Chose jugée : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 18 févr. 1997, n° 96-82.022
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1997, n° 94-18.119
- CassationCass. com., 7 janv. 1997, n° 94-19.057
- CassationCass. crim., 20 nov. 1996, n° 96-80.644Une juridiction, statuant sur la seule évaluation du dommage éprouvé par la victime d'une infraction, ne peut, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, écarter, même partiellement, le principe de sa réparation,…
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 1996, n° 95-10.793
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 94-14.974
- CassationCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-16.903
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1996, n° 94-10.748
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 94-18.206
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-16.392
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-14.597La disposition d'une décision désignant un notaire pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage d'une succession n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée.
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-18.900
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1996, n° 94-19.377
- RejetCass. com., 25 juin 1996, n° 94-12.187
- CassationCass. crim., 6 juin 1996, n° 95-85.511
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 mai 1996, n° 93-80.982
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 1996, n° 94-17.518
- RejetCass. com., 19 mars 1996, n° 92-20.813
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 1996, n° 94-11.189
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 1996, n° 94-12.522
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 93-10.969
- CassationCass. com., 20 févr. 1996, n° 93-15.822
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 93-19.824
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1996, n° 94-11.067
- CassationCass. soc., 24 janv. 1996, n° 92-43.676
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-10.053La faute intentionnelle prévue par l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances implique que l'assuré a voulu non seulement l'action ou l'omission génératrice du dommage, mais encore le dommage lui-même. La…
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 93-19.305Encourt la cassation l'arrêt qui, pour réduire le droit à indemnisation de la victime d'un accident de la circulation relaxée au bénéfice du doute de la prévention de blessures involontaires et défaut de maîtrise de son…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 94-10.683
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 94-10.747Un jugement régulièrement notifié et qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution a force de chose jugée et est exécutoire en toutes ses dispositions. Une décision ayant condamné une société à payer une…
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 94-04.025L'autorité de chose jugée ne s'attache qu'aux décisions judiciaires rendues en matière contentieuse sur les contestations débattues entre les parties ou sur lesquelles elles ont été appelées à débattre ; par suite, est…
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 94-12.554
- CassationCass. soc., 5 juill. 1995, n° 93-20.320
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-13.386
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-12.807
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-17.818La force de chose jugée attachée à un précédent arrêt ayant refusé d'ouvrir une procédure collective à l'égard d'un débiteur, après avoir retenu qu'il n'était pas en état de cessation des paiements, s'oppose à ce que…
- CassationCass. 2e civ., 17 mai 1995, n° 93-17.939Viole le principe de l'autorité de la chose jugée la cour d'appel qui décide qu'un conducteur relaxé sur le fondement de l'article R. 11-1 du Code de la route par le juge pénal, avait commis une faute constituée par un…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 92-20.551
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1995, n° 92-20.236Hormis les cas d'ouverture du recours en révision, la décision judiciaire qui condamne une personne à acquitter une dette en exécution d'un contrat lui interdit de remettre en cause la force obligatoire de ce même…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1995, n° 93-16.520Hormis les cas d'ouverture du recours en révision, la décision judiciaire qui condamne une personne à acquitter une dette en exécution d'un contrat lui interdit de remettre en cause la force obligatoire de ce même…
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 1995, n° 93-15.148
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 1995, n° 93-12.517Un jugement d'un tribunal d'instance, ayant constaté que la juridiction pénale précédemment saisie n'avait tranché que les conséquences de l'infraction de divagation du chien, en a exactement déduit que la demande de la…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 93-13.291Les appréciations du juge pénal sur l'existence d'un cas de force majeure ne peuvent lier le juge civil.
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 92-17.226La forclusion instituée par l'article 385-1 du Code de procédure pénale ne concerne que l'action civile engagée devant la juridiction pénale et ne s'oppose pas à ce que l'assureur invoque contre son assuré devant la…
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 92-19.242Lorsqu'il n'a pas été statué sur la valeur des biens à la date de la jouissance divise et que le retard dans les opérations de liquidation n'est pas dû au comportement d'une partie, le fait qu'il se soit écoulé plus de…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-13.473
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-12.781
- CassationCass. soc., 8 déc. 1994, n° 92-14.336
- CassationCass. soc., 15 nov. 1994, n° 91-41.203
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-19.499
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-12.951L'action en refus de renouvellement d'un bail commercial n'a pas le même objet que celle en résiliation de cette convention. Viole l'article 1351 du Code civil, l'arrêt qui, pour décider que les locataires ont droit au…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1994, n° 91-21.617L'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef du dispositif prononçant la relaxe.
