Contrat de travail, exécution – Employeur : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-16.655Aux termes de l'article L. 412-2 du code du travail alors applicable au litige, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter…
- CassationCass. soc., 10 janv. 2012, n° 10-23.482Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve les enregistrements d'un système de…
- RejetCass. soc., 7 déc. 2011, n° 09-67.367Le seul fait que le salarié n'ait pas, avant son détachement, exercé des fonctions effectives au service de l'employeur qui l'a détaché ne dispense pas celui-ci de son obligation d'assurer son rapatriement à la fin du…
- CassationCass. soc., 3 nov. 2011, n° 10-14.702Sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos, l'instauration d'une nouvelle répartition du travail sur la journée relève du pouvoir de direction de…
- RejetCass. soc., 3 nov. 2011, n° 10-18.036L'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut être fait par un autre moyen, n'est pas justifiée lorsque le salarié…
- RejetCass. soc., 4 oct. 2011, n° 10-18.862Le salarié étant tenu dans l'entreprise d'une obligation de sécurité qui lui impose de ne pas mettre en danger d'autres membres du personnel, doit être approuvé l'arrêt qui, pour retenir l'existence d'une faute…
- CassationCass. soc., 6 juill. 2011, n° 09-69.689La qualité de co-employeurs se déduit d'une confusion d'intérêts, d'activité et de direction. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour caractériser une situation de co-emploi, retient que les…
- CassationCass. soc., 29 juin 2011, n° 10-14.067En application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au…
- CassationCass. soc., 29 juin 2011, n° 10-15.792En application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au…
- RejetCass. soc., 29 juin 2011, n° 09-69.444L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime, sur son lieu de travail, de…
- CassationCass. soc., 29 juin 2011, n° 09-67.492Tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français. Encourt la cassation l'arrêt qui estime la…
- CassationCass. soc., 15 juin 2011, n° 10-60.392Le délai de deux jours pour contester la désignation ou le remplacement du représentant des salariés dans la procédure collective, prévu à l'article R. 621-15 du code de commerce, ne court qu'à compter de la…
- CassationCass. soc., 8 juin 2011, n° 10-15.493Manque gravement à ses obligations l'employeur qui porte une atteinte physique ou morale à son salarié. Viole l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail, la cour d'appel qui pour dire…
- RejetCass. soc., 18 mai 2011, n° 09-72.787Selon l'article 54 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, le salarié, dans le cas où il n'est pas suspendu, doit être avisé de sa comparution…
- CassationCass. soc., 17 mai 2011, n° 10-12.852Il résulte de l'application combinée de l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles L. 2323-1 et L. 2324-5 du…
- CassationCass. soc., 3 mai 2011, n° 09-70.813L'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable aux salariés passés au service d'une société qu'ils ont constituée à l'occasion de leur licenciement pour motif économique, consécutif à la liquidation…
- CassationCass. soc., 3 mai 2011, n° 10-14.104L'employeur qui n'est pas tenu en principe de convoquer un salarié avant de lui notifier un avertissement, est tenu de le faire dès lors qu'au regard d'un règlement intérieur l'avertissement peut avoir une influence sur…
- RejetCass. soc., 28 avr. 2011, n° 10-30.107Sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché…
- RejetCass. soc., 28 avr. 2011, n° 10-13.979Lorsque le salarié refuse une mesure de rétrogradation disciplinaire notifiée après un premier entretien préalable, l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement au lieu de la sanction initiale doit convoquer…
- RejetCass. soc., 28 avr. 2011, n° 09-70.619Lorsque l'employeur notifie au salarié une sanction emportant modification du contrat de travail, il doit informer l'intéressé de sa faculté d'accepter ou refuser cette modification. A légalement justifié sa décision,…
- CassationCass. soc., 30 mars 2011, n° 09-71.542Aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en matière d'affectation, de qualification, de mutation, en raison de son état de santé. Viole l'article L. 1132-1 du code du…
- CassationCass. soc., 30 mars 2011, n° 09-70.306L'obligation de reclassement mise à la charge de la société mère par l'article L. 1231-5 du code du travail ne concerne que les relations entre celle-ci et le salarié qu'elle met à disposition de sa filiale étrangère.…
- CassationCass. soc., 1er mars 2011, n° 09-69.616L'employeur étant tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral…
- CassationCass. soc., 25 janv. 2011, n° 09-72.834En vertu de l'article L. 5134-103 du code du travail, le contrat relatif à des activités d'adultes-relais est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application du 1°…
- CassationCass. soc., 18 janv. 2011, n° 09-43.079Les poursuites disciplinaires se trouvent engagées à la date à laquelle le salarié concerné est convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire
- RejetCass. soc., 18 janv. 2011, n° 09-69.199Une cour d'appel qui constate qu'une filiale est sous la totale dépendance d'un groupe qui absorbe 80 % de sa production et détermine les prix, que la société holding de ce groupe détient la quasi-totalité de son…
- CassationCass. soc., 12 janv. 2011, n° 09-70.838En application de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés, prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé…
- CassationCass. soc., 12 janv. 2011, n° 09-70.634Selon l'article L. 5213-5 du code du travail, tout établissement ou tout groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés assure, après avis médical, le…
