Bail rural : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 2009, n° 08-15.533La violation de l'obligation d'ordre public imposée au bailleur, personne morale de droit public, de réserver aux exploitants agricoles mentionnés à l'article L. 411-15 du code rural une priorité lorsqu'elle donne en…
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 2009, n° 08-14.982L'autorisation dont bénéficie une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) pour exploiter les terres qui doivent être mises à sa disposition par l'un de ses membres, candidat à la cession du bail rural…
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 2009, n° 08-15.864La demande tendant à la mise en conformité du prix du bail fixé dans l'attente de l'arrêté préfectoral devant déterminer la valeur locative du bien n'est pas soumise aux mêmes conditions de délai que l'action en…
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 2009, n° 08-16.619L'autorisation dont bénéficie un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) pour exploiter les terres louées mises à sa disposition par le preneur dispense le bénéficiaire d'une cession consentie par ce preneur…
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 2009, n° 08-16.421La seule activité de gardiennage de chevaux n'entre pas dans la classification des activités agricoles prévues par l'article L. 311-1 du code rural qui ne vise que les activités de préparation et d'entraînement…
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 2009, n° 08-15.907L'ajout aux activités agricoles visées à l'article L. 311-1 du code rural des "activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation" résultant de la loi n° 2005-157 du 23…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 2009, n° 08-12.106Les conditions de la reprise d'un bail à ferme s'apprécient à la date pour laquelle le congé a été délivré
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 2009, n° 08-13.697L'autorisation dont bénéficie un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) pour exploiter les terres louées mises à sa disposition par le preneur dispense le bénéficiaire d'une cession consentie par ce preneur…
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 2009, n° 08-13.592Les conditions spécifiques de la reprise par une société tenant au caractère agricole et familial de celle-ci sont appréciées, conformément aux dispositions de l'article L. 411-60 du code rural, à la date du congé…
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 2009, n° 08-14.426L'action en indemnisation des dégâts subis par un hangar pour partie donnée à bail et détruit par un incendie, diligentée par une bailleresse et sa compagnie d'assurance à l'encontre du preneur à bail à ferme est de la…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2009, n° 08-10.919Le preneur d'un bail rural qui n'a pas contesté devant le tribunal paritaire des baux ruraux le congé délivré à une autre personne que lui, peut devenir partie à l'instance en cause d'appel et demander la nullité de ce…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2009, n° 08-11.108Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 412-1 du code rural écartant le droit de préemption du preneur en place ne peuvent trouver application lorsque, le propriétaire bailleur étant décédé, sa succession a…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2009, n° 08-14.160Pour accueillir une demande de renouvellement du bail portant sur une parcelle ayant fait l'objet d'un partage, la cour d'appel doit apprécier la nature et la superficie des parcelles susceptibles d'échapper aux…
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 2009, n° 07-21.016L'article L. 411-58 du code rural, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006, permet au tribunal paritaire des baux ruraux, à la demande d'une des parties ou d'office, de surseoir à statuer…
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 2009, n° 07-20.233Viole les dispositions d'ordre public de l'article L. 411-11 du code rural relatives à la fixation du prix du fermage tout au long du bail sur des terres nues portant des cultures permanentes viticoles, la cour d'appel…
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 2009, n° 07-21.272En l'absence de toute demande présentée par le bailleur, conformément aux dispositions de l'article L. 411-34 du code rural, dans le délai de forclusion de six mois à compter du décès du preneur à ferme, le droit au…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 2009, n° 07-18.191Le droit de substitution dans les droits du tiers acquéreur prévu à l'article L. 412-10 du code rural n'est ouvert au profit du bénéficiaire du droit de préemption que dans les cas où le bailleur a manqué à l'une des…
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2008, n° 07-19.968La prescription quinquennale applicable à l'action en paiement des fermages étant une prescription libératoire extinctive, l'action en résiliation prévue à l'article L. 411-31 du code rural ne peut se fonder sur le…
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 2008, n° 07-16.679Les biens réellement cultivés par le preneur à ferme constituent son exploitation agricole au sens de l'article L. 331-2 2° du code rural, peu important que certains de ces biens aient été mis à sa disposition à titre…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2008, n° 07-17.688L'article L. 411-59 du code rural n'interdit pas la reprise de parcelles en vue d'une exploitation de subsistance
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2008, n° 07-20.930La demande en réintégration formée par un preneur à ferme ne peut être accueillie en dehors du cas de reprise irrégulière prévue à l'article L. 411-66 du code rural
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2008, n° 07-18.887La validité du congé afin de reprise devant s'apprécier à la date à laquelle la reprise doit avoir lieu, un bailleur qui demande que son congé soit déclaré valable n'est pas tenu de maintenir jusqu'à son terme la…
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 2008, n° 07-17.242Le cessionnaire d'un bail rural qui est titulaire d'une autorisation administrative d'exploiter n'est pas tenu de démontrer qu'il remplit les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle visées par l'article…
