Bail rural : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 98-22.438
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 99-12.797Une cour d'appel, qui retient qu'il s'évince d'une convention d'occupation précaire et des sujétions affectant la parcelle litigieuse que la location à titre agricole d'une partie de l'immeuble n'était que l'accessoire…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2000, n° 99-13.092
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 2000, n° 98-22.276
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 2000, n° 99-14.903Lorsque le prix du fermage est évalué en une quantité déterminée de denrées comprises entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative, la liste des denrées retenues par cette autorité est…
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 2000, n° 99-15.221
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 2000, n° 99-11.092
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 2000, n° 99-11.346En cas de congé pour reprise, par une personne morale, d'un immeuble objet d'un bail rural, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le nom de la société bénéficiaire de la reprise.
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2000, n° 98-23.047
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2000, n° 98-21.922
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2000, n° 98-21.921Le droit de préemption portant sur un fonds faisant l'objet d'un bail rural ne peut être mis en oeuvre que par l'exploitant preneur en place, même s'il est en liquidation judiciaire.
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 96-14.331Viole l'article L. 411-71.3° du Code rural la cour d'appel qui calcule l'indemnité due au preneur sortant pour les travaux et améliorations visés par cet article en se fondant sur la seule plus-value acquise par les…
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 98-23.503Une cour d'appel qui relève que l'indemnité d'occupation due par un preneur qui s'est maintenu dans les lieux après résiliation du bail en attendant le règlement complet de sa propre créance indemnitaire ne peut être…
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 98-21.562
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 97-20.674
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 98-20.048
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 98-18.048La perte de droits de replantation résultant de leur péremption ne peut constituer en elle-même une dégradation du fonds loué au sens de l'article L. 411-72 du Code rural.
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2000, n° 98-21.143
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2000, n° 98-22.829Aux termes de l'article L. 481-1 du Code rural dans sa rédaction applicable en la cause, les conventions pluriannuelles de pâturage sont conclues pour une durée et un loyer inclus dans les limites fixées pour les…
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 2000, n° 98-19.850
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 2000, n° 97-19.580
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 2000, n° 98-16.349
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 2000, n° 98-20.148
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 2000, n° 98-18.470La remise en vente sur folle enchère ne s'applique de plein droit qu'aux ventes forcées.
- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 2000, n° 98-20.900Il appartient aux juges du fond qui, pour prononcer la résiliation du bail, relèvent le défaut d'exploitation de la parcelle louée, de constater que ces faits étaient de nature à compromettre la bonne exploitation du…
- CassationCass. 3e civ., 29 mars 2000, n° 98-18.794Les droits de plantation et de replantation des plants de vigne sont exclusivement attachés au fonds supportant l'exploitation viticole donnée à bail et ne constituent pas en eux-mêmes une amélioration culturale pouvant…
- CassationCass. 3e civ., 29 mars 2000, n° 98-14.937Viole l'article 885 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'irrégularité de la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux, retient qu'une citation à…
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 2000, n° 98-17.345La volonté du preneur d'associer son conjoint à son bail rural peut être tacite et résulter des circonstances et de son comportement.
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 2000, n° 98-18.322L'usufruitier peut donner seul son autorisation à la cession d'un bail rural.
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 2000, n° 97-21.334Viole l'article L. 411-58, alinéa 5, du Code rural la cour d'appel qui, pour surseoir à statuer sur la validité du congé aux fins de reprise, donné pour le 11 novembre 1994 retient que, par arrêté du 18 septembre 1996,…
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 2000, n° 98-13.873Viole les articles L. 411-69 et L. 411-74 du Code rural la cour d'appel qui déboute un preneur entrant de sa demande de restitution de sommes versées au preneur sortant en retenant que rien n'établit qu'il s'agit de…
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 2000, n° 98-14.137Justifie légalement sa décision annulant un congé aux fins de reprise la cour d'appel qui, ayant relevé que la preuve n'était pas rapportée pour l'une des bénéficiaires, d'une déclaration auprès de la caisse de…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2000, n° 98-14.357
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2000, n° 98-13.158Une cour d'appel qui relève que des parcelles mises à disposition du preneur de 1992 à 1995 par une convention de vente d'herbe avaient une destination agricole, que le certificat établi en 1996 par la direction…
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 2000, n° 98-13.320
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 2000, n° 98-14.488
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 2000, n° 98-16.772
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2000, n° 98-14.390L'article L. 411-53 du Code rural n'exige pas que les deux défauts de paiement correspondent à deux non-paiements consécutifs à deux mises en demeure postérieures à une même échéance.