- RejetCass. soc., 5 janv. 2011, n° 09-69.035La garantie des créances salariales prévue par l'article L. 3253-8 du code du travail est applicable dès lors que le salarié exerce ou exerçait habituellement son travail en France, sur le territoire métropolitain ou…
- CassationCass. soc., 30 nov. 2010, n° 08-70.390Il résulte des dispositions combinées des articles L. 4121-1 et L. 1251-21 du code du travail que l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice sont tenues, à l'égard des salariés mis à disposition,…
- CassationCass. soc., 3 nov. 2010, n° 09-65.254L'employeur a l'obligation de fournir le travail convenu. Doit dès lors être censurée la cour d'appel qui juge que la prise d'acte de la rupture du salarié produisait les effet d'une démission, alors qu'il résultait de…
- CassationCass. soc., 26 oct. 2010, n° 09-42.740Une sanction disciplinaire ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur de l'entreprise et une mise à pied disciplinaire prévue par ce règlement intérieur n'est licite que…
- RejetCass. soc., 20 oct. 2010, n° 08-44.594La modification de la cadence de travail, sans répercussion sur la rémunération ou le temps de travail d'un salarié, constitue un simple changement de ses conditions de travail
- RejetCass. soc., 20 oct. 2010, n° 09-42.896Selon l'article L. 1331-2 du code du travail, "les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite", la prohibition des sanctions pécuniaires…
- CassationCass. soc., 6 oct. 2010, n° 09-65.103L'employeur est tenu à l'égard de son personnel d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés. Dès lors, statue…
- RejetCass. soc., 13 juill. 2010, n° 08-44.121L'employeur est tenu d'assurer l'adaptation du salarié à l'évolution de son emploi. Dès lors que le salarié a suivi la formation qualifiante exigée, il doit le faire bénéficier de la qualification qu'il a obtenue par la…
- CassationCass. soc., 12 juill. 2010, n° 09-41.403Il ne peut y avoir transfert des contrats de travail de salariés non handicapés à une association destinée à favoriser l'emploi de travailleurs handicapés en cas de modification de la nature et de l'objet de l'entité…
- CassationCass. soc., 6 juill. 2010, n° 09-41.354L'employeur n'étant, sauf accord collectif ou stipulation particulière du contrat de travail prévoyant une progression de carrière, pas tenu d'assurer cette progression par des changements d'emploi ou de qualification…
- CassationCass. soc., 30 juin 2010, n° 09-66.792Une sanction disciplinaire ne peut être prononcée qu'en raison de faits constituant un manquement du salarié à ses obligations professionnelles envers l'employeur. Dès lors, viole les articles L. 1333-2 et L. 2314-4 du…
- RejetCass. soc., 15 juin 2010, n° 08-45.243Le délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail pour engager les poursuites disciplinaires pour des faits fautifs qui ont donné lieu dans ce même délai à l'exercice de poursuites pénales est…
- CassationCass. soc., 1er juin 2010, n° 09-40.679A la suite du transfert d'une entité économique, employant des salariés de droit privé, à une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, les contrats de travail en cours au jour de la…
- CassationCass. soc., 11 mai 2010, n° 09-42.241La cour d'appel, qui a relevé que les salariés, qui avaient travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté…
- RejetCass. soc., 7 avr. 2010, n° 08-44.865L'occupation, à la demande de l'employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n'entre pas dans l'économie générale du contrat de travail. Si le…
- RejetCass. soc., 7 avr. 2010, n° 09-40.015En cas de modification juridique de l'employeur dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire et dans le silence du plan de cession sur le sort des jours épargnés sur un compte épargne temps, le régime de la…
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 2010, n° 08-44.227Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer. Il appartient alors au…
- RejetCass. soc., 30 mars 2010, n° 08-42.065La cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a fait ressortir que le contrat de travail du salarié s'exécutait pour l'essentiel dans le secteur d'activité repris par la nouvelle société, en a exactement déduit…
- RejetCass. soc., 16 mars 2010, n° 08-43.057L'employeur qui, bien qu'informé de l'ensemble des faits reprochés au salarié, choisit de lui notifier un avertissement seulement pour certains d'entre eux, épuise son pouvoir disciplinaire et ne peut prononcer un…
- CassationCass. soc., 17 févr. 2010, n° 08-40.671Le contrat de travail comporte pour l'employeur l'obligation de fournir du travail au salarié. Viole les articles L. 1211-1 et L. 1221-1 du code du travail une cour d'appel qui décide que le licenciement d' un salarié,…
- CassationCass. soc., 17 févr. 2010, n° 08-45.298Le contrat de travail comporte pour l'employeur l'obligation de fournir du travail au salarié. Viole les articles L. 1211-1 et L. 1221-1 du code du travail une cour d'appel qui décide que le licenciement d' un salarié,…
- CassationCass. soc., 10 févr. 2010, n° 08-44.454En cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, la convention collective dont relève le cessionnaire s'applique immédiatement au salarié, les…
- CassationCass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-44.019Tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, l'employeur manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail…
- RejetCass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-41.412Si l'affectation occasionnelle d'un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ou des limites prévues par une clause contractuelle de mobilité géographique peut ne pas constituer une…
