Architecte entrepreneur – Responsabilité : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 1986, n° 85-14.226Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, sur le fondement de la garantie décennale, condamne des locateurs d'ouvrage à réparer des désordres affectant un immeuble sans préciser la date de la…
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 1986, n° 85-12.696La cour d'appel qui estime souverainement que des malfaçons dénoncées avant l'expiration du délai décennal n'ont, au cours de ce délai, entraîné que des dégâts extérieurs ne portant ni ne risquant de porter dans un…
- RejetCass. 3e civ., 23 juill. 1986, n° 84-17.768Caractérise la faute dolosive commise par une société chargée d'une mission de surveillance et de contrôle des travaux de construction d'un pipe-line empêchant cette société de se prévaloir de l'expiration du délai de…
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 1986, n° 84-12.814Un maître d'oeuvre, chargé par un maître d'ouvrage de la construction d'un immeuble ne peut être condamné, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, à indemniser les acquéreurs des malfaçons…
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 1986, n° 84-15.986Ne sont pas considérés comme ouvrages des chauffe-eau installés par l'entrepreneur en l'état où ils lui sont livrés.
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1986, n° 84-14.486La Cour d'appel qui, après avoir constaté que l'absence d'étanchéité des joints des balcons d'un immeuble n'avait pas provoqué d'infiltrations à l'intérieur des appartements et relève souverainement que cela excluait…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 1985, n° 84-13.375La garantie décennale couvre les conséquences futures des désordres résultant des vices dont la réparation a été demandée au cours de la période de garantie.
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 1985, n° 84-13.355Lorsqu'un contrat prévoit une réception provisoire et une réception définitive, le point de départ du délai de la garantie légale est la date de la réception définitive.
- CassationCass. 3e civ., 15 oct. 1985, n° 84-12.336La garantie légale résultant de l'article 1792 du code civil n'est pas applicable à l'architecte assigné en garantie par le maître de l'ouvrage condamné à réparer les dommages causés à un tiers par les vices de…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1985, n° 84-10.596Lorsque des malfaçons affectent des éléments du gros oeuvre, tels les acrotères des terrasses ou les constructions abritant des machineries d'ascenseur, mais sans compromettre la solidité de l'immeuble ou le rendre…
- CassationCass. 3e civ., 24 avr. 1985, n° 84-10.556Ne constitue pas un gros ouvrage au sens de l'article 11 du décret du 22 décembre 1967 un faux plafond facilement démontable de par sa technique de construction, ne concourant en rien à la stabilité et à la solidité du…
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 1985, n° 83-16.539Caractérise la cause étrangère de nature à exonérer les architectes et entrepreneurs de leur responsabilité de plein droit dans les désordres affectant les canalisations d'eau froide d'un immeuble la Cour d'appel qui…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1985, n° 83-16.798Les travaux de ravalement d'un immeuble ne constituent pas la construction d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil.
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1984, n° 83-12.415Constituent des menus ouvrages soumis au délai de garantie biennale les canalisations scellées sous le plafond et sur les murs d'un vide sanitaire accessible par une trappe, entièrement apparentes et démontables sans…
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 1984, n° 82-16.726Un architecte ne peut être condamné à garantir un entrepreneur des condamnations prononcées contre ce dernier au profit du maître de l'ouvrage que si le manquement qu'il a commis à l'encontre de celui-ci peut, envisagé…
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1984, n° 82-14.362Viole les articles 1382, 1792 et 2270 du Code civil l'arrêt qui, pour débouter de son recours contre un bureau d'études un maître d'ouvrage condamné envers un propriétaire voisin à réparer des dommages provenant de son…
- CassationCass. 3e civ., 17 janv. 1984, n° 82-16.080Ne tire pas de ses constatations les conséquences légales qui s'en évincent, la cour d'appel qui, pour débouter un maître d'ouvrage de sa demande de mise en conformité d'une canalisation avec des servitudes…
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1984, n° 82-14.961L'action dirigée contre l'entrepreneur par le maître d'ouvrage subrogé dans l'action des héritiers de la victime décédée à la suite de l'effondrement d'un escalier, a un fondement quasi délictuel, la victime et ses…
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1983, n° 82-15.791Il résulte de l'article 1792 du Code civil en sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 que sauf preuve d'une cause étrangère, les architectes, entrepreneurs et autres locateurs d'ouvrage sont de plein droit…
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1983, n° 82-10.251La suspension des poursuites contre l'un des coresponsables d'un dommage ne fait pas obstacle à la condamnation de l'autre à réparation totale.
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1983, n° 82-11.991L'arrêt qui relève qu'une entreprise a procédé aux réfections ordonnées par une décision précédente, retient à bon droit qu'un nouveau délai de garantie décennale court en ce concerne ces travaux à compter de leur…
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1983, n° 81-11.865Si en principe l'action en garantie décennale se transmet aux acquéreurs avec la propriété de l'immeuble, le maître de l'ouvrage ne perd pas la faculté de l'exercer dans la mesure où elle présente pour lui un intérêt…
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1983, n° 81-14.526Il résulte de l'article 1792 du code civil en sa rédaction antérieure à la loi du 31 Janvier 1967 que, dans les immeubles construits à prix fait, l'architecte est responsable des vices de construction.
