Bail en général : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. com., 3 mai 1972, n° 70-13.776EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE LOCATION DE MATERIEL A DUREE DETERMINEE, DONT UNE CLAUSE PREVOYAIT LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT POUR NON PAYEMENT A ECHEANCE D'UN SEUL TERME DE LOYER, A L 'EXPIRATION D'UN DELAI SUIVANT UNE…
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1972, n° 71-10.750LE BAIL DE LA CHOSE D'AUTRUI EST VALABLE, DU MOINS DANS LES RAPPORTS DU BAILLEUR ET DU LOCATAIRE, TANT QUE CELUI-CI EN A LA JOUISSANCE PAISIBLE.
- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 1972, n° 70-14.304EN L'ABSENCE D'ETAT DES LIEUX, LE PRENEUR EST PRESUME, EN VERTU DE L'ARTICLE 1731 DU CODE CIVIL, LES AVOIR RECUS EN BON ETAT DE REPARATIONS LOCATIVES, ET DOIT LES RENDRE TELS, SAUF PREUVE CONTRAIRE. DOIT ETRE CASSEE LA…
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 1972, n° 71-10.788N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI PRONONCE, POUR UNE INFRACTION CARACTERISEE, LA RESILIATION D'UN BAIL EN DECLARANT CELLE-CI JUSTIFIEE "COMPTE-TENU DES AUTRES MANQUEMENTS DEJA RELEVES", DES LORS QUE CES…
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1972, n° 71-10.194L'EXECUTION D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT PEUT ETRE PROUVEE PAR TEMOINS OU A L'AIDE DE SIMPLES PRESOMPTIONS, SANS ADMINICULE PREALABLE.
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1972, n° 70-14.356LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LES FAUTES COMMISES PAR LE LOCATAIRE SONT SUFFISAMMENT GRAVES POUR ENTRAINER LA RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL. EST JUSTIFIEE LA DECISION QUI REFUSE DE PRONONCER UNE TELLE…
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 1972, n° 70-14.092DENATURE LA CLAUSE DU BAIL METTANT A LA CHARGE DU LOCATAIRE LES TRAVAUX DE RAVALEMENT L'ARRET QUI EN ECARTE L'APPLICATION AU MOTIF QUE LE RAVALEMENT COMPORTE EN L'ESPECE LA REFECTION TOTALE DES ENDUITS, CE QUI EQUIVAUT…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1972, n° 71-10.265L'EPOUSE, COTITULAIRE D'UN BAIL A USAGE D'HABITATION, EST TENUE, COMME SON MARI, AU PAIEMENT DU LOYER. AUSSI, L'EXECUTION PAR L'EPOUSE DE SON OBLIGATION PERSONNELLE N'EMPORTE PAS NOVATION QUANT AU TITULAIRE DU BAIL ET…
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1972, n° 71-10.217NE DONNENT PAS UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI DECIDENT QUE LE BAIL VERBAL PORTANT SUR UNE MAISON D 'HABITATION ET DES BATIMENTS PROPRES A TOUS USAGES CONSENTI A UN AGRICULTEUR EST COMMERCIAL AU…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1972, n° 70-13.002AUX TERMES DE L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL, LE LOCATAIRE REPOND DES DEGRADATIONS QUI ARRIVENT PENDANT SA JOUISSANCE, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'ELLES ONT EU LIEU SANS SA FAUTE. EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI…
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 1972, n° 70-12.986N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DEBOUTER UN PROPRIETAIRE DE SA DEMANDE EN NULLITE D'UN BAIL POUR CAUSE DE PERPETUITE, SE FONDE SUR LE RENOUVELLEMENT DE CE BAIL SANS PROTESTATION DE SA PART, SANS…
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 1972, n° 71-10.304LE PRIX QUI DOIT ETRE PAYE PAR LE PRENEUR EST UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT DE LOUAGE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE L'EXISTENCE D 'UN BAIL, SE BORNE A…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1971, n° 70-13.811L'INDEMNITE D'OCCUPATION N'EST DUE QU'A RAISON DE LA FAUTE COMMISE PAR L'OCCUPANT QUI SE MAINTIENT INDUMENT DANS LES LIEUX.
