Cassation – Moyen : jurisprudence de la Cour de cassation, page 7
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Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 86-16.268Ne méconnaît pas les termes du litige la cour d'appel saisie d'une action en responsabilité fondée sur un manquement à une obligation de conseil, qui ne pouvait en l'espèce se situer que sur le terrain contractuel, qui…
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 janv. 1989, n° 87-90.126null
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1989, n° 87-17.717
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1989, n° 87-18.640
- RejetCass. crim., 6 janv. 1989, n° 88-81.431null
- RejetCass. com., 20 déc. 1988, n° 86-17.471
- RejetCass. com., 13 déc. 1988, n° 87-12.255
- RejetCass. crim., 12 déc. 1988, n° 88-85.812Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 7 déc. 1988, n° 88-82.253null
- RejetCass. crim., 22 nov. 1988, n° 88-85.510Une erreur matérielle, qui peut être rectifiée par l'emploi de la procédure prévue aux articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, ne saurait donner ouverture à cassation (1).
- RejetCass. crim., 21 nov. 1988, n° 88-80.787null
- RejetCass. soc., 15 nov. 1988, n° 84-44.663
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1988, n° 87-17.045
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1988, n° 87-17.195Encourt la cassation l'arrêt qui pour prononcer condamnation de l'endossataire de deux chèques, énonce que les éléments de preuve sont puisés dans la procédure pénale et que ces, mêmes faits peuvent recevoir une…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1988, n° 87-13.386
- RejetCass. soc., 3 nov. 1988, n° 85-13.319Le moyen faisant grief à une cour d'appel de ne pas avoir sursis à statuer sur l'action en déclaration de faute inexcusable de l'employeur en raison des poursuites pénales dirigées contre un responsable de l'entreprise…
- AnnulationCass. 3e civ., 3 nov. 1988, n° 86-18.180Se trouve privé de fondement juridique l'arrêt se référant pour ordonner l'expulsion d'un locataire, à un arrêt ayant résilié le bail consenti à celui-ci alors que la rétractation de cette décision, intervenue sur…
- RejetCass. crim., 18 oct. 1988, n° 86-95.589null
- RejetCass. crim., 18 oct. 1988, n° 87-91.269Si le pourvoi formé contre un arrêt qui statue sur la responsabilité du prévenu et ordonne une expertise sur le préjudice de la victime est recevable, cette décision contenant des dispositions sur le fond, le moyen qui…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1988, n° 86-14.052
- RejetCass. crim., 3 oct. 1988, n° 87-84.422null
- RejetCass. crim., 27 sept. 1988, n° 86-91.003null
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 86-40.356
- CassationCass. soc., 13 juill. 1988, n° 86-40.112Entache sa décision de contradiction de motifs et viole la réglementation interne d'EDF relative aux indemnités versées aux agents mutés dans l'intérêt du service, la cour d'appel qui, saisie d'une demande de supplément…
- RejetCass. crim., 6 juill. 1988, n° 87-84.535null
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 juill. 1988, n° 86-41.171
- RejetCass. crim., 29 juin 1988, n° 87-91.245null
- RejetCass. soc., 29 juin 1988, n° 86-41.851
- CassationCass. crim., 28 juin 1988, n° 87-90.251null
- CassationCass. soc., 23 juin 1988, n° 85-44.158Est irrecevable le moyen contraire aux prétentions exprimées dans les conclusions d'appel.
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 1988, n° 87-13.970Ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile le tribunal d'instance qui, pour rejeter l'opposition formée par un débiteur à une injonction de payer, se borne à énoncer que…
- RejetCass. crim., 7 juin 1988, n° 87-83.553La Cour de Cassation peut substituer un motif de pur droit à un motif erroné ou inopérant sur lequel se fonde une décision attaquée et justifier ainsi ladite décision. Elle peut de la sorte, malgré l'erreur de droit…
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1988, n° 86-15.284
- RejetCass. com., 31 mai 1988, n° 87-12.277
- RejetCass. crim., 27 mai 1988, n° 87-90.165null
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1988, n° 87-13.683
- RejetCass. soc., 11 mai 1988, n° 86-42.702Est irrecevable comme dépourvu de justification le moyen pris de la violation du règlement intérieur de l'entreprise et du défaut de réponse aux conclusions dès lors que les documents invoqués ne sont pas produits.
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 mai 1988, n° 85-44.166Ne donne pas ouverture à cassation une erreur purement matérielle qui peut être réparée selon la procédure prévue par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile.
- RejetCass. com., 3 mai 1988, n° 86-18.257
- RejetCass. crim., 3 mai 1988, n° 87-84.365Est irrecevable le moyen produit à l'appui d'un second pourvoi et qui demande à la Cour de Cassation de revenir sur la doctrine affirmée dans un arrêt de cassation lorsque la juridiction de renvoi s'y est conformée.