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2000, n° 98-13.383La cour d'appel relève, à bon droit, que la cession d'un bail rural n'est pas possible si le candidat à la cession s'est abstenu de demander l'autorisation d'exploiter exigée par la loi à la date projetée pour…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 96-19.203
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 98-10.677Viole l'article L. 411-64 du Code rural une cour d'appel qui, pour prononcer la nullité de congés, retient qu'aucun congé n'avait été délivré au cours de la période où le preneur avait atteint l'âge de la retraite et…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 98-15.093Viole les articles L. 411-35 et R. 331-1 du Code rural une cour d'appel qui, pour accueillir la demande d'autorisation de cession d'un bail rural par un preneur ayant atteint l'âge de la retraite à son fils, retient que…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 98-11.411
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1999, n° 98-19.243Viole l'article 885 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui accueille une demande en nullité de vente de parcelles données à bail rural, alors qu'elle avait constaté que les preneurs avaient fait citer…
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 97-22.503Les droits de plantation et replantation étant attachés au fonds donné à bail, supportant l'exploitation viticole, une cour d'appel retient exactement que les preneurs sortants ne peuvent imposer au bailleur l'arrachage…
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1999, n° 97-20.417Viole l'article L. 411-59 du Code rural, en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, une cour d'appel qui déclare valable un congé à fin de reprise délivré par le bailleur au profit de sa…
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1999, n° 98-10.189Ayant relevé qu'elle était saisie d'une demande ayant pour objet, postérieurement à la reprise, de faire sanctionner d'éventuels manquements du bénéficiaire de la reprise en application de l'article L. 411-66 du Code…
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1999, n° 97-21.977
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 96-11.634Viole les articles L. 415-8, L. 415-12, L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural et l'arrêté du préfet de la Gironde du 16 juin 1978 portant approbation du contrat type de bail à ferme l'arrêt qui prononce la résiliation de…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-19.929
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-21.624Viole l'article L. 411-59 du Code rural l'arrêt qui, pour prononcer la nullité d'un congé à fin de reprise d'une exploitation agricole, retient que le transfert de l'intégralité des références laitières étant impossible…
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1999, n° 94-16.467
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1999, n° 97-12.655Viole l'article L. 411-11 du Code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 janvier 1995, en ajoutant au texte une condition qu'il ne comporte pas, une cour d'appel qui pour déclarer irrecevable la demande en…
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1999, n° 97-20.044Le préliminaire de conciliation n'est pas prévu pour l'instance d'appel.
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1999, n° 97-19.852Les bailleurs ne peuvent invoquer à leur profit les dispositions de l'article L.412-1 du Code rural relatives au droit de préemption, lequel constitue un droit exclusif du fermier qui en est le seul bénéficiaire.
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1999, n° 97-17.040L'article L. 411-66 du Code rural n'impose pas au juge d'ordonner la réintégration du preneur évincé lorsque le bénéficiaire de la reprise ne remplit pas les conditions imposées par l'Administration pour poursuivre…
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 1999, n° 97-18.029L'action en nullité d'un fermage se référant à une denrée non prévue par l'arrêté préfectoral n'est pas soumise au délai de prescription quinquennale dès lors que les dispositions sur la fixation du fermage, qui peuvent…
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 1999, n° 97-17.570Est légalement justifiée la décision d'une cour d'appel qui pour débouter des preneurs, autorisés pendant plusieurs années à récolter de l'herbe sur des parcelles en indivision, de leur demande tendant à se voir…
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1999, n° 97-13.957L'article L. 411-32 du Code rural ne prévoit pas la réintégration du preneur en cas de manquement du bailleur à son engagement, celle-ci n'étant prescrite que par l'article L. 411-66, en cas de reprise.