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1983, n° 80-16.870Il résulte de l'article 1792 du Code civil en sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1967 que s'agissant d'un édifice construit à prix fait, l'architecte est présumé responsable des malfaçons affectant le gros…
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1983, n° 81-14.157L'architecte et l'entrepreneur liés contractuellement au maître d'ouvrage par des conventions distinctes sont des tiers dans leurs rapports entre eux et peuvent engager, l'un à l'égard de l'autre, une action en…
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 1983, n° 81-12.168La responsabilité décennale de plein droit de l'architecte ne peut être écartée que par la preuve d'une cause étrangère.
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 1983, n° 81-15.177L'arrêt qui, pour dire irrecevable en raison de l'expiration du délai de garantie biennale une action en réparation de désordres dus à la rupture d'une canalisation d'alimentation d'eau, énonce que l'article 11 du…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1982, n° 81-12.692En application de l'article 1792 du Code civil les architectes entrepreneurs et autres locateurs d'ouvrage sont de plein droit responsables envers le maître de l'ouvrage des vices de construction rendant l'immeuble…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1982, n° 80-15.906L'arrêt qui constate que des travaux consistant à aménager un appartement dans un immeuble ancien précédemment à usage d'hôtel par la mise en place d'une nouvelle distribution des pièces, peut en déduire que la…
- RejetCass. 3e civ., 2 nov. 1982, n° 81-12.651Lorsque les désordres survenus dans un gros ouvrage après réception ne portent pas atteinte à sa solidité ou ne le rendent pas impropre à sa destination l'architecte en est néanmoins responsable en cas de faute prouvée.
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1982, n° 80-16.488Le délai de prescription décennale de l'article 2270 du code civil s'applique, hormis le cas de faute dolosive ou extracontractuelle ou celui de recours du maître de l'ouvrage dont la responsabilité est recherchée par…
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1982, n° 79-16.318Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter un maître d'ouvrage dont la cave était inondée en cas de forte pluie de son action en garantie décennale contre un architecte, après avoir…
- RejetCass. 3e civ., 21 avr. 1982, n° 80-15.849L'arrêt qui, après avoir constaté que le calorifugeage d'une installation de chauffage n'était pas complètement réalisé, que l'isolement du sol et la ventilation n'étaient pas assurés et que les conduites étaient…
- CassationCass. 3e civ., 20 avr. 1982, n° 81-10.026Si l'action en garantie décennale se transmet en principe avec la propriété de l'immeuble aux acquéreurs, le maître de l'ouvrage ne perd pas la faculté de l'exercer quand elle présente pour lui un intérêt direct et…
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 1982, n° 80-16.244Manque de base légale l'arrêt qui pour déclarer tardive en raison de l'expiration du délai de garantie biennale une action en réparation de malfaçons se borne à retenir que la réception remonte à la date de la réception…
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 1982, n° 80-14.423Viole l'article 11 du décret du 22 décembre 1967 devenu l'article R 111-26 du code de la construction et de l'habitation l'arrêt qui, pour dire une action en réparation irrecevable en raison de l'expiration du délai de…
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1982, n° 80-13.480La garantie décennale est applicable lorsque les désordres concernent l'ensemble des menuiseries extérieures d'un immeuble affectant indistinctement les bâtis et huisseries des fenêtres et leurs éléments mobiles au sens…
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1982, n° 80-16.309
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1982, n° 80-16.415La réception sans réserves couvre les défauts de conformité apparents.
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 1982, n° 80-11.779
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 1982, n° 80-11.504
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 1982, n° 80-12.094La garantie décennale ne s'applique que s'il y a eu réception.
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1981, n° 80-13.085La Cour d'appel qui, après avoir constaté que les causes des désordres généralisés d'une installation de chauffage sont indissociables et résident non seulement dans l'insuffisance des radiateurs pour la pression prévue…
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1981, n° 80-15.461Dès lors qu'elle constate que la non conformité des revêtements muraux aux normes de sécurité rend l'ensemble de l'immeuble impropre à sa destination une Cour d'appel peut déduire de ce motif d'où il résulte que ce vice…
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1981, n° 80-13.716Dès lors qu'elle retient que le litige porte non sur la mauvaise qualité, le mauvais fonctionnement ou la pose défectueuse des chaudières individuelles mais sur l'installation du chauffage pris dans son ensemble et dont…
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1981, n° 80-15.460A l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, les architectes et entrepreneurs, sauf dol ou faute extérieure au contrat, sont déchargés de la responsabilité qui leur incombe envers le…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1981, n° 80-14.412La responsabilité du contructeur pouvant être recherchée, pour les gros ouvrages, pendant dix ans sur le fondement d'une faute, justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui retient la responsabilité d'un…
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1981, n° 80-11.028Le maître de l'ouvrage, condamné, sur le fondement de sa responsabilité quasi délictuelle, à indemniser un tiers du préjudice causé par la construction, est en droit d'invoquer contre l'entrepreneur les fautes commises…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1981, n° 80-10.875Il résulte de l'article 2270 du Code civil qu'à l'expiration d'un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux, les architectes et entrepreneurs, sauf dol ou faute extérieure au contrat, sont déchargés de la…
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1981, n° 80-10.212L'arrêt qui constate que les corps de chauffe d'une installation d'eau chaude et chauffage ont été intégrés dans le circuit de fourniture d'eau et incorporés à l'immeuble, peut en déduire qu'ils constituent de gros…
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 1981, n° 80-10.069Viole les articles 1792 et 2270 du Code civil la Cour d'appel qui, pour écarter l'exception tirée de l'expiration du délai de garantie décennale, énonce qu'aucun délai de garantie ne court quand le vice est caché et que…
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1981, n° 79-15.320L'arrêt qui retient souverainement que des fissures risquant de devenir génératrices d'humidité à l'intérieur des locaux d'une clinique sont de nature à rendre celle-ci impropre à sa destination, en déduit justement…
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 1980, n° 79-10.966
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 1980, n° 79-14.620Il résulte des articles 1792 et 2270 - rédaction de la loi du 3 janvier 1967 - relatifs aux seules constructions d'édifices, qu'à compter de la réception ou de la levée des réserves la garantie décennale s'applique aux…
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1980, n° 79-12.247La garantie décennale s'applique lorsque l'ampleur et les conséquences dommageables de défauts apparents lors de la réception n'ont été révelées qu'après celle-ci progressivement.