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1971, n° 70-12.886EN L'ETAT D'UN ACTE PAR LEQUEL UN PROPRIETAIRE EXPRIME SA VOLONTE DE PRETER GRATUITEMENT LES LOCAUX A UNE SOCIETE, SANS ATTENDRE LA REALISATION D'UNE PROMESSE DE BAIL, IL APPARTIENT A CETTE SOCIETE, QUI INVOQUE UN BAIL,…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1971, n° 70-12.671LA PREUVE DE L'EXECUTION D'UN BAIL VERBAL PEUT ETRE ADMINISTREE PAR TOUS MOYENS, ET N'EST PAS SUBORDONNEE A LA PRODUCTION D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT. EN PARTICULIER, LA PRODUCTION DE QUITTANCES N'EST PAS…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1971, n° 70-13.450L'EXISTENCE D'UN BAIL QUELLE QU'EN SOIT LA DUREE, IMPLIQUE LA STIPULATION D'UN LOYER SERIEUX.
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1971, n° 71-10.254LES JUGES PEUVENT ESTIMER QU'UN BAILLEUR EN ASSIGNANT SON LOCATAIRE AUX FINS D'EXECUTION DE TRAVAUX DESTINES A REMEDIER AUX INCONVENIENTS D'UNE MODIFICATION DES LIEUX EFFECTUEE SANS AUTORISATION, A RENONCE TACITEMENT A…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1971, n° 70-12.127LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR DETERMINER LA CONSISTANCE ET L'ETENDUE D'UN BAIL VERBAL DONT L 'EXISTENCE EST ETABLIE.
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 1971, n° 70-12.448LORSQU'UN LOCATAIRE EST DEVENU PROPRIETAIRE INDIVIS DE L 'IMMEUBLE QU'IL OCCUPE, LA CONFUSION ENTRE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE ET CELLE DE LOCATAIRE NE S'OPERE QU'A CONCURRENCE DE SES DROITS INDIVIS, ET NE PEUT PAS LUI…
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1971, n° 70-11.999SAISIS D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE UN OCCUPANT PRECAIRE QUI, A L'EXPIRATION DU CONTRAT, SE MAINTIENT ABUSIVEMENT DANS LES LIEUX, AVEC REFERENCE, POUR LE CALCUL DE CES DOMMAGES-INTERETS, A UNE CLAUSE PENALE…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1971, n° 69-14.022N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LA DECISION QUI, POUR CONDAMNER UN PROPRIETAIRE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A SON LOCATAIRE PAR SON REFUS DE L'AUTORISER A REMPLACER LE FOUR DE SA BOULANGERIE, RETIENT, MALGRE UNE CLAUSE…
- RejetCass. 3e civ., 15 juill. 1971, n° 70-11.507LA CONFUSION DES DROITS LOCATIFS ET DE PROPRIETE SUR LA TETE DE LA MEME PERSONNE ETEINT LE DROIT AU BAIL.