- CassationCass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-40.144Tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, l'employeur manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail…
- RejetCass. soc., 3 févr. 2010, n° 07-44.491Le prononcé d'une mise à pied à titre conservatoire n'implique pas nécessairement que le licenciement prononcé ultérieurement présente un caractère disciplinaire. Doit, en conséquence, être approuvé l'arrêt qui a…
- CassationCass. soc., 28 janv. 2010, n° 08-44.486D'une part, lorsque le salarié, qui invoque un retard de carrière discriminatoire présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à l'employeur de…
- RejetCass. soc., 27 janv. 2010, n° 08-45.131Sauf admission définitive antérieure d'une créance au passif salarial, la décision qui, à la suite d'un refus de garantie opposé par l'AGS, écarte l'existence d'un contrat de travail, produit tous ses effets dans la…
- RejetCass. soc., 15 déc. 2009, n° 07-44.264Les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail étant présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie…
- CassationCass. soc., 8 déc. 2009, n° 08-17.191Les salariés jouissent, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de leur liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché…
- RejetCass. soc., 2 déc. 2009, n° 07-45.304Le refus, par le salarié, des conditions d'intégration proposées par la personne publique reprenant l'entité économique à laquelle il est rattaché, en raison des modifications qu'elles apportent au contrat de travail en…
- RejetCass. soc., 24 nov. 2009, n° 08-44.148Dans le cadre de l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, le transfert des moyens d'exploitation nécessaires à la poursuite de l'activité peut être indirect et résulter de la mise à…
- CassationCass. soc., 10 nov. 2009, n° 07-42.849L'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui écarte le grief de discrimination au…
- CassationCass. soc., 10 nov. 2009, n° 08-42.286Le fait pour un employeur de demander, notamment lors de l'engagement, à un salarié de changer son prénom de Mohamed pour celui de Laurent est de nature à constituer une discrimination à raison de son origine. La…
- CassationCass. soc., 21 oct. 2009, n° 07-43.877Les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie…
- CassationCass. soc., 21 oct. 2009, n° 08-42.026La clause du plan de stock-option stipulant qu'en cas de licenciement du salarié pour faute grave, celui-ci serait privé de sa faculté de lever les options, constitue une sanction pécuniaire prohibée. Dès lors, viole…
- RejetCass. soc., 30 sept. 2009, n° 08-40.846La cause spécifique de licenciement prévue par l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque le salarié dont le contrat de travail est transféré à une personne publique gérant un service public administratif refuse le…
- CassationCass. soc., 29 sept. 2009, n° 08-43.487Si l'employeur d'un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la procédure de licenciement, il n'est pas tenu de lui fournir un volume de…
- RejetCass. soc., 23 sept. 2009, n° 07-40.844L'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L. 1224-1 du code du travail, n'est pas applicable en cas de seul transfert de propriété d'un bien immobilier. Les dispositions de l'article 12 f de la convention collective…
- CassationCass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-40.434Toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile et nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de…
- RejetCass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-42.629L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les…
- RejetCass. soc., 16 sept. 2009, n° 07-45.346La clause par laquelle l'employeur soumet l'exercice, par le salarié engagé à temps partiel, d'une autre activité professionnelle, à une autorisation préalable, porte atteinte au principe fondamental du libre exercice…
- CassationCass. soc., 1er juill. 2009, n° 08-40.988Le fait pour un salarié, investi de divers mandats électifs, de n'avoir bénéficié d'aucune promotion individuelle pendant quatorze années et la mention dans ses fiches d'évaluation, au vu desquelles la direction…
- RejetCass. soc., 17 juin 2009, n° 08-42.615L'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont…
- CassationCass. soc., 16 juin 2009, n° 08-42.261Une action en requalification d'un contrat de bourse d'études en un contrat de travail, engagée contre un employeur par son cocontractant en vue d'obtenir réparation du préjudice qu'il subit au moment de la liquidation…
- CassationCass. soc., 16 juin 2009, n° 08-41.519Il résulte des articles L. 4121-1 et R. 4624-21 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans…
- RejetCass. soc., 27 mai 2009, n° 08-42.555Lorsque l'article L. 1224-1 du code du travail est applicable, les contrats de travail se poursuivent avec le cessionnaire aux conditions en vigueur au jour du changement d'employeur ; il en résulte que le nouvel…
- CassationCass. soc., 27 mai 2009, n° 08-41.096Le salarié protégé, licencié sans autorisation, réclamant la poursuite du contrat de travail illégalement rompu avant la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement judiciaire a droit au paiement d'une…
- CassationCass. soc., 27 mai 2009, n° 06-46.293Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu…
- RejetCass. soc., 27 mai 2009, n° 08-40.393L'article L. 1224-1 du code du travail, interprété au regard de la Directive n° 2001/23/CE, est applicable en cas de transfert d'une entité économique autonome, dont l'existence est indépendante des règles…
