Cassation – Moyen : jurisprudence de la Cour de cassation, page 8
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Toutes les décisions
- CassationCass. com., 11 mai 1981, n° 79-15.505Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui rejette la demande de dommages intérêts présentée par une société de crédit-bail et fondée sur la résolution du…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1981, n° 80-10.385Est irrecevable par application de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile, le moyen qui met en oeuvre trois cas d'ouverture à cassation.
- CassationCass. com., 27 avr. 1981, n° 79-16.334Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui pour reconnaître la qualité de dirigeant de fait d'une société retient que la personne, investie d'un mandat…
- CassationCass. 1re civ., 22 avr. 1981, n° 79-13.435Excède les limites de sa saisine et viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui déboute une partie de la totalité de sa demande alors que son adversaire sollicitait seulement la réduction…
- CassationCass. com., 1er avr. 1981, n° 79-14.703Viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile une Cour d'appel qui condamne un aubergiste qui utilisait le titre d'un roman célèbre comme enseigne à payer une indemnité aux héritiers de l'auteur de ce roman et…
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1981, n° 79-16.971Les juges du fond ne peuvent pas déclarer un automobiliste circulant sur une route à grande circulation entièrement responsable du dommage causé à un cycliste débouchant d'un chemin vicinal situé sur sa droite au motif…
- RejetCass. crim., 16 mars 1981, n° 78-93.826Dès lors qu'une Cour d'appel, saisie sur renvoi après cassation, s'est bornée à statuer en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie, le moyen qui appelle la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine…
- RejetCass. crim., 9 mars 1981, n° 80-92.857Le prévenu n'ayant contesté à aucun moment de la procédure la qualité pour intervenir comme partie civile, d'une association de consommateurs, le moyen pris de ce que cette partie civile n'avait pas qualité pour agir…
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1981, n° 80-10.177Il résulte de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile que les conclusions d'appel doivent formuler expressément les moyens sur lesquels les prétentions de la partie sont fondées. Une partie qui, ayant…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1981, n° 79-14.935La Cour de cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la qualification d'un contrat qui est rédigé en langue étrangère et produit sans sa traduction.
- RejetCass. com., 9 févr. 1981, n° 79-13.957Est irrecevable le moyen qui contredit l'argumentation soutenue devant les juges du fond.
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1981, n° 79-16.501Seule l'interprétation d'un écrit peut faire l'objet d'un pourvoi fondé sur un grief de dénaturation, mais non l'interprétation d'un fait.
- CassationCass. com., 27 janv. 1981, n° 79-13.439Une cour d'appel qui constate que l'ensemble des éléments d'actif d'une société faisant l'objet d'une procédure collective avait été cédé moyennant un prix forfaitaire, étant précisé dans l'acte de cession que le…
- RejetCass. crim., 14 janv. 1981, n° 80-90.757Est non recevable le moyen tendant à faire grief aux juges du fond de n'avoir pas fait la preuve du contrat se trouvant à la base du délit d'abus de confiance dans les formes prévues par le Code civil, alors que ce…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1981, n° 79-12.374Méconnaît les termes du litige l'arrêt qui déclare irrecevable l'action en dommages-intérêts formée par les parents d'une personne décédée contre l'auteur et l'imprimeur d'une brochure qui porterait atteinte à l'honneur…
- CassationCass. com., 13 janv. 1981, n° 79-11.339Viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile en modifiant les termes du litige, la Cour d'appel qui, pour infirmer un jugement en ce qu'il avait accueilli la demande reconventionnelle en paiement de…
- CassationCass. com., 7 janv. 1981, n° 79-11.283Une Cour d'appel saisie par le syndic d'une société civile immobilière en liquidation des biens d'une action dirigée contre une banque en vue d'obtenir au nom de la masse réparation du préjudice qu'elle aurait causé aux…
- RejetCass. com., 22 déc. 1980, n° 79-11.071Ne méconnaît pas les termes du litige la Cour d'appel qui, pour écarter l'exception de compensation, relève que, contrairement aux prétentions du demandeur de ce chef non directement contestées par l'autre partie qui ne…
- RejetCass. com., 17 nov. 1980, n° 79-10.620Est irrecevable le moyen qui reproche à l'arrêt de la Cour d'appel de renvoi d'avoir statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'a saisie.
- IrrecevabilitéCass. com., 28 oct. 1980, n° 79-13.169Est irrecevable le pourvoi qui reproche à une décision d'avoir dit dans ses motifs qu'il paraissait équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de un franc tout en le condamnant, dans son…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 1980, n° 79-14.096Pour motiver sa décision le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées. Une simple référence à un autre litige ne constitue pas…
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1980, n° 79-12.753Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le Tribunal qui pour prononcer une condamnation au payement du prix de fournitures se borne à énoncer que le défendeur, qui a comparu…
- CassationCass. com., 25 juin 1980, n° 78-14.970Doit être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable la demande reconventionnelle formée par le débiteur qui opposait à la demande du créancier le préjudice subi par sa faute, au motif que la compensation judiciaire ne…
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1980, n° 79-11.455Doit être rejeté comme dénué d'intérêt le moyen par lequel il est fait grief à un arrêt d'avoir sans rouvrir les débats, déclaré d'office compétent un tribunal d'instance, alors que l'appelant se bornait à revendiquer…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1980, n° 78-15.972Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir "méconnu" le jugement qu'elle infirmait.