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1971, n° 70-12.510LE PRENEUR QUI, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, ACQUIERT LA PROPRIETE AFFERMEE PUIS, AU MOMENT DE LA REDACTION DE L'ACTE AUTHENTIQUE, RENONCE A SON DROIT DE PROPRIETE EN FAVEUR D'UN TIERS NE DEVIENT PAS, PAR LA MEME, LE…
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1971, n° 69-14.548MANQUE DE BASE LEGALE, L'ARRET QUI, PRONONCANT LE DIVORCE DE DEUX EPOUX, DECIDE QUE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DU DROIT AU BAIL D 'UN PAVILLON FORMEE PAR LE MARI ETAIT SANS OBJET, CET IMMEUBLE "ETANT SA PROPRIETE", SANS…
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1971, n° 70-12.017LORSQU'UN BAILLEUR A MIS EN DEMEURE SON LOCATAIRE D'EXECUTER CERTAINS TRAVAUX DANS LE DELAI D'UN MOIS, COINCIDANT AVEC LA PERIODE DES CONGES PAYES, LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE LE LOCATAIRE, QUI A COMMENCE LES TRAVAUX…
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1971, n° 70-11.415EN L'ETAT D'UN BAIL QUI NE MENTIONNE NI DESTINATION DES LIEUX, NI RESTRICTION A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DANS LES LIEUX, LA PRISE, PAR LE LOCATAIRE, DANS LE BAIL, D'UNE QUALITE PROFESSIONNELLE DETERMINEE NE PEUT ETRE…
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1971, n° 69-14.829DES LORS QUE DES BATIMENTS LOUES, DEVENUS VETUSTES ET DELABRES SANS DEFAUT D'ENTRETIEN CARACTERISE, SONT INAPTES A LEUR DESTINATION ET NE PEUVENT PLUS ETRE CONSERVES SANS DEPENSE EXCESSIVE , LE COUT DES TRAVAUX DE…
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 1971, n° 70-10.660LES JUGES, APPRECIANT LA FORCE PROBANTE D'ECRITS QUI CONSTITUENT DE VERITABLES CONVENTIONS LOCATIVES, ET MENTIONNENT L 'EXISTENCE D'UN BAIL VERBAL AU PROFIT D'UN LOCATAIRE EN SON NOM PERSONNEL, PEUVENT ESTIMER QUE CES…
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 1971, n° 70-20.022LE LOCATAIRE, QUI N'A PAS INTRODUIT D'ACTION EN REPETITION DE L'INDU DANS LES TROIS ANS DE L'ENCAISSEMENT, PAR LE PROPRIETAIRE, DU DERNIER LOYER ILLICITE, EST ATTEINT PAR LA FORCLUSION, SANS POUVOIR SE PREVALOIR DE…
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1971, n° 70-10.295SAUF CONVENTION CONTRAIRE, LA CESSION DE BAIL N'A PAS POUR EFFET DE DEGAGER LE CEDANT DE SES OBLIGATIONS ENVERS LE BAILLEUR, ET SPECIALEMENT DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE EN CAS D'INCENDIE POSEE PAR LES ARTICLE…
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1971, n° 69-20.081LES JUGES, QUI CONSTATENT LA RESIDENCE EFFECTIVE ET HABITUELLE D'UNE PERSONNE DANS UN LOCAL DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, ET LA PERCEPTION REGULIERE DES LOYERS A DOMICILE PAR LE PROPRIETAIRE, PEUVENT EN DEDUIRE, NONOBSTANT…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1971, n° 70-10.209EN L'ETAT D'UNE LOCATION PAR CORRESPONDANCE A UN PRIX PERMETTANT DE COMPTER SUR UNE VILLA CONFORTABLE ET BIEN AMENAGEE, EU EGARD AUX PRECISIONS DONNEES PAR LE BAILLEUR SUR LES CONDITIONS DE RESIDENCE ET DE REPOS…
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1971, n° 69-14.069DES LORS QUE LE LOCATAIRE D'UN HOTEL, TENU DE LAISSER LE MOBILIER DANS LES LIEUX, N'A PAS RECU D'INSTRUCTIONS DU PROPRIETAIRE POUR LA PROTECTION DE CE MOBILIER A LA SUITE D'UNE REQUISITION DE L 'IMMEUBLE, ET QUE CE…
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1971, n° 69-10.354L'INDICATION DANS L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE D'UN TERRAIN DE L'EXISTENCE D'UN BAIL VERBAL PORTANT SUR UNE PARTIE DE CE BIEN, SANS ENONCIATION ESSENTIELLE PERMETTANT DE DETERMINER CETTE LOCATION , NOTAMMENT QUANT AU NOM…
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 1971, n° 69-13.697LA PROHIBITION DE LA PREUVE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS D'UN BAIL VERBAL, EDICTEE PAR L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL, NE S 'APPLIQUE PAS LORSQUE LE BAIL A RECU EXECUTION.