- CassationCass. soc., 13 mai 2009, n° 08-40.447Lorsque le salarié, licencié pour motif économique à l'occasion d'un transfert d'entreprise, passe effectivement au service du cessionnaire, ce dernier est seul responsable des modifications qu'il apporte au contrat de…
- CassationCass. soc., 30 avr. 2009, n° 07-43.945Une discrimination indirecte en raison de l'âge n'est constituée que dans le cas où une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre, est susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des…
- CassationCass. soc., 30 avr. 2009, n° 06-45.939Présente des éléments laissant supposer une discrimination le salarié qui établit que son coefficient de carrière n'a pas évolué depuis sa désignation comme délégué syndical ainsi que l'existence de mesures prises à son…
- CassationCass. soc., 10 mars 2009, n° 07-45.326Il résulte de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, du code du travail, en sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, devenu L. 3253-8 du code du travail, qu'en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde de…
- CassationCass. soc., 11 févr. 2009, n° 07-42.068L'employeur ne peut apporter aux libertés individuelles ou collectives des salariés que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; il ne peut ainsi, sauf…
- RejetCass. soc., 11 févr. 2009, n° 07-18.509Si la clause de la convention de cession d'une entité économique autonome, qui ne prévoit que la reprise d'une partie des salariés, contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L.…
- RejetCass. soc., 11 févr. 2009, n° 06-45.897L'employeur qui se heurte au refus d'une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail, peut, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, y compris un…
- CassationCass. soc., 11 févr. 2009, n° 07-42.584La privation d'une prime de fin d'année, en cas de faute grave, constitue une sanction pécuniaire prohibée qui ne peut faire l'objet d'une disposition conventionnelle. Une cour d'appel ne peut donc, pour débouter le…
- CassationCass. soc., 13 janv. 2009, n° 07-43.282Si l'usage fait par le salarié de son domicile relève de sa vie privée, des restrictions sont susceptibles de lui être apportées par l'employeur à condition qu'elles soient justifiées par la nature du travail à…
- RejetCass. soc., 16 déc. 2008, n° 06-45.262Il résulte des dispositions de l'article L. 123-1 du code du travail devenu L. 1142-1 du même code, interprété à la lumière des articles 2, paragraphe 3, et 5, paragraphe 1, de la Directive n° 76-207-CEE du 9 février…
- CassationCass. soc., 13 nov. 2008, n° 07-42.640L'indemnité accordée au titre de la violation de la garantie d'emploi ne prive pas le salarié du bénéfice de l'indemnité de préavis lorsqu'il peut y prétendre
- CassationCass. soc., 13 nov. 2008, n° 06-42.583Selon l'article L. 122-14-8, devenu L. 1231-5 du code du travail, lorsqu'un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est lié par un…
- RejetCass. soc., 13 nov. 2008, n° 07-41.700Selon l'article L. 122-14-8, devenu L. 1231-5 du code du travail, lorsqu'un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est lié par un…
- RejetCass. soc., 16 sept. 2008, n° 07-41.532La consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner son avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue une garantie de fond et le licenciement prononcé,…
- CassationCass. soc., 9 juill. 2008, n° 06-45.800Les connexions établies par un salarié sur des sites internet pendant son temps de travail grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumées avoir un…
- RejetCass. soc., 21 mai 2008, n° 06-44.044Indépendamment des dispositions de l'article L. 231-11 du code du travail, devenu l'article L. 4122-2 du nouveau code du travail, selon lesquelles les mesures concernant la sécurité, l'hygiène et la santé au travail ne…
- CassationCass. soc., 14 mai 2008, n° 07-42.341En cas de transfert d'entreprise, le nouvel employeur est tenu de toutes les obligations qui incombaient à l'ancien à l'égard des salariés dont le contrat de travail subsiste, sauf si la cession est intervenue dans le…
- CassationCass. soc., 7 mai 2008, n° 06-43.989En l'état d'un accord d'entreprise sur le travail à temps choisi intitulé "horaires saisonnalisés" et de son avenant qui devaient notamment permettre, selon des modalités qu'il précisait, de faciliter les conditions de…
- RejetCass. soc., 17 avr. 2008, n° 06-45.270Le principe de non-discrimination en raison de la nationalité énoncé par l'article 12 du Traité CE n'a vocation à s'appliquer que dans les situations régies par le droit communautaire. Ainsi en matière d'emploi, il…
- RejetCass. soc., 16 avr. 2008, n° 06-41.999Dès lors qu'il a choisi de convoquer le salarié selon les modalités de l'article L. 122-41 du code du travail, l'employeur est tenu d'en respecter tous les termes, quelle que soit la sanction finalement infligée. Par…
- RejetCass. soc., 15 avr. 2008, n° 06-45.902L'ouverture d'un casier personnel non revendiqué, à laquelle il a été procédé dans les conditions prévues par la procédure d'identification et d'attribution des vestiaires mise en place par l'employeur avec l'accord des…
- RejetCass. soc., 12 mars 2008, n° 06-45.147Dès lors qu'il n'a pas été dénoncé, un engagement unilatéral pris par le cédant s'impose aux cessionnaires de l'entreprise, y compris lorsque la cession intervient à la suite du redressement judiciaire de l'employeur et…
- RejetCass. soc., 5 mars 2008, n° 06-45.888L'obligation de sécurité de résultat à laquelle est tenu l'employeur lui impose d'adopter les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs et lui interdit en conséquence de prendre,…