- CassationCass. com., 9 juin 1980, n° 78-16.375Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, pour décider qu'une somme versée à une banque par une caution solidaire n'était pas destinée, comme le soutenait la…
- RejetCass. com., 20 mai 1980, n° 78-11.381La Cour d'appel qui retient que l'acheteur se prévaut d'une erreur sur la valeur de la chose vendue ne fait, en écartant l'argumentation fondée sur la fausse cause, que restituer son exacte qualification à la prétention…
- RejetCass. com., 12 mai 1980, n° 78-14.338Justifie sa décision convertissant en liquidation des biens un règlement judiciaire la Cour d'appel, qui constate qu'un débiteur n'est pas en mesure de proposer un concordat sérieux, abstraction faite du motif erroné…
- CassationCass. com., 12 mai 1980, n° 77-13.623Un commerçant ayant confié à une entreprise de réalisation d'impressions mécaniques sur tissus un stock de tissus ainsi que les cadres nécessaires à leur impression ne peut être condamné à payer le montant des travaux…
- CassationCass. com., 12 mai 1980, n° 78-13.340Viole l'article 4 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui, pour débouter le syndic d'un débiteur en liquidation des biens d'une demande en reversement des sommes perçues par le Trésor à la suite d'un…
- CassationCass. com., 6 mai 1980, n° 77-15.697Une Cour d'appel ne peut déduire d'un jugement devenu définitif qu'un associé de fait avait cessé à compter de la date de cette décision de faire partie de la société de fait qu'il avait constitué avec ses frères et…
- RejetCass. crim., 6 mai 1980, n° 79-92.716Ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de Cassation la nullité d'un supplément d'information ordonnée par la Cour d'appel, alors que, sur nouvelle citation, la Cour avait, lors d'un nouveau débat,…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1980, n° 78-41.262Ne s'est pas borné à se référer à une jurisprudence générale sans relever aucune circonstance particulière aux faits de la cause le conseil de prud"hommes qui a fait sienne la doctrine énoncée dans un arrêt de la Cour…
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 1980, n° 78-13.637Encourt la cassation l'arrêt qui faisant droit à la fin de non recevoir opposée par l'intimé déclare un appel irrecevable sans répondre aux conclusions de l'appelant soutenant qu'il fallait rechercher si l'intimé avait…
- RejetCass. com., 18 mars 1980, n° 78-14.968Une Cour d'appel ne peut déclarer irrecevable la demande en révision formée à titre personnel par l'ancien gérant d'une société déclarée en faillite par un arrêt devenu définitif au motif que ce gérant était dessaisi de…
- CassationCass. com., 5 mars 1980, n° 78-14.396Les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties quel qu'en soit leur mérite. Dès lors encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter les créanciers d'une société en liquidation des biens de leur…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1980, n° 79-10.377Si l'article L 131-2 du Code de l'organisation judiciaire prévoit la possibilité de saisir la Cour de cassation, laquelle doit statuer en assemblée plénière lorsque le deuxième arrêt, rendu dans la même affaire, entre…
- CassationCass. com., 18 févr. 1980, n° 78-12.923Méconnaît les dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, pour condamner le tiré accepteur d'une lettre de change à en payer le montant au tiers porteur, rejette l'exception de…
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 1980, n° 78-15.922Le juge ne doit se prononcer que sur ce qui est demandé. Spécialement saisie d'un appel contre la disposition d'un jugement qui, prononçant le divorce pour rupture de la vie commune à la demande du mari, l'avait…
- RejetCass. com., 21 janv. 1980, n° 78-12.849Ne donne pas ouverture à cassation l'omission de statuer sur un chef de demande qui doit être réparée selon la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile.
- RejetCass. com., 21 janv. 1980, n° 78-11.668N'encourt pas le reproche de contradiction l'arrêt qui d'une part relève les erreurs commises par une banque créant des billets à son ordre et les endossant au titre de valeur en recouvrement et d'autre part retient…
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1979, n° 78-14.090Est irrecevable le moyen qui reproche à l'arrêt de la Cour d'appel de renvoi d'avoir statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'a saisie.
- CassationCass. com., 30 oct. 1979, n° 78-13.078Le tribunal qui se borne à déclarer qu'il y a lieu de faire droit à une demande qu'il estime régulière, recevable et bien fondée, statue par un motif dont la généralité ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 oct. 1979, n° 77-14.455Il résulte de la combinaison des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1er du décret n. 67-1210 du 22 décembre 1967 que le recours en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des dispositions figurant dans…
- CassationCass. com., 16 juill. 1979, n° 77-14.903Dénature les conclusions dont elle est saisie la Cour d'appel qui, pour faire droit à la demande d'un expéditeur, ayant chargé un transporteur de livrer des colis contre remboursement à Brazzaville, prétendait que ce…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 1979, n° 78-12.252Selon les articles 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé, et il lui appartient pour cela de donner ou de restituer leur exacte qualification aux faits et…
- CassationCass. com., 25 juin 1979, n° 77-12.064La Cour d'appel qui, saisie par l'acheteur d'une machine dont le paiement était prévu au moyen d'un crédit-bail, d'une demande de remboursement de l'acompte versé faute de livraison dans l'année de la commande, fait…
- CassationCass. com., 25 juin 1979, n° 76-15.471Dénature les conclusions d'un emprunteur prétendant ne rien devoir à son prêteur la Cour d'appel qui, pour le débouter de son contredit à une ordonnance d'injonction de payer, retient que l'objet de ladite injonction ne…
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 1979, n° 77-15.753Viole les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour laisser l'entière responsabilité du dommage causé lors d'un accident de la circulation à la charge de l'un des conducteurs, relève que…
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 1979, n° 78-13.089Le grief de dénaturation des conclusions ne saurait être retenu dès lors que la contestation devant les juges du fond est imprécise.
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1979, n° 78-10.179Il appartient aux juges de restituer aux conclusions des parties leur véritable portée. Saisis par les défendeurs, dans une action en remboursement de prêts, de conclusions contestant la valeur probante des…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1979, n° 78-13.163Est irrecevable le moyen qui appelle la Cour de cassation à revenir sur la doctrine affirmée par son précédent arrêt alors que la juridiction de renvoi s'y est conformée. Fait une exacte application des principes posés…
- RejetCass. com., 8 mai 1979, n° 77-15.184Est irrecevable le moyen de cassation tiré de la dénaturation de documents, dès lors que le demandeur se borne à produire à l'appui de son pourvoi des pièces sur lesquelles la Cour d'appel n'a pas fondé sa décision et…
- RejetCass. com., 26 avr. 1979, n° 78-10.459Une Cour d'appel, saisie de conclusions tendant à la rétractation d'un précédent arrêt, n'a à répondre qu'aux dites conclusions et non à celles qui avaient été produites avant l'intervention de l'arrêt rétracté.