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 1980, n° 78-16.096La clause du contrat d'architecte excluant la solidarité ne saurait avoir pour effet d'empêcher une condamnation in solidum entre l'architecte et les entrepreneurs.
- RejetCass. 3e civ., 22 avr. 1980, n° 78-15.890L'arrêt qui relève que l'ampleur des désordres démontre qu'une toiture n'a pas répondu à son usage normal, peut déduire de ce motif d'où résulte l'impropriété de l'ouvrage à sa destination, l'application de la garantie…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1980, n° 78-15.749Le délai de garantie décennale est un temps d'épreuve de la solidité de l'immeuble ; il ne peut être ni suspendu ni interrompu si ce n'est par l'introduction d'une demande au fond ou par une reconnaissance non équivoque…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1980, n° 78-14.335Une Cour d'appel qui relève que les réparations effectuées sous la direction de l'expert ont eu pour but de rendre propre à son usage normal une installation collective de chauffage d'un immeuble, peut déduire de ce…
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1980, n° 78-13.276L'arrêt qui constate que la réception d'un édifice a eu lieu le 8 mai 1962 en déduit à bon droit que l'assignation délivrée le 8 mai 1972 a été signifiée avant l'expiration du délai de garantie décennale.
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1980, n° 78-13.056Le jour de la réception des travaux ne doit pas être compris dans le délai de la garantie décennale de l'article 2270 du Code civil. Viole dès lors ce texte la Cour d'appel qui déclare ce délai expiré en retenant que la…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1979, n° 78-10.844Selon l'article 11 du décret du 22 décembre 1967 constituent des gros ouvrages les éléments qui assurent le clos, le couvert et l'étanchéité. En conséquence, ne donnent pas de base légale à leur décision les juges du…
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1979, n° 78-10.800Lorsque les désordres survenus dans les gros ouvrages après réception ne portent pas atteinte à la solidité de l'immeuble et ne le rendent pas impropre à sa destination l'architecte en est néanmoins responsable si sa…
- CassationCass. 3e civ., 2 avr. 1979, n° 77-12.919Pour être couverts par la garantie décennale, les désordres affectant un immeuble doivent non seulement affecter les gros ouvrages mais encore présenter un degré de gravité suffisant, c'est-à-dire être de nature à…
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1979, n° 77-14.963Saisie de conclusions invoquant la garantie biennale due par un entrepreneur au maître d'ouvrage, une Cour d'appel, tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables, ne fait que restituer aux…
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1979, n° 77-15.550Si l'action en garantie décennale se transmet en principe avec la propriété de l'immeuble aux acquéreurs, le maître de l'ouvrage ne perd pas la faculté de l'exercer quand elle présente pour lui un intérêt direct et…
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1979, n° 77-13.165Selon l'article 11 du décret n. 67-1166 du 22 décembre 1967 constituent des gros ouvrages les portions de canalisations logées à l'intérieur des murs, plafonds ou planchers ou prises dans la masse du revêtement, à…
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1979, n° 77-15.153Une Cour d'appel qui relève qu'une chute de neige, ayant provoqué l'effrondement de toitures de bâtiments à usage d'entrepôt, avait revêtu l'ampleur d'un cataclysme dont l'ONM n'avait jamais enregistré d'équivalent et…
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1979, n° 77-15.476L'article 1792 du Code civil, en sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967 comme en sa rédaction antérieure, pose une présomption de responsabilité qui ne peut être écartée que par la preuve de la cause étrangère.
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 1979, n° 77-12.325Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter de son recours contre l'architecte un maître d'ouvrage condamné à réparer les dégâts causés à l'immeuble voisin par une rupture de…
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 1978, n° 77-13.983Est légalement justifié l'arrêt qui déboute un acquéreur de parts d'une société civile immobilière de sa demande en réparation formée contre les architectes et entrepreneurs sur le fondement de la garantie décennale en…
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1978, n° 77-10.937Si les désordres invoqués constituent l'aggravation de malfaçons révélées au cours du délai de garantie décennale et dont la réparation a été ordonnée par une précédente décision judiciaire, les juges du fond écartent à…
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1978, n° 77-12.595Si les malfaçons des gros ouvrages ne portent pas atteinte à la solidité de l'immeuble et ne le rendent pas impropre à sa destination, l'architecte ne peut en être présumé responsable sur le fondement de la garantie…
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 1978, n° 76-14.861L'entrepreneur est responsable des malfaçons de l'ouvrage dues aux défectuosités du matériau employé sauf à justifier d'une cause étrangère exonératoire de responsabilité.