- RejetCass. soc., 28 avr. 1988, n° 87-41.804Sont étrangères à l'arrêt qui a condamné un employeur à poursuivre, sous astreinte, l'exécution d'un contrat de travail en raison de la nullité du licenciement et à payer au salarié une indemnité compensatrice de perte…
- RejetCass. crim., 15 mars 1988, n° 88-80.245null
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1988, n° 86-15.610
- CassationCass. crim., 24 févr. 1988, n° 87-90.341Un moyen mélangé de fait et de droit, qui n'a pas été présenté devant les juges du fond, ne saurait l'être, pour la première fois, devant la Cour de Cassation ; il est par suite irrecevable.
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1988, n° 86-17.731
- RejetCass. crim., 2 févr. 1988, n° 87-82.680null
- RejetCass. crim., 26 janv. 1988, n° 87-82.093null
- RejetCass. soc., 20 janv. 1988, n° 85-12.525Saisie d'une action qui tendait soit à la nomination rétroactive d'une personne en qualité de praticien-conseil, aux lieu et place de confrères choisis par la caisse, soit à l'attribution de dommages-intérêts en…
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 85-16.285Est irrecevable le moyen qui fait grief à la cour d'appel de renvoi d'avoir statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie.
- RejetCass. crim., 9 déc. 1987, n° 87-80.056Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 2 déc. 1987, n° 87-81.688null
- RejetCass. com., 9 nov. 1987, n° 86-13.119Est irrecevable le moyen qui dans ses énonciations attaque une disposition d'un arrêt qui n'est pas comprise dans la partie de la décision critiquée par ce moyen.
- Cass.Cass. crim., 21 oct. 1987, n° 85-90.941Est nouveau et comme tel irrecevable, le moyen qui n'a pas été soulevé devant les juges du fond et pris de ce qu'un étranger, poursuivi pour entrée ou séjour irréguliers en France, a fait une demande de reconnaissance…
- RejetCass. crim., 1er oct. 1987, n° 86-96.858La Cour de Cassation a le pouvoir de substituer un motif de pur droit à un motif erroné ou inopérant sur lequel se fonde la décision attaquée et de justifier ainsi ladite décision
- RejetCass. crim., 19 août 1987, n° 87-83.155
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-10.445Le moyen invoquant la dénaturation d'un connaissement qui n'a pas été produit au soutien du pourvoi dans le délai prescrit à l'article 978 du nouveau Code de procédure civile est irrecevable.
- CassationCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 85-18.598Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner l'un des enfants de la défunte au paiement d'une partie des dépenses occasionnées au département par l'hospitalisation de sa mère, énonce que les dispositions de…
- CassationCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 85-15.044Une cour d'appel statuant en référé qui, après avoir énoncé que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit doit bénéficier du droit à la liberté d'expression, sans autres restrictions que celles imposées par la loi dès lors que,…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1987, n° 85-12.852Une cour d'appel n'a pas à répondre aux conclusions d'une partie soulevant la nullité des conclusions de son adversaire, dès lors que faute pour cette partie d'avoir invoqué un grief, l'exception de nullité soulevée par…
- RejetCass. soc., 19 juin 1987, n° 84-43.987Aux termes de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, alors même que les règles…
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1987, n° 86-10.420Un débiteur saisi ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir, pour accueillir la demande d'expulsion des débiteurs saisis présentée à la suite d'un jugement d'adjudication, écarté les moyens invoqués par ses codéfendeurs…
- RejetCass. com., 16 juin 1987, n° 86-12.493En ce qu'il invoque la violation de l'article 5 du nouveau Code de procédure civile, un moyen est irrecevable par application des dispositions des articles 463 et 464 du même Code.
- CassationCass. com., 9 juin 1987, n° 84-15.506Doit être cassé l'arrêt qui condamne un concédant à payer des dommages-intérêts à son concessionnaire au motif qu'il ne présentait aucun grief dans ses écritures à l'encontre de ce dernier alors qu'intimé, il avait…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 86-11.106Est irrecevable le moyen tiré d'un défaut de réponse à conclusions, dès lors que ces conclusions n'étant pas produites, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'apprécier le bien-fondé du grief.
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 85-41.299Le moyen qui, sous couvert d'un manque de base légale, reproche en réalité à la juridiction de renvoi d'avoir statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie est irrecevable.
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1987, n° 85-18.368Dès lors qu'elle a relevé que le mari concluait à la suppression de toute prestation compensatoire et que la femme demandait l'allocation d'une prestation compensatoire sous forme de rente sans limitation de durée, une…
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1987, n° 85-15.004Une cour d'appel n'est pas tenue de s'expliquer sur un moyen non explicité dans les conclusions prises devant elle.