- CassationCass. com., 3 avr. 1979, n° 77-15.744Doit être cassée la décision qui, pour accueillir l'action en paiement du prix d'un transport, alors que le défendeur faisait valoir dans ses conclusions que cette action était irrecevable, la prescription annale prévue…
- RejetCass. com., 3 avr. 1979, n° 77-15.327Une Cour d'appel qui, saisie de conclusions alléguant que la dénomination sociale doit être protégée, même à l'encontre d'une société non concurrente, si, en fait, une confusion est possible, relève que deux sociétés,…
- RejetCass. com., 20 mars 1979, n° 77-15.848Une Cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif de l'appel et les conclusions des parties aussi bien sur la compétence que sur le fond et investie de la plénitude de juridiction tant en matière civile que commerciale, a…
- CassationCass. com., 19 mars 1979, n° 76-14.515Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui déboute une partie, dont elle accueille la demande en garantie, de toutes ses autres demandes, fins et conclusions, tout…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1979, n° 77-12.312Sont irrecevables devant la Cour de cassation les griefs dirigés exclusivement contre les décisions, relatives au fond du litige, contenues dans l'arrêt interprété, tel que celui-ci a été éclairé par l'arrêt…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1979, n° 77-13.497Doit être cassé pour défaut de motifs l'arrêt qui, ayant à statuer sur une demande en remboursement des frais supportés par des héritiers pour des travaux d'exploitation réalisés sur un domaine agricole dépendant de la…
- CassationCass. com., 29 janv. 1979, n° 77-12.022Méconnaît les dispositions des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, ayant considéré qu'une commande de matériel était assortie d'une condition qui en subordonnait l'exécution à…
- CassationCass. com., 29 janv. 1979, n° 77-11.001Doit être cassé l'arrêt qui condamne l'acquéreur d'un fonds de commerce à payer le montant d'une créance garantie par un nantissement sur le fonds, sans répondre par aucun motif à ses conclusions faisant valoir que le…
- RejetCass. com., 23 janv. 1979, n° 77-13.002Une Cour d'appel, saisie d'une action en nullité d'une société en participation fondée sur le caractère léonin d'une clause du contrat, ne statue nullement par motif hypothétique, en retenant que la clause litigieuse ne…
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 1979, n° 78-10.178Tout jugement doit être motivé à peine de nullité, la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs. Se contredit l'arrêt qui, après avoir constaté qu'une requête en divorce pour rupture de la vie commune…
- CassationCass. com., 3 janv. 1979, n° 77-11.997Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner un acheteur en paiement de marchandises qu'il prétendait avoir été reprises par le vendeur, déclare, par motifs dubitatifs, que la créance du vendeur "paraît" ressortir d'un…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1978, n° 77-12.301Dénature la clause claire et précise d'un acte par lequel un époux avait abandonné à ses enfants, à charge pour eux de lui réserver l'usage d'un logement et de le nourrir, non seulement son droit d'usufruit sur la part…
- RejetCass. crim., 5 déc. 1978, n° 77-90.763Est irrecevable le moyen tendant à contester pour la première fois devant la Cour de cassation la recevabilité d'une demande de dommages-intérêts soumise à la Cour d'appel, motif pris d'une violation alléguée de la…
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 1978, n° 77-12.529Est devenu sans objet le moyen soulevant une contradiction entre les motifs et le dispositif d'un arrêt, dès lors que postérieurement au pourvoi le dispositif de cet arrêt entaché d'erreur matérielle a été, à la requête…
- CassationCass. com., 20 nov. 1978, n° 77-11.410Modifie les termes du litige en y introduisant un moyen de fait non invoqué par les parties la Cour d'appel qui, pour considérer comme personnel l'engagement pris par un dirigeant social de régler une dette de la…
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 1978, n° 77-14.670Le grief qui vise une omission de statuer sur un chef de demande ne donne pas ouverture à un pourvoi en cassation, une telle omission pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de…
- IrrecevabilitéCass. com., 13 nov. 1978, n° 77-11.838Le pourvoi contre un arrêt interprétatif d'une précédente décision est irrecevable, dès lors qu'il ne contient aucun grief contre les dispositions propres de l'arrêt interprétatif, mais exclusivement contre celles de…
- CassationCass. com., 7 nov. 1978, n° 77-10.653Doit être cassé l'arrêt qui réduit le montant de l'indemnité conventionnelle de résiliation due en vertu d'une clause pénale figurant dans un contrat de location, sans répondre aux conclusions du bailleur faisant valoir…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1978, n° 77-40.342Doit être cassé pour dénaturation des conclusions, l'arrêt qui estime sans cause réelle ni sérieuse le licenciement d'un salarié par une entreprise de bâtiment, en retenant qu'après qu'elle ait déclaré avoir reçu du…
- CassationCass. com., 24 oct. 1978, n° 77-13.153Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour condamner une société à payer une commission à son représentant, se borne à constater que les premiers juges ont fait une…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 1978, n° 76-12.936Manque en fait le moyen qui reproche à la Cour d'appel d'avoir rejeté une demande d'attribution préférentielle sans répondre aux conclusions des parties concernant une éventuelle attribution partielle, dès lors que les…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1978, n° 77-11.089Doit être rejeté le moyen qui fait grief à un Tribunal d'instance de ne pas avoir répondu à des conclusions dès lors qu'il n'est pas établi que le Tribunal ait été saisi des conclusions alléguées.
- CassationCass. com., 9 oct. 1978, n° 77-11.296Une Cour d'appel qui décide d'office, et contrairement à la position des parties, qu'un acte constituait une promesse unilatérale de vente, sort des données du litige.