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 2008, n° 07-17.959L'indivisibilité du bail cesse à son expiration, le bail renouvelé est un nouveau bail et la nature et la superficie des parcelles susceptibles d'échapper aux dispositions d'ordre public relatives au statut du fermage…
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 2008, n° 07-13.588L'occupant de parcelles agricoles qui les exploite, avec l'accord du propriétaire, à titre onéreux, bénéficie d'un bail rural, peu important, dans leurs relations réciproques, qu'un bail rural conclu avec un tiers fût…
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 2008, n° 07-12.661Une société civile d'exploitation agricole, preneuse à bail d'une parcelle de terre agricole sur laquelle est implantée une station d'irrigation au profit des terres de ses adhérents, tous agriculteurs, ne peut…
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 2008, n° 07-12.381L'usufruitier, ayant seul l'obligation de s'assurer du concours du nu-propriétaire pour consentir un bail sur un fonds rural, ne peut s'exonérer de son entière responsabilité à l'égard du preneur dont le bail, faute de…
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-11.359Aux termes de l'article L. 123-15 du code rural, aucune condition de forme ni de délai n'est exigée pour porter à la connaissance du preneur à bail un échange d'immeubles ruraux. Dès lors, est opposable au preneur…
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 2008, n° 07-10.447L'éviction imputable à un syndicat intercommunal, propriétaire des parcelles louées, changeant la forme de la chose louée sans le consentement du preneur, porte atteinte aux règles d'ordre public du statut du fermage et…
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 2008, n° 07-13.830Sauf simple substitution d'exploitant, les conséquences de la reprise exercée par le bailleur doivent être appréciées en considération de l'exploitation de chacune des parties concernées. Dès lors pour apprécier si une…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 2007, n° 07-10.776Justifie légalement sa décision de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-27 du code rural, la résiliation d'un bail rural, sans être tenue de procéder à une recherche sur le point de savoir si…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2007, n° 06-19.633La soumission volontaire au statut du fermage ne peut faire échec au droit de préemption d'ordre public d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Dès lors, viole les articles L. 411-3 et L.…
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2007, n° 06-19.350En application de l'article L. 331-6 du code rural, le preneur ou, le cas échéant, les copreneurs doivent être titulaires d'une autorisation personnelle d'exploiter
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2007, n° 06-18.864En application de l'article L. 416-3 du code rural, le congé délivré quatre ans avant la date de renouvellement d'un bail de 25 ans comportant une clause de renouvellement par tacite reconduction n'a pas besoin d'être…
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2007, n° 06-18.338La mise en demeure de payer le fermage constitue un acte conservatoire qui peut être valablement fait par un seul indivisaire ou par toute personne mandatée à cette fin par les indivisaires. Dès lors, une cour d'appel…
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 2007, n° 06-18.503Viole l'article L. 411-1 du code rural, ensemble les articles 1875 et 1876 du code civil, la cour d'appel qui rejette la demande de requalification d'une convention de commodat en bail à ferme alors qu'elle avait relevé…
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 2007, n° 06-18.817Si le bail à long terme doit être conclu pour une durée au moins égale à dix-huit ans, sous réserve des dispositions de l'article L. 416-4 du code rural, les parties ont toute liberté pour établir un bail d'une durée…
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 2007, n° 06-15.263Le bénéficiaire d'une cession d'un bail à ferme a un droit personnel au renouvellement de ce bail auquel il ne peut valablement renoncer avant qu'il ne soit acquis. Dès lors, viole l'article L. 411-46 du code rural,…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2007, n° 06-14.521La mise à disposition par un preneur à ferme des terres qu'il loue au bénéfice d'une société dont il n'est pas membre s'analyse en une cession prohibée entraînant la résiliation du bail à ses torts exclusifs
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 2007, n° 06-16.315La loi n'instaure pas un contrôle judiciaire a priori de la réalité du motif d'un congé délivré sur le fondement de l'article L. 411-57 du code rural relatif à la reprise par le bailleur de terrains attenant ou jouxtant…
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 2007, n° 06-11.218Le preneur à bail à ferme devant être personnellement titulaire d'une autorisation d'exploiter, l'autorisation dont bénéficie un groupement agricole d'exploitation en commun pour exploiter les terres louées mises à sa…
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 2007, n° 05-20.410Le paiement de fermages, même pendant une longue période, n'emporte pas, à lui seul, renonciation non équivoque à se prévaloir du caractère indu de ces fermages
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 2007, n° 06-12.117La demande tendant à la mise en conformité du prix du fermage d'un bail à long terme en raison de la modification des maxima et minima résultant d'un arrêté préfectoral, distincte de l'action en révision prévue à…
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 2007, n° 06-10.479N'ajoute pas au texte une condition qu'il ne comporte pas, la cour d'appel qui, pour prononcer la nullité d'un congé délivré en application de l'article L. 411-57 du code rural par un bailleur à son fermier aux fins de…
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 2007, n° 06-11.130Le statut du fermage ne s'applique pas aux conventions conclues en application de dispositions législatives particulières, telles que les concessions temporaires consenties par les personnes publiques sur leurs réserves…
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 2006, n° 06-13.206La nature et la superficie des parcelles susceptibles d'échapper aux dispositions d'ordre public relatives au statut du fermage doivent être appréciées au jour où le bail a été consenti ou renouvelé.
