Contrat de travail, exécution – Employeur : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 2 déc. 2003, n° 01-43.227Le fait pour un salarié affecté, en exécution de son contrat de travail, à la conduite de véhicules automobiles, de se voir retirer son permis de conduire pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique,…
- CassationCass. soc., 18 nov. 2003, n° 01-44.280Lorsqu'un salarié n'est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, son employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire, sauf disposition légale, conventionnelle ou contractuelle…
- RejetCass. soc., 12 nov. 2003, n° 01-42.130En cas de rupture d'un contrat à durée déterminée pour faute grave comme en cas de licenciement, les juges du fond ne disposent pas du pouvoir, prévu par l'article L. 122-43 du Code du travail, d'annuler la sanction…
- CassationCass. soc., 21 oct. 2003, n° 01-44.169La circonstance qu'un salarié soit en arrêt de travail pour maladie le jour où doit commencer une mise à pied disciplinaire décidée antérieurement par l'employeur ne peut permettre à ce dernier d'en différer…
- CassationCass. soc., 17 sept. 2003, n° 01-43.687Si, en vertu de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, le contrat de travail en cours au jour de la modification dans la situation juridique de l'employeur subsiste avec le nouvel employeur, ce texte ne fait…
- CassationCass. soc., 17 juin 2003, n° 01-42.171Lorsqu'il est fait une application volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, le premier employeur n'est tenu d'indemniser le salarié au titre d'un manquement du nouvel employeur aux obligations…
- RejetCass. soc., 17 juin 2003, n° 01-41.522Une inégalité de traitement entre des salariés peut être justifiée si elle repose sur des raisons objectives, étrangères à toute discrimination prohibée. Ainsi, dès lors qu'elle constate que l'attribution d'un droit…
- CassationCass. soc., 10 juin 2003, n° 01-40.779Les sommes allouées en paiement d'heures supplémentaires ne peuvent réparer le préjudice distinct subi par un salarié du fait du défaut d'information sur son droit à repos compensateur.
- CassationCass. soc., 3 juin 2003, n° 00-45.948En vertu de l'article L. 143-11-1 du Code du travail l'assurance des salariés qu'il institue garantit ceux-ci contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de…
- RejetCass. soc., 28 mai 2003, n° 02-40.273Si, en vertu de l'article L. 120-2 du Code du travail, un employeur ne peut imposer à un salarié des contraintes vestimentaires qui ne seraient pas justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au…
- CassationCass. soc., 28 mai 2003, n° 02-41.999Il résulte de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail interprété au regard de la directive 98/50/CE du 29 juin 1998 que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel…
- RejetCass. soc., 28 mai 2003, n° 01-41.263Il résulte de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail interprété au regard de la directive 98/50/CE du 29 juin 1998 que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel…
- RejetCass. soc., 13 mai 2003, n° 01-14.565L'impossibilité d'appliquer un accord d'intéressement au sens de l'article L. 441-7 du Code du travail relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
- CassationCass. soc., 13 mai 2003, n° 01-42.728Si, en application des articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002, il n'y a pas lieu de statuer sur un moyen de cassation relatif à des faits antérieurs au 17 mai 2002, et non contraires à l'honneur à la…
- CassationCass. soc., 30 avr. 2003, n° 01-40.460Une indemnité allouée au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse résulte de dispositions législatives. En conséquence, dès lors que le salarié licencié justifie d'un contrat de travail antérieur de plus…
- RejetCass. soc., 30 avr. 2003, n° 00-46.820Une prime prévue par un plan social, à l'intention des salariés licenciés créant ou reprenant une entreprise, concourt à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat. Elle relève en conséquence de la…
- CassationCass. soc., 24 avr. 2003, n° 01-42.099
- RejetCass. soc., 23 avr. 2003, n° 00-44.262Selon les articles 11 et 12 de la loi no 2002-1062 du 6 août 2002, sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur.