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 1978, n° 77-13.414Bien qu'une Cour d'appel n'ait été saisie que d'une demande en séparation de corps, il ne saurait être fait grief à l'arrêt d'avoir dans son dispositif, débouté le conjoint de sa "demande en divorce" dès lors que les…
- CassationCass. com., 19 juin 1978, n° 76-15.317Entache sa décision d'une contradiction de motifs la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande en revendication par le bailleur d'un matériel donné en location, retient à la fois que le contrat présentait toutes les…
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1978, n° 78-60.510Il ne saurait être reproché à une décision rendue en matière électorale de manquer de base légale, ce qui résulterait, selon le moyen des documents produits, dès lors qu'établis postérieurement au jugement, ils n'ont…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 1978, n° 77-10.459Modifie l'objet du litige entre l'ayant droit d'une victime d'un accident d'avion et une compagnie d'assurance, la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande en indemnité formée contre celle-ci retient que son assuré…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 1978, n° 77-10.384Une Cour d'appel ne statue pas hors des limites du litige lorsque, saisie par un assureur d'une demande en nullité du contrat d'assurance et en restitution de l'indemnité versée à l'assuré, pour omission intentionnelle…
- CassationCass. com., 12 juin 1978, n° 77-10.876Sort des données du litige la Cour d'appel qui, statuant en matière de lettre de change et alors qu'il n'était pas contesté que l'endossement dont se prévalait le tiers porteur était régulier, soulève d'office le moyen,…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1978, n° 76-12.658Modifie les termes du litige la Cour d'appel, qui, saisie par la femme, au cours d'une procédure en liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux, d'une demande tendant au rapport à la masse de la…
- CassationCass. com., 23 mai 1978, n° 77-11.166Aux termes de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement doit être motivé. Viole cette disposition le jugement qui se borne à déclarer que la demande est fondée, sans contenir aucun motif justifiant…
- CassationCass. com., 8 mai 1978, n° 76-15.237Viole l'article 4 du Nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, pour déterminer la valeur d'un stock de marchandises due par le bailleur d'un fonds de commerce à l'expiration d'un contrat de location-gérance,…
- CassationCass. 2e civ., 8 mai 1978, n° 76-15.320Lorsqu'une personne qui avait été blessée dans un accident de la circulation est décédée un certain temps après, au cours d'une opération chirurgicale, encourt la cassation pour contradiction de motifs, l'arrêt qui a…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1978, n° 76-41.146Ne justifie pas légalement sa décision le conseil de prud"hommes qui, pour faire droit à la demande d'un salarié en payement d'un complément de prime de fin d'année qui a été minorée et après avoir déclaré qu'il…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1978, n° 77-11.733Les juges d'appel, qui infirment un jugement ayant prononcé un divorce en retenant certains griefs contre un époux, n'ont pas à examiner d'autres griefs, invoqués dans les conclusions de première instance dès lors que…
- CassationCass. 3e civ., 5 avr. 1978, n° 76-14.655Dès lors que l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile n'était pas demandée, une Cour d'appel modifie les termes du litige en condamnant une partie à verser une certaine somme à son adversaire,…
- CassationCass. com., 3 avr. 1978, n° 77-10.455Encourt la cassation la Cour d'appel qui, saisie de l'action d'une caution qui a révoqué son engagement et qui reproche à la banque du débiteur principal de lui opposer l'existence d'un second compte-courant, le privant…
- CassationCass. com., 3 avr. 1978, n° 76-14.263Doit être cassée la décision qui déboute le vendeur habituel de matériaux livrés successivement à un client de sa demande en paiement d'une de ses factures, sans rechercher si les matériaux qui avaient été livrés…
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1978, n° 75-15.046Le demandeur en cassation est irrecevable à invoquer un moyen qui contredit la thèse développée par lui devant le juge du fond.
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1978, n° 76-13.944Si le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est défini par les prétentions exposées par les parties dans leurs conclusions, il lui appartient de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1978, n° 76-13.887En l'état d'une demande en dommages-intérêts, dirigée contre le fabricant et l'installateur d'une piscine défectueuse, sur le fondement du mandat apparent ayant existé entre les deux défendeurs, la Cour d'appel ne fait…
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1978, n° 76-14.307Doit être cassé l'arrêt qui pour condamner un maître d'ouvrage au payement total de travaux sans déduction du montant des malfaçons alléguées, se borne à énoncer qu'il n'a pas fait constater celles-ci au préalable par…
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 1978, n° 76-13.913Doit être cassé pour contradiction de motifs l'arrêt qui d'une part constate qu'un défaut d'isolation phonique a fait l'objet de réclamations des acquéreurs auprès d'une société civile immobilière avant la réception et…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1978, n° 76-13.699Les motifs de la décision qui, pour faire droit à la demande de la mère d'un enfant naturel en recherche de paternité sur le fondement de l'article 340 paragraphe 4 du Code civil relèvent que le défendeur "ne peut…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 1978, n° 76-11.062Dénature le procès-verbal d'une comparution personnelle aux termes duquel un client déclarait n'avoir jamais reçu une lettre de son fournisseur, le tribunal d'instance qui pour le condamner à payer la somme réclamée se…
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 1978, n° 76-14.494Dénature une proposition d'assurance dans laquelle en face de la question "nombre d'accidents survenus au cours des 24 derniers mois" figuraient deux traits en diagonale, l'arrêt qui, après avoir relevé que la…
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1978, n° 76-14.249En l'état de conclusions d'une partie demandant d'évoquer le litige, de juger que la rupture d'un contrat lui a causé préjudice, de condamner l'adversaire à une provision de 500000 francs, et nommer expert pour établir…
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1978, n° 76-12.649Se ramènent à une discussion de fait qui ne saurait être admise devant la Cour de cassation les critiques d'un moyen qui concernent la portée que, dans l'exercice de leur pouvoir souverain en la matière, les juges du…
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 1978, n° 76-13.340Il résulte de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis. Sort des limites du…
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1978, n° 77-13.508N'est pas fondé le moyen qui reproche à un arrêt d'avoir dit que la pension alimentaire allouée à l'épouse pour la durée de l'instance en divorce constituerait une avance sur les reprises de la femme dès lors que la…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1978, n° 75-12.485En l'état d'un accident survenu à un client d'un magasin en libre service, qui a été blessé par l'éclatement d'une bouteille qu'il avait placée dans un chariot mis à sa disposition par le magasin, il ne saurait être…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1978, n° 75-15.334Aux termes de l'article 107-3 ajouté au décret du 20 juillet 1972 par le décret du 28 août 1972, le jugement qui se borne à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal l'autorité de…
- RejetCass. crim., 10 janv. 1978, n° 76-92.534Ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen qui conteste le caractère définitif de condamnations retenues comme premier terme de la récidive, alors que ce caractère n'a fait…
- CassationCass. 3e civ., 5 janv. 1978, n° 75-13.208Est entaché de contradiction l'arrêt qui, après avoir déclaré que le plafonnement institué par l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 constitue une règle impérative à laquelle l'article 23-7 n'apporte pas de…
- CassationCass. soc., 20 déc. 1977, n° 76-41.265Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un salarié de sa demande en paiement de rappel de salaires et de préavis, se borne à constater que quels que fussent ses diplômes, ce salarié pouvait seulement prétendre à la…
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 1977, n° 76-11.750En concluant à la confirmation du jugement, l'intimé s'en approprie les motifs ; dès lors les juges d'appel ne peuvent infirmer la décision entreprise sans en réfuter les motifs.