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 2006, n° 05-17.009Le caractère solidaire des engagements des preneurs stipulé dans un contrat de bail rural étant sans effet sur les obligations incombant à ceux-ci à titre personnel, une cour d'appel en déduit exactement qu'il importe…
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 2006, n° 05-20.955Ajoute à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, la cour d'appel qui retient qu'un preneur, auquel a été notifiée la résiliation de son bail en application des dispositions de l'article L. 411-32 du code rural,…
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 2006, n° 05-14.574En vertu des dispositions d'ordre public de l'article L. 415-3 du code rural, en cas d'incendie d'un bâtiment donné à bail à ferme, l'assureur du preneur n'est tenu de garantir le sinistre que dans l'hypothèse d'une…
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 2006, n° 05-15.894L'échange en jouissance de parcelles pour lequel le preneur justifie avoir obtenu préalablement l'accord verbal du bailleur est régulier et, par suite, opposable à l'ayant droit à titre particulier de ce dernier, peu…
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2006, n° 05-20.860Si, en application de l'article 1390 du code civil, les conventions matrimoniales conclues entre les époux sont licites et opposables à tous, le principe de la liberté des conventions matrimoniales ne peut faire…
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 2006, n° 05-18.214Lorsque le jugement prononçant la résiliation d'un bail et l'arrêt qui le confirme n'ont pas fixé la date de cette résiliation, celle-ci est acquise à la date du jugement.
- CassationCass. 3e civ., 17 mai 2006, n° 05-12.469Viole l'article L. 411-47 du code rural la cour d'appel qui déclare valable le congé délivré à la société agricole, à la disposition de laquelle la parcelle prise à bail a été mise, alors que la signification d'un congé…
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 2006, n° 05-13.521L'avis de mise à disposition des terres, prévu par l'article L. 411-37 du code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999, est donné en temps utile par le preneur s'il est délivré au bailleur…
- CassationCass. 3e civ., 17 mai 2006, n° 05-12.772Dès lors que la personne morale, au sein de laquelle le preneur sollicitant l'autorisation de céder son bail exerçait son activité, ne participait pas déjà en qualité d'exploitant à une autre exploitation agricole,…
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2006, n° 05-13.150L'action en répétition des sommes indûment perçues par le bailleur ou le preneur sortant est distincte de l'action civile née de l'infraction prévue au 1er alinéa de l'article L. 411-74 du code rural. Dès lors une cour…
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2006, n° 05-15.136L'action en répétition des sommes indûment perçues par le bailleur ou le preneur sortant est distincte de l'action civile née de l'infraction prévue au 1er alinéa de l'article L. 411-74 du code rural. Dès lors une cour…
- CassationCass. 3e civ., 5 avr. 2006, n° 05-11.552L'application de l'article L. 411-74 du code rural suppose la caractérisation de l'existence d'un bail rural et d'un changement d'exploitant.
- CassationCass. 3e civ., 5 avr. 2006, n° 04-13.286Le délai de deux mois imparti au preneur pour faire connaître sa décision d'exercer son droit de préemption ne courant qu'à compter de la notification par le propriétaire de son intention de vendre et la situation…
- CassationCass. 3e civ., 5 avr. 2006, n° 05-13.187La demande en nullité d'un acte de vente par un preneur en place et la contestation de la validité d'un congé pour reprise n'ont pas le même objet.