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1994, n° 91-17.250Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal n'a l'autorité de la chose jugée que relativement à la contestation qu'il tranche ; dès lors qu'un jugement devenu définitif n'avait pas tranché…
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 91-21.676
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1994, n° 92-21.224
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 91-20.157
- RejetCass. ass. plén., 3 juin 1994, n° 92-12.157L'autorité de la chose jugée attachée à un arrêt qui en ordonnant la régularisation d'une vente par acte authentique, n'a tranché que la question de la réalité et de la validité du consentement des parties, ne saurait…
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1994, n° 92-15.611
- CassationCass. soc., 25 mai 1994, n° 90-45.913
- RejetCass. crim., 4 mai 1994, n° 93-84.430
- CassationCass. 1re civ., 27 avr. 1994, n° 91-21.589
- CassationCass. soc., 7 avr. 1994, n° 92-10.907
- CassationCass. soc., 6 avr. 1994, n° 92-42.265
- CassationCass. soc., 31 mars 1994, n° 91-21.653
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 92-14.585
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 92-11.197
- CassationCass. soc., 3 mars 1994, n° 91-10.508
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 1994, n° 91-18.102Viole l'article 1351 du Code civil, l'arrêt qui décide qu'un cyclomotoriste, blessé lors d'une collision avec une automobile avait droit à l'indemnisation totale de son préjudice en énonçant que le tribunal…
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 1994, n° 91-17.370N'a pas autorité de chose jugée la décision statuant sur la demande d'annulation d'assemblée générale de copropriétaires au motif que tous les copropriétaires des syndicats secondaires n'avaient pas été convoqués alors…
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 92-43.181
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 92-41.979
- RejetCass. com., 25 janv. 1994, n° 91-16.043
- CassationCass. soc., 15 déc. 1993, n° 90-40.284La décision qui, dans son dispositif, déclare la juridiction saisie incompétente, et renvoie les parties à se mieux pourvoir, en raison du caractère international du litige, écarte par là même la compétence de la…
- CassationCass. soc., 1er déc. 1993, n° 92-41.176
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 1993, n° 92-12.006L'autorité de la chose jugée en plein contentieux par le juge administratif ne s'impose à une juridiction civile que dans la mesure où la demande est formée entre les mêmes parties pour le même objet et en se fondant…
- CassationCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-18.604
- RejetCass. soc., 27 oct. 1993, n° 90-41.894
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 91-11.369
- CassationCass. soc., 20 oct. 1993, n° 91-45.853
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 1993, n° 92-11.217
- CassationCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-20.634L'autorité de la chose jugée s'attache aux jugements qui n'ont fait l'objet d'aucun recours, quels que soient les vices dont ils sont affectés.
- CassationCass. soc., 13 oct. 1993, n° 90-45.907
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1993, n° 91-18.265
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-15.154
- RejetCass. crim., 20 sept. 1993, n° 92-86.610Ne méconnaît pas l'autorité de la chose jugée l'arrêt qui, après relaxe définitive du prévenu, poursuivi pour homicide involontaire, le déclare tenu de réparer l'entier préjudice des ayants droit de la victime, à…
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 90-40.020
- Cass.Cass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 91-20.174
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 91-19.904La décision judiciaire fixant une pension alimentaire ne possède l'autorité de la chose jugée qu'aussi longtemps que demeurent inchangées les circonstances au regard desquelles elle est intervenue et une demande en…
- RejetCass. crim., 7 juin 1993, n° 92-83.707
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1993, n° 91-21.382Les jugements qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal et ne mettent pas fin à l'instance en statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou un incident n'ont pas autorité de…
- RejetCass. soc., 2 juin 1993, n° 90-43.113
- CassationCass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 91-13.554L'action en responsabilité intentée contre l'hôtelier par un client victime d'un vol commis dans la chambre qu'il occupait, n'a pas le même objet ni la même cause que l'action antérieurement exercée devant la…
- CassationCass. 2e civ., 17 mai 1993, n° 91-19.381L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. Encourt par suite la cassation, l'arrêt qui reconnait l'autorité de la chose jugée aux…
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 91-15.702
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 1993, n° 91-16.488
- CassationCass. soc., 7 avr. 1993, n° 91-45.618
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1993, n° 91-15.043Si les décisions de la justice pénale ont au civil autorité absolue à l'égard de tous en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification, la culpabilité ou…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1993, n° 91-15.071
- CassationCass. com., 12 janv. 1993, n° 90-17.764L'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'au dispositif du jugement.