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1977, n° 76-10.908Doit être cassée pour défaut de motifs la décision qui, pour débouter un vétérinaire de sa demande en payement d'honoraires, se borne à énoncer que le défendeur soulève la prescription de l'article 2272 du Code civil,…
- RejetCass. soc., 3 nov. 1977, n° 76-10.516Le délégué syndical permanent, désigné en application d'un accord d'établissement et réintégré dans son emploi à la suite de la dénonciation de cet accord ne saurait faire grief à la Cour d'appel d'avoir déclaré le juge…
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1977, n° 76-10.989Est irrecevable le grief de contradiction de motifs ne concernant pas les faits relevés par la Cour d'appel mais les conséquences juridiques qu'elle en a tirées.
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 1977, n° 76-14.173Est suffisamment motivé l'arrêt qui condamne un débiteur à rembourser un prêt, en relevant, d'une part que ce débiteur a souscrit et signé le contrat de prêt, d'autre part que le créancier produit des documents qui…
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 1977, n° 76-12.811En visant l'assignation pour y faire droit, le juge du fond en a par là-même adopté les motifs.
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 1977, n° 76-10.957Ne satisfait pas à l'obligation faite aux juges de motiver leurs décisions, le jugement qui statue par de simples affirmations non motivées, en se bornant à énoncer que le demandeur a fourni, lors de sa comparution des…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1977, n° 76-10.500Un grief de contradiction ne peut être retenu dès lors que la contradiction invoquée ne concerne pas l'énonciation des faits mais les conséquences juridiques qui leur sont attachées.
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1977, n° 75-15.211Est irrecevable le moyen tiré de la dénaturation, par les juges du fond, d'un acte dont la traduction en langue française n'est pas produite devant la Cour de cassation.
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 1977, n° 76-11.377Dénature par addition la clause claire et précise des statuts d'une société qui prévoyait que le règlement judiciaire de l'un des associés ne mettrait pas fin de plein droit à la société qui continuerait entre les…
- CassationCass. com., 16 mai 1977, n° 75-14.602La Cour d'appel qui rejette l'exception d'irrecevabilité tirée par le vendeur de marchandises de l'inobservation du bref délai de l'article 1648 du Code civil méconnait l'objet du litige lorsqu'elle énonce que…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 1977, n° 76-11.754Est irrecevable en cassation le moyen tiré de l'existence d'une erreur matérielle que révèle la confrontation des éléments intrinsèques de l'arrêt. Il appartient à l'intéressé de former une instance en rectification de…
- CassationCass. com., 10 mai 1977, n° 75-15.136Encourt la cassation la décision qui, dans ses motifs, énonce qu'il est dû une certaine somme par une partie, et qui, dans son dispositif prononce condamnation pour une somme différente.
- CassationCass. com., 10 mai 1977, n° 75-14.983Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, statuant sur une demande en résolution d'une cession de parts sociales représentatives d'un fonds de commerce, cession précisant que l'acquéreur devrait acquitter le…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1977, n° 75-12.633Ne satisfait pas aux exigences de l'article 102 du décret du 20 juillet 1972, la Cour d'appel qui déclare une femme propriétaire de valeurs mobilières qu'elle détenait au jour du décès de son mari, au motif que la…
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1977, n° 74-12.923Les juges du second degré n'ont pas à se prononcer sur l'existence d'un mandat apparent dès lors que, dans ses conclusions d'appel, la partie qui prétend devant la Cour de cassation que son adversaire serait engagé…
- CassationCass. com., 22 avr. 1977, n° 75-15.251Doit être cassé, pour dénaturation des conclusions, l'arrêt qui retient que les comptes entre les parties, établis par un expert, n'étaient contestés par aucune des parties, alors qu'une de celles-ci avait soutenu que…
- RejetCass. 1re civ., 20 avr. 1977, n° 74-12.732Lorsque deux époux ont acquis en France, après leur rapatriement d'Algérie, un domaine agricole dont le prix a été payé, partie comptant, partie à l'aide de prêts du crédit agricole, il ne saurait être fait grief à la…
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1977, n° 75-13.928Est dépourvu d'intérêt le moyen critiquant les motifs d'un arrêt se prononçant surabondamment sur l'application de l'article 1184 du Code civil qui n'avait pas fait l'objet d'une discussion contradictoire et n'était pas…
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1977, n° 75-14.732Est irrecevable le moyen qui appelle la Cour de cassation à revenir sur la doctrine de son précédent arrêt de cassation, alors que la juridiction de renvoi s'y est conformée.
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 1977, n° 75-14.227Une partie est irrecevable à formuler devant la Cour de cassation un grief qui contredit la thèse par elle développée devant les juges du second degré.
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1977, n° 75-12.892Statuant sur une demande en exécution d'une convention relative à l'achat d'arbres sur pied, les juges du fond ne dénaturent pas une précédente décision ordonnant une expertise, en rejetant la demande au motif que le…
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 1977, n° 77-60.233Tout jugement doit être motivé, à peine de nullité. Par suite, encourt la cassation le jugement, qui pour débouter une société anonyme d'une demande tendant à l'inscription d'un de ses représentants sur la liste…
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1977, n° 75-13.182Se prononce par des motifs hypothétiques, et encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt qui déboute l'épouse du bénéficiaire d'un prêt, non assorti d'une assurance décès en raison de l'âge de l'emprunteur, de sa demande…
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1977, n° 75-14.499Est irrecevable le moyen qui reproche à la juridiction de renvoi d'avoir statué conformément à l'arrêt de cassation qui la saisissait.