- CassationCass. 3e civ., 5 avr. 2006, n° 05-10.761Le fait que des parcelles, objet d'un bail unique, soient partagées entre les héritiers à la suite du décès du bailleur, ne rend pas le bail à ferme divisible et le nouveau propriétaire d'une partie seulement des…
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 2006, n° 05-10.378La demande de dommages et intérêts est la conséquence directe de l'action en résiliation d'un bail rural pour sous-location prohibée. Dès lors, viole l'article 815-5 du code civil et l'article L. 411-36 du code rural,…
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 2006, n° 04-20.766Eu égard à l'objet des dispositions relatives aux contrôles sur les structures agricoles, telles que résultant de l'article L. 331-3 du code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999, une simple…
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 2006, n° 05-12.487L'article L. 411-64 du code rural disposant que le renouvellement du bail peut être refusé au preneur ayant atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, une cour…
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 2006, n° 05-12.521La mention de la date de signification d'un acte par un huissier de justice fait foi jusqu'à inscription de faux.
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 2006, n° 05-11.117Justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 411-2 du code rural une cour d'appel qui pour refuser de reconnaître l'existence de baux ruraux, relève d'une part que le preneur demandait chaque année le…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2006, n° 04-18.664La lettre recommandée avec demande d'avis de réception, portant mise en demeure de payer le fermage, est valablement délivrée dès lors qu'elle a été adressée au domicile du preneur.
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 2006, n° 04-20.386La violation des dispositions d'ordre public de l'article L. 411-37 du code rural qui, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999, imposait au preneur d'aviser le bailleur avant toute mise à disposition des…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2006, n° 04-20.723Une cour d'appel qui constate qu'un bail soumis au statut dérogatoire visé à l'article L. 411-3 du code rural s'est renouvelé par tacite reconduction, à une date postérieure à l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral…
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 2006, n° 04-18.710Une mise à disposition de parcelles consentie, sur autorisation du juge-commissaire, par le liquidateur d'une procédure de liquidation judiciaire ne pouvant qu'être provisoire, elle ne bénéficie pas de l'application du…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2005, n° 04-15.326En dehors du cas visé à l'article L. 411-58 du Code rural qui lui en fait obligation, le juge use de son pouvoir discrétionnaire lorsqu'il décide de surseoir à statuer.
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 2005, n° 04-14.837La simple constatation de l'irrégularité d'un échange suffit à une cour d'appel : pour, même s'il a pris fin avant l'introduction de l'instance, prononcer la résiliation d'un bail à ferme (arrêt n° 1) ; pour, même si…
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 2005, n° 04-14.835La simple constatation de l'irrégularité d'un échange suffit à une cour d'appel : pour, même s'il a pris fin avant l'introduction de l'instance, prononcer la résiliation d'un bail à ferme (arrêt n° 1) ; pour, même si…
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2005, n° 04-16.122Le critère retenu par l'article L. 331-1 du Code rural excluant la prise en considération du régime juridique sous lequel l'exploitation de tout ou partie des terres est conduite pour ne s'attacher qu'à l'ensemble des…
- CassationCass. 3e civ., 21 sept. 2005, n° 04-15.835Dans l'hypothèse d'une promesse de vente faite à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) avec faculté pour celle-ci de se substituer plusieurs personnes, la notification faite au preneur doit…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2005, n° 04-12.265Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 331-2 et L. 411-34 du Code rural, une cour d'appel qui annule la résiliation d'un bail et dit qu'il continuera au profit du descendant du preneur…
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2005, n° 04-17.727Une cour d'appel qui constate que, antérieurement à un remembrement, les parcelles, respectivement données à bail par une même propriétaire à deux fermiers, étaient de nature différente, et qui relève que l'un des deux…
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2005, n° 04-10.740L'action en répétition exercée à l'encontre du bailleur en application de l'article L. 411-74 du Code rural demeurant recevable pendant toute la durée du bail initial et des baux renouvelés qui lui font suite, demeure…
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2005, n° 04-10.504Ne peut prétendre au bénéfice des conditions dérogatoires prévues, en matière de congé afin de reprise visé à l'article L. 411-60 du Code rural, au profit des sociétés constituées entre les membres d'une même famille,…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 2005, n° 04-11.758Lorsque dans le département du bien loué, le montant du fermage du type d'exploitation concerné n'a pas donné lieu à un arrêté préfectoral à l'époque de la conclusion du bail, les juges du fond déterminent…
- RejetCass. 3e civ., 20 avr. 2005, n° 04-10.461L'adjudicataire a qualité pour exiger du preneur, titulaire d'un bail rural, qui déclare exercer le droit de préemption sur l'immeuble objet de l'adjudication, la stricte exécution des obligations prévues au cahier des…