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1971, n° 69-14.401A DEFAUT DE DEROGATION EXPRESSE ET NON EQUIVOQUE, LE BAILLEUR DOIT GARANTIR LE LOCATAIRE CONTRE LES VICES NON APPARENTS DE LA CHOSE LOUEE. LE BAILLEUR DOIT ETRE DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE LA CHUTE D'UN…
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1971, n° 69-12.549FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1716 DU CODE CIVIL LA DECISION QUI NOMME DES EXPERTS POUR FIXER LE PRIX D'UN BAIL VERBAL DES LORS QU'IL A ETE IRREVOCABLEMENT JUGE PAR UNE DECISION ANTERIEURE QUE SON EXECUTION…
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 1971, n° 69-13.732DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI CONSTATE LA RESILIATION D 'UN BAIL POUR REFUS DU PRENEUR, APRES SOMMATION, DE REMETTRE EN LEUR ETAT PRIMITIF UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL ET UNE TERRASSE, SANS REPONDRE AUX…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1971, n° 69-13.161LE CARACTERE D'UNE LOCATION DEPEND, NON DE L'USAGE QUE LE LOCATAIRE FAIT DES LIEUX LOUES, MAIS DE LA DESTINATION QUE LES PARTIES ONT ENTENDU LUI DONNER. LE LOCATAIRE VERBAL, QUI INVOQUE LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR…
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 1971, n° 69-14.160
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1971, n° 69-13.314L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL EXIGE, POUR QU'UN BAIL CONCLU MEME AVANT LE MARIAGE SOIT REPUTE APPARTENIR A L'UN ET A L'AUTRE DES EPOUX, LA DOUBLE CONDITION QUE LE DROIT AU BAIL SOIT SANS CARACTERE PROFESSIONNEL ET QU'IL…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1971, n° 69-12.547EN L'ETAT D'UN BAIL METTANT A LA CHARGE DU PRENEUR "LE RAVALEMENT DECENNAL PRESCRIT PAR L'ADMINISTRATION", DENATURE CETTE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE L'ARRET QUI CONDAMNE LE LOCATAIRE A EFFECTUER LE RAVALEMENT, BIEN QUE,…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1970, n° 69-12.936LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DU PRENEUR EN CAS D 'INCENDIE, PREVUE PAR L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL, FAIT PARTIE DES DISPOSITIONS CONCERNANT EXCLUSIVEMENT LE CONTRAT DE LOUAGE ; LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN TEL…
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 1970, n° 69-12.632LA RUINE DU BATIMENT PAR LA SEULE VETUSTE EST UN CAS FORTUIT AU SENS DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL, ET EXCLUT TOUTE INDEMNITE AU PRENEUR, S'IL N'Y A PAS FAUTE OU DEFAUT D'ENTRETIEN IMPUTABLE AU BAILLEUR.
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1970, n° 69-10.190LA REGLE SELON LAQUELLE L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE NE PEUT AGIR CONTRE LE PRENEUR SUR LE FONDEMENT DE FAITS ANTERIEURS A SON ACQUISITION NE PEUT JOUER LORSQUE LE PRENEUR, POSTERIEUREMENT A CETTE DERNIERE, PERSISTE DANS…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1970, n° 69-11.945LES JUGES, QUI CONSTATENT QU'UN POELE A ETE INSTALLE, PAR UN LOCATAIRE HOTELIER, A L'INSU DU PROPRIETAIRE, DANS UNE CHEMINEE QUI NE PRESENTAIT PAS LES NORMES DE SECURITE POUR CET USAGE, PEUVENT ESTIMER LE LOCATAIRE SEUL…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1970, n° 69-12.350LE CONCIERGE D'UN IMMEUBLE, EN RAISON DU LIEN CONTRACTUEL QUI L'UNIT AU PROPRIETAIRE, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN TIERS VIS-A-VIS DE CE DERNIER ; L'ARTICLE 1725 DU CODE CIVIL, QUI RELEVE LE BAILLEUR DE L'OBLIGATION…
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 1970, n° 69-11.529Les juges, qui constatent qu'un immeuble, indivis entre deux frères, est laissé en jouissance à l'un d'eux qui verse au syndic des "redevances", peuvent estimer que l'occupation est équivoque et que l'existence d'un…