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1987, n° 85-17.911Dès lors qu'il n'est pas allégué qu'une cour d'appel ait retenu aucun moyen de fait ou de droit non plus qu'aucun document qui n'ait pas fait l'objet d'un examen contradictoire, le moyen tiré de la violation du principe…
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1987, n° 85-18.200Ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile le jugement qui, pour débouter une victime d'accident de la circulation de sa demande d'indemnisation, se borne à énoncer que…
- RejetCass. crim., 21 janv. 1987, n° 86-92.699null
- RejetCass. soc., 14 janv. 1987, n° 86-60.401Le moyen qui critique non la décision attaquée, mais sa notification, est irrecevable en application de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile.
- CassationCass. com., 18 déc. 1986, n° 85-12.489Doit être cassé l'arrêt qui infirme une ordonnance de référé ayant autorisé une société pétrolière à procéder à l'enlèvement de cuves de stockage de carburant lui appartenant, et mises à la disposition de clients qui…
- RejetCass. com., 9 déc. 1986, n° 84-16.165Un motif de droit ne peut constituer un des termes d'une contradiction donnant ouverture à cassation..
- CassationCass. com., 2 déc. 1986, n° 85-10.547Une cour d'appel qui énonce que les pratiques discriminatoires relevées par la Commission de la concurrence concernent la clientèle des consommateurs en général à l'exclusion d'une société concurrente, alors que l'avis…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1986, n° 84-15.378Modifie les termes du litige la cour d'appel qui déclare la compagnie d'assurances, assignée devant elle en intervention forcée par son agent général, civilement responsable de celui-ci, dès lors que la victime n'avait…
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1986, n° 84-16.372Encourt la cassation l'arrêt qui, statuant sur une demande d'Electricité de France tendant à obtenir d'un abonné, qui avait bénéficié d'une tarification minorée par erreur, un complément de prix, rejette cette demande…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1986, n° 85-40.816Ne saurait être accueilli, devant la Cour de Cassation, le moyen qui n'invoque pas la dénaturation d'un accord d'entreprise conclu entre les représentants du personnel et ceux de la direction, mais se borne à remettre…
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 1986, n° 85-03.045Il résulte de la combinaison des articles 455 et 604 du nouveau Code de procédure civile que les décisions judiciaires doivent être motivées et que la motivation doit permettre à la Cour de Cassation d'exercer son…
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 1986, n° 84-15.215En relevant que, d'après les documents produits, des impenses étaient d'un montant infime, une Cour d'appel justifie par là même sa décision de ne pas en tenir compte.
- CassationCass. com., 17 juin 1986, n° 84-16.887Se détermine par des motifs dont la généralité ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la nature et l'exigibilité d'une créance litigieuse et méconnaît en conséquence les exigences des articles…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 1986, n° 84-17.137Encourt la cassation l'arrêt qui rejette les prétentions des parties en se bornant à adopter les motifs du premier juge et à indiquer que celui-ci avait " pertinemment répondu aux moyens soulevés devant lui et repris en…
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1986, n° 84-17.087L'opinion formulée par les parties sur un point de pur droit ne constitue pas un terme du litige et le juge ne saurait être lié par cette opinion.
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1986, n° 85-10.591Le fait pour une Cour d'appel d'avoir mentionné dans ses motifs un chiffre inexact pour le montant de la demande de prestation compensatoire constitue une simple erreur matérielle, en l'espèce sans incidence sur la…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1986, n° 85-11.157Méconnaît les termes du litige et viole l'article 4, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour rejeter la demande de remboursement d'un prêt, énonce que le créancier ne rapportait pas la preuve…
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 1986, n° 85-10.978Une partie est irrecevable à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen contraire à la thèse qu'elle a développée devant les juges du second degré.
