Cassation – Moyen : jurisprudence de la Cour de cassation, page 9
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 12 mai 1970, n° 69-40.452Si le demandeur au pourvoi prétend que contrairement aux affirmations de l'arrêt attaqué, une lettre-contrat était jointe aux pièces remises aux juges du second degré après les plaidoiries, ce moyen, qui se borne à…
- RejetCass. soc., 12 mai 1970, n° 69-40.145Si l'exemplaire de la déclaration d'appel produite par le demandeur au pourvoi porte une date, alors que celui qui est joint au dossier de même que le bordereau des pièces établies par le greffier indiquent que la…
- CassationCass. com., 23 févr. 1970, n° 68-13.547La qualification donnée par le juge à sa sentence n'en détermine pas le caractère. Par suite si le pourvoi formé contre une décision qualifiée à tort en premier ressort, est recevable le moyen soutenant qu'il s'agissait…
- RejetCass. com., 16 févr. 1970, n° 68-13.719Est irrecevable le moyen qui ne tend qu'à discuter des éléments de fait échappant au contrôle de la Cour de Cassation.
- RejetCass. crim., 11 févr. 1970, n° 69-90.747Le moyen, proposé par un prévenu et qui tend à établir la responsabilité pénale de son coprévenu bénéficiaire d'une relaxe et par là-même, à faire revivre l'action publique éteinte à l'égard de celui-ci, est irrecevable…
- Cass.Cass. crim., 19 nov. 1969, n° 69-91.618Est irrecevable pour défaut d'intérêt le moyen ne concernant que la partie d'un arrêt de condamnation qui refuse la confusion de la peine qu'il prononce avec une peine antérieure lorsque la condamnation elle-même qui…
- RejetCass. crim., 27 févr. 1969, n° 68-91.202En raison de son caractère d'ordre public, l'exception de prescription peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de Cassation, mais à condition que les constatations des juges du fond permettent d'en…
- RejetCass. crim., 10 nov. 1965, n° 65-92.677Ne peut être accueilli le moyen se présentant à l'état de simple allégation (1).
- RejetCass. crim., 2 nov. 1965, n° 65-90.099Le moyen proposé par un prévenu et qui tend à établir la responsabilité pénale de son co-prévenu relaxé, et par là même, à faire revivre l'action publique éteinte à son encontre, est irrecevable (1).
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1965, n° 62-11.928EST IRRECEVABLE LE MOYEN DIRIGE CONTRE DES PARTIES QUI N'ONT PAS ETE ATTRAITES DEVANT LA COUR DE CASSATION.
- RejetCass. soc., 13 mai 1965, n° 64-12.098DOIT ETRE ECARTE LE MOYEN FAISANT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR EXCEDE SA COMPETENCE EN STATUANT SUR LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE AFFECTANT UN ASSURE SOCIAL DES LORS QU'UN PRECEDENT ARRET D'AVANT DIRE DROIT…
- RejetCass. soc., 5 mai 1965, n° 61-40.496LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECLARE UN APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS ETE INSCRIT AU GREFFE DE LA COUR DANS LES DIX JOURS DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT PEUT ETRE REJETE, DES LORS QUE…
- RejetCass. com., 28 avr. 1965, n° 60-11.986LE DEPOT PAR LE DEMANDEUR DE MOYENS ADDITIONNELS EQUIVAUT AU DEPOT D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE, SOUMIS AUX MEMES REGLES QUE LE MEMOIRE INITIAL.
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 1965, n° 62-11.773LA COUR D'APPEL QUI PRONONCE LA RESCISION POUR LESION DE PROMESSES D'ATTRIBUTION INSEREES DANS LE CAHIER DES CHARGES D'UNE LICITATION NE PEUT SE VOIR REPROCHER DE S'ETRE CONTREDITE EN CONDAMNANT LE CO-HERITIER…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1965, n° 63-10.194DES LORS QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI, QUI INVOQUE LA DENATURATION D'UNE CONVENTION, A LUI-MEME RECONNU, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE POUVAIT S'ENTENDRE DE DEUX FACONS, L'INTERPRETATION, DONNEE…
- RejetCass. soc., 15 févr. 1965, n° 63-12.189LA DENATURATION DES CONCLUSIONS NE SAURAIT DONNER LIEU A CASSATION DES LORS QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ELLE A ETE SANS INFLUENCE SUR LA DECISION.