- RejetCass. com., 8 déc. 1992, n° 90-21.030
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 1992, n° 91-12.669Viole l'article 1351 du Code civil l'arrêt qui, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par un précédent jugement ayant débouté un syndicat de copropriétaires en paiement de charges au…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1992, n° 89-81.187
- CassationCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-12.752
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1992, n° 90-20.245
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 1992, n° 90-17.522Encourt la cassation l'arrêt qui, pour prononcer la résiliation d'un bail après qu'une précédente décision a débouté le bailleur de sa demande, retient que le précédent jugement, qui a relevé l'absence de preuve du…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1992, n° 91-13.472
- CassationCass. soc., 7 oct. 1992, n° 89-41.496
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1992, n° 90-15.378
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 91-10.475
- RèglementCass. crim., 23 juin 1992, n° 92-81.460Ne possède pas l'autorité de la chose jugée une ordonnance du juge d'instruction qui, sous le couvert, d'une part, d'un non-lieu, d'autre part, d'un renvoi devant le tribunal correctionnel, a, en réalité, procédé à une…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 90-17.301
- CassationCass. com., 9 juin 1992, n° 90-17.143
- CassationCass. soc., 4 juin 1992, n° 90-17.162
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 90-15.630
- CassationCass. crim., 2 juin 1992, n° 90-85.696Pour apprécier le bien-fondé d'une exception de chose jugée, les juges doivent rechercher par un examen de la procédure qui a été soumise à la juridiction précédente, si les faits déjà jugés sont ceux-là mêmes dont ils…
- CassationCass. 2e civ., 22 avr. 1992, n° 90-14.586La légitime défense reconnue par le juge pénal ne peut donner lieu, devant la juridiction civile, à une action en dommages-intérêts de la part de celui qui l'a rendue nécessaire.
- CassationCass. soc., 15 avr. 1992, n° 88-44.218
- CassationCass. soc., 8 avr. 1992, n° 89-43.293
- CassationCass. com., 24 mars 1992, n° 91-10.571
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 89-16.092
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1992, n° 90-13.015Un jugement d'un tribunal administratif, devenu irrévocable, ayant déclaré des constructeurs responsables de désordres sur le fondement de la responsabilité contractuelle et fixé les parts de responsabilité, et une…
- RejetCass. com., 11 févr. 1992, n° 89-20.837
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1992, n° 90-19.347
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 89-16.560Se heurte à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt, devenu irrévocable, condamnant l'héritier d'une caution au paiement d'une somme d'argent au profit du créancier en application de l'engagement souscrit par…
- CassationCass. crim., 3 déc. 1991, n° 90-87.132
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1991, n° 90-17.759
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1991, n° 89-15.953Un jugement ayant statué sur la validité d'un congé au regard de l'article 18 de la loi du 1er septembre 1948 n'a pas, dans une instance en homologation d'un décompte de loyer et en paiement de sommes trop perçues en…
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-11.541
- RejetCass. com., 12 nov. 1991, n° 90-14.355
- CassationCass. soc., 12 nov. 1991, n° 90-42.056
- CassationCass. soc., 7 nov. 1991, n° 90-42.645
- CassationCass. soc., 7 nov. 1991, n° 89-11.227Une décision pénale ayant retenu contre un employeur la prévention de détournement de cotisations, au préjudice d'une institution de retraite complémentaire, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir relevé que…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1991, n° 89-13.704
- CassationCass. soc., 6 nov. 1991, n° 89-45.026
- RejetCass. com., 5 nov. 1991, n° 90-13.033C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que l'autorité absolue de la chose jugée au pénal s'oppose à ce que le client d'une banque, soit admis à soutenir, dans une instance civile, la réalité de son dépôt bancaire,…
- CassationCass. soc., 16 oct. 1991, n° 89-11.473Aux termes de l'article 77 du nouveau Code de procédure civile, lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le…
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1991, n° 90-16.123
- CassationCass. crim., 17 juill. 1991, n° 91-81.254
- RejetCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-18.359
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1991, n° 89-17.291
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 1991, n° 90-11.988
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1991, n° 90-14.244
- RejetCass. com., 25 juin 1991, n° 90-13.316
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 1991, n° 89-20.504
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1991, n° 89-18.283
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1991, n° 90-12.568
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 88-18.130Si une décision frappée d'appel ne peut servir de base à une demande en justice tendant à la réalisation des effets qu'elle comporte, elle n'en subsiste pas moins et ne peut être remise en cause tant qu'elle n'a pas été…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 89-20.675
- CassationCass. crim., 10 juin 1991, n° 90-83.148
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 1991, n° 89-21.049
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 89-21.810
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 89-12.897
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 88-42.742
- CassationCass. 3e civ., 10 avr. 1991, n° 89-17.939Viole les dispositions de l'article 482 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui pour débouter le propriétaire d'un fonds de sa demande de remise en état des lieux énonce qu'un précédent arrêt a statué…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 1991, n° 89-20.546Doit être cassée la décision reconnaissant l'autorité de la chose jugée à de simples motifs.
