17.081
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1995, n° 93-15.404
- CassationCass. 3e civ., 5 avr. 1995, n° 93-12.243
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1995, n° 93-15.233Les désordres des plafonds et cloisons, non apparents à la réception, n'affectant pas des éléments d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement et ne compromettant ni la solidité ni la destination de…
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 1995, n° 93-13.914
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 1995, n° 93-11.995
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 93-15.209
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 93-13.617
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1995, n° 92-19.639Un maître d'oeuvre peut être condamné, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à réparer les dommages subis par un syndicat de copropriétaires, le sous-acquéreur jouissant de tous les droits et actions…
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1995, n° 93-12.610Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable la demande d'un maître d'ouvrage en réparation de désordres affectant des toitures, retient que l'expert n'a reçu qu'après l'expiration du délai décennal la liste…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1995, n° 93-10.327L'article 2244 du Code civil, texte de portée générale, s'applique à toutes les prescriptions et délais pour agir et notamment au délai de forclusion de l'article 2270 du Code civil et, depuis l'entrée en vigueur de la…
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 1994, n° 93-11.674
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1994, n° 93-10.263
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 93-11.748
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 93-11.972
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 93-11.890
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1994, n° 92-19.379
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1994, n° 92-18.954
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1994, n° 92-20.804Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui, pour débouter un maître d'ouvrage de sa demande en réparation des dommages causés par l'effondrement de sa maison après que des…
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1994, n° 90-21.516La loi du 3 janvier 1967 étant applicable, les désordres affectant, après réception, un menu ouvrage démontable sans compromettre la solidité ou la destination de l'immeuble ne relèvent pas de la responsabilité de droit…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-17.428Si lourde que soit la faute, la responsabilité contractuelle de droit commun des architectes, entrepreneurs et autres locateurs d'ouvrage ne peut être invoquée, sauf dol ou faute extérieure au contrat, au-delà des…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-16.533Les dispositions de l'article 1792-6 du Code civil ne sont pas exclusives de l'application de celles des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du même Code et le maître de l'ouvrage peut demander à l'entrepreneur, sur le…
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-20.674
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-19.538
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-19.764Avant l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985, l'assignation en référé n'avait pas d'effet interruptif et le délai de garantie décennale ne pouvait être interrompu que par une assignation au fond.
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-18.539
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 92-19.714
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 1994, n° 92-20.158Viole l'article 1214 du Code civil la cour d'appel qui, pour condamner deux architectes au profit d'un entrepreneur principal, retient que les architectes ont commis une faute qui a concouru à la réalisation du dommage,…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1994, n° 92-12.655
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1994, n° 92-17.377
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1994, n° 92-19.747Conformément à l'article 2244 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 1985 applicable en la cause, le délai décennal de garantie est interrompu par une assignation en référé délivrée moins de 10 ans…
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1994, n° 92-18.770
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1994, n° 92-17.683Le défaut de souscription de l'assurance obligatoire dommages-ouvrage par le maître de l'ouvrage ne constitue en lui-même ni une cause des désordres ni une cause exonératoire de la responsabilité de plein droit mise à…
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1994, n° 92-10.579
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 1994, n° 92-14.470
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 1994, n° 92-14.342Tenus d'évaluer le préjudice à la date à laquelle ils statuent et d'allouer des indemnités permettant de faire exécuter les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, les juges du fond décident exactement que la…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1994, n° 91-18.033
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1994, n° 92-11.022
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 1994, n° 92-12.270
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 1994, n° 92-12.412
- CassationCass. 3e civ., 5 janv. 1994, n° 92-14.071
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 91-21.434Constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil, un silo se présentant comme un ensemble très important et solidaire de pièces assemblées, élevé à partir du sol sur des fondations et rivé à celles-ci,…
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 1993, n° 92-11.822Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un maître d'ouvrage de sa demande en réparation de désordres retient que les vices de construction et défauts de conformité allégués, qui ne portent atteinte ni à la solidité…
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1993, n° 91-17.982La garantie de parfait achèvement applicable aux désordres ayant fait l'objet de réserves lors de la réception n'étant due que par l'entrepreneur et laissant subsister la responsabilité de droit commun des autres…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1993, n° 92-11.938Un syndicat de copropriétaires et les copropriétaires ayant assigné les constructeurs en réparation et une première décision ayant accueilli les demandes formées par certains copropriétaires, justifie légalement sa…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1993, n° 92-11.847
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 1993, n° 92-10.782
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 1993, n° 91-19.206
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 1993, n° 92-12.325L'assignation n'interrompant le délai de forclusion que pour les désordres qui y sont expressément mentionnés, justifie légalement sa décision déclarant irrecevables les demandes en réparation de certains désordres…
- Cass.Cass. 3e civ., 13 juill. 1993, n° 91-20.341
- Cass.Cass. 3e civ., 13 juill. 1993, n° 91-19.167
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1993, n° 91-12.318
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1993, n° 91-20.339
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1993, n° 92-10.636Doit être cassé l'arrêt qui, pour limiter les condamnations prononcées contre des entrepreneurs en raison de désordres, retient que le maître de l'ouvrage a utilisé les parcs de stationnement et les chaussées et voies…
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1993, n° 91-21.226Doit être cassé l'arrêt qui, pour réduire l'indemnité allouée au maître de l'ouvrage, retient que si la somme fixée par le Tribunal n'est pas discutée et se trouve conforme à l'évaluation de l'expert, l'entrepreneur…
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1993, n° 91-18.435
- CassationCass. 3e civ., 28 avr. 1993, n° 91-12.428
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1993, n° 91-11.556
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1993, n° 90-10.275
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1993, n° 91-12.066
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1993, n° 91-14.215Une " maison mobile ", livrée par camion et simplement posée sans travaux ni fondations, ne constitue pas un ouvrage immobilier au sens des articles 1792 et suivants du Code civil en leur rédaction issue de la loi du 4…
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 1993, n° 91-12.061
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1993, n° 91-18.136
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 1993, n° 90-19.181
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 1993, n° 90-20.640Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer un entrepreneur responsable des désordres affectant des canalisations extérieures d'un réseau d'assainissement et de chauffage réalisé entre 1965 et 1967, retient que ces…
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1993, n° 91-19.271Le délai décennal étant un délai d'épreuve, l'action intentée dans les 10 ans de la réception par un acquéreur contre le vendeur d'immeuble en l'état futur d'achèvement n'a pas pour effet de rendre recevable l'action en…
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 1993, n° 91-14.350
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 91-14.488
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1993, n° 91-12.231
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1993, n° 91-12.550
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1992, n° 91-12.797Un désordre ne peut être qualifié d'évolutif, en sorte que ses conséquences dommageables postérieures à l'expiration du délai de garantie décennale ouvrent droit à réparation, que si le vice a été dénoncé pendant la…
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1992, n° 91-10.190Le maître de l'ouvrage qui n'est pas lié par contrat au sous-traitant, ne disposant contre celui-ci que d'une action en responsabilité délictuelle pour faute prouvée et l'action en garantie des vices cachés ne pouvant…
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1992, n° 90-21.233La réalisation d'une installation de chauffage comportant une chaudière équipée d'un brûleur et une pompe à chaleur dont l'évaporateur était associé à une cuve enterrée constitue l'exécution d'un ouvrage au sens de…