- CassationCass. 3e civ., 20 avr. 2005, n° 03-18.272Le refus définitif de l'autorisation d'exploiter n'emporte, aux termes de l'article L. 331-11 du Code rural devenu l'article L. 331-6 du même Code, la nullité du bail que si le préfet, le bailleur ou la société…
- RejetCass. 3e civ., 6 avr. 2005, n° 04-10.488Les jugements des tribunaux paritaires des baux ruraux sont rendus, à peine de nullité, par une formation délibérant en nombre impair. Dès lors justifie sa décision une cour d'appel qui annule un jugement rendu par un…
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2005, n° 04-11.345Justifie légalement sa décision de ne pas qualifier de bail à ferme la location d'une parcelle utilisée par l'exploitant d'un camping en vue du pacage de bovins, une cour d'appel qui a retenu que n'était pas rapportée…
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 2005, n° 04-11.032Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-35 et R. 331-1 du Code rural, une cour d'appel qui autorise un preneur à céder son bail à son fils sans rechercher, au besoin d'office, si celui-ci…
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2005, n° 03-16.899Si l'acceptation par le preneur de l'offre de vente mentionnée à l'alinéa 2 de l'article L. 412-8 du Code rural rend la vente parfaite, aucune des parties ne peut, à défaut d'acceptation de cette offre, obliger l'autre…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 2004, n° 03-16.535Constitue une sous-location un contrat dit " de coproduction agricole " aux termes duquel le preneur assure les travaux préparatoires de la terre, son cocontractant mettant en place la culture et en assurant la…
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 2004, n° 03-14.570La participation à l'exploitation, au sens de l'article L. 411-34 du Code rural, ne doit pas être nécessairement continue au cours de la période de cinq années précédant le décès, mais seulement réelle et suivie pendant…
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 2004, n° 03-17.313Déduit souverainement qu'un fermier ne peut se prévaloir d'un usage local pour faire fixer le point de départ du bail à une date différente de celle de sa conclusion, une cour d'appel qui relève que le bail n'indique…
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 2004, n° 03-13.071Une cour d'appel, qui a relevé que les terres, objet du bail, avaient été mises à la disposition d'une entreprise à responsabilité limitée (EARL) constituée des deux copreneurs et de leur fille, et constaté que, les…
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 2004, n° 03-15.277Un congé pour reprise ne peut être déclaré valable si le bailleur n'a pas obtenu préalablement l'autorisation prévue à l'article L. 331-2, alinéa 2, du Code rural, dès lors que, le bail portant sur une exploitation…
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 2004, n° 01-03.201L'article L. 411-59 du Code rural exigeant seulement que le bénéficiaire de la reprise se consacre, à partir de celle-ci à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans, justifie légalement sa décision de…
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2004, n° 03-17.909L'annulation, le 2 décembre 1999, par le tribunal administratif d'un refus préfectoral d'autorisation d'exploiter ayant eu pour conséquence de ne pas rendre ce refus d'autorisation définitif et la loi d'orientation…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-19.612En l'absence de texte disposant qu'elles sont notifiées par le secrétariat de la juridiction, les ordonnances de référé rendues par le président du tribunal paritaire des baux ruraux doivent être notifiées par voie de…
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2004, n° 03-11.585La cession de la totalité des parts d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) par les bailleurs des terres données en location à cette EARL n'entraînant pas de changement d'exploitant des terres,…
- CassationCass. 3e civ., 6 avr. 2004, n° 02-21.247Le départ à la retraite du preneur ne met pas fin au bail rural à long terme.
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 2004, n° 02-14.977En cas de perte partielle des biens compris dans un bail à ferme, seul le preneur peut, en application de l'article L. 411-30 du Code rural, demander la résiliation du bail.
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2004, n° 02-15.920A pu déduire qu'une vente d'herbe consentie pour une année, tacitement renouvelée une fois, n'était pas une opération continue et répétée dans l'intention de faire obstacle au statut du fermage, la cour d'appel qui a…
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 2004, n° 02-19.861La tranformation d'un groupe d'exploitation en commun (GAEC), preneur à bail, en exploitation à responsabilité limitée (EARL), n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle et n'a donc pas pour effet de…
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 2004, n° 02-13.723Dès lors que l'arrêté préfectoral fixant le schéma directeur du département ne fixe ni de surface minimum d'installation (SMI) pour l'activité de polyculture-élevage ni la superficie dont un agriculteur est autorisé à…
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 2004, n° 02-15.105La forclusion édictée à l'article L. 411-54 du Code rural n'est pas opposable au preneur qui conteste la régularité de la résiliation du bail sur le fondement de l'article L. 411-32 du Code rural.
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 2004, n° 02-15.014L'article L. 411-64 du Code rural n'impose pas au bailleur qui a délivré un congé au preneur atteint par l'âge de la retraite de justifier de l'emploi qu'il fera des biens repris.