- CassationCass. soc., 26 mars 2003, n° 01-40.964
- CassationCass. soc., 26 mars 2003, n° 01-41.747La saisine du conseil de prud'hommes par le salarié, qui se prévaut d'une créance antérieure à l'ouverture de la procédure collective de son employeur ne figurant pas sur un relevé des créances résultant du contrat de…
- RejetCass. soc., 11 mars 2003, n° 01-41.842Les licenciements prononcés par un liquidateur judiciaire sont privés d'effet lorsque l'entité économique, constituée par un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice…
- RejetCass. soc., 4 mars 2003, n° 00-46.743
- RejetCass. soc., 26 févr. 2003, n° 01-41.482Le cessionnaire de l'entreprise qui refuse de réintégrer un salarié protégé malgré l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, et bien que ce salarié lui ait demandé sa réintégration dans un délai de…
- CassationCass. soc., 26 févr. 2003, n° 00-46.174Lorsque les délais imposés au représentant des créanciers pour établir les relevés des créances résultant du contrat de travail sont dépassés, sans que ces relevés aient été établis, les salariés peuvent saisir…
- CassationCass. soc., 12 févr. 2003, n° 00-46.433
- RejetCass. soc., 29 janv. 2003, n° 00-46.048D'une part, selon l'article L. 143-11-1, alinéa 2.1°, du Code du travail l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, couvre les sommes qui…
- RejetCass. soc., 29 janv. 2003, n° 00-42.630La garantie assurée par l'AGS couvre toutes les créances dues aux salariés en exécution du contrat de travail au jour de l'ouverture de la procédure de redressement ou de la liquidation judiciaire. Elle s'applique en…
- RejetCass. soc., 14 janv. 2003, n° 01-43.676Il résulte de l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail interprété au regard de la directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel…
- RejetCass. ass. plén., 13 déc. 2002, n° 00-17.143Les dommages-intérêts alloués à un salarié en cas de violation par l'employeur d'une clause de garantie d'emploi, qui sont équivalents aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de cette période de garantie,…
- CassationCass. soc., 10 déc. 2002, n° 00-44.777
- RejetCass. soc., 4 déc. 2002, n° 00-44.303Les dommages-intérêts alloués en raison de l'inexécution ou du retard dans l'exécution d'une obligation de faire ou de ne pas faire constituent une modalité d'exécution de cette obligation, en vertu des articles 1142 et…
- CassationCass. soc., 3 déc. 2002, n° 00-44.080
- CassationCass. soc., 26 nov. 2002, n° 00-42.401Il résulte des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile, et L. 120-2 du Code du travail qu'une…
- RejetCass. soc., 12 nov. 2002, n° 01-43.236
- CassationCass. soc., 29 oct. 2002, n° 00-44.822Selon l'article 78, 2e alinéa, du décret du 27 décembre 1985, le salarié dont la créance a été omise peut être relevé de la forclusion par le conseil des prud'hommes, dans le délai d'un an à compter de l'ouverture de la…
- RejetCass. soc., 29 oct. 2002, n° 01-40.197Un office public d'huissier de justice constitue une entité économique autonome qui poursuit un objectif propre et dont l'identité est maintenue en cas de changement de titulaire. Une telle modification est en…
- CassationCass. soc., 29 oct. 2002, n° 00-45.166La cession de participations que l'employeur détient dans d'autres sociétés ne suffit pas, à elle seule, à entraîner le transfert au cessionnaire d'une entité économique autonome. Encourt, dès lors, la cassation,…
- CassationCass. soc., 16 oct. 2002, n° 00-45.638
- CassationCass. soc., 16 oct. 2002, n° 00-44.338
- RejetCass. soc., 24 sept. 2002, n° 00-44.939Lorsqu'il est mis fin au contrat de location-gérance et que le fonds de commerce est donné en location à un nouveau gérant, la modification dans la situation juridique de l'employeur intervient en vertu de conventions…
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-42.368
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-41.496La clause contractuelle qui limite le droit de l'employeur de rompre le contrat à durée indéterminée est licite dès lors qu'elle ne rend pas impossible la rupture du contrat ; l'obligation faite à l'employeur avant tout…
- RejetCass. soc., 27 juin 2002, n° 00-42.646Même si, en l'absence de clause de mobilité géographique insérée au contrat de travail du salarié, l'employeur peut se prévaloir de l'existence d'une telle mobilité instituée de façon obligatoire par la convention…
- CassationCass. soc., 27 juin 2002, n° 00-44.006Par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, c'est le même contrat de travail qui se poursuit de plein droit avec le nouvel employeur auquel sont transmis tous les droits et obligations de l'ancien…
- CassationCass. soc., 25 juin 2002, n° 00-44.704D'une part, en vertu de l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-125 du Code de commerce, le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé des créances résultant…
- CassationCass. soc., 25 juin 2002, n° 01-43.467En vertu de l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail, interprété au regard de la directive n° 77/187/CEE, du 14 février 1977, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le…
- CassationCass. soc., 11 juin 2002, n° 01-43.051Le changement de concessionnaire exclusif de la vente de véhicules automobiles d'une marque entraîne le transfert d'une entité économique autonome constituée d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels…
- CassationCass. soc., 4 juin 2002, n° 00-44.279
- CassationCass. soc., 4 juin 2002, n° 00-42.280L'engagement de la responsabilité contractuelle de l'employeur envers le salarié n'impose pas que l'employeur ait agi dans le but de nuire au salarié ; il suffit qu'il ait manqué à l'obligation d'exécuter de bonne foi…
- RejetCass. soc., 29 mai 2002, n° 00-40.996
- CassationCass. soc., 22 mai 2002, n° 00-44.125
- CassationCass. soc., 15 mai 2002, n° 00-42.885
- RejetCass. soc., 15 mai 2002, n° 99-45.971C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le juge du fond estime que le fonds de commerce est en ruine, une telle appréciation ne relevant pas du contrôle de la Cour de cassation.