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 1977, n° 75-14.799Un grief de contradiction ne saurait être retenu lorsque la contradiction alléguée ne peut apparaître qu'à la suite d'un raisonnement juridique.
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 1977, n° 74-14.527En vertu des articles 4 et 5 du décret du 9 septembre 1971, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, le juge devant se prononcer seulement sur ce qui est demandé. Doit, dès lors, être…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1977, n° 75-11.648Est irrecevable le moyen pris d'un défaut de réponse à conclusions, qui ne précise pas les "éléments" auxquels il n'aurait pas été répondu.
- CassationCass. com., 25 janv. 1977, n° 75-13.867Doit être cassé l'arrêt qui rejette l'action en réparation formée contre un entrepreneur par le propriétaire d'un hôtel qui n'a pu bénéficier du remboursement, par l'Administration fiscale, d'une part des taxes sur le…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 1977, n° 74-13.868Il résulte de l'article 4 du décret du 9 septembre 1971 que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du débat dont ils sont saisis. Dénature les conclusions…
- CassationCass. com., 3 janv. 1977, n° 75-12.635Méconnaît les dispositions de l'article 102 du décret du 20 Juillet 1972 la Cour d'appel qui a débouté un entrepreneur de construction de son action en indemnisation formée contre un peintre en bâtiment à la suite de…
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 1976, n° 75-11.762L'arrêt qui, pour rejeter la demande d'un médecin en résiliation du contrat conclu avec une clinique pour l'exercice de la radiothérapie dans l'établissement, estime que le contrat ne donnait pas au praticien, comme il…
- RejetCass. crim., 8 nov. 1976, n° 75-93.129Est nouveau et par suite irrecevable devant la Cour de Cassation, le moyen selon lequel un arrêté préfectoral aurait été pris sans consultation des conseils municipaux et du conseil général intéressés, dès lors que le…
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1976, n° 75-14.045Dès lors qu'une partie ayant intenté une action en bornage a demandé des dommages-intérêts non pour réparer le dommage subi du fait de l'empiètement d'une construction édifiée sur le terrain contigu mais uniquement pour…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1976, n° 75-11.425Est irrecevable le moyen de cassation qui ne précise pas quelles règles, parmi celles édictées par les articles qu'il vise, auraient dû être appliquées par la Cour d'appel qui a rendu l'arrêt attaqué, et en quoi lesdits…
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1976, n° 75-12.222On ne saurait faire grief aux juges d'appel d'avoir dénaturé un document dès lors que, pour statuer comme ils l'ont fait, ils se sont fondés, sans avoir à interpréter cette pièce, sur d'autres éléments de la cause.
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1976, n° 74-12.253Le moyen qui soulève une pure question de fait est irrecevable devant la Cour de Cassation.
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1976, n° 75-10.454Les griefs du pourvoi qui reproche à la Cour d'appel qui a rendu l'arrêt attaqué de ne pas avoir répondu à un moyen ou de l'avoir dénaturé sont contradictoires et partant irrecevables devant la Cour de cassation.
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1976, n° 75-11.510Est irrecevable le moyen qui reproche à la juridiction de renvoi d'avoir statué conformément à l'arrêt de cassation qui la saisissait.
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1976, n° 74-12.108On ne saurait reprocher aux juges du fond, qui peuvent former leur conviction sur tous les éléments du débat, d'avoir dénaturé des conclusions auxquelles ils ne se sont pas référés.
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1976, n° 74-15.299Le moyen du pourvoi formé par un demandeur en cassation qui reproche à l'arrêt attaqué d'avoir "méconnu" ses conclusions, sans fournir aucune précision permettant de savoir s'il s'agit d'un défaut de réponse ou d'une…
- RejetCass. com., 11 mai 1976, n° 75-11.906Est irrecevable devant la Cour de Cassation le moyen qui reproche à une Cour d'appel d'avoir omis de statuer sur la demande présentée par une partie et tendant à obtenir des dommages-intérêts pour résistance abusive,…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1976, n° 74-14.166Le moyen, qui ne précise ni les dispositions des documents qui auraient été dénaturés, ni en quoi cette dénaturation aurait été réalisée, est irrecevable.
- RejetCass. crim., 5 mai 1976, n° 75-90.648Est irrecevable le moyen produit à l'appui d'un second pourvoi et qui demande à la Cour de cassation de revenir sur la doctrine affirmée dans un arrêt de cassation, lorsque la juridiction de renvoi s'y est conformée (1).
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 1976, n° 74-14.509Dénature les énonciations claires et précises d'un arrêt rendu par la Cour suprême de Madagascar, la décision qui, pour refuser de déclarer exécutoire en France un arrêt de la Cour d'appel de Tananarive ayant fait droit…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1976, n° 74-10.163Le moyen qui se borne à critiquer la qualification de donation donnée par les juges du fond à la convention litigieuse, sans préciser en quoi le fait qu'elle aurait présenté un caractère onéreux aurait pu justifier son…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1976, n° 74-14.188Les griefs incertains ne sont pas recevables. Il en est ainsi lorsque le pourvoi en cassation ne précise pas si les conclusions soumises à la Cour d'appel n'auraient pas été l'objet d'une réponse ou, ce qui est…
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1976, n° 74-13.213Doit être déclaré irrecevable le moyen du pourvoi qui soutient qu'un document aurait été dénaturé par la décision attaquée dès lors que le document dont la dénaturation est alléguée n'est pas produit.
- RejetCass. soc., 27 nov. 1975, n° 75-10.073Un assuré ne saurait valablement invoquer à l'appui d'un pourvoi formé contre une décision de la commission nationale technique des griefs dirigés uniquement contre la décision de la commission régionale qui, sur son…
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1975, n° 74-11.946Lorsqu'un arrêt irrévocable a prononcé la résiliation d'un bail commercial aux torts du locataire, le moyen d'un pourvoi, qui s'attaque aux dispositions d'un arrêt relatives au renouvellement de ce bail définitivement…
- CassationCass. crim., 28 mai 1975, n° 73-92.032IL RESULTE DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LES EXCEPTIONS TIREES D'UNE IRREGULARITE DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR UNE DECISION AVANT DIRE DROIT DOIVENT ETRE PRESENTEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND. UN TEL…
- RejetCass. com., 18 mars 1975, n° 74-10.470Echappe au contrôle de la Cour de Cassation le grief tiré d'une erreur dans l'établissement des comptes entre les parties.