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 2004, n° 02-12.663Le caractère onéreux d'une mise à disposition d'un immeuble à usage agricole est souverainement apprécié par les juges du fond. Justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 411-1 du Code rural, une cour…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 02-19.705
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 02-14.319Le seul fait qu'une offre de vente, telle que prévue à l'article L. 412-8 du Code rural, ait été notifiée au preneur par le propriétaire et non par le notaire chargé d'instrumenter n'entraîne pas la nullité de cette…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2003, n° 02-16.421
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2003, n° 02-16.838Les juridictions de l'ordre judiciaire n'ont pas le pouvoir d'apprécier la régularité de la procédure administrative d'autorisation d'exploiter.
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2003, n° 02-15.767Si une loi est immédiatement applicable, il n'en est pas ainsi lorsque sa mise en application est subordonnée à la publication d'un acte réglementaire ultérieur. Ainsi, à défaut de publication des décrets d'application,…
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 2003, n° 02-16.682
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 2003, n° 02-15.370Ne peuvent constituer un défaut de paiement au sens de l'article L. 411-53 du Code rural des sommes dues au titre d'un jugement qui a eu pour conséquence de faire naître au profit du bailleur des arriérés de loyers…
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2003, n° 02-14.279L'infraction prévue à l'article L. 411-74 du Code rural nécessite la démonstration d'une contrainte exercée sur l'acquéreur de l'exploitation et d'une intention délictuelle.
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 02-11.192L'annulation d'un bail conclu entre le preneur d'un bien rural et l'usufruitier seul, entraîne la survivance du bail antérieur tacitement renouvelé entre le preneur et les propriétaires dudit bien.
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 02-10.129L'article L. 145-11 du Code rural n'exige pas que le congé donné par l'Etat en vue d'une utilisation des biens loués à une fin d'intérêt général précise " les conditions dans lesquelles l'objectif sera utilisé ".
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 02-15.061Le nu-propriétaire d'un bien immobilier ne peut poursuivre la nullité du bail qui a été consenti sur ce bien sans son accord par l'usufruitier, même en agissant par voie d'exception, si ce bail a été exécuté et que plus…
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 2003, n° 01-16.527Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-12 du Code rural et L. 1331-8 du Code des collectivités locales le tribunal paritaire des baux ruraux qui retient que les taxes d'assainissement…
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 2003, n° 01-17.692La renonciation à contester un congé pour reprise et la capacité à exploiter du repreneur n'emportent pas renonciation à se prévaloir de la règle d'ordre public tenant au défaut d'exploitation du bénéficiaire de la…
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2003, n° 02-11.417Le bail rural d'au moins vingt-cinq ans qui ne comporte pas de clause de renouvellement par tacite reconduction est un bail à long terme relevant de l'article L. 416-1 du Code rural, qui se renouvelle par période de…
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 2003, n° 02-11.227
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 2003, n° 02-11.728
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 2003, n° 01-02.301
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 2003, n° 02-10.939
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 2003, n° 01-03.072Des preneurs à bail rural qui ont reçu congé à la suite du classement en zone urbaine de l'essentiel de la surface des parcelles louées ont droit à la réparation de leur préjudice résultant de la dépréciation des…
- CassationCass. 3e civ., 2 avr. 2003, n° 01-14.446
- RejetCass. ass. plén., 28 mars 2003, n° 01-12.228Ayant relevé qu'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 481-b) du Code rural, dont la validité n'a pas été contestée, ne fixait aucune limite de durée aux conventions pluriannuelles de pâturage…
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2003, n° 01-16.284Le jour du prononcé de l'adjudication ne compte pas pour le calcul du délai de vingt jours mentionné à l'article L. 412-11 du Code rural, aucun texte n'apportant en la matière d'exception à l'article 641 du nouveau Code…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 2003, n° 01-15.454
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 2003, n° 01-15.453Justifie légalement sa décision de rejeter une demande en résiliation d'un bail rural pour cession prohibée, la cour d'appel qui retient que le bailleur a été avisé de la constitution du groupement agricole…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2003, n° 01-11.252
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2003, n° 01-17.937
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2003, n° 01-02.906La loi n° 75-632 du 15 juillet 1975 ne s'applique pas à la répétition des sommes versées antérieurement à la date de son entrée en vigueur.
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2003, n° 01-16.473Une cour d'appel, qui relève exactement qu'en l'absence de demande présentée par le bailleur dans le délai de six mois à compter du décès du preneur, le droit au bail de ce dernier passe à ses héritiers, en déduit…
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 2003, n° 01-15.461
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 2003, n° 01-14.002Le délai de prescription de l'action en nullité d'un bail conclu par un usufruitier sans le concours du nu-propriétaire court à compter de la connaissance par le nu-propriétaire de l'existence de ce bail.