- CassationCass. soc., 30 avr. 2002, n° 00-41.262
- CassationCass. soc., 30 avr. 2002, n° 00-43.534Le délai de forclusion édicté par l'article L. 621-125 du Code de commerce court à compter du seul accomplissement des mesures de publicité prévues par l'article 78, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985. Viole ces…
- CassationCass. soc., 3 avr. 2002, n° 99-44.288Viole l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2°, du Code du travail la cour d'appel qui a retenu la garantie de l'AGS pour les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les quinze jours suivant le…
- CassationCass. soc., 3 avr. 2002, n° 99-43.492La liquidation judiciaire n'entraîne pas en soi la rupture des contrats de travail au sens de l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2°, du Code du travail. Viole ce texte la cour d'appel qui a retenu la garantie de l'AGS pour…
- CassationCass. soc., 3 avr. 2002, n° 99-43.163Viole l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2° du Code du travail la cour d'appel, qui, après avoir fixé le montant des créances d'un salarié résultant de la rupture du contrat de travail, décide qu'en l'absence de…
- CassationCass. soc., 3 avr. 2002, n° 00-40.299Constitue une entité économique autonome conservant son identité, un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre.…
- CassationCass. soc., 20 mars 2002, n° 00-41.651Le licenciement d'un salarié prononcé à l'occasion du transfert d'une entité économique dont l'activité est poursuivie étant sans effet, le salarié licencié a le choix de demander au repreneur la poursuite du contrat de…
- RejetCass. soc., 12 mars 2002, n° 99-46.034
- CassationCass. soc., 19 févr. 2002, n° 99-14.882Si, selon l'article L. 621-65 du Code de commerce, le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions applicables à tous, son autorité n'est attachée, par l'effet des articles L. 621-62 et L. 621-63 du même Code,…
- CassationCass. soc., 22 janv. 2002, n° 00-40.756Selon l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, tel qu'interprété au regard de la directive n° 77/187 CEE du 14 février 1977, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le…
- RejetCass. soc., 22 janv. 2002, n° 00-40.787Une prise de participation dans une autre société ne constitue pas une modification dans la situation juridique de l'employeur pouvant entraîner l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail.
- CassationCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-43.982En présence d'un règlement intérieur aux termes duquel la répétition des faits ayant entraîné un blâme écrit ou une mesure de mise à pied pourra entraîner le licenciement sous réserve du respect du préavis, l'absence…
- CassationCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-45.979Encourt la cassation l'arrêt qui décide que le mise en demeure d'une clause de mobilité ne peut s'apprécier comme une sanction disciplinaire dès lors que l'employeur est seul juge des aptitudes de son salarié à diriger…
- CassationCass. soc., 8 janv. 2002, n° 99-41.520Il résulte de la combinaison des articles 640 et 642-1 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 53 et 123 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-46 et L. 621-125, du Code du…
- RejetCass. soc., 8 janv. 2002, n° 99-44.220Les sommes allouées à un salarié par la juridiction prud'homale équivalant au montant des indemnités journalières dont avait été privé avant l'ouverture de la procédure collective de l'employeur, pendant une absence…
- CassationCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-45.