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 1978, n° 77-10.375Si lourdes que soient les fautes reprochées à un entrepreneur, elles constituent des manquements à ses obligations contractuelles. Dès lors, manque de base légale au regard de l'article 2270 du Code civil, l'arrêt qui,…
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 1978, n° 76-15.609Une Cour d'appel qui constate qu'un entrepreneur qui, en raison des pannes successives de moteurs commandant l'ouverture de stores par lui installés, a pendant un certain temps, procédé au remplacement des moteurs en…
- RejetCass. 3e civ., 8 mai 1978, n° 76-14.644Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter de son recours en garantie contre des architectes, une entreprise déclarée responsable de désordres affectant des canalisations par elle réalisées pour…
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1978, n° 76-15.591Une Cour d'appel peut considérer sans dénaturation qu'une lettre par laquelle l'architecte précise notamment au promoteur qu'il interviendra et que les travaux de reprise des malfaçons seront "effectués en garantie…
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1978, n° 76-13.088La garantie décennale bénéficie aux acquéreurs de tout ou partie de l'immeuble et s'étend aux dommages causés au mobilier du fait des malfaçons des gros ouvrages.
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1978, n° 76-13.829Le locataire est un tiers à l'égard des constructeurs de l'immeuble et peut se prévaloir de leurs fautes délictuelles pour obtenir d'eux réparation des malfaçons sans qu'ils puissent invoquer à son encontre l'expiration…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1978, n° 76-12.400Justifie légalement sa décision, une Cour d'appel qui, statuant sur le fondement de l'article 1792 du Code civil relève que l'entrepreneur, présumé responsable des malfaçons à l'égard du maître d'ouvrage ne rapporte pas…
- CassationCass. 3e civ., 5 janv. 1978, n° 76-14.193L'entrepreneur principal appelé en garantie par le maître d'ouvrage condamné à réparer les dommages causés aux tiers par les travaux de construction, est contractuellement responsable envers lui des fautes commises par…
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1977, n° 76-11.868Manque de base légale l'arrêt qui, pour condamner l'entrepreneur sur le fondement de la garantie décennale se borne à énoncer qu'il ne peut invoquer la réception pour se soustraire à la réparation de malfaçons…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1977, n° 76-11.681Est légalement justifié l'arrêt qui, statuant sur le recours formé contre les entrepreneurs par le maître d'ouvrage condamné à réparer les dommages causés aux voisins par les empiétements de la construction, déclare les…
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 1977, n° 76-11.175Encourt la cassation, l'arrêt qui refuse d'allouer des dommages-intérêts au maître d'ouvrage au motif que son préjudice n'est ni actuel ni certain, alors qu'il résulte de ses constatations et énonciations que, par la…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1977, n° 76-11.336Dès lors que compte tenu de l'antériorité du marché par rapport à l'entrée en vigueur du décret du 22 décembre 1967 ce texte ne s'applique pas, c'est par une appréciation souveraine que les juges du fond définissent les…
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1977, n° 76-11.699Une inondation, survenue dans les locaux avant réception des travaux, ne caractérise pas en elle-même un vice de construction, ses causes pouvant être diverses. La Cour d'appel qui constate que l'origine de l'inondation…
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1977, n° 76-10.236En présence d'une décision ayant autorité de chose jugée qui a jugé que la remise en état d'une façade incombait à un entrepreneur, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel saisie d'une demande de réparation de…
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1977, n° 76-10.847L'architecte ne perd pas la surveillance du chantier parce que les travaux ont été sous-traités.
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 1977, n° 76-11.582Il résulte des articles 1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n. 67-3 du 3 janvier 1967 que les malfaçons affectant le gros oeuvre d'un édifice ne relèvent de la garantie décennale que si…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1977, n° 75-14.929La garantie décennale est applicable lorsque des désordres affectent l'ensemble d'une canalisation de chauffage en partie encastrée et en partie scellée au sens des articles 11 et 12 du décret du 22 décembre 1967…
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1977, n° 75-14.237En présence d'une transaction conclue entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur sur le montant des malfaçons d'un immeuble, et prévoyant une somme modique pour réfection du toit, une Cour d'appel peut estimer que…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1977, n° 75-13.253Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui situe le point de départ du bref délai de l'action pour vices cachés des menus ouvrages (antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1967) au jour de…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1977, n° 75-13.014Les défauts de conformité d'un immeuble à des règlements de sécurité constituent des vices de construction susceptibles d'entrer dans le cadre de la garantie décennale.
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1977, n° 75-15.078En l'état d'un contrat confiant à une société la direction technique d'un chantier, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel condamne pour manquement aux obligations contractuelles ladite société à réparation en réservant…
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1977, n° 75-14.806La garantie décennale s'applique lorsque l'influence des vices apparents lors de la réception ne s'est révélée évidente qu'après celle-ci.