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 2003, n° 01-17.145Viole l'article L. 412-1 du Code rural la cour d'appel qui retient que pour qu'un preneur de bien rural puisse bénéficier du droit de préemption et l'exercer, il doit s'agir de l'aliénation volontaire de ce bien et que…
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 2003, n° 01-14.207
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 01-12.509
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 01-12.867Justifie légalement sa décision admettant la validité d'un congé donné sur la base de l'article L. 411-32 du Code rural la cour d'appel qui relève que ce texte dispose que le propriétaire peut résilier le bail sur des…
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 2002, n° 01-12.507Ajoute à la loi une condition qu'elle ne comporte pas la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en révision du loyer présentée sur le fondement de l'article L. 411-11 du Code rural par le preneur d'un bail à long…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2002, n° 01-00.603La faculté de cession au profit du preneur ayant reçu, au cours d'un bail rural à long terme, un congé en raison de son âge pour une date postérieure à l'échéance de ce bail doit, à peine de nullité, figurer dans le…
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 2002, n° 01-12.554
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 2002, n° 01-01.179
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 2002, n° 01-00.648
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 2002, n° 01-12.466
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 2002, n° 01-10.253Le tribunal paritaire des baux ruraux n'est pas compétent pour connaître de l'action d'un preneur à bail rural qui tend à la nullité de la vente par adjudication à un tiers des parcelles louées en invoquant un défaut de…
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-03.607Au décès du preneur, le bail à ferme se poursuit au profit du conjoint, des ascendants et des descendants, à la double condition que le nouveau titulaire du bail participe à l'exploitation ou y ait participé au cours…
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 01-03.745Viole les articles L. 411-58 du Code rural et 380-1 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, ayant sursis à statuer sur une demande d'annulation d'un congé aux fins de reprise jusqu'à la décision de…
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 01-11.156Une cour d'appel relève exactement qu'au regard des articles L. 412-5 dernier alinéa et L. 312-5 du Code rural, devenu l'article 312-6 de ce Code, le seul critère à retenir pour apprécier si le preneur d'un bail rural…
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 01-10.230Une cour d'appel relève exactement que la nature et la superficie maximum des parcelles à retenir pour l'application du statut du fermage sont celles mentionnées dans l'arrêté en vigueur à la date de renouvellement du…
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 01-10.325
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 01-10.397
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 01-02.742Viole les articles L. 412-1 et L. 412-6 du Code rural l'arrêt qui, pour rejeter la demande de préemption d'une propriété agricole présentée par le titulaire d'un bail à ferme sur une partie de cette propriété, retient…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 00-15.568Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, saisie d'une demande de nullité d'un congé pour reprise et, subsidiairement, d'une demande de prorogation du bail rural, retient, pour valider le congé, que…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 01-02.506Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter une demande de résiliation d'un bail présentée en février 1999 en raison de la mise à disposition sans avis préalable au bailleur par le preneur des biens donnés à bail à…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 01-02.048Encourt la cassation l'arrêt confirmatif d'un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux se déclarant incompétent pour connaître de la demande en nullité d'un bail rural consenti par un usufruitier sans…
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 2002, n° 00-21.707
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 2002, n° 01-01.511Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, en l'état d'une demande de renouvellement d'un bail rural présentée par des époux copreneurs dont l'un atteignait l'âge de la retraite, retient que les…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2002, n° 01-01.929
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 2002, n° 00-21.893Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter une demande de cession d'un bail rural présentée par des preneurs au profit de leur fils, retient que le bailleur justifie son refus d'autorisation de la cession par le…
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 2002, n° 01-01.485Ajoute à la loi une condition non prévue et viole l'article L. 411-47 du Code rural la cour d'appel qui, pour déclarer un congé nul et de nul effet, retient que délivré au profit de deux bénéficiaires devant exploiter…
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 2002, n° 00-12.865
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 2002, n° 00-20.950Le preneur peut à tout moment demander que le prix du fermage soit calculé en denrées, et fixé en espèces.