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 1986, n° 84-16.731Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été appelée ; Dès lors, une partie ne peut être condamnée à garantir une autre partie d'une condamnation prononcée au profit d'un tiers dès lors que la seconde n'a pas demandé…
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 1986, n° 84-11.846Dès lors qu'une Cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, a statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie, le moyen appelant la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine affirmée par son…
- RejetCass. crim., 4 mars 1986, n° 84-93.726Lorsque dans une poursuite du chef d'homicide involontaire exercée contre le préposé d'une société, le prévenu a été condamné par défaut et la société, déclarée civilement responsable, condamnée contradictoirement in…
- RejetCass. crim., 25 févr. 1986, n° 84-90.275et 2° Le moyen de cassation qui se borne à invoquer une part de responsabilité à la charge de la victime d'un accident de la circulation, non conductrice d'un véhicule terrestre à moteur, est devenu sans objet en vertu…
- CassationCass. com., 11 févr. 1986, n° 85-14.387Doit être censurée la décision d'une juridiction de renvoi qui, pour rejeter une demande, retient que la juridiction, dont le jugement avait été cassé, avait minutieusement examiné tous les moyens qui lui étaient soumis…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 1986, n° 84-15.521La Cour d'appel, qui constate qu'une acquisition constitue une donation déguisée et que sont applicables à celle-ci les dispositions de l'article 1099-1 du Code civil, ne saurait, sans violer les articles 4 et 12 du…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1985, n° 84-16.417L'omission de statuer sur un chef de la demande ne peut être réparée - sans préjudice de l'introduction d'une instance nouvelle - que par la procédure prévue par l'article 463 du nouveau code de procédure civile et ne…
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1985, n° 83-17.255Encourt la cassation la décision d'une Cour d'appel qui, statuant dans un litige relatif à un accident survenu à un voyageur descendant d'un autobus et dont les circonstances étaient contestées, ne répond pas au moyen…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1985, n° 84-13.472Une Cour d'appel ne statue pas par des motifs dubitatifs en constatant, après s'être expliquée sur les hésitations et scrupules exprimés dans deux rapports d'experts, que l'état actuel du malade est la conséquence…
- RejetCass. crim., 3 juill. 1985, n° 84-92.118Est irrecevable comme nouveau le moyen pris d'une exception d'incompétence territoriale qui n'a jamais été alléguée devant les juges du fond et dont l'appréciation impose l'examen d'éléments de fait qui ne résultent ni…
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1985, n° 84-11.475Le tribunal qui se détermine par le seul visa des documents de la cause et la seule référence aux débats n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau code de…
- RejetCass. com., 11 juin 1985, n° 84-11.224La prétendue méconnaissance des dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, qui prévoit notamment que toute personne a droit à ce que sa cause soit étendue dans un délai…
- RejetCass. soc., 6 mai 1985, n° 84-60.760Le moyen qui soutient que le "personnel d'une société dont le délégué est un membre du syndicat FO qui a été écarté volontairement par la direction ainsi qu'un autre" est inintelligible et doit comme tel être rejeté.
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1985, n° 84-10.470Le fait de statuer sur chose non demandée ou de ne pas répondre à une demande, s'il ne s'accompagne pas d'une autre violation de la loi, ne peut donner lieu qu'à la procédure prévue par les articles 463 et 464 du…
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1985, n° 83-17.102Le fait de statuer sur chose non demandée ou de ne pas répondre à une demande, s'il ne s'accompagne pas d'une autre violation de la loi, ne peut donner lieu qu'à la procédure prévue par les articles 463 et 464 du…
- RejetCass. crim., 12 mars 1985, n° 85-90.238Est irrecevable le moyen qui, à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt de la Chambre d'accusation rejetant une demande de mise en liberté, tend à remettre en cause la validité d'une ordonnance antérieure du juge…
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 1985, n° 83-15.485La Cour d'appel qui, pour déclarer un propriétaire entièrement responsable d'un accident mortel provoqué par l'ouverture anormale d'une porte palière d'un ascenseur, retient le mauvais état d'entretien imputable à ce…
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 1985, n° 83-14.630Ayant relevé que l'affiche apposée dans un bureau local du Loto mentionnait que la validation des bulletins était possible jusqu'à la veille du tirage "après-midi", et que le bulletin présenté par un joueur à seize…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1984, n° 84-60.882Le non respect des délais impartis au juge pour statuer n'est assorti d'aucune sanction et l'inexécution dans les formes et délais prescrits des formalités postérieures au jugement ne peut donner ouverture à cassation.