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1977, n° 75-14.905Il résulte des articles 1792 et 2270 du Code civil que la garantie décennale ne s'applique que si les vices de construction affectent les gros ouvrages et portent atteinte à la solidité de l'immeuble ou le rendent…
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1977, n° 75-14.596Ne donnent pas de base légale à leur décision les juges du fond qui, pour laisser à la charge du maître de l'ouvrage une part des dommages dus aux malfaçons de l'immeuble, se bornent à énoncer "qu'il a eu le tort de…
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1977, n° 75-13.881Lorsque, compte tenu de la date du contrat relatif à la construction, le décret du 22 décembre 1967 n'est pas applicable, c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond apprécient la notion du…
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1977, n° 75-14.459Les juges du fond qui relèvent par appréciation souveraine que les quelques réserves relatives à l'exécution de travaux n'empêchaient pas la réception de produire effet en déduisent à juste titre que s'applique la…
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 1977, n° 75-13.521La garantie décennale n'est applicable que si les vices de construction des gros ouvrages portent atteinte à la solidité de l'édifice ou le rendent impropre à sa destination.
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 1977, n° 75-12.244Le constructeur n'est tenu à la garantie décennale qu'à condition d'avoir été lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. Dès lors, celui qui construit un immeuble et le vend après achèvement ne peut…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1976, n° 75-12.653Dès lors qu'elle est saisie de l'action récursoire formée contre un entrepreneur par le maître de l'ouvrage condamné en tant que locataire à réparer les dommages causés à l'ensemble de l'immeuble par des travaux…
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 1976, n° 75-60.601Il résulte des articles 1792 et 2270 du code civil que la garantie décennale s'applique à condition que les vices de construction affectent les gros ouvrages et qu'ils portent atteinte à la solidité de l'édifice, ou le…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1976, n° 75-13.029C'est à bon droit qu'une Cour d'appel retient la responsabilité partielle de l'architecte en raison de dégâts occasionnés aux charpentes de l'immeuble par les insectes xylophages, dès lors qu'elle relève qu'à l'époque…
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 1976, n° 75-10.079Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui condamne l'architecte in solidum avec l'entrepreneur en raison des défectuosités d'installation de chauffage tout en constatant que la conception de celle-ci…
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1976, n° 74-14.319Viole les dispositions de l'article 11 du décret du 22 décembre 1967 la Cour d'appel qui, pour qualifier de menu ouvrage un revêtement mural de salles de douches, relève que la couche de polyfilm étant restée étanche et…
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1976, n° 75-11.479La Cour d'appel qui pour condamner un entrepreneur, sur le fondement de la garantie décennale, à remplacer les robinets défectueux de l'installation de chauffage, se borne à énoncer que celle-ci forme un tout solidaire…
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 1976, n° 75-10.751Viole les dispositions de l'article 1792, la Cour d'appel qui condamne sur le fondement de la garantie décennale, l'architecte à la réparation des malfaçons des gros ouvrages sans constater soit qu'elles portent…
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1976, n° 74-14.270En l'état d'un marché conclu antérieurement au décret n° 67-1166 du 22 décembre 1967, une Cour d'appel n'a pas à se référer aux dispositions dudit décret, inapplicables à la cause, pour apprécier si les malfaçons…
- RejetCass. 3e civ., 6 avr. 1976, n° 74-14.118Il résulte des termes de l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1967, que dans les immeubles construits à prix faits, l'architecte est présumé responsable des malfaçons…
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1975, n° 74-10.842Les acquéreurs successifs d'un immeuble sont recevables à agir contre ses constructeurs sur le fondement de la garantie décennale qui accompagne en tant qu'accessoire l'immeuble, nonobstant la connaissance par ces…
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 1975, n° 74-11.747Le fait pour le constructeur de se rendre sur les lieux pour constater l'existence des désordres et celui de faire poser des témoins sur des fissures, ne sont pas de nature à établir de façon non équivoque la…
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 1975, n° 73-14.873Le point de départ de la garantie biennale est la réception des travaux et non la révélation des vices.
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1975, n° 74-10.171Les juges d'appel qui relèvent souverainement que les très graves désordres affectant un immeuble résultent de fautes délibérément commises par l'entrepreneur en vue de tromper le maître de l'ouvrage peuvent en déduire…
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1975, n° 74-11.704VIOLE LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL LA COUR D'APPEL QUI POUR REFUSER DE SE PLACER A LA DATE OU ELLE STATUE POUR FIXER LE MONTANT DE LA REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT L'IMMEUBLE, ET EVALUER LE DOMMAGE SUBI…
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 1975, n° 73-14.841Dès lors qu'une Cour d'appel relève que l'isolation phonique d'un immeuble, très insuffisante et non conforme aux normes légales et aux plans, constituait une malfaçon affectant les gros ouvrages et entraînant des…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1975, n° 74-11.706C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE CONTENAIT DES RESERVES, ESTIMENT QUE CETTE RECEPTION N'A PU FAIRE COURIR LE DELAI DE GARANTIE DECENNALE.
