Chose jugée : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2003, n° 01-02.587
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 2003, n° 01-14.124
- RejetCass. crim., 4 févr. 2003, n° 02-86.078
- CassationCass. 2e civ., 30 janv. 2003, n° 00-18.049
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 2003, n° 00-15.781C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir relevé qu'un jugement avait précisé que c'était sur le seul fondement de la responsabilité délictuelle que les demandeurs avaient formé des prétentions dont il les…
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2003, n° 00-17.586
- CassationCass. crim., 7 janv. 2003, n° 02-82.626
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 2002, n° 00-22.849L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Dès lors, viole les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour accueillir la…
- CassationCass. soc., 3 déc. 2002, n° 00-44.288
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 00-21.824
- CassationCass. com., 26 nov. 2002, n° 99-20.655
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 99-19.411
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2002, n° 00-14.035Il n'y a pas autorité de la chose jugée lorsqu'un fait ou un acte postérieur à la décision dont l'autorité est invoquée, modifie la situation antérieurement reconnue en justice et la cause de la demande. Ainsi…
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-10.871Viole l'article 1351 du Code civil une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande formée par un maître de l'ouvrage contre un entrepreneur pour violation par ce dernier de son obligation de conseil, retient…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2002, n° 01-11.123
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 01-70.118
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 01-01.315
- CassationCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 99-19.024
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 01-10.170
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2002, n° 00-19.474
- RejetCass. soc., 27 juin 2002, n° 00-14.146
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2002, n° 00-21.414L'autorité de la chose jugée au pénal est circonscrite au fondement des poursuites.
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 00-21.737Lorsqu'une juridiction pénale déclare l'action civile irrecevable, comme ayant été exercée après qu'il a été statué sur l'action publique, l'autorité de la chose jugée ne s'oppose pas à ce que l'action puisse être…
- CassationCass. soc., 11 juin 2002, n° 00-41.832
- CassationCass. 2e civ., 30 mai 2002, n° 00-15.312Méconnaît l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de liquidation d'astreinte formée contre une partie ayant été condamnée à modifier sous peine d'astreinte sa dénomination sociale,…
- CassationCass. soc., 29 mai 2002, n° 00-42.106
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 99-21.649
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 00-11.946
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 2002, n° 00-16.682
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 2002, n° 00-13.312
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 2002, n° 99-21.450
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2002, n° 00-15.693
- CassationCass. com., 26 mars 2002, n° 00-12.575
- RejetCass. crim., 19 mars 2002, n° 01-85.653null
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 2002, n° 00-16.240Méconnaît l'autorité de la chose jugée et viole les articles 1351 du Code civil et 562 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en paiement d'une provision formée par une…
- RejetCass. crim., 6 mars 2002, n° 01-83.626null
- CassationCass. 1re civ., 26 févr. 2002, n° 99-15.800
- CassationCass. 1re civ., 26 févr. 2002, n° 99-12.947
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 2002, n° 00-20.465
- CassationCass. soc., 18 déc. 2001, n° 00-16.148
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 2001, n° 99-21.851
- CassationCass. com., 4 déc. 2001, n° 99-15.112
- CassationCass. com., 27 nov. 2001, n° 98-13.963
- CassationCass. com., 27 nov. 2001, n° 98-13.965
- CassationCass. com., 27 nov. 2001, n° 98-13.964
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2001, n° 00-13.568
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2001, n° 00-14.290
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2001, n° 00-13.780
- RejetCass. crim., 30 oct. 2001, n° 01-82.244null
- RejetCass. crim., 23 oct. 2001, n° 01-85.036null
- RejetCass. crim., 23 oct. 2001, n° 01-81.150null
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2001, n° 99-21.614
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2001, n° 00-14.753
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 98-22.138
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2001, n° 99-15.395
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2001, n° 99-21.778
- RejetCass. crim., 18 sept. 2001, n° 01-81.177null
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 99-18.231Il résulte de l'article 95 du nouveau Code de procédure civile que l'autorité de la chose jugée s'étend aux motifs de fond d'une décision se prononçant sur la compétence lorsqu'ils en sont le soutien nécessaire.