- RejetCass. com., 10 févr. 1975, n° 73-13.070
- RejetCass. soc., 5 déc. 1974, n° 73-14.987N'EST PAS RECEVABLE LE MOYEN QUI VISE, NON LA DECISION ATTAQUEE, MAIS UNE PRECEDENTE DECISION, NON FRAPPEE DE POURVOI ET ORDONNANT UN SURSIS A STATUER.
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 1974, n° 74-10.322Dénaturent les termes claires et précis d'une requête en divorce et lui donnent un sens et une portée que ces termes ne comportent pas, les juges pour déclarer que le comportement de la femme n'était pas justifié par…
- RejetCass. crim., 27 nov. 1974, n° 72-93.809N'est pas recevable le moyen qui ne vise aucun texte et ne formule aucun grief contre l'arrêt frappé de pourvoi (1).
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1974, n° 73-11.079N'EST PAS RECEVABLE LE MOYEN PAR LEQUEL IL EST SEULEMENT REPROCHE A LA COUR DE RENVOI D'AVOIR STATUE EN CONFORMITE DE L'ARRET DE CASSATION QUI L'A SAISIE. AINSI LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE ENTRE EN COLLISION AVEC UNE…
- RejetCass. com., 26 nov. 1974, n° 73-13.302LORSQUE LA JURIDICTION DE RENVOI S'EST BORNEE A STATUER EN CONFORMITE DE L'ARRET DE CASSATION QUI L'AVAIT SAISIE, LE MOYEN QUI APPELLE LA COUR DE CASSATION A REVENIR SUR LA DOCTRINE AFFIRMEE PAR SON PRECEDENT ARRET EST…
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1974, n° 73-12.976Se trouve dépourvu d'objet par la défaillance de la condition qui lui sert de base, le moyen qui se fonde sur la cassation éventuelle d'un jugement dont la décision attaquée est la conséquence dès lors que le pourvoi…
- CassationCass. com., 28 mai 1974, n° 72-11.994DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE, L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UNE PARTIE A REMPLI SES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS, DECLARE QU'ELLE A VERSE UN ACOMPTE AU CONSEIL DE SON COCONTRACTANT, ALORS QU 'IL RESULTAIT DES…
- CassationCass. crim., 15 mai 1974, n° 73-90.805Si le moyen proposé par un prévenu et qui tend à établir la responsabilité pénale de son coprévenu bénéficiaire d'une relaxe et par là même, à faire revivre l'action publique éteinte à l'égard de celui-ci, doit être…
- CassationCass. crim., 8 mai 1974, n° 73-91.391Si le moyen proposé par un prévenu et qui tend à établir la responsabilité pénale de son co-prévenu, bénéficiaire d'une relaxe, et par là même à faire revivre l'action publique éteinte à l'égard de celui-ci doit être…
- RejetCass. 2e civ., 2 mai 1974, n° 73-11.503LE MOYEN TIRE D'UNE OMISSION DE PRONONCER SUR L'UN DES CHEFS DE DEMANDE NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION. EST DONC IRRECEVABLE LE MOYEN QUI REPROCHE A UN ARRET DE DIVORCE D'AVOIR OMIS DE STATUER SUR L'ATTRIBUTION DU…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1974, n° 72-13.756L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A L'ARRET, IRREVOCABLE , QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE ET UNE ENQUETE POUR DETERMINER SI, LORS D'UNE VENTE CONSENTIE MOYENNANT PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, LE DECES DU CREDIRENTIER…
- RejetCass. com., 7 nov. 1973, n° 72-11.844NE PEUT ETRE ACCUEILLI LE GRIEF DE DENATURATION D'UNE CONVENTION INVOQUEE AU SOUTIEN D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, DES LORS QUE, LE DEFENDEUR N'ETANT PAS PARTIE A CETTE CONVENTION, QUI LIAIT SEULEMENT LE…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1973, n° 72-11.743ENCOURT LA CASSATION POUR DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE L'ARRET QUI DONNE UNE PORTEE GENERALE A UN DESISTEMENT D 'APPEL, LIMITE A UN SEUL INTIME, ET DECLARE EN CONSEQUENCE QUE LE JUGEMENT DEFERE SORTIRAIT SON…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1973, n° 72-10.194SI UN JUGEMENT DE TRIBUNAL D'INSTANCE PORTE PAR ERREUR LA MENTION QU'IL A ETE RENDU EN PREMIER RESSORT, CE FAIT NE CHANGE PAS SA NATURE ET PAR SUITE NE SAURAIT ETRE RETENU A L'APPUI D'UN POURVOI EN CASSATION.
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 1973, n° 72-10.471EST DEPOURVU D'OBJET, PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE, LE MOYEN PRIS DE LA CONSEQUENCE, SUR LA DECISION ATTAQUEE, DE LA CASSATION EVENTUELLE D'UN AUTRE ARRET, DES LORS QUE LE POURVOI FORME CONTRE…
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1972, n° 70-14.037STATUANT A L'OCCASION D'UNE OPPOSITION A ORDONNANCE D 'EXEQUATUR SUR LE MOYEN DE NULLITE D'UN COMPROMIS TIRE DE CE QUE L'UN DES ARBITRES AURAIT ETE, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT LITIGIEUX, LE CONSEIL DE L'UNE DES…
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 1972, n° 71-14.052EN L'ETAT DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES UNE FEMME, AYANT OBTENU LE DIVORCE EN PREMIERE INSTANCE, DEMANDAIT EN CAUSE D'APPEL LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ET SUBSIDIAIREMENT L 'AUTORISATION DE PROUVER PAR VOIE…
- RejetCass. com., 14 nov. 1972, n° 71-12.747LA COUR DE CASSATION NE PEUT ETRE APPELEE A REVENIR SUR LA DOCTRINE AFFIRMEE EN SON PREMIER ARRET, LORSQUE LA JURIDICTION DE RENVOI S'Y EST CONFORMEE. DES LORS, EST IRRECEVABLE LE MOYEN PAR LEQUEL IL EST SEULEMENT…
- RejetCass. com., 16 oct. 1972, n° 71-13.533NE PEUT ETRE ACCUEILLI LE GRIEF DE DENATURATION D'UNE LETTRE NE CONSTITUANT QU'UN ELEMENT DE PREUVE DE CONVENTIONS DONT IL EST CONSTATE QU'ELLES N'ONT JAMAIS ETE DEFINITIVEMENT CONCLUES.