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1975, n° 73-14.401UNE COUR D'APPEL REJETTE A BON DROIT UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, POUR INSUFFISANCE D'ISOLATION PHONIQUE, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE CELLE-CI N'EST PAS DE NATURE A…
- RejetCass. 3e civ., 22 avr. 1975, n° 74-10.302C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE MAL FONDEE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LES DESORDRES LITIGIEUX AYANT FAIT L'OBJET D'UNE SENTENCE ARBITRALE, LES TRAVAUX DE REFECTION PRESCRITS…
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1975, n° 73-14.843C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DEBOUTE LE MAITRE DE L'OUVRAGE DE SA DEMANDE EN REPARATION DE MALFACONS FORMEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE D'UN PROFESSIONNEL, DES LORS QU'ELLE…
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1975, n° 73-13.789LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE DES DESORDRES, DUS A L'AGGRAVATION DE CEUX QUI ONT CAUSE UN DOMMAGE REPARE PAR UN PRECEDENT ARRET, NECESSITENT DES TRAVAUX COMPLEMENTAIRES, REJETTE A BON DROIT, L'EXCEPTION DE CHOSE…
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 1974, n° 73-13.468SI APRES REPARATION DES DESORDRES AFFECTANT LES GROS OUVRAGES, UN NOUVEAU DELAI DE DIX ANS EST OUVERT POUR GARANTIR LA BONNE EXECUTION DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT A DATER DU JOUR DE LEUR ACCEPTATION, CETTE GARANTIE NE…
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 1974, n° 73-12.950IL RESULTE DES ARTICLES 1712 ET 227O DU CODE CIVIL QUE L 'ACTION EN GARANTIE DECENNALE EST ATTACHEE A LA PROPRIETE DE L 'IMMEUBLE ET ACCOMPAGNE EN TANT QU'ACCESSOIRE LA CHOSE VENDUE ; EN CONSEQUENCE, LE MAITRE DE…
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 1974, n° 73-11.182LE COURS DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE NE PEUT ETRE INTERROMPU OU SUSPENDU QUE PAR UNE DEMANDE AU FOND OU PAR UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE. NE CONSTITUE UNE TELLE RECONNAISSANCE NI LE FAIT POUR UN ARCHITECTE…
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 1974, n° 73-11.183DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DEBOUTER LE MAITRE DE L 'OUVRAGE DE SA DEMANDE TENDANT A LA RECONSTRUCTION, SELON LE PLAN CONVENU, D'UNE MAISON QUI AVAIT ETE EDIFIEE, EN SON ABSENCE, SUIVANT UNE IMPLANTATION…
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1973, n° 72-14.101LES CONSTRUCTEURS D'IMMEUBLES NE SONT TENUS A LA GARANTIE DECENNALE QU'A LA CONDITION D'ETRE LIES AU PROPRIETAIRE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE. TEL N'EST PAS LE CAS DU VENDEUR D'UN IMMEUBLE QU'IL AVAIT FAIT…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1973, n° 72-13.032JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION EXCLUANT LA GARANTIE DECENNALE D'UN ENTREPRENEUR LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL AU MOTIF QUE LE COURT DE TENNIS NE CONSTITUAIT…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1973, n° 72-12.183JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT LA RESPONSABILITE DU MAITRE D'OEUVRE POUR AVOIR COMMIS UNE FAUTE DE CONCEPTION EN PREVOYANT ET REALISANT UNE TOITURE N'AYANT QU'UNE PENTE DE 25 POUR CENT , LES JUGES DU FOND…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1973, n° 72-12.241
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1973, n° 72-11.710LES JUGES DU FOND QUI DECIDENT SOUVERAINEMENT QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION L'ARCHITECTE ETAIT RESPONSABLE "AU POINT DE VUE TECHNIQUE", AVAIT L'OBLIGATION, QUEL QUE SOIT LE MONTANT DE SES HONORAIRES, D'ANALYSER LE SOL…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1973, n° 72-12.029L'ENTREPRENEUR DEMEURE RESPONSABLE PENDANT DIX ANS DE TOUTES LES MALFACONS, DES LORS QU'AFFECTANT LE GROS OEUVRE DE LA CONSTRUCTION ET MEME SI ELLES NE PORTENT PAS ATTEINTE A LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE, ELLES LE RENDENT…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1973, n° 72-11.621NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI DEBOUTE UN ENTREPRENEUR, CONDAMNE A INDEMNISER LE MAITRE DE L 'OUVRAGE EN SUITE DE MALFACONS, DE SON APPEL EN GARANTIE DIRIGE CONTRE LE MAITRE D'OEUVRE, SANS…
- RejetCass. 3e civ., 8 mai 1973, n° 72-10.899C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION QUE, SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION DE VICES CACHES AFFECTANT DES TRAVAUX, LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE LE MAITRE DE L 'OUVRAGE A AGI DANS LES DELAIS…
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1973, n° 72-11.330EN RELEVANT QUE SUR LES TROIS SOLUTIONS PROPOSEES PAR L 'ARCHITECTE POUR LE RETABLISSEMENT D'UN CANAL D'IRRIGATION QUI AVAIT ETE PROVISOIREMENT DETOURNE, DURANT LE COURS DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, DEUX…
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1973, n° 72-20.973LES MALFACONS, QUI AFFECTENT LE GROS-OEUVRE ET RENDENT L 'IMMEUBLE IMPROPRE A SA DESTINATION, ENTRAINENT LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE PAR APPLICATION DES REGLES SUR LA GARANTIE DECENNALE.