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1999, n° 97-13.211Viole l'article L. 411-8 du Code rural la cour d'appel qui, pour déclarer nul le congé aux fins de reprise d'un bail que les preneurs avaient été autorisés à céder à leur fils, retient que l'action en reprise est…
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 1999, n° 97-14.303Les droits de plantation et de replantation sont attachés au fonds donné à bail, supportant l'exploitation viticole. Viole l'article L. 411-58 du Code rural l'arrêt qui, pour décider que le preneur pouvait disposer des…
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1999, n° 97-15.503
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1999, n° 97-15.931Justifie sa décision ordonnant une expertise aux fins d'établissement d'un état des lieux contradictoire la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'aucun état des lieux n'avait été établi lors de l'entrée en jouissance…
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1999, n° 97-15.723
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1999, n° 97-11.744Est légalement justifié le refus d'annulation de la clause relative à la détermination du fermage insérée dans un bail à long terme conclu en 1972 par une cour d'appel qui, ayant relevé que cette clause prévoyait que le…
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1999, n° 97-10.663
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1999, n° 97-13.323Ayant relevé que le preneur n'établit pas avoir respecté la procédure d'information du bailleur prévue par l'article L. 411-39 du Code rural concernant les échanges de parcelles et ne justifie pas avoir obtenu l'accord…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 96-20.810Justifie sa décision au regard de l'article L. 411-58 du Code rural une cour d'appel qui, saisie à titre principal d'une demande en nullité du congé aux fins de reprise et à titre subsidiaire d'une demande de…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 97-10.844Justifie légalement sa décision rejetant une demande d'autorisation de cession du bail une cour d'appel qui relève que cette demande est intervenue au cours d'une période de prorogation de plein droit du bail ordonnée…
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1998, n° 97-10.001
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1998, n° 97-12.392Est légalement justifiée la décision d'une cour d'appel qui pour débouter les bailleurs de leur demande de résiliation du bail et autoriser les preneurs à le céder à leurs enfants, retient que l'abandon de la production…
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1998, n° 97-13.482Viole l'article L. 416-3 du Code rural l'arrêt qui annule un congé délivré le 22 août 1994 pour le 30 septembre 1998, pour un bail rural consenti pour une durée de 25 ans expirant le 1er octobre 1997 et prévoyant son…
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1998, n° 96-18.438Les droits de plantation et de replantation sont attachés à l'exploitation viticole et le preneur sortant ne peut, à l'expiration du bail, imposer au bailleur l'arrachage de plants de vigne devenus la propriété de ce…
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1998, n° 96-22.102Encourt la cassation l'arrêt qui autorise un preneur sortant à faire arracher des plants de vigne afin de préserver ses droits de replantation en retenant que ce droit peut s'exercer sur tel ou tel fonds de…
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 97-12.409
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-22.348
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 97-10.410
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-15.402
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1998, n° 96-16.585
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1998, n° 96-16.220Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des dispositions de l'article L. 411-59 du Code rural, la cour d'appel qui déclare valable un congé à fins de reprise sans rechercher si le bénéficiaire de cette…
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 96-19.459Viole l'article L. 411-35 du Code rural, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, la cour d'appel qui, pour débouter un preneur de sa demande d'autorisation de cession du bail à un descendant, énonce…
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 96-15.468Manque de base légale l'arrêt qui, pour fixer l'indemnité due à un preneur sortant en application de l'article L. 411-69 du Code rural, retient que les apports au fonds sont suffisamment établis par l'expert et que le…
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 95-17.722Les dispositions de l'article 641, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile sont applicables au calcul du délai prévu par l'article L. 411-13 du Code rural. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rejeter…
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-17.525La cour d'appel retient exactement que l'article L. 412-12, alinéa 3, du Code rural n'impose pas que la formalité de publicité au bureau des hypothèques, qui relève du droit commun, soit accomplie dans le délai de 6…
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-15.668Justifie légalement sa décision déboutant le bailleur de sa demande de résiliation du bail une cour d'appel qui, ayant retenu que selon l'article 1719-4o du Code civil le bailleur est obligé, par la nature et sans qu'il…
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 1998, n° 96-18.419
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 1998, n° 96-15.667Prive sa décision de base légale, au regard de l'article L. 411-74 du Code rural, une cour d'appel qui, pour débouter le preneur de sa demande en répétition des sommes indûment versées au bailleur au titre de la cession…