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2001, n° 99-19.695
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2001, n° 99-19.480
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2001, n° 99-11.986
- CassationCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-41.102null
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2001, n° 99-11.761
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 99-17.569
- CassationCass. soc., 16 mai 2001, n° 99-40.715
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 99-17.008
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 99-11.114
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 2001, n° 99-17.587
- RejetCass. soc., 3 mai 2001, n° 99-41.443
- CassationCass. soc., 3 mai 2001, n° 99-40.945
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 99-17.297
- CassationCass. soc., 2 mai 2001, n° 98-45.894
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 99-12.033
- RejetCass. soc., 2 mai 2001, n° 98-44.716Est dépourvue d'autorité de chose jugée la décision antérieure rendue entre les mêmes parties, à défaut d'identité d'objet et de cause des deux demandes successives.
- CassationCass. soc., 25 avr. 2001, n° 99-40.630
- RejetCass. soc., 27 mars 2001, n° 98-45.429La décision de la juridiction pénale, devenue définitive, qui a condamné une société pour travail clandestin de la partie civile, a autorité de la chose jugée à l'égard de tous et implique l'existence d'un contrat de…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2001, n° 97-21.898
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 99-12.041
- CassationCass. com., 6 févr. 2001, n° 98-15.671
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 2001, n° 99-12.667
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2001, n° 98-14.368La déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à ce que le juge civil retienne une faute civile d'imprudence ou de négligence.
- CassationCass. soc., 30 janv. 2001, n° 98-43.901
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 98-21.422
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 99-14.537
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 99-12.171
- RejetCass. crim., 10 janv. 2001, n° 00-83.944null
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 98-17.210
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 99-14.221
- RejetCass. crim., 14 déc. 2000, n° 00-81.132null
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 98-23.330
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 2000, n° 97-16.101
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 2000, n° 98-70.058
- RejetCass. crim., 5 déc. 2000, n° 00-80.145null
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2000, n° 98-23.214
- RejetCass. crim., 28 nov. 2000, n° 99-87.420null
- RejetCass. crim., 22 nov. 2000, n° 00-83.769null
- CassationCass. com., 21 nov. 2000, n° 98-15.469
- CassationCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-45.149
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 98-04.187
- RejetCass. crim., 17 oct. 2000, n° 99-87.576null
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 2000, n° 98-16.499
- RejetCass. com., 4 juill. 2000, n° 97-20.791
- RejetCass. crim., 28 juin 2000, n° 99-85.669null
- RejetCass. com., 14 juin 2000, n° 98-12.878Une cour d'appel retient à bon droit que les deux actions successives d'un opérateur économique en restitution de montants compensatoires monétaires étaient fondées sur la même cause puisque, dans les deux procédures,…
- RejetCass. soc., 30 mai 2000, n° 98-40.552
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 2000, n° 98-20.055
- CassationCass. 2e civ., 18 mai 2000, n° 98-13.410
- RejetCass. 2e civ., 11 mai 2000, n° 98-18.229
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 2000, n° 97-19.176
- RejetCass. crim., 19 avr. 2000, n° 99-84.052Lorsque par application des articles 132-58 et suivants du Code pénal et 469-1 du Code de procédure pénale, un tribunal a, par jugement définitif, déclaré un prévenu coupable, puis a, par une décision ultérieure, statué…
- CassationCass. 2e civ., 30 mars 2000, n° 96-20.639Le jugement qui statue dans son dispositif sur une fin de non-recevoir a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. Par suite, une cour d'appel ne peut remettre en…
- CassationCass. com., 21 mars 2000, n° 98-10.946
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 2000, n° 98-15.116null
- RejetCass. soc., 2 févr. 2000, n° 97-45.775
- RejetCass. soc., 27 janv. 2000, n° 98-11.203
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 2000, n° 97-19.674L'ordonnance enjoignant à une caution de payer une somme due en application de son engagement n'ayant pu se prononcer sur la question de la validité de son consentement, sa demande ultérieure en annulation de l'acte de…
- CassationCass. com., 11 janv. 2000, n° 97-18.286
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 2000, n° 97-21.360Une décision sur l'action publique est dépourvue de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, dès lors qu'elle a été anéantie par le décès du prévenu, pendant le délai d'appel, avant qu'elle soit devenue…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 98-13.631