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1973, n° 71-13.678L'ENTREPRENEUR QUI, AGISSANT EN QUALITE DE PROMOTEUR ET DE CONSTRUCTEUR, EDIFIE UN IMMEUBLE POUR LE COMPTE DE CEUX QUI SE RENDRAIENT ACQUEREURS DES APPARTEMENTS ET VEND CEUX-CI EN LEUR ETAT DE FUTUR ACHEVEMENT, ENGAGE…
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 1973, n° 71-14.467DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REJETER L'EXCEPTION TIREE, PAR UN ARCHITECTE, DE L'EXPIRATION DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE , RETIENT QUE CE DELAI S'EST TROUVE INTERROMPU PAR LA RECONNAISSANCE NON EQUIVOQUE DE…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1973, n° 71-14.581LES JUGES DU FOND PEUVENT RETENIR LA RESPONSABILITE D'UN ARCHITECTE A L'EGARD DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CREEE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE EDIFIE SOUS SA DIRECTION, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LE…
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1973, n° 72-10.157LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT SOUVERAINEMENT QU'AUCUNE RECEPTION DES TRAVAUX SANS RESERVE N'EST INTERVENUE, EN DEDUISENT JUSTEMENT QUE LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE N'A PAS COMMENCE A COURIR.
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1973, n° 71-13.953NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR ECARTER LA RESPONSABILITE DECENNALE DES ARCHITECTE ET ENTREPRENEUR A RAISON DES FISSURATIONS CONSTATEES DANS LES CLOISONS INTERIEURES DES APPARTEMENTS DE…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1972, n° 71-13.139LA RESPONSABILITE D'UN ENTREPRENEUR, APPELE EN GARANTIE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, LUI-MEME ASSIGNE PAR UN LOCATAIRE, SE TROUVE ENGAGEE EN APPLICATION DES REGLES REGISSANT LA GARANTIE DECENNALE.
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1972, n° 71-13.590LA RESPONSABILITE D'UN ARCHITECTE A RAISON D'UNE FAUTE PRESENTANT UN CARACTERE DOLOSIF, NE SE TROUVE PRESCRITE QU'A L 'EXPIRATION D'UN DELAI DE TRENTE ANS.
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 1972, n° 71-13.818null
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1972, n° 71-13.589L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL NE TROUVE SON APPLICATION QU'AU CAS OU LES MALFACONS RELEVEES AFFECTENT LES GROS OUVRAGES.
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1972, n° 71-13.141L'ASSIGNATION EN REFERE AUX FINS DE NOMINATION D'EXPERT, OU L'ORDONNANCE DE REFERE QUI L'A DESIGNE, NE SONT PAS DE NATURE A INTERROMPRE LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE.
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 1972, n° 71-10.981LES JUGES DU FOND PEUVENT RETENIR LA RESPONSABILITE D'UN ARCHITECTE DANS UN INCENDIE PROVOQUE PAR L'UTILISATION D'UN CHALUMEAU PAR UN PLOMBIER, DANS UN LOCAL OU UN MENUISIER VENAIT DE PROCEDER A UNE APPLICATION DE…
- RejetCass. 3e civ., 18 avr. 1972, n° 71-10.660C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT RECEVABLE L'ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE UN ARCHITECTE AYANT IMPLANTE L'IMMEUBLE A UN NIVEAU INFERIEUR A CELUI STIPULE DANS LE CAHIER DES CHARGES DES LORS…
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1972, n° 70-13.240LES CONSTRUCTEURS, APPELES EN GARANTIE PAR LE MAITRE DE L 'OUVRAGE, CONDAMNE, SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE, A REPARER LE DOMMAGE CAUSE A UN TIERS, NE PEUVENT OPPOSER A CETTE ACTION…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 8 déc. 1971, n° 70-11.457LES JUGES DU FOND QUI, AYANT, PAR UNE PREMIERE DECISION, DECLARE UN ARCHITECTE ET UN ENTREPRENEUR TENUS DES CONSEQUENCES DE MALFACONS, CONSTATENT QUE L'ATTITUDE DU MAITRE DE L'OUVRAGE A EMPECHE LA REPARATION DES LOCAUX,…
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1971, n° 70-12.583LE DELAI DE 10 ANS DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL N'EST PAS INTERROMPU PAR UNE ASSIGNATION EN REFERE, NI PAR UNE ORDONNANCE PRESCRIVANT UNE EXPERTISE, NI PAR LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, LES ARCHITECTES ET…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1971, n° 70-12.478C'EST A BON DROIT QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE DONT LA RESPONSABILITE A ETE RETENUE A L'EGARD DE SON VOISIN A LA SUITE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE EDIFIE, POUR SON COMPTE, EST DEBOUTE DE L'APPEL EN GARANTIE…
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1971, n° 70-11.195LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL TROUVENT LEUR APPLICATION DES LORS QUE LES DESORDRES AFFECTENT LES GROS_OUVRAGES ET COMPROMETTENT LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE OU LE RENDENT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL IL EST DESTINE.
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 1971, n° 69-14.210LES CONSTRUCTEURS D'IMMEUBLES NE SONT TENUS A LA GARANTIE DECENNALE QU'A LA CONDITION D'ETRE LIES AU PROPRIETAIRE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE. TEL N'EST PAS LE CAS D'UN ENTREPRENEUR QUI, AYANT CONSTRUIT UN…
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 1971, n° 70-10.477SI LA GARANTIE DECENNALE DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ETANT D'ORDRE PUBLIC, UNE CLAUSE D'EXONERATION DE TOUTE RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR DOIT ETRE CONSIDEREE COMME NON ECRITE, DOIVENT…
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1971, n° 69-14.079LE BUREAU VERITAS, QUI N'EST INTERVENU QU'A LA DEMANDE D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES, POUR PERMETTRE A UN ARCHITECTE ET A UN ENTREPRENEUR DE CONTRACTER UNE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE DE GROUPE ET QUI NE PEUT PAS, DES LORS,…
- RejetCass. 3e civ., 22 avr. 1971, n° 69-14.499C'EST SANS SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT UN MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET PROFESSIONNELLES A LA CHARGE D'UN ARCHITECTE QUI S'ETAIT…
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1971, n° 69-14.387LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR DETERMINER LES MODALITES DE LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR DES MALFACONS IMPUTABLES A UN ENTREPRENEUR ET POUR FIXER SES LIMITES.