- CassationCass. soc., 29 janv. 2008, n° 06-42.712La clause d'un plan de cession, qui subordonne la reprise d'une entreprise en redressement judiciaire au maintien du contrat de travail d'un salarié nommément désigné, en violation de l'ancien article 64 du décret du 27…
- RejetCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-43.918L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les…
- CassationCass. soc., 4 déc. 2007, n° 06-44.041Le maintien d'un avantage acquis en cas de mise en cause de l'application d'un accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 132-8, alinéa 7, du code du travail, ne méconnaît pas le principe "à travail…
- RejetCass. soc., 28 nov. 2007, n° 05-45.354L'article L. 143-11-3 du code du travail ne prévoit pas que la garantie de l'AGS s'applique aux versements de sommes effectués par les salariés sur un plan d'épargne d'entreprise du seul fait de l'affectation de ces…
- CassationCass. soc., 7 nov. 2007, n° 06-42.988Selon l'article L. 122-41 du code du travail, la sanction prononcée à l'encontre d'un salarié doit être motivée à défaut de quoi la sanction est privée de justification, et selon les articles 25 et 31 de la circulaire…
- RejetCass. soc., 30 oct. 2007, n° 06-43.327Manque gravement à ses obligations l'employeur qui porte atteinte à l'intégrité physique et morale de son salarié. Est, en conséquence, légalement justifié, l'arrêt qui, après avoir retenu que les violences physiques…
- RejetCass. soc., 23 oct. 2007, n° 06-40.950Au regard de l'obligation pour l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, le fait qu'un salarié présent dans l'entreprise…
- RejetCass. soc., 23 oct. 2007, n° 06-42.994Si les dommages-intérêts dus en cas de violation de la clause de garantie d'emploi (qui sont équivalents aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme de cette période de garantie), ne se cumulent pas…
- CassationCass. soc., 23 oct. 2007, n° 06-45.289L'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, tel qu'il doit être interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve…
- RejetCass. com., 18 sept. 2007, n° 05-14.618Le nouvel employeur, tenu de payer les créances salariales exigibles après le transfert des contrats de travail, peut, en l'absence de convention particulière, obtenir le remboursement par l'ancien employeur de la part…
- RejetCass. soc., 19 juin 2007, n° 06-44.047Une cour d'appel, statuant en référé, qui fait ressortir que l'engagement pris par une société dans des conventions d'affermage de réserver aux seuls salariés passés à son service à cette occasion le bénéfice…
- RejetCass. soc., 6 juin 2007, n° 05-40.892La cour d'appel qui constate que le liquidateur a manifesté l'intention de rompre les contrats de travail des salariés protégés dans le délai de quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire et retient que…
- CassationCass. soc., 23 mai 2007, n° 05-41.374Il ne peut être apporté aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne sont pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Encourt…
- CassationCass. ch. mixte, 18 mai 2007, n° 05-40.803Est licite, l'ouverture par l'employeur d'un pli, qui, arrivé sous une simple enveloppe commerciale démunie de toute mention relative à son caractère personnel, présente un caractère professionnel
- CassationCass. soc., 9 mai 2007, n° 05-46.029Aux termes de l'article L. 212-5-1, alinéa 5, du code du travail, issu de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, le repos compensateur auquel ouvre droit l'accomplissement d'heures supplémentaires doit obligatoirement être…
- CassationCass. soc., 14 mars 2007, n° 05-43.184L'accord qui, pour le cas de perte d'un marché de services, prévoit et organise la reprise de tout ou partie des contrats de travail ne constitue pas une application volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code…
- RejetCass. soc., 14 févr. 2007, n° 04-47.110Une cour d'appel qui retient qu'une cession ne porte pas seulement sur un ensemble immobilier mais qu'elle emporte également la reprise du service de gardiennage et d'entretien qui en relève ainsi que des contrats…
- CassationCass. soc., 9 janv. 2007, n° 05-43.962L'article L. 122-45 du code du travail prohibe les discriminations directes ou indirectes en raison de l'état de santé du salarié. Constitue une discrimination indirecte en raison de l'état de santé d'un salarié, le…
- CassationCass. soc., 21 déc. 2006, n° 04-45.720Lorsque le salarié saisit le juge prud'homal sur le fondement de l'article L. 621-127 du code de commerce, à la suite du refus de l'AGS de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant du contrat de…
- CassationCass. soc., 20 déc. 2006, n° 04-19.829Ni la perte d'un marché de services au profit d'un concurrent, ni la poursuite par l'entreprise entrante, en application d'un accord collectif qui la prévoit et l'organise, des contrats de travail d'une partie des…
- RejetCass. soc., 20 déc. 2006, n° 04-44.787Il n'y a pas lieu à application de l'article L. 122-12 du code du travail dans le cas d'un salarié, licencié avec indemnité de licenciement par une première société, qui a constitué avec d'autres salariés, également…
- RejetCass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-45.365Constitue une sanction pécuniaire illicite, la suppression d'une prime en raison du licenciement. N'est pas dès lors fondé le moyen qui fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que la stipulation d'un document…
- RejetCass. soc., 20 déc. 2006, n° 04-46.051La cour d'appel, ayant constaté que le changement d'affectation décidé par l'employeur était une mesure provisoire, prise dans l'attente d'une décision pénale définitive et de l'avis du conseil de discipline en raison…