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1970, n° 68-13.032Les juges, qui constatent qu'un propriétaire, dans une procédure de renouvellement de bail, ne conteste pas le principe de ce renouvellement, qu'il ne proteste pas contre l'emploi de l'expression "locataire" par…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 1970, n° 69-10.888Lorsqu'un locataire, après vente de l'immeuble à un tiers assigne son bailleur initial pour troubles de jouissance antérieurs à cette vente, les juges peuvent condamner ce bailleur à effectuer des travaux dans des lieux…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1970, n° 69-11.330Les juges, qui constatent que, dans le délai d'une sommation visant une clause résolutoire, le locataire a obtempéré à la mise en demeure en entreprenant les travaux nécessaires et qu'à l'expiration du délai les travaux…
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 1970, n° 68-13.782N'est pas légalement justifiée la décision qui, pour déclarer acquise la clause résolutoire d'un bail, retient uniquement des faits intermittents survenus trois ans après la mise en demeure, sans rechercher si les mêmes…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1970, n° 68-12.251Le bailleur est responsable, aux termes de l'article 1719 du code civil, des blessures du locataire au cours de l'effondrement d'une terrasse, en cours de réfection, donnant accès à son logement, dès lors que cette…
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 1970, n° 69-11.117Les juges peuvent admettre qu'un locataire doit garder à sa charge le coût des travaux entrepris dans les lieux loués en vue de leur réunion avec d'autres locaux dont il espèrait une location ultérieure qui ne s'est pas…
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1970, n° 68-13.058Le bailleur est responsable des conséquences de la chute d'un locataire dans un escalier dont l'éclairage était défectueux, et qui se trouvait au moment de l'accident dans l'obscurité totale, dès lors que ce locataire a…
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1970, n° 68-12.968Si, en principe, l'annulation d'un acte a un effet rétroactif, elle ne peut avoir pour résultat, en cas de contrat à exécution successive, d'imposer au juge de faire abstraction de cette exécution, notamment à l'égard…
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 1970, n° 68-10.002En l'état d'un accord par lequel un bailleur a accepté la résiliation du bail, sous condition de relocation, immédiate au même prix, le preneur, n'est pas déchargé de ses obligations par la seule présentation d'un…
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 1970, n° 67-20.170Si la convention intervenue entre le vendeur d'un immeuble loué et l'acquéreur est étrangère au preneur, il appartient en revanche à l'acquéreur, qui ne conteste pas l'existence du bail, de rapporter la preuve des…
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 1970, n° 68-14.479C'est par une interprétation souveraine de la volonté des parties que les juges, constatant qu'un propriétaire a, par deux baux distincts, donné en location un domaine rural et un appartement à usage d'habitation…
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1970, n° 68-12.302Le projet d'installation d'un centre psychopédagogique par un médecin qui arrête avec le propriétaire les conditions de la location, en faisant connaître que le bail sera conclu par l'organisme à désigner pour créer le…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1970, n° 67-12.675En présence d'un contrat par lequel un propriétaire concède l'exploitation de ses terres à l'essai pour un an, avec renouvellement éventuel d'un an moyennant partage d'une partie des frais et récoltes, les juges