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 1984, n° 83-14.550Omet de répondre à un moyen dont pouvait dépendre la solution du litige la Cour d'appel qui infirme la décision retenant la responsabilité de l'hôtelier pour le vol d'une somme d'argent déposée dans un coffre-fort de…
- CassationCass. crim., 29 nov. 1984, n° 84-94.697Il se déduit des dispositions de l'article 199 du Code de Procédure pénale et des principes généraux du droit que devant la Chambre d'accusation l'inculpé ou son conseil doivent avoir la parole les derniers (1). Devant…
- RejetCass. soc., 28 nov. 1984, n° 81-41.238Dès lors que le rapport du conseiller chargé de mettre l'affaire en l'état contenait l'exposé des faits et des prétentions des parties, et déduisait leurs droits d'une analyse des éléments propres à l'espèce, le conseil…
- RejetCass. crim., 5 nov. 1984, n° 84-90.782La prescription étant d'ordre public, l'exception tirée de son interruption peut être opposée pour la première fois devant la Cour de Cassation, à la condition toutefois que cette dernière puisse trouver dans les…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1984, n° 84-60.390Est irrecevable, faute d'intérêt, le moyen invoqué par un salarié dont un jugement a prononcé la radiation des listes électorales établies en vue des élections des membres du comité d'établissement et qui tend à…
- RejetCass. com., 9 oct. 1984, n° 83-13.573Dès lors qu'une Cour d'appel énonce qu'aucune convention n'a été signée entre une entreprise de déménagement et son client, elle répond par-là même en les écartant aux conclusions faisant valoir que les dispositions…
- RejetCass. 2e civ., 18 juill. 1984, n° 83-10.230Est inopérant le grief tiré de la violation des articles 1384 alinéa 1er et 1386 du code civil dès lors que les juges du fond, saisis d'une demande dont le fondement juridique n'était pas précisé, ont statué en faisant…
- CassationCass. com., 17 juill. 1984, n° 82-13.558Doit être cassé l'arrêt qui ordonne la mainlevée de la saisie conservatoire d'un navire en retenant que la créance, invoquée pour obtenir la saisie, n'était pas une créance maritime au sens des articles 1 et 2 de la…
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 1984, n° 83-13.102Est dépourvu de base légale, au regard de l'article 1414 du Code civil, l'arrêt qui déboute le vendeur d'un salon - acheté par l'épouse au cours de la communauté conjugale - de son action en paiement dirigée contre le…
- RejetCass. com., 19 juin 1984, n° 82-14.150Une erreur purement matérielle de dactylographie, que tous les autres éléments de la cause démontrent, ne justifie pas un grief de cassation.
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1984, n° 83-12.438Doit être cassé l'arrêt qui ne s'explique pas sur les motifs du jugement, que la partie était réputée s'être appropriés en demandant la confirmation de celui-ci.
- CassationCass. com., 16 mai 1984, n° 82-14.465Doit être cassé l'arrêt qui, pour faire droit à une action en contrefaçon intentée sur le fondement d'un certificat d'utilité, se borne à confirmer la décision de première instance qui énonçait que ce titre de propriété…
- RejetCass. crim., 16 mai 1984, n° 83-91.483Ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation le moyen critiquant les énonciations d'un arrêt relatives à l'état de récidive d'un prévenu alors qu'aucune contestation n'a été élevée devant…
- RejetCass. soc., 28 mars 1984, n° 81-42.277Le premier président d'une Cour d'appel peut, sans se contredire, énoncer que la réintégration d'un salarié risque d'entraîner, en cas d'infirmation du jugement des conséquences manifestement excessives et refuser de…
- CassationCass. com., 20 mars 1984, n° 82-16.711En accordant des dommages-intérêts à un organisateur de voyages à l'étranger, sans se prononcer sur les conclusions de l'agence de voyage qui avait soutenu que les modalités de paiement du prix constituaient un des…
- RejetCass. crim., 20 mars 1984, n° 83-93.873Ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen qui conteste le caractère définitif de condamnation retenu comme premier terme de la récidive, alors que ce caractère n'a fait l'objet…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 1984, n° 82-13.838Ne sont pas critiquables des motifs qui tendent, non à étayer la solution retenue par un arrêt, mais au contraire à faire apparaître qu'aucune des hypothèses envisagées n'est démontrée et que celui à qui incombe la…
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 janv. 1984, n° 80-40.821Le mémoire qui se borne à critiquer l'appréciation par le juge du fond d'éléments de fait ne contient aucun moyen de cassation.
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1984, n° 82-15.363Dès lors qu'un gardien est exonéré de sa responsabilité en raison du comportement imprévisible et irrésistible de la victime, les conclusions invoquant la faute du gardien sont inopérantes.
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1983, n° 82-12.593Viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui limite à une période de dix années le versement par un mari de la rente allouée à une épouse à titre de prestation compensatoire alors que la…
- CassationCass. com., 6 déc. 1983, n° 82-14.198Doit être cassé l'arrêt qui déboute le gérant d'une société à responsabilité limitée de sa demande tendant à l'exécution de l'engagement pris par un associé, principal actionnaire de la société, prévoyant qu'au cas où…
- CassationCass. com., 30 nov. 1983, n° 81-15.636Doit être cassé l'arrêt qui, statuant sur l'appel d'une ordonnance de référé ayant constaté un accord judiciaire entre deux sociétés dit n'y avoir lieu à référé au motif qu'il n'était pas établi que le directeur…
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 1983, n° 82-10.343Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir statué sur une demande en garantie d'une entrepreneur contre son sous-traitant dès lors qu'elle relève que si cette demande n'a pas été reprise au dispositif des…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1983, n° 82-14.707La contradiction ne constitue en tant que telle un cas d'ouverture à cassation que si elle existe entre des éléments de fait. Il ne peut donc être fait grief à une Cour d'appel de s'être contredite en énonçant, dans les…
- CassationCass. com., 7 nov. 1983, n° 82-12.944Violent l'article 455 du nouveau code de procédure civile les juges du fond qui déclarent le banquier escompteur d'une lettre de change, tirée sur une société belge, déchu de tous droits et recours contre cette…
- RejetCass. soc., 6 oct. 1983, n° 81-40.171Doit être déclaré irrecevable le moyen faisant grief à l'arrêt attaqué d'avoir méconnu la règle selon laquelle le jugement déclaratif de règlement judiciaire ou de liquidation des biens arrête, à l'égard de la masse…
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1983, n° 82-14.161Une partie ne peut être condamnée au profit d'une autre qui n'a rien demandé contre elle.