- CassationCass. soc., 20 déc. 2006, n° 04-42.475Une association sportive gérant pour le compte d'une municipalité l'activité tennis de la commune, et dont une cour d'appel constate qu'elle a le même objet que l'association qui l'a précédée, qu'elle en a conservé les…
- CassationCass. soc., 7 nov. 2006, n° 04-47.683Aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-44 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où…
- RejetCass. soc., 31 oct. 2006, n° 05-40.302L'employeur est tenu de s'acquitter de l'intégralité du salaire dû au salarié. A défaut, il engage sa responsabilité contractuelle, peu important que le manquement constaté résulte d'une erreur dans la détermination du…
- CassationCass. soc., 24 oct. 2006, n° 04-46.022Lorsque le juge commissaire, en application de l'article L. 621-83, alinéa 3, du code de commerce, en l'absence de plan de continuation de l'entreprise vend des biens non compris dans le plan de cession et correspondant…
- RejetCass. soc., 24 oct. 2006, n° 04-46.622Le paiement des cotisations sociales obligatoires afférentes à la rémunération constitue pour l'employeur une obligation résultant du contrat de travail. Dès lors, en vertu de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 1° du code…
- RejetCass. soc., 18 oct. 2006, n° 04-47.400Les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels,…
- RejetCass. soc., 18 oct. 2006, n° 04-48.025Les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels,…
- CassationCass. soc., 18 oct. 2006, n° 04-48.612Selon l'article 1135 du code civil les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. Il s'ensuit que…
- CassationCass. soc., 10 oct. 2006, n° 04-43.453Le transfert d'une entité économique autonome, constituée par un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels qui poursuit un objectif propre entraîne la poursuite de plein droit, avec le…
- CassationCass. soc., 10 oct. 2006, n° 04-40.325L'existence d'une opposition collective de salariés au remplacement d'un concessionnaire de l'exploitation d'un service public par un autre, est impropre à caractériser le refus individuel de chaque salarié de la…
- CassationCass. soc., 10 oct. 2006, n° 04-46.134Lorsque les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail du salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce…
- CassationCass. soc., 27 sept. 2006, n° 05-40.414L'employeur doit faire figurer sur l'attestation qu'il remet au salarié pour l'ASSEDIC, en application de l'article R. 351-5 du code du travail, le motif exact de la rupture du contrat de travail tel qu'il ressort de la…
- RejetCass. soc., 5 juill. 2006, n° 03-46.361L'employeur qui a mis à pied un salarié délégué du personnel à titre conservatoire et l'a convoqué à un entretien préalable à un licenciement, peut renoncer au licenciement pour prononcer une sanction moindre. Lorsque…
- CassationCass. soc., 20 juin 2006, n° 05-40.662Des difficultés financières ne peuvent justifier le manquement de l'employeur à l'obligation de payer les salaires : il appartient à l'employeur qui ne peut, en raison de telles difficultés, assurer la pérennité du…
- RejetCass. soc., 20 juin 2006, n° 04-48.523En application de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2° du code du travail, l'AGS garantit le paiement des créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenue pendant la période d'observation, dans le mois…
- CassationCass. soc., 7 juin 2006, n° 04-43.866Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas fait l'objet, préalablement à son…
- RejetCass. soc., 7 juin 2006, n° 04-42.547La demande d'admission de l'employeur au dispositif de désendettement des rapatriés installés dans une profession non salariée ne prive pas les salariés de leur droit à garantie des créances nées de l'exécution et de la…
- RejetCass. soc., 7 juin 2006, n° 04-46.675Il résulte des dispositions non modifiées de l'article D. 143-2, alinéa 2, du code du travail que le montant maximum de la garantie de l'AGS s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard…
- CassationCass. soc., 10 mai 2006, n° 04-42.076Les sommes dues par l'employeur en exécution du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de redressement, qu'il soit…
- RejetCass. soc., 3 mai 2006, n° 04-41.880Constitue une mutation dans un même secteur géographique celle d'un salarié, dont le lieu de travail se trouvait dans un établissement situé au chef-lieu du département, et qui, en raison de sa fermeture, est muté dans…
- RejetCass. soc., 28 avr. 2006, n° 03-44.527Aux termes de l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 " nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre…
- CassationCass. soc., 26 avr. 2006, n° 03-47.525La prescription d'une action en responsabilité contractuelle ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu…
- RejetCass. soc., 26 avr. 2006, n° 04-43.582La simple surveillance d'un salarié faite sur les lieux du travail par son supérieur hiérarchique, même en l'absence d'information préalable du salarié, ne constitue pas en soi un mode de preuve illicite.
- CassationCass. soc., 4 avr. 2006, n° 04-43.506Manque à l'exigence de bonne foi contractuelle dans la mise en oeuvre d'un changement des conditions de travail d'un salarié, l'employeur qui, bien qu'ayant décidé depuis plusieurs mois de transférer son siège social…
- CassationCass. soc., 28 mars 2006, n° 03-43.995Il résulte des articles 2 et 3 § 1 de la Directive n° 77/187/CEE, du 14 février 1977, modifiée par la Directive n° 98/50/CEE, du 29 juin 1998, applicable à tout transfert d'entreprise, d'établissement, de partie…
- CassationCass. soc., 14 mars 2006, n° 05-41.610La cession qui porte sur une propriété immobilière, qui ne constitue pas en elle-même une entité économique autonome, ne permet pas l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail.