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 1998, n° 96-13.173Prive de base légale au regard des articles 493 du nouveau Code de procédure civile et 815-6 du Code civil la cour d'appel qui, pour confirmer une ordonnance du président du tribunal de grande instance, saisi sur…
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1998, n° 96-14.627
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 1998, n° 96-15.555
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1998, n° 95-22.330
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1998, n° 96-14.393La cour d'appel, qui relève que la chambre commerciale du tribunal de grande instance avait ordonné la cession partielle des actifs des bailleurs comprenant l'immeuble agricole donné à bail, sur la base de l'offre faite…
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1998, n° 96-17.028Fait une exacte application de l'article L. 416-1 du Code rural la cour d'appel qui retient qu'à l'expiration d'un bail à long terme de 18 ans, le bail renouvelé d'une durée de 9 ans est un nouveau bail, distinct du…
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-16.089
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-15.658
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 95-19.135Viole l'article L. 411-34 du Code rural l'arrêt qui constate la forclusion de l'action en résiliation du bail en retenant que cette demande devait être formalisée par la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 96-14.840Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour débouter un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de sa demande en reconnaissance d'un bail rural sur des parcelles appartenant en…
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 96-16.868
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 96-14.628
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 96-12.010
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 96-11.958
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 96-12.319Une cour d'appel relève, à bon droit, que le délai de 6 mois laissé au bailleur pour demander la résiliation du bail est un délai de forclusion entraînant la déchéance du droit non exercé en temps utile.
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1998, n° 96-12.449
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1998, n° 96-14.045Viole les articles L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural la cour d'appel qui, pour débouter un bailleur de sa demande de résiliation d'un bail rural pour avoir mis sa propriété à la disposition d'une exploitation…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1998, n° 95-20.785Est légalement justifiée la décision qui déclare valide la résiliation amiable d'un bail rural, sous condition suspensive d'obtention par le preneur d'une préretraite agricole, après avoir constaté que celui-ci, qui…
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1997, n° 96-10.796
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1997, n° 96-12.460
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1997, n° 95-17.084
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1997, n° 96-10.229
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 1997, n° 96-11.243Justifie sa décision l'arrêt qui prononce la nullité d'un congé aux fins de reprise partielle de terres en indivision, après avoir constaté qu'à la date de délivrance de ce congé la commission de remembrement n'avait…
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 1997, n° 96-10.305Viole l'article L. 411-3 du Code rural l'arrêt qui, pour apprécier si des parcelles constituent une partie essentielle de l'exploitation agricole, se place à la date de délivrance du congé alors que la situation doit…
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 95-19.267Les dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code rural n'interdisent pas la conclusion d'un bail soumis au statut du fermage portant sur les biens mis à la disposition d'une société par une personne, même…
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 1997, n° 95-18.151Une cour d'appel, qui constate que le congé délivré par le bailleur indique qu'il est mis fin au bail au motif qu'aucun ayant droit ne remplit les conditions requises par l'article L. 411-34 du Code rural, retient à bon…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 95-14.644
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-15.560Viole l'article L. 331-3.2° du Code rural la cour d'appel qui décide que la reprise d'un domaine rural n'est pas soumise à autorisation administrative préalable aux motifs que, même si elle porte sur la totalité des…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-15.131C'est au bénéficiaire du droit de préemption d'établir qu'il satisfaisait aux obligations lui incombant en application de l'article L. 411-59 du Code rural à l'époque où ce droit pouvait être exercé. Justifie dès lors…
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1997, n° 95-14.377
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 1997, n° 95-15.971Une plantation forestière (peupleraie) ne constitue pas une exploitation agricole du bien repris au sens des articles L. 311-1 et L. 411-59 du Code rural.
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 1997, n° 95-18.069
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 1997, n° 95-10.361Viole l'article L. 411-1 du Code rural la cour d'appel qui écarte l'existence d'une convention soumise au statut du fermage, tout en relevant que le bénéficiaire a été autorisé depuis plusieurs années à disposer des…
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1997, n° 95-11.739La recevabilité d'une demande d'autorisation judiciaire de cession du bail rural n'est pas subordonnée, par l'article L. 411-35 du Code rural, à une demande d'autorisation amiable préalable.