- CassationCass. soc., 20 juill. 1983, n° 82-60.343Encourt la cassation la décision rendue en matière d'élection des membres du comité d'entreprise, qui se réfère aux motifs d'un autre jugement rendu entre les mêmes parties à l'occasion de l'élection des délégués du…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1983, n° 82-10.230Encourt la cassation, pour défaut de réponse à conclusions, l'arrêt qui se borne à donner acte à une caisse de sécurité sociale de ses réserves pour les prestations non connues au jour de sa demande et pour celles qui…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1983, n° 82-11.279La contradiction entre deux motifs de droit ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation.
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1983, n° 81-15.795Un arrêt n'est pas tenu de répondre au moyen que l'appelant n'a pas repris dans ses écritures devant la Cour d'appel dès lors qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile l'appelant…
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1983, n° 82-11.574Viole l'article 954 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui pour refuser d'ordonner une enquête énonce que cette demande formulée dans l'exposé n'est pas reprise dans le dispositif des conclusions.
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1983, n° 82-12.275La contradiction entre deux chefs du dispositif d'une décision judiciaire, qui peut, en application de l'article 461 du nouveau Code de procédure civile, donner lieu à une requête en interprétation, ne peut ouvrir la…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1983, n° 82-14.453En constatant dans une affaire de responsabilité médicale "qu'il y eut bien, en l'espèce, soit négligence par défaut d'isolement du nerf et d'une veine, de telle sorte que celui-là fut sectionné en même temps que…
- CassationCass. com., 17 mai 1983, n° 81-16.120Dans les instances en matière de droit d'enregistrement l'instruction se fait par simples mémoires respectivement signifiés. Dès lors que l'administration des impôts n'a pas produit un tel mémoire et que ni les…
- CassationCass. com., 2 mai 1983, n° 81-10.555Viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile selon lequel l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties qui sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en…
- CassationCass. soc., 27 avr. 1983, n° 81-40.381Doit être cassé le jugement qui se borne à constater la défaillance du défendeur et qui en déduit que la demande est fondée, alors que de tels motifs, par leur généralité, ne permettent pas à la Cour de Cassation…
- RejetCass. soc., 23 mars 1983, n° 82-60.419Est irrecevable le moyen dont les critiques sont exclusivement dirigées contre les dispositions d'un jugement interprété, tel que celui-ci a été éclairé par le jugement interprétatif qui s'y incorpore et qui est seul…
- CassationCass. soc., 15 mars 1983, n° 82-60.408L'objet du litige est, en application de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, fixé par la requête introductive d'instance. En conséquence, dès lors qu'une demande d'un syndicat tendant à être déclaré…
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1983, n° 83-60.610Un électeur ne saurait faire grief à un jugement d'avoir, sur le recours d'un tiers électeur, ordonné sa radiation de la liste électorale d'une commune "en refusant d'examiner les pièces", dès lors qu'il ne résulte pas…
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 1983, n° 82-11.344Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le jugement qui, pour rejeter la demande d'assermentation d'un clerc d'huissier, se borne à énoncer qu'il ne présentait pas de…
- RejetCass. com., 22 févr. 1983, n° 81-15.432En relevant que des dirigeants de société, professionnels expérimentés, n'établissaient pas la preuve des vices du consentement dont ils faisaient état, tandis que l'opération critiquée menée avec l'assistance de leurs…
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 1983, n° 81-13.667Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui rejette la demande de nullité d'un contrat d'assurance pour réticence intentionnelle de la part de l'assuré lequel avait…
- CassationCass. com., 7 févr. 1983, n° 81-13.993La Cour d'appel qui, pour statuer sur la demande d'un syndic en réparation du préjudice causé à la masse par une Banque ayant accordé des crédits ruineux au débiteur en liquidation des biens, énonce que l'action tend à…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1983, n° 82-10.013Les juges du second degré n'ont pas à répondre aux motifs du jugement dont la confirmation n'a pas été demandée.