- RejetCass. soc., 22 févr. 2006, n° 05-13.460Le délai de prévenance de sept jours institué aux articles L. 212-8 et L. 212-9 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 dite Aubry II, étant destiné à permettre aux salariés…
- CassationCass. soc., 15 févr. 2006, n° 04-43.923S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Il…
- CassationCass. soc., 2 févr. 2006, n° 04-40.474Lorsque la modification dans la situation juridique de l'employeur est intervenue dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur ne peut être tenu au paiement de dommages-intérêts dus au titre d'un…
- CassationCass. soc., 16 déc. 2005, n° 03-46.294Ne peut constituer un engagement unilatéral de l'employeur - pour une association soumise à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 - la…
- CassationCass. soc., 7 déc. 2005, n° 04-44.594En cas de transfert d'une entité économique autonome, le nouvel employeur n'est tenu d'appliquer les usages et engagements unilatéraux pris par l'ancien employeur qu'à l'égard des salariés dont le contrat était en cours…
- CassationCass. soc., 23 nov. 2005, n° 04-45.328Il résulte de l'article L. 129-1 du Code du travail que les associations dont les activités concernent exclusivement les services rendus aux personnes physiques à leur domicile et dont l'objectif est le placement de…
- CassationCass. soc., 23 nov. 2005, n° 03-41.401Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance…
- CassationCass. soc., 23 nov. 2005, n° 03-40.826La réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu, et les dispositions de l'article L. 412-2 du Code du…
- CassationCass. soc., 16 nov. 2005, n° 03-45.000Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie et qui reprend son travail avant d'avoir fait l'objet de la visite médicale de reprise est soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur.
- CassationCass. soc., 9 nov. 2005, n° 03-47.963Lorsqu'un plan de redressement de l'employeur, placé en redressement judiciaire, est arrêté, la garantie de l'AGS n'est due, au titre de la rupture ultérieure d'un contrat de travail par le commissaire à l'exécution du…
- RejetCass. soc., 9 nov. 2005, n° 03-47.188Selon l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail tel qu'interprété au regard de la directive n° 98/50/CEE du Conseil du 29 juin 1998, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et…
- CassationCass. soc., 9 nov. 2005, n° 03-47.720Une inégalité de traitement entre des salariés peut être justifiée lorsqu'elle repose sur des raisons objectives, étrangères à toute discrimination prohibée. Il résulte des dispositions combinées du préambule de la…
- CassationCass. soc., 19 oct. 2005, n° 03-47.219Il résulte de la combinaison des articles 2, 11 et 12 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 que lorsqu'un régime de prévoyance collective obligatoire a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur, les…
- CassationCass. soc., 12 oct. 2005, n° 03-43.935L'employeur ne peut prononcer une mise à pied conservatoire à l'encontre d'un salarié en l'absence de faute. Le refus de ce dernier de se soumettre à une telle mesure n'est donc pas constitutif d'une faute grave…
- RejetCass. soc., 21 sept. 2005, n° 03-41.598Lorsqu'aucun administrateur n'a été désigné par le jugement de redressement judiciaire selon la formule simplifiée, l'activité est poursuivie par le seul débiteur, lequel doit, en application de l'article L. 621-24 du…
- CassationCass. soc., 21 sept. 2005, n° 03-43.532L'engagement unilatéral pris par un employeur est transmis, en cas d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, au nouvel employeur qui ne peut y mettre fin qu'à condition de prévenir…
- CassationCass. soc., 13 sept. 2005, n° 03-45.786Il résulte de l'article L. 326-2 du Code des assurances dans sa rédaction applicable en janvier 1999 que le retrait total d'agrément prononcé à titre de sanction disciplinaire à l'encontre de la société d'assurances qui…
- CassationCass. soc., 12 juill. 2005, n° 04-13.342Toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile et nul ne peut apporter atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la…
- RejetCass. soc., 29 juin 2005, n° 03-44.412L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l'entreprise. Manque à cette obligation et ne satisfait pas aux…
- RejetCass. soc., 17 mai 2005, n° 02-47.541D'une part, selon l'article L. 143-11-1 du Code du travail, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail. D'autre part,…
- CassationCass. soc., 17 mai 2005, n° 03-40.017Sauf risque ou événement particulier, l'employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition qu'en présence de ce dernier ou…
- RejetCass. soc., 20 avr. 2005, n° 02-47.063Les créances qui résultent d'une rupture du contrat de travail postérieure au jugement d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'employeur ne relèvent de la garantie de l'AGS, au titre du 2° de l'article L.…
- RejetCass. soc., 19 avr. 2005, n° 04-41.3620444368Il résulte des dispositions de l'article D. 143-2, alinéa 2, du Code du travail que le montant maximum de la garantie de l'AGS s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du…
- RejetCass. soc., 19 avr. 2005, n° 02-46.295Si un employeur ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle de l'activité professionnelle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés, il peut leur opposer les preuves recueillies par les…
- RejetCass. soc., 15 mars 2005, n° 02-43.560L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale, qui est prohibée par le premier alinéa de l'article L. 412-2 du Code du…
- RejetCass. soc., 25 janv. 2005, n° 03-40.195L'indemnité due en réparation du préjudice subi par le salarié du fait du non-paiement par l'employeur des cotisations à une caisse de retraite complémentaire prévue par la convention collective est une créance née en…
- CassationCass. soc., 11 janv. 2005, n° 02-45.608En l'absence d'un accord d'adaptation le maintien d'un avantage individuel acquis à des salariés transférés d'une première société à une seconde qui l'a absorbée ne constitue pas à lui seul, pour les salariés de la…
- CassationCass. soc., 14 déc. 2004, n° 03-41.713Le changement d'employeur qui résulte du transfert d'une entité économique autonome s'impose tant aux employeurs successifs qu'aux salariés concernés. En conséquence, un licenciement prononcé par le cédant étant sans…
- CassationCass. soc., 23 nov. 2004, n° 02-41.836Lorsque l'employeur et le salarié ont conclu une convention de rupture amiable du contrat de travail prévoyant le paiement d'une indemnité par versements mensuels, les sommes qui restent dues en vertu de cet accord au…
- RejetCass. soc., 9 nov. 2004, n° 02-45.048Les dommages-intérêts alloués au salarié en réparation d'un préjudice causé par un prêt illicite de main-d'oeuvre relève de la garantie de l'AGS.