peuvent…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1970, n° 68-11.808Le caractère d'une location est déterminé, non par l'usage que le locataire a pu faire de la chose louée, mais par la destination que lui ont donnée les parties contractantes, la connaissance d'une situation irrégulière…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1970, n° 68-12.317Le caractère d'une location est déterminé par la destination que les parties ont entendu lui donner lors de la conclusion du contrat ; cette destination est appréciée souverainement par les juges du fond. Ils peuvent…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1970, n° 68-12.421Lorsqu'un preneur a, dans son assignation, demandé l'autorisation d'effectuer à ses frais les travaux incombant au propriétaire et a obtenu, en référé, la désignation d'un séquestre pour recevoir les loyers à charge…
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1970, n° 68-12.212En l'absence d'accord des parties sur le prix et la durée du bail, éléments essentiels du contrat, les conditions d'existence du bail ne sont pas réunies. Dès lors qu'il subsiste un désaccord sur le loyer d'une partie…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1970, n° 68-14.155S'agissant, non pas de prouver l'existence d'un bail, mais seulement de déterminer la consistance et l'étendue de la chose louée, les juges peuvent se fonder sur les témoignages et présomptions qu'ils apprécient…
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1965, n° 63-13.439C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES QUE, POUR REJETER L'ACTION EN RESILIATION DU BAIL DE LOCAUX DANS LESQUELS EST EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-CAFE-RESTAURANT, POUR INFRACTION A…
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1965, n° 63-13.503C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QU'UNE COUR D'APPEL A ESTIME QUE, SI LE CARACTERE CAPRICIEUX DU DEVELOPPEMENT D'UN INCENDIE NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR QUE LE FEU AVAIT PRIS DANS LES LOCAUX…
- RejetCass. com., 31 mai 1965, n° 62-12.107ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DEBOUTE UN PROPRIETAIRE DE SA DEMANDE TENDANT A LA REMISE DANS LEUR ETAT PRIMITIF D'UNE PARTIE DES LIEUX, A SAVOIR UNE PIECE LOUEE A USAGE DE CHAMBRE A COUCHER TRANSFORMEE EN…
- RejetCass. com., 10 mai 1965, n° 63-12.767STATUANT SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE PAR UN LOCATAIRE CONTRE SON PROPRIETAIRE POUR TROUBLE DE JOUISSANCE AYANT SON ORIGINE DANS UN DIFFEREND OPPOSANT LEDIT PROPRIETAIRE A SON VOISIN, C'EST PAR UNE…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1965, n° 61-12.647LE PRENEUR NE PEUT, POUR REFUSER LE PAYEMENT DES LOYERS ECHUS, OPPOSER AU BAILLEUR L'INEXECUTION, ALLEGUEE PAR LUI, DE TRAVAUX QUI REPRESENTENT UNE CREANCE INCERTAINE.
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 1965, n° 61-13.231APRES AVOIR RAPPELE LE PRINCIPE D'APRES LEQUEL UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DES LOYERS NON PERCUS ETAIT DUE AU PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SINISTRE, PENDANT LA DUREE DE SA RECONSTRUCTION, LES JUGES DU FOND NE SE…
- CassationCass. soc., 25 mars 1965, n° 63-13.218NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI DECLARE UN BAILLEUR ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT SA FERMIERE A ETE VICTIME PAR SUITE DE LA CASSURE D'UNE PLANCHE DE L'APPENTIS SIS AU-DESSUS D'UNE LOGE…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1965, n° 63-11.018LE BAILLEUR EST TENU A L'OBLIGATION D'ENTRETENIR SON IMMEUBLE ET D'EFFECTUER LES REPARATIONS AUTRES QUE LOCATIVES. LE JUGEMENT QUI CONSTATE QUE LA CHUTE DU PLAFON D D'UN APPARTEMENT LOUE RESULTAIT DE L'OXYDATION DES…