- RejetCass. com., 11 janv. 1983, n° 80-12.738Dès lors que les conclusions relatives au compromis qui étaient invoquées devant une cour d'appel saisie de l'application d'une clause compromissoire, n'étaient pas de nature à exercer une influence sur la solution du…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 1983, n° 81-12.782La question de la validité de la renonciation à une succession, faite postérieurement à une acceptation sous bénéfice d'inventaire, est nécessairement soumise à la juridiction dès lors qu'assigné en comptes liquidation…
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1982, n° 81-15.005Est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable, le moyen par lequel un maître d'ouvrage soutient pour la première fois devant la Cour de cassation qu'un entrepreneur a manqué envers lui à son obligation de…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 1982, n° 80-15.278Encourt la cassation pour modification des termes du litige l'arrêt qui, après avoir mis le défendeur hors de cause, condamne la partie qu'il avait appelée en intervention forcée à indemniser le demandeur, alors que ce…
- CassationCass. com., 30 nov. 1982, n° 81-11.978Ne peut justifier l'octroi d'une indemnité pour rupture de contrat avec une société la constatation par une Cour d'appel qu'un commerçant recevait des marchandises qui lui étaient livrées et facturées pour qu'il en…
- CassationCass. com., 23 nov. 1982, n° 81-10.759Encourt la cassation l'arrêt rendu par une Cour d'appel qui a prononcé une condamnation à l'encontre d'un tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce sans répondre aux conclusions dont celui-ci l'avait…
- RejetCass. crim., 15 nov. 1982, n° 81-95.018Est irrecevable le moyen de cassation qui énonce des griefs que le demandeur au pourvoi est sans intérêt à invoquer (1).
- CassationCass. soc., 20 juill. 1982, n° 81-12.235Encourt la cassation le jugement statuant par référence à une décision à laquelle le demandeur n'était pas partie sans autre motif et sans exposer les circonstances de la cause et les moyens invoqués à l'appui de la…
- CassationCass. 1re civ., 20 juill. 1982, n° 81-14.312Modifie l'objet du litige, en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile la Cour d'appel qui, pour exclure la garantie d'un assureur se fonde sur une clause de la police qui n'était pas invoquée par…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1982, n° 80-16.775Ne fait qu'appliquer l'article 12 du nouveau code de procédure civile, et ne méconnaît pas les termes du litige, la cour d'appel, qui saisie de conclusions du liquidateur judiciaire d'une société appelant, et d'un…
- CassationCass. crim., 12 juill. 1982, n° 81-94.795Les motifs d'un jugement ou d'un arrêt doivent permettre à la Cour de Cassation de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif. Dès lors, viole ce principe le tribunal de police qui, par des mentions…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1982, n° 81-14.529L'article 954 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, oblige la partie qui conclut à l'infirmation d'un jugement à invoquer expressément les moyens qu'elle invoque, sans pouvoir procéder par voie de référence à…
- CassationCass. soc., 24 juin 1982, n° 80-40.874
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1982, n° 81-14.299
- RejetCass. com., 21 juin 1982, n° 81-11.190Echappe à la critique d'avoir fait une fausse application de l'article 108 du Code de commerce, la décision de la Cour d'appel qui, après avoir constaté que le contrat litigieux était soumis aux dispositions de la CMR,…
- CassationCass. soc., 16 juin 1982, n° 80-40.720
- CassationCass. soc., 10 juin 1982, n° 80-40.842
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 1982, n° 80-16.360
- CassationCass. soc., 3 juin 1982, n° 80-40.898
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1982, n° 81-12.294Le moyen de cassation tiré d'un défaut de réponse aux conclusions ne peut être accueilli dès lors qu'il peut être répondu aux conclusions invoquées par un motif de pur droit, énoncé par la Cour de cassation.
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1982, n° 81-70.465Est irrecevable le moyen critiquant la décision de recevabilité de l'appel contenue dans un précédent arrêt non attaqué par le pourvoi.
- CassationCass. soc., 18 mai 1982, n° 81-60.943
- RejetCass. soc., 18 mai 1982, n° 81-40.107Le grief selon lequel une Cour d'appel a, pour débouter un salarié de ses demandes, tenu compte d'un certain nombre de témoignages qui se sont, ultérieurement, révélés faux ne constitue pas un cas d'ouverture à…
- CassationCass. soc., 30 mars 1982, n° 80-10.027
- CassationCass. soc., 23 mars 1982, n° 79-41.417
- CassationCass. com., 15 mars 1982, n° 79-14.512La dénaturation d'un rapport d'expertise doit entraîner la cassation de l'arrêt duquel elle résulte.