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1972, n° 71-12.149Les motifs d'un arrêt qui touchent au fond du litige sont surabondants dès lors que cet arrêt confirmant le jugement entrepris a déclaré irrecevable parce que tardive l'action sur laquelle il statue. Doit donc être…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1972, n° 70-11.059LA COUR DE CASSATION NE PEUT ETRE APPELEE A REVENIR SUR LA DOCTRINE AFFIRMEE EN SON PREMIER ARRET DE CASSATION LORSQUE LA JURIDICTION DE RENVOI S'Y EST CONFORMEE. EST DONC IRRECEVABLE LE MOYEN PAR LEQUEL IL EST…
- RejetCass. soc., 8 mars 1972, n° 71-60.269EST IRRECEVABLE LE MOYEN QUI REPROCHE A LA JURIDICTION DE RENVOI DE S'ETRE CONFORMEE A LA DOCTRINE DE L'ARRET DE CASSATION QUI L'A SAISIE.
- CassationCass. soc., 20 janv. 1972, n° 70-13.664null
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1972, n° 70-13.838UNE PARTIE N'EST PAS RECEVABLE A INVOQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION UNE CAUSE DE NULLITE TIREE DE L'IRRECEVABILITE DE LA NOTE QU'ELLE A ELLE-MEME PRODUITE A LA COUR D'APPEL, APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE.
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1972, n° 70-13.900LE DEMANDEUR PRINCIPAL N'EST PAS RECEVABLE A CRITIQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION UN CHEF DE LA DECISION ATTAQUEE QUI NE CONCERNE QUE LES RAPPORTS ENTRE LE GARANTI ET L'APPELE EN GARANTIE.
- RejetCass. crim., 1er déc. 1971, n° 71-91.937En matière correctionnelle, le prévenu n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités commises en première instance, s'il ne les a pas opposées devant la Cour d'appel, à l'exception de la nullité…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1971, n° 69-13.520DES LORS QU'UN ARRET, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, N'A ADOPTE NI EXPRESSEMENT, NI PAR REFERENCE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LE MOYEN DU POURVOI, QUI SE BORNE A LA SEULE CRITIQUE DE CES MOTIFS, NE PEUT QU'ETRE ECARTE.
- RejetCass. crim., 7 juill. 1971, n° 70-93.187L'erreur matérielle susceptible d'être réparée par la Cour d'appel ne saurait donner ouverture à cassation dès lors que les juges du fond ont déterminé dans les motifs de leur décision les bases de leur calcul (1).
- RejetCass. soc., 24 juin 1971, n° 69-13.279EST IRRECEVABLE LE MOYEN QUI APPELLE LA COUR DE CASSATION A REVENIR SUR LA DOCTRINE AFFIRMEE PAR SON PRECEDENT ARRET DE CASSATION ALORS QUE LA JURIDICTION DE RENVOI S'Y EST CONFORMEE. PAR SUITE, LORSQUE UN ARRET A ETE…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1971, n° 70-11.306DES LORS QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI NE CRITIQUE PAS LE CHEF DE L'ARRET QUI AVAIT DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL CONTRE SES CODEFENDEURS EN PREMIERE INSTANCE, D'UN JUGEMENT QUI NE PRONONCAIT AUCUNE CONDAMNATION CONTRE…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1971, n° 70-10.519CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE EST TENU ENVERS LA VICTIME A LE REPARER EN TOTALITE. PAR SUITE, LE GARDIEN D'UN VEHICULE DONT LA RESPONSABILITE ENVERS LE PASSAGER BENEVOLE SE TROUVANT DANS LE VEHICULE AVEC…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1971, n° 70-13.576DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, ANALYSANT PLUSIEURS TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS D'UNE ENQUETE DE DIVORCE, ATTRIBUE A L'UN DES TEMOINS DES DECLARATIONS QU'IL N'A PAS FAITES, DENATURANT AINSI SA DEPOSITION.
- RejetCass. ch. mixte, 30 avr. 1971, n° 61-11.829L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967 PREVOIT LA POSSIBILITE DE SAISIR LA COUR DE CASSATION, LAQUELLE DOIT ALORS STATUER EN ASSEMBLEE PLENIERE, LORSQUE LE DEUXIEME ARRET RENDU DANS LA MEME AFFAIRE ENTRE LES MEMES…
- RejetCass. com., 18 janv. 1971, n° 69-10.157LE GRIEF DE DENATURATION D'UNE LETTRE N'EST PAS RECEVABLE LORSQUE CETTE LETTRE N'EST PAS INVOQUEE COMME FORMANT CONTRAT OU APPORTANT NOVATION A UN CONTRAT ANTERIEUR MAIS CONSTITUE SEULEMENT UN ELEMENT DE FAIT DEPENDANT…
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1970, n° 69-13.777LA COUR DE CASSATION N'A PAS A CONNAITRE DE L'EXECUTION DES DECISIONS DES JUGES DU FOND. NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI LE MOYEN QUI CRITIQUE LA DECISION IMPOSANT A UN BAILLEUR D'EXECUTER, DANS UN CERTAIN DELAI, DIVERSES…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1970, n° 69-10.462La constatation d'une erreur de calcul constitue une question de fait, qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation.
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1970, n° 68-14.041Dénature le contrat d'assurance, excluant de la garantie la responsabilité personnelle du salarié de l'assuré, la décision qui condamne l'assureur a garantir les conséquences de l'accident causé par l'employé de…
- RejetCass. com., 2 juin 1970, n° 68-14.097Le grief reprochant à la Cour d'appel une erreur dans l'établissement des comptes entre les parties échappe au contrôle de la Cour de Cassation.