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 1997, n° 95-15.033
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 1997, n° 95-12.261Une cour d'appel fait une exacte application de l'article L. 411-13 du Code rural en retenant que le nouveau fermage doit être établi depuis la date de la demande en révision formée par le preneur.
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 95-13.135
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 94-21.781Viole les articles 1341 du Code civil et L. 415-1 du Code rural, la cour d'appel qui, pour décider que le preneur était tenu de payer au bailleur, précédent exploitant, le montant de la vendange 1988, déduction faite du…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 95-19.062Une cour d'appel retient exactement qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article L. 411-35 du Code rural, toute cession de bail rural est prohibée, même si la cession a été acceptée par le bailleur.
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 94-20.679Viole les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code rural, la cour d'appel qui, pour déclarer le tribunal paritaire incompétent, retient qu'il n'est établi aucune fraude ou manoeuvre de la part de l'une ou l'autre des…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1997, n° 95-14.612
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1997, n° 95-11.900
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1997, n° 94-22.083Une cour d'appel retient exactement que si la locataire est en droit de solliciter le report de son bail sur des parcelles nouvellement attributées au propriétaire, elle n'est pas fondée à exiger sur le fondement de…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1997, n° 95-14.385
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1997, n° 95-15.016
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1997, n° 95-12.536La cour d'appel qui, ayant relevé que le congé avait été délivré notamment par l'usufruitier et exactement retenu que la qualité de bailleur appartient au seul usufruitier, a pu en déduire que le congé même délivré avec…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1997, n° 95-13.261Justifie légalement sa décision d'annuler le congé aux fins de reprise la cour d'appel qui retient souverainement que le bénéficiaire n'établissait ni posséder le matériel nécessaire à la reprise, ni avoir la capacité…
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1997, n° 94-20.518
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1997, n° 95-13.195
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1997, n° 95-10.196L'article L. 411-8 du Code rural ne constituant qu'une modalité d'application, en cas de cession à un descendant, des dispositions relatives aux conditions de la reprise en cours de bail, une cour d'appel retient…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 94-19.102La quantité de référence laitière est attribuée au preneur et ne constitue pas une amélioration du fonds loué. Il en résulte que l'indivision ne profite pas de cette attribution faite à l'indivisaire qui exploite les…
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1997, n° 95-10.337
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1996, n° 94-21.758Ayant retenu, pour décider que le droit au bail était reporté sur une autre parcelle pour 19 hectares 43 ares 8 centiares, que la superficie ainsi attribuée est identique à celle dont les preneurs disposaient, suivant…
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1996, n° 94-22.114
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1996, n° 95-10.250
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1996, n° 93-20.990Aux termes de l'article L. 411-59 du Code rural, le bénéficiaire de la reprise doit justifier qu'il répond aux conditions de capacité et d'expérience professionnelle visées à l'article 188-2 du Code rural devenu L.…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1996, n° 94-17.028L'abandon par le preneur de la culture betteravière, et, par suite, la perte de quotas betteraviers, ne peut constituer une dégradation du fonds loué au sens de l'article L. 411-72 du Code rural.