- CassationCass. soc., 11 mars 1982, n° 80-40.273
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1982, n° 81-10.996
- RejetCass. crim., 9 mars 1982, n° 81-91.409Les constatations de pur fait des juges du fond, lorsqu'elles ne sont pas entachées de contradiction, échappent au contrôle de la Cour de Cassation devant laquelle le demandeur ne peut les remettre en question à l'aide…
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 1982, n° 80-16.195Pour motiver sa décision le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées. La simple référence à une décision rendue dans un litige…
- RejetCass. com., 8 mars 1982, n° 80-15.782Il ne peut être reproché à une Cour d'appel d'avoir débouté un ancien gérant de société de sa demande de réintégration d'office dans ses anciennes fonctions en soutenant que n'ayant pas exercé une action en nullité des…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1982, n° 80-17.270Dès lors que le défendeur au pourvoi conteste que la clause d'un contrat, arguée de dénaturation, ait figuré dans la convention, et que le demandeur au pourvoi n'établit pas que cette clause ait été soumise au juge…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1982, n° 80-40.281
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1982, n° 80-15.295Est irrecevable par application des dispositions de l'article 978 alinéa 2 du nouveau Code deprocédure civile, le moyen qui ne précise ni le cas d'ouverture à cassation invoqué, ni le texte qui aurait été violé.
- CassationCass. com., 27 janv. 1982, n° 81-10.414Doit être cassé la décision qui, pour faire droit à une demande en paiement, se borne à énoncer qu'il y a lieu d'adjuger au demandeur "le bénéfice de ses conclusions lesquelles dûment vérifiées paraissent légitimes et…
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 1982, n° 80-15.247
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1982, n° 80-16.605Dénature la disposition du règlement intérieur d'un barreau, imposant aux avocats l'obligation de ne faire figurer leur nom qu'une seule fois sur la liste professionnelle de l'annuaire téléphonique, la Cour d'appel,…
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1982, n° 80-15.518
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1982, n° 80-14.135Il ne saurait être fait grief à un arrêt de ne pas avoir répondu aux conclusions du Fonds de Garantie automobile invoquant le caractère exonératoire du fait de la victime dès lors qu'il résulte des énonciations de…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1981, n° 80-13.327Dénature les conclusions du demandeur en nullité de la vente d'une oeuvre d'art, la Cour d'appel qui pour rejeter cette demande, énonce qu'il n'est pas contesté qu'à l'époque de la vente, le vendeur avait la conviction…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1981, n° 80-15.457Encourt la cassation l'arrêt qui, pour infirmer un jugement, s'est fondé sur un moyen invoqué par l'appelant devant le premier juge, mais non repris dans ses conclusions d'appel.
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 1981, n° 80-16.393Statue par un motif d'ordre général le tribunal qui, pour rejeter la demande du vendeur d'un animal de boucherie en paiement du prix de vente, accueille le moyen de défense présenté par l'acheteur qui soutenait que la…
- RejetCass. com., 30 nov. 1981, n° 79-14.625Ne méconnaît pas les termes du litige et ne viole pas le principe de la contradiction la Cour d'appel qui retient, pour débouter un plaideur de son action en résiliation du contrat lui confiant les fonctions de…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1981, n° 79-42.135Il ne peut être fait grief à la décision d'une Cour d'appel d'avoir condamné un employeur à verser diverses indemnités de rupture à un salarié en se bornant à adopter les motifs des premiers juges sans répondre aux…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1981, n° 80-11.578Seule l'interprétation d'un écrit peut faire l'objet d'un pourvoi fondé sur un grief de dénaturation.
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1981, n° 80-13.278Modifie les termes du litige et encourt dès lors la cassation l'arrêt qui confirme un jugement qui a prescrit le serment aux motifs que l'appelant ne critiquait pas le jugement de ce chef dans la mesure où il acceptait…
- RejetCass. com., 27 mai 1981, n° 79-17.054L'omission de statuer sur un chef de demande ne peut aux termes de l'article 463 du Nouveau code de procédure civile donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui a omis de statuer et ne saurait ouvrir la voie…
- RejetCass. soc., 26 mai 1981, n° 79-41.763Les constatations de fait par lesquelles les juges du fond constatent que l'appelant "ne comparaît pas devant la Cour bien que régulièrement averti par lettre recommandée dont il a signé l'accusé de réception" ne…
- RejetCass. soc., 25 mai 1981, n° 79-42.024Ne saurait donner ouverture à cassation le grief tiré de l'existence d'une erreur matérielle dans la détermination d'une somme allouée à un salarié à titre d'indemnité de licenciement alors que le jugement attaqué a…
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1981, n° 80-10.907Doit être déclaré d'office irrecevable, par application de l'article 978, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile le moyen de cassation non divisé en éléments distincts, comportant trois griefs de nature…
- RejetCass. com., 18 mai 1981, n° 79-14.614Est irrecevable le moyen qui allègue une omission de statuer sur l'une des demandes présentées à la Cour d'appel, une telle omission ne pouvant faire l'objet que du recours prévu à l'article 462 du nouveau Code de…