- CassationCass. soc., 12 oct. 2004, n° 02-40.392Il résulte des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile et L. 120-2 du Code du travail que le…
- RejetCass. soc., 30 sept. 2004, n° 02-16.439Selon le premier alinéa de l'article L. 143-11-3 du Code du travail, lorsqu'elles revêtent la forme d'un droit de créance sur l'entreprise, les sommes dues au titre de l'intéressement conformément aux dispositions des…
- RejetCass. soc., 30 sept. 2004, n° 02-44.065La mise à pied prononcée dans la lettre de convocation à l'entretien préalable fixant pour la sanction à intervenir un terme postérieur à la notification de la lettre de licenciement est une mise à pied conservatoire.
- RejetCass. soc., 30 sept. 2004, n° 02-43.638Lorsque la lettre autorisant une absence rémunérée d'un salarié dans l'attente d'une décision définitive est concomitante à la lettre déclenchant la procédure de licenciement à l'encontre de ce salarié, cette dispense…
- CassationCass. soc., 28 sept. 2004, n° 03-42.624Il incombe au juge, en présence d'une disparité de traitement non contestée qu'un salarié impute à une discrimination syndicale, de vérifier, sans se substituer à l'employeur, si celui-ci justifie d'éléments objectifs,…
- RejetCass. soc., 7 sept. 2004, n° 02-21.384Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 143-11-1 du Code du travail tout employeur ayant la qualité de commerçant, d'artisan, d'agriculteur ou de personne morale de droit privé et occupant un ou plusieurs salariés…
- CassationCass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-15.142La cour d'appel qui a relevé que lors des trajets entre les vestiaires ou la salle de repos et les pointeuses, les salariés étaient à la disposition de l'employeur, tenus de se conformer à ses directives, si elle en a…
- RejetCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-44.476Une mesure de rétrogradation prévue par le règlement intérieur ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée lorsque la diminution de rémunération qu'elle entraîne résulte de l'affectation du salarié à une fonction…
- CassationCass. soc., 23 juin 2004, n° 02-41.877Le délai d'un mois pour notifier une sanction, prévu par l'article L. 122-41 du Code du travail, est une règle de fond et la sanction disciplinaire doit être prononcée avant l'expiration de ce délai, sauf si, dans…
- RejetCass. soc., 23 juin 2004, n° 02-41.011Dès lors qu'elle constate qu'un salarié chauffeur de véhicule poids lourd a fait l'objet d'une discrimination fondée sur une activité syndicale et consistant à le priver de la conduite d'un tel véhicule alors que ses…
- RejetCass. soc., 22 juin 2004, n° 02-42.446Le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent…
- CassationCass. soc., 25 mai 2004, n° 02-41.900Toute sanction doit faire l'objet d'une notification écrite et être motivée. Par suite, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L.…
- CassationCass. soc., 5 mai 2004, n° 03-60.175En vertu du principe d'égalité, qui est de valeur constitutionnelle et que le juge doit appliquer, un chef d'entreprise, qui, a accepté la désignation par un syndicat représentatif d'un délégué syndical alors que la…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 01-03.971Ayant constaté qu'un employeur n'avait pas satisfait à l'obligation d'assurance en cas de décès, que lui imposait l'article 7, paragraphe 1er de la Convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, une cour…
- RejetCass. soc., 9 mars 2004, n° 02-41.851Un groupement d'employeurs, auquel les salariés sont liés par des contrats de travail, est débiteur des sommes dues à ce titre. Si les associés d'un tel groupement sont solidairement responsables du passif salarial, en…
- CassationCass. soc., 10 févr. 2004, n° 01-45.216Il appartient à l'employeur de justifier qu'il a fourni au salarié les moyens d'accomplir la prestation de travail pour laquelle il a été engagé. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour débouter un salarié d'une…
- CassationCass. soc., 4 févr. 2004, n° 01-44.962En vertu de l'article L. 425-1 du Code du travail la mise à pied conservatoire d'un salarié protégé est annulée et ses effets supprimés de plein droit à défaut d'autorisation administrative de licenciement.
- RejetCass. soc., 28 janv. 2004, n° 01-47.356Le salarié licencié à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie ou reprise peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite du contrat de travail rompu ou demander à…
- RejetCass. soc., 14 janv. 2004, n° 01-45.126La cour d'appel, qui constate que, dès le lendemain de la mise en location-gérance du fonds de commerce, l'employeur a demandé au salarié, aussitôt remplacé dans ses fonctions, de ne plus se présenter à son travail, et…
- CassationCass. soc., 17 déc. 2003, n° 02-44.358Les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise.…