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1971, n° 69-13.294STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DE MALFACONS AFFECTANT UN IMMEUBLE, LES JUGES DU FOND PEUVENT RETENIR, DANS UNE PROPORTION SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR EUX, LA RESPONSABILITE DU MAITRE DE L 'OUVRAGE, DONT ILS CONSTATENT…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1971, n° 69-11.959LES JUGES DU FOND QUI RETIENNENT QU'UN ARCHITECTE, EXERCANT EN MEME TEMPS LES FONCTIONS DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION, MAITRE DE L'OUVRAGE, A FAIT SECTIONNER UN EGOUT DANS SA TRAVERSEE DU TERRAIN…
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1971, n° 69-13.510LES JUGES DU FOND NE SE CONTREDISENT PAS EN DECHARGEANT LE MAITRE DE L'OUVRAGE DE L'OBLIGATION DE PAYER PARTIE DES HONORAIRES DE SON ARCHITECTE, EN RAISON D'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE, TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE…
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1971, n° 69-13.345LES JUGES DU FOND, QUI ENONCENT QU'UN INGENIEUR CONSEIL, CHARGE DE LA REALISATION DU CHAUFFAGE D'UN IMMEUBLE, A IMPOSE AU MAITRE DE L'OUVRAGE DES APPAREILS QUI SE SONT REVELES DEFECTUEUX ET A COMMIS UNE FAUTE DE…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1970, n° 69-12.187LE DELAI DE DIX ANS DE LA GARANTIE DES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS EST UN DELAI D'EPREUVE, ET NON UN DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RESPONSABILITE. IL NE PEUT, AINSI, ETRE INTERROMPU, SI CE N'EST PAR…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1970, n° 69-13.844UNE MISE EN DEMEURE N'EST PAS NECESSAIRE POUR QUE LE PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT OBTIENNE REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE RESULTANT DE MALFACONS IMPUTABLES A L'ENTREPRENEUR QUI A CONSTRUIT L'IMMEUBLE, LA DEMANDE…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1970, n° 69-11.154SI LOURDE QUE SOIT LA FAUTE REPROCHEE PAR LE MAITRE DE L 'OUVRAGE OU SES AYANTS DROIT A L'ARCHITECTE RELATIVE A UN MANQUEMENT A DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, L'ACTION EN GARANTIE EST ETEINTE APRES L'EXPIRATION DU…
- CassationCass. 3e civ., 15 oct. 1970, n° 69-11.328La responsabilité d'un architecte pour le préjudice causé à un propriétaire voisin, tiers étranger au contrat intervenu entre le maître de l'ouvrage et la maître d'oeuvre, dérive d'une faute quasi-délictuelle qui,…
- CassationCass. 3e civ., 15 oct. 1970, n° 69-11.350La victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'un vice caché affectant un menu ouvrage, et constitutif d'une faute imputable à l'entrepreneur dans l'exécution de son contrat de louage d'ouvrage, doit,…
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1970, n° 69-10.179C'est souverainement qu'à défaut de procès-verbal de réception des travaux, les juges du fond estiment que la prise de possession de l'immeuble par le maître de l'ouvrage ne valait pas réception.
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1970, n° 69-11.275Architectes et entrepreneurs étant déchargés de toute garantie après dix ans à compter de la réception des travaux, l'assignation en responsabilité doit être délivrée dans ce délai, qui ne saurait être interrompu par…
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 1970, n° 68-14.264Le délai pendant lequel le constructeur doit la garantie décennale, pour des ouvrages ayant fait l'objet de réceptions provisoires partielles, commence à courir à la date de ces dernières dès lors qu'elles s'appliquent…
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1970, n° 68-14.200L'entrepreneur, appelé en garantie par le maître de l'ouvrage, condamné, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, à réparer le dommage causé au propriétaire d'un immeuble contigu dans lequel des…
- CassationCass. 3e civ., 17 avr. 1970, n° 68-14.225Le maître de l'ouvrage qui, après avoir été condamné à réparer les désordres occasionnés à l'immeuble voisin au cas où l'entrepreneur où l'architecte, seuls responsables et condamnés solidairement, se révèlerait…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1970, n° 68-13.005Les juges du fond, qui retiennent que le procès-verbal de réception provisoire de travaux a été dressé hors la présence du maître de l'ouvrage et ne lui est donc pas opposable, justifient ainsi leur déclaration écartant…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1965, n° 63-13.183SAISIE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE DECENNALE FORMEE CONTRE UN ENTREPRENEUR AYANT CONSTRUIT UN IMMEUBLE DONT LES BOIS DE CHARPENTE ET DE MENUISERIE SONT ENVAHIS PAR LE "CAPRICORNE DES MAISONS", ET RELEVANT QUE LE…