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1996, n° 94-16.680La cour d'appel qui relève que le bail était expiré depuis plusieurs années lorsque les preneurs avaient saisi le tribunal paritaire d'une demande en répétition d'une somme indûment perçue par les bailleurs lors de la…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1996, n° 94-19.663Viole les articles L. 411-27 et L. 411-72 du Code rural, la cour d'appel qui, pour accueillir la demande des bailleurs en indemnisation du préjudice subi du fait de la restitution du fonds loué sans quota betteravier,…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1996, n° 94-18.940Viole l'article L. 411-74 du Code rural, ensemble l'article 1351 du Code civil et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour débouter les preneurs de leur demande en répétition d'une…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1996, n° 94-20.108L'autorisation de cession, au profit du conjoint du preneur, supposant la participation de ce conjoint à l'exploitation des seules terres objet de la cession, la cour d'appel qui, sans inverser la charge de la preuve, a…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1996, n° 94-16.546Une cour d'appel retient exactement qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer à la rémunération du bailleur, pour la jouissance du cheptel retenu par le preneur, un coefficient d'augmentation au titre du bail à long terme…
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 94-18.535Selon l'article 885 du nouveau Code de procédure civile, la demande est formée et le tribunal paritaire des baux ruraux est saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-18.779Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-31 et L. 411-53.2° du Code rural la cour d'appel qui prononce la résiliation d'un bail rural sans préciser si les manquements du preneur avaient…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-20.493Viole l'article L. 411-24 du Code rural le Tribunal qui subordonne au paiement effectif du fermage l'existence de la créance du preneur au titre du dégrèvement d'impôts fonciers dont a bénéficié le bailleur, à la suite…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-18.812Les juges du fond ne peuvent prendre en considération que la demande d'autorisation d'exploiter en cours à la date normale d'effet du congé et refusent à bon droit de tenir compte d'une nouvelle demande, postérieure à…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-18.190Les conditions prévues par l'article L. 331-8 du Code rural, relatives à l'autorisation administrative préalable, sont applicables à la cession d'un bail rural et doivent s'apprécier à la date de la cession projetée.
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-16.404
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-19.051Les juges doivent se placer à la date de conclusion du bail pour apprécier souverainement si des parcelles constituent, au sens de l'article L. 411-3 du Code rural, une partie essentielle d'une exploitation agricole.
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1996, n° 94-17.253Ayant relevé à bon droit que l'article L. 411-46 du Code rural dispose que le preneur doit, pour bénéficier du renouvellement, réunir les mêmes conditions d'exploitation et d'habitation que celles exigées du…
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1996, n° 94-18.198En cas de sinistre, ni le bailleur ni les compagnies d'assurances ne peuvent invoquer un recours contre le preneur, s'il n'y a faute grave de sa part. Viole l'article L. 415-3 du Code rural la cour d'appel qui retient…
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 1996, n° 94-14.791Viole l'article L. 412-9 du Code rural prévoyant, en cas de modification par le propriétaire de ses prétentions, une augmentation du délai de préemption du preneur, la cour d'appel qui, pour débouter les fermiers de…
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 1996, n° 94-16.095Dès lors que la cour d'appel constate que le bail verbal a été conclu par une personne dénommée, c'est au cocontractant, qui prétend que cette personne n'agissait pas en son nom personnel, d'en rapporter la preuve.
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1996, n° 94-15.299Viole l'article 37 du Code rural, devenu l'article L. 124-1, et l'article 12 du décret du 24 janvier 1956, devenu l'article R. 124-5, la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande du preneur en annulation…
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1996, n° 94-16.455
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1996, n° 94-17.891
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1996, n° 94-14.956N'est pas soumis aux dispositions du statut du fermage le bail dont l'objet est la location de droits incorporels d'un fonds de commerce et non celle d'un bien immobilier.
- CassationCass. 3e civ., 17 avr. 1996, n° 94-13.521Les droits de plantation et de replantation de vigne sont attachés à l'exploitation. Viole les articles L. 411-6 du Code rural, ensemble les articles L. 411-58 et suivants du même Code la cour d'appel qui, pour limiter…
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 1996, n° 94-13.994Le droit à livraison d'un contingent de betteraves, attaché à l'exploitation, ne constituant pas une amélioration culturale, il n'y a pas lieu à indemnisation de ce chef au profit du preneur sortant.
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 1996, n° 94-15.479Le bénéficiaire d'une cession de bail rural doit avoir demandé, avant la date de la cession projetée, l'autorisation préalable prévue par l'article L. 331-3 du Code rural lorsque celle-ci est nécessaire. Viole ce texte,…
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 93-21.355La cessation de l'activité laitière par le preneur ne peut constituer une dégradation du fonds loué au sens de l'article L. 411-72 du Code rural.