- CassationCass. com., 27 janv. 1965, n° 60-13.047NE PEUT ETRE ACCUEILLI LE MOYEN FAISANT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DEFORME LA DEFINITION D'UN PRODUIT DONNEE DANS UN BREVET D'INVENTION, DES LORS QU'IL NE PRECISE PAS EN QUOI LA COUR D'APPEL AURAIT "DEFORME" CETTE…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1965, n° 64-40.194DOIT ETRE REJETE LE POURVOI DONT LES MOYENS SE BORNENT A CRITIQUER UNE DISPOSITION D'UN ARRET INTERLOCUTOIRE, QUI N'A PAS ETE FRAPPE DE POURVOI ET A ETE EXECUTE SANS RESERVES.
- RejetCass. com., 20 janv. 1965, n° 61-13.710NE PEUT ETRE ACCUEILLI LE MOYEN QUI, TIRE D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, NE PRECISE PAS LES DIVERS CHEFS AUXQUELS IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU.
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1965, n° 61-13.088DES LORS QUE LES CONCLUSIONS, AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, CONSTITUAIENT, NON UN MOYEN PRESENTE A L'APPUI DE LA DEMANDE ORIGINAIRE, MAIS UNE DEMANDE DISTINCTE SUR LAQUELLE LA COUR D'APPEL A OMIS DE STATUER, CETTE…
- CassationCass. crim., 1er juill. 1964, n° 64-90.138AUX TERMES DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DOIT ETRE CASSE L'ARRET D'UNE CHAMBRE D'ACCUSATION PORTANT RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, LORSQU'IL OMET DE REPONDRE AU MEMOIRE DU PREVENU QUI FAISAIT…
- RejetCass. crim., 23 mai 1964, n° 64-90.544N'A PAS ETE EXAMINE PAR LA COUR DE CASSATION LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR, QUI N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT ET QUI NE FORMULE AUCUN GRIEF PRECIS.
- RejetCass. crim., 16 mars 1964, n° 63-91.024MELANGE DE FAIT ET DE DROIT NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN TIRE PAR UNE PARTIE CIVILE, QUI N'A JAMAIS CONTESTE QUE LES BLESSURES INVOLONTAIRES AIENT ENTRAINE UNE…
- RejetCass. crim., 10 juill. 1963, n° 62-93.113LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 599 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT APPLICABLES EN MATIERE DE POLICE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 547 DU MEME CODE.
- CassationCass. crim., 27 mai 1963, n° 62-92.560LORSQU'UN MOTIF DE L'ARRET ATTAQUE CONTIENT UNE ERREUR MATERIELLE SUSCEPTIBLE D'ETRE REPAREE PAR LES JUGES D'APPEL, CETTE ERREUR NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION.
- RejetCass. crim., 28 mars 1963, n° 62-93.348AUX TERMES DE L'ARTICLE 594 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN MATIERE CRIMINELLE, L'ARRET DE RENVOI DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DEVENU DEFINITIF, COUVRE, S'IL EN EXISTE, LES VICES DE LA PROCEDURE ANTERIEURE.
- RejetCass. crim., 15 janv. 1963, n° 62-90.272SI, APRES POURSUITE POUR VOL SIMPLE, IL N'APPARAIT NI DU JUGEMENT, NI DE L'ARRET, AUCUNE CIRCONSTANCE DE FAIT, TENDANT A PROUVER QUE LE VOL IMPUTE AIT ETE COMMIS PAR UN EMPLOYE AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR, LE MOYEN…