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 97-22.492
- RejetCass. crim., 7 déc. 1999, n° 98-86.838null
- RejetCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-16.460
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 97-20.799
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1999, n° 97-19.170
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-13.150
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-15.227Une décision déniant à une personne la titularité du droit de suite sur l'oeuvre d'un peintre à l'occasion de ventes publiques est, indépendamment de toute autorité de chose jugée, opposable à l'héritière de cette…
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 1999, n° 97-20.147
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 1999, n° 97-14.929
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 97-12.522
- CassationCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-81.791null
- RejetCass. soc., 26 mai 1999, n° 98-40.016
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1999, n° 97-15.067
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-13.379
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 97-11.262
- CassationCass. crim., 24 mars 1999, n° 97-85.833Le principe de l'autorité de chose jugée, fût-ce en méconnaissance de la loi, met obstacle à ce qu'une cour d'appel, saisie de l'appel du prévenu limité aux dispositions civiles du jugement, réforme ce qui a été…
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1999, n° 97-17.153
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1999, n° 97-11.322
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 96-15.582
- CassationCass. crim., 3 déc. 1998, n° 97-82.424Il résulte de l'article 692 du Code de procédure pénale que les décisions rendues par des juridictions étrangères n'ont l'autorité de la chose jugée que lorsqu'elles concernent des faits commis en dehors du territoire…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1998, n° 96-15.572Si un codébiteur solidaire, condamné en première instance, néglige de faire appel des dispositions civiles d'un jugement correctionnel, celui-ci a autorité de chose jugée contre lui sur ces dispositions, même s'il est…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1998, n° 96-21.599La décision de refus d'informer rendue par une juridiction d'instruction, devenue définitive à la suite du rejet du pourvoi formé contre elle par la partie civile, n'a pas l'autorité de la chose jugée au pénal sur le…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1998, n° 96-17.413
- CassationCass. crim., 18 nov. 1998, n° 97-85.776Une juridiction, statuant sur la seule évaluation du dommage éprouvé par la victime d'une infraction, ne peut, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée écarter, même partiellement, le principe de sa réparation…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 96-15.021
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 97-10.548Les motifs d'un jugement n'ont pas autorité de chose jugée. Par suite, en rejetant des demandes en dommages-intérêts, une cour d'appel ne méconnaît pas l'autorité de la chose jugée s'attachant à une précédente décision…
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 97-11.410
- RejetCass. crim., 4 août 1998, n° 97-83.156
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-18.001
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-18.912
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-16.714
- CassationCass. com., 7 juill. 1998, n° 95-20.676
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-20.022
- CassationCass. soc., 24 juin 1998, n° 96-41.923
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 95-22.290
- AnnulationCass. 2e civ., 27 mai 1998, n° 95-22.066En l'état de l'autorité de la chose jugée attachée à un jugement pénal, devenu irrévocable, qui, statuant sur l'action publique, relaxe un piéton poursuivi pour homicide involontaire lors d'une collision avec un…
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 1998, n° 97-70.057
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1998, n° 95-20.655
- RejetCass. soc., 7 mai 1998, n° 96-18.773
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1998, n° 96-70.207
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1998, n° 96-14.774
- CassationCass. crim., 21 avr. 1998, n° 97-84.275
- CassationCass. crim., 1er avr. 1998, n° 97-83.994Lorsque la poursuite comporte des chefs d'accusation multiples, les réponses négatives de la Cour et du jury aux questions portant sur un chef d'accusation sont acquises à l'accusé, et ce chef d'accusation ne peut,…
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 96-15.444L'autorité de chose jugée des dispositions civiles d'un jugement correctionnel statuant sur citation directe de la victime d'un accident de la circulation ayant rejeté la demande d'indemnisation ne s'oppose pas à la…