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 94-14.622Viole les articles L. 411-58 et L. 411-66 du Code rural, ensemble l'article 188-2 et suivants du même Code, la cour d'appel qui, pour débouter de sa demande en réintégration un preneur évincé à la suite d'un congé…
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 94-12.953La participation à l'exploitation exigée par l'article L. 411-34 du Code rural, pour la continuation du bail en cas de décès du preneur doit être réelle et suivie pendant un temps suffisant, même si elle ne doit pas…
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 94-17.652L'agrément du bailleur prévu par l'article L. 411-35 du Code rural pour autoriser la cession d'un bail rural peut résulter des circonstances et de son comportement même postérieur à la cession.
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 94-12.569Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-35 du Code rural, ensemble les articles 188-2 du même Code et 1er du décret du 10 juin 1985, la cour d'appel qui déboute le locataire de sa demande…
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 94-11.981
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 94-12.894La cour d'appel, qui relève que le fils de la copreneuse n'avait jamais participé à l'exploitation, en déduit exactement que le bail dont elle était titulaire s'était poursuivi au seul bénéfice de l'époux copreneur…
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 94-11.289Un congé prématuré n'étant pas, sauf fraude, nul, la cour d'appel qui constate que le preneur auquel un tel congé, fondé sur l'âge, avait été délivré, n'avait contesté cet acte que postérieurement au délai de 4 mois,…
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 94-12.134L'intérêt légitime du bailleur s'opposant à une cession de bail rural à un descendant du preneur doit être apprécié au regard de la bonne foi du cédant et des conditions de mise en valeur de l'exploitation par le…
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 94-13.861Les motifs de résiliation d'un bail à métayage doivent être appréciés au jour de la demande en justice.
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1996, n° 94-14.963
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1996, n° 94-12.513
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1996, n° 94-13.837La cour d'appel qui relève que le fonds vendu comprenait différentes parcelles, mais non plusieurs exploitations distinctes, décide à bon droit, en l'absence de baux distincts, que l'article L. 412-6 du Code rural est…
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 1996, n° 94-11.830L'action en répétition des sommes indûment perçues par le preneur sortant est distincte de l'action civile née de l'infraction. Viole l'article 850-1 du Code rural en sa rédaction antérieure à la loi du 15 juillet 1975…
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1996, n° 93-18.588L'article L. 411-8 du Code rural ne constitue qu'une modalité d'application, en cas de cession à un descendant, des dispositions relatives aux conditions de la reprise en cours de bail. Dès lors une cour d'appel retient…
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1996, n° 94-12.572
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1996, n° 94-14.780Viole l'article L. 412-8 du Code rural la cour d'appel qui déclare les fermiers forclos à exercer leur droit de préemption tout en constatant qu'ils avaient reçu une seconde notification mentionnant à nouveau le délai…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 93-19.891
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 94-13.262
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 94-12.363
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 94-13.260Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 412-8 du Code rural la cour d'appel qui déboute un preneur à ferme de sa demande en nullité d'une vente passée au mépris de son droit de préemption et…
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1995, n° 93-19.809
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1995, n° 93-21.260Les manquements du preneur invoqués par le bailleur à l'appui d'une demande de prononcé de la résiliation d'un bail rural doivent être appréciés au jour de cette demande.
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1995, n° 93-20.442
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1995, n° 93-14.049
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1995, n° 93-19.176Fait une exacte application des dispositions de l'article L. 411-58 du Code rural la cour d'appel qui déclare valable un congé, délivré par l'ensemble des indivisaires, pour reprise au profit de l'un des coïndivisaires…
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1995, n° 93-14.339Il appartient au preneur qui invoque le bénéfice d'un droit de préemption prévu par les articles L. 412-1 et L. 412-5 du Code rural de rapporter la preuve qu'il exploitait le fonds loué à la date de la vente.
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-20.597
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-16.328
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-12.891
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-10.322L'interdiction de sous-louer prévue par l'article L. 411-35 du Code rural étant une règle impérative n'est pas susceptible de renonciation.
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-12.327L'instance engagée devant un tribunal incompétent se poursuit devant la juridiction désignée. Dès lors, viole les articles 96 et 97 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 411-54 du Code rural, la…
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-14.613Viole l'article L. 411-1 du Code rural, la cour d'appel qui pour écarter l'existence d'une convention soumise au statut du fermage retient que le propriétaire n'a pas eu l'intention de faire obstacle à ce statut par des…