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 90-11.318
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-14.081
- CassationCass. soc., 14 mars 1991, n° 89-11.570
- RejetCass. crim., 14 mars 1991, n° 89-87.134
- RejetCass. crim., 14 mars 1991, n° 89-87.157
- RejetCass. crim., 14 mars 1991, n° 89-87.133Les décisions interprétatives de la Cour de justice des Communautés européennes, bien qu'ayant une portée générale, ne sauraient remettre en question ce qui a été définitivement tranché, dans une affaire déterminée, par…
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 1991, n° 88-11.902
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 1991, n° 89-18.316
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 1991, n° 89-19.665
- RejetCass. com., 5 mars 1991, n° 89-19.860
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 1991, n° 88-14.628
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1991, n° 89-19.970
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1991, n° 89-13.552
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 1991, n° 89-15.288
- RejetCass. soc., 13 févr. 1991, n° 87-40.893Lorsque, dans le dispositif de sa décision, une cour d'appel a expressément confirmé le jugement du conseil de prud'hommes " en ce qu'il dit que le salarié était fondé à obtenir la réparation du préjudice subi par lui "…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 1991, n° 89-18.495
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-15.487Les décisions exécutoires rendues dans un Etat signataire de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 acquièrent la force de chose jugée à l'expiration du délai de recours contre l'ordonnance d'exequatur si…
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- CassationCass. crim., 13 déc. 1990, n° 89-86.016null
- CassationCass. crim., 13 déc. 1990, n° 90-80.108Aux termes de l'article 6, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, l'action publique pour l'application de la peine s'éteint notamment par la chose jugée ; il est également de principe qu'un même fait ne peut donner…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1990, n° 89-11.476
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- CassationCass. com., 6 nov. 1990, n° 88-13.253Méconnaît l'autorité de la chose jugée qui s'attache à un arrêt, une cour d'appel qui, pour accueillir une demande de dommages-intérêts pour violation du monopole des pompes funèbres pour une période postérieure à celle…
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- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 1990, n° 87-16.605Le moyen tiré de la chose jugée est d'ordre public quand, au cours de la même instance, il est statué sur les suites d'une précédente décision passée en force de chose jugée.
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- CassationCass. crim., 25 oct. 1990, n° 89-84.539En cas de relaxe d'une personne poursuivie pour homicide ou blessures involontaires, la décision rendue sur l'action publique n'a d'autorité au civil qu'en ce qui a été nécessairement jugé sur ladite action. Méconnaît…
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 1990, n° 88-15.774
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- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 90-40.071
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1990, n° 89-14.063
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- RejetCass. crim., 4 juill. 1990, n° 89-85.851null
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 88-17.421
- RejetCass. soc., 21 juin 1990, n° 88-12.727
- CassationCass. crim., 19 juin 1990, n° 90-80.888L'arrêt d'une chambre d'accusation qui, tout en admettant l'existence de charges suffisantes de culpabilité, ne prononce aucun renvoi devant la juridiction de jugement et surseoit, pour statuer sur ce point, jusqu'à…
- CassationCass. crim., 14 juin 1990, n° 89-85.253null
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 1990, n° 89-10.925