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 2002, n° 00-19.057Le statut des baux ruraux peut être accordé à l'adjudicataire d'une parcelle de terres située en montagne, le caractère répété et continu de l'exploitation de cette parcelle d'année en année ne pouvant être combattu par…
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 2002, n° 00-15.653Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour faire droit à une demande de renouvellement d'un bail rural présentée par des preneurs auxquels le bailleur avait fait délivrer un congé aux fins de reprise par…
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 2002, n° 00-15.587Une cour d'appel, qui retient que des preneurs ne pouvaient soutenir avoir restitué les terres au bailleur à défaut pour eux de s'être manifestés d'une quelconque façon auprès de lui pour lui signifier qu'ils…
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 2002, n° 00-19.359Une cour d'appel, qui a exactement relevé que les conditions d'exercice de la reprise s'appréciaient à la date d'effet du congé et qui a retenu qu'à cette date le bailleur demeurait fonctionnaire en activité, sa demande…
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2002, n° 00-21.311Aucun texte ne dispose que les arrêts rendus en matière de baux ruraux sont notifiés par le secrétariat de la juridiction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Par suite, est recevable le pourvoi en…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2002, n° 00-19.925
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2002, n° 00-15.898L'article L. 416-1 du Code rural instaure un principe légal de renouvellement du bail à long terme qui se déduit de la non-délivrance d'un congé pour la date d'échéance du bail.
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2002, n° 00-14.231Les motifs de la résiliation d'un bail rural pour défaut de paiement des fermages doivent être appréciés à la date de la demande.
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 2002, n° 00-17.338
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 2002, n° 00-19.312
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 2002, n° 00-17.696En retenant que le bailleur a accepté pendant plusieurs années le paiement des fermages par le cessionnaire du bail, une cour d'appel statue par des motifs qui ne caractérisent pas une manifestation claire et non…
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2001, n° 00-13.5692ne cour d'appel qui constate que deux des trois coïndivisaires propriétaires de biens agricoles avaient manifesté, en raison d'une mésentente, leur intention de se retirer de la société bénéficiaire de la mise à…
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2001, n° 98-18.652Ne fait pas une application rétroactive de l'article 850-1, devenu L. 411-74 du Code rural, institué par la loi du 12 juillet 1967, la cour d'appel qui, après avoir constaté qu'à l'occasion de la conclusion, en 1966,…
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 2001, n° 00-13.101Viole les articles L. 411-47 et L. 411-58 du Code rural la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en nullité d'un congé délivré par un bailleur à son locataire, retient que la qualité de propriétaire pour délivrer le…
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 2001, n° 99-20.751
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 2001, n° 00-16.008
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2001, n° 00-13.616Les règles de l'article L. 415-3 du Code rural édictées en faveur du preneur ne peuvent recevoir application quand les parties ne sont plus liées par un bail rural au jour du sinistre.
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2001, n° 00-17.937Une cour d'appel qui relève qu'il a été définitivement jugé que la reprise du bien loué par le bailleur n'était pas subordonnée à une autorisation en déduit exactement que le bail n'a pu avoir sa durée prorogée en…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2001, n° 00-11.678
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2001, n° 00-12.448
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 2001, n° 00-10.882La situation administrative du cessionnaire d'un bail rural doit être appréciée à la date de la cession projetée.
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2001, n° 00-11.903Pour apprécier si un des époux cotitulaires d'un bail à ferme et qui exerce seul son droit de préemption est déjà propriétaire de parcelles représentant une superficie supérieure à trois fois la surface minimum…
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 2001, n° 99-19.941
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 2001, n° 00-10.938
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2001, n° 99-19.176Ayant relevé, en se référant aux pièces produites par les preneurs, qu'elle a analysées en relevant que le bénéficiaire de la reprise était titulaire du brevet d'études professionnelles agricoles, qu'il jouissait d'une…
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 00-12.143La mise à disposition par les preneurs de biens donnés à bail à une société à objet agricole constitue, en l'absence d'avis au bailleur une cession de bail prohibée par l'article L. 411-35 du Code rural.
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2001, n° 99-19.429
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 2001, n° 99-21.747
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 99-16.306
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 99-18.833Le preneur à bail rural bénéficiaire du droit de préemption, qui estime que le prix et les conditions demandées de la vente sont exagérées, doit faire connaître au bailleur dans le délai de deux mois à peine de…
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 2001, n° 99-16.611
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 2001, n° 99-16.629
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 2001, n° 99-16.314
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2001, n° 99-18.644
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 2001, n° 99-14.668L'article L. 411-49 du Code rural dispose que l'acquéreur à titre onéreux d'un bien rural ne peut se prévaloir du congé donné par l'ancien bailleur en vue de l'exercice du droit de reprise. S'agissant d'un congé donné…
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 2001, n° 99-12.955
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 2001, n° 99-14.107
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 2001, n° 99-12.666Le maintien dans les lieux après l'expiration du bail jusqu'à paiement de l'indemnité de sortie ne peut être exigé par le preneur sortant que si l'indemnité qui lui est due a été fixée avant la date d'expiration du bail.
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 2001, n° 99-13.196Un preneur à bail rural qui invoque la nullité de la vente du fonds consentie au mépris de son droit de préemption doit s'adresser au secrétariat de la juridiction, et non directement assigner le bailleur et l'acquéreur…