- RejetCass. crim., 18 mars 1998, n° 97-81.768Le principe de la chose jugée n'interdit pas, en cas de poursuites séparées, de retenir, à l'égard de l'auteur principal, une circonstance aggravante du crime dont il est déclaré coupable, qui n'a pas été retenue à…
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 96-15.762
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 96-11.399
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 96-12.656
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1998, n° 96-14.053
- RejetCass. crim., 3 févr. 1998, n° 97-80.089Il se déduit de l'article 6 du Code de procédure pénale qu'une décision de refus d'informer rendue au motif que les faits dénoncés ne peuvent admettre aucune qualification pénale s'oppose, en raison de l'autorité de la…
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1998, n° 95-15.657
- RejetCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-16.322
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1997, n° 95-17.135
- CassationCass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 95-22.318Encourt la cassation l'arrêt qui accueille une demande en réparation du préjudice causé par un animal dirigée contre son gardien alors qu'il avait été relaxé par une juridiction pénale du chef de contraventions de…
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1997, n° 95-20.497
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 96-10.217
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1997, n° 95-15.432L'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision. Il s'ensuit que les motifs d'un arrêt pénal qui sont étrangers à la qualification…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1997, n° 95-19.673
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1997, n° 96-14.181
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 1997, n° 95-22.233
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 95-22.109Une ordonnance de non-lieu n'ayant qu'un caractère provisoire et étant révocable en cas de survenance de charges nouvelles, elle n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée et ne peut s'imposer au juge civil.
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 95-18.129
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 1997, n° 96-10.201
- RejetCass. crim., 7 oct. 1997, n° 97-80.055
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-21.511L'arrêt qui n'a envisagé la recevabilité d'une demande d'établissement judiciaire des comptes de tutelle d'un incapable majeur qu'au regard de la qualité pour agir du tuteur ad hoc et n'a pas tranché la contestation…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-12.163Dès lors que par un précédent jugement, la juridiction saisie a condamné les cautions au paiement des sommes dues en application de leur engagement de caution, mais ne s'est pas prononcée sur la question de la validité…
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 1997, n° 95-13.885Une cour d'appel retient exactement que l'annulation, par le Conseil d'Etat de deux jugements du tribunal administratif ayant condamné un architecte qui avait conçu et surveillé la réalisation d'un ensemble immobilier…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-20.298
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- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 95-18.402L'existence d'une décision française irrévocable portant sur le même objet entre les mêmes parties fait obstacle à toute reconnaissance en France de décision judiciaire ou arbitrale rendue à l'étranger incompatible avec…
- RejetCass. crim., 3 juin 1997, n° 96-83.653Si l'exception non bis in idem peut être opposée pour la première fois devant la Cour de Cassation, c'est à la condition que cette Cour trouve dans les constatations des juges du fond les éléments nécessaires pour en…
- RejetCass. com., 27 mai 1997, n° 95-18.443
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- RejetCass. crim., 22 mai 1997, n° 96-84.109
- RejetCass. crim., 13 mai 1997, n° 96-82.363L'arrêt par lequel la chambre d'accusation a cru pouvoir enjoindre au juge d'instruction de procéder à la mise en examen de telle personne et de la renvoyer devant la juridiction de jugement présente le caractère d'une…
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 1997, n° 94-21.674
- CassationCass. crim., 2 avr. 1997, n° 96-83.683Les juges ayant à statuer sur l'action civile ne peuvent méconnaître une condamnation définitivement prononcée par la juridiction pénale. La constatation, à la charge du prévenu, d'une faute ayant concouru à la…
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 1997, n° 95-14.136
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 1997, n° 94-20.299L'autorité de chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef du dispositif prononçant la relaxe.
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1997, n° 95-16.254
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 94-19.699Méconnaît l'article 1351 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception de chose jugée opposée à une demande en nullité pour erreur sur la vente d'une machine par un fournisseur allemand à un client…