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1965, n° 61-12.682NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR DECLARER QU'UN PRENEUR SERAIT TENU DE SUPPORTER UNE PARTIE DES REPARATIONS NECESSAIRES DE LA TOITURE DE L'IMMEUBLE, RELEVE QUE, SI AUCUNE CLAUSE DU…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1965, n° 61-12.724C'EST SOUVERAINEMENT QUE, CONSTATANT QU'UN BAIL DE PARTIE D'UN IMMEUBLE PREVOYAIT "QUE LE BAILLEUR ETAIT EXPRESSEMENT DECHARGE DES OBLIGATIONS HABITUELLEMENT PREVUES PAR LES ARTICLES 605, 606 ET 607 DU CODE CIVIL, LE…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1965, n° 62-13.041C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QU'UNE COUR D'APPEL, INTERPRETANT UNE PROMESSE DE LOCATION, ESTIME QUE LE PROPRIETAIRE S'ETAIT SIMPLEMENT INTERDIT, LORSQUE LE LOCAL CONSIDERE DEVIENDRAIT…
- RejetCass. com., 2 mars 1965, n° 61-11.276EN L'ETAT DE DEUX BAUX CONSENTIS A UN SEUL LOCATAIRE ET PORTANT SUR DEUX IMMEUBLES CONTIGUS APPARTENANT A DEUX PROPRIETAIRES DIFFERENTS ET DE L'AUTORISATION ACCORDEE PAR CEUX-CI DE FAIRE PROCEDER AU PERCEMENT D'UNE BAIE…
- CassationCass. com., 1er mars 1965, n° 61-13.132NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI, EN L'ETAT D'UNE CONVENTION DE RESILIATION DE BAIL PREVOYANT, D'UNE PART, QUE LE LOCATAIRE DEVAIT VIDER LES LIEUX ET REMETTRE LES CLES DANS UN DELAI DE TROIS MOIS EN…
- CassationCass. com., 22 févr. 1965, n° 63-12.236EN L'ETAT DE LA CLAUSE D'UN BAIL IMPOSANT AUX PRENEURS "DE GARNIR LES LIEUX LOUES ET DE LES TENIR CONSTAMMENT GARNIS DE MOBILIER, MATERIEL ET MARCHANDISES EN QUANTITE ET VALEUR SUFFISANTES POUR REPONDRE DU PAYEMENT DU…
- RejetCass. com., 15 févr. 1965, n° 61-11.661ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE, LOCATAIRE DE HANGARS DESTINES A ABRITER DES HYDRAVIONS, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS CONSECUTIVE A L'EFFONDREMENT DES HANGARS AYANT ENTRAINE…
- RejetCass. com., 11 févr. 1965, n° 61-12.868EN L'ETAT D'UN JUGEMENT QUI DEBOUTE UN BAILLEUR DE SA DEMANDE EN RESILIATION ET SE BORNE A DECLARER "QUE LE PRENEUR SUR SIMPLE DEMANDE DU BAILLEUR DEVRA REMETTRE UNE MARE DANS SON ETAT PRIMITIF", SANS FIXER AUCUN DELAI…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1965, n° 62-10.478C'EST A BON DROIT, QUE, RETENANT QUE LES TROUBLES DE JOUISSANCE, DUS A L'INEXECUTION DE REPARATIONS INCOMBANT AU PROPRIETAIRE, ONT ENTRAINE POUR LE LOCATAIRE UN PREJUDICE QU'ELLE COMPENSE PAR LA RESTITUTION A CELUI-CI…
- RejetCass. com., 9 févr. 1965, n° 61-12.741LORSQUE APRES AVOIR RELEVE QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS CONTRACTUELLES, LE LOCATAIRE A TOUCHE AU GROS OEUVRE DE L'IMMEUBLE EN INSTALLANT SUR LE BALCON DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX UN ECRAN PUBLICITAIRE ET CHANGE LA…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1965, n° 64-20.125EN DECLARANT COMMUN AUX DEUX EPOUX LE BAIL CONSENTI A L'UN D'EUX AVANT OU APRES LE MARIAGE SUR LES LIEUX AFFECTES A L'HABITATION COMMUNE, L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 N'A PAS EU POUR EFFET, MALGRE SON CARACTERE…
- RejetCass. com., 4 janv. 1965, n° 63-12.063EN L'ETAT D'UNE CESSION DE BAIL, A DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL OU PAR LA CLAUSE D'AGREMENT FIGURANT AU BAIL, LE LOCATAIRE PEUT ETRE ADMIS A ETABLIR LA PREUVE DE…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1961, n° 60-13.134ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECIDE QUE L'ADJUDICATAIRE D'UN IMMEUBLE POUVAIT EXIGER LE PAYEMENT DU LOYER PAR LE LOCATAIRE, BIEN QU'IL AIT ETE CONVENU ENTRE L'ANCIEN PROPRIETAIRE ET UN PRECEDENT…
- CassationCass. soc., 1er juin 1954, n° 54-02.098Entre deux preneurs successifs de la même chose louée, celui qui a l'antériorité du titre doit être préféré à l'autre, son droit, opposable aux tiers depuis le jour où il a eu date certaine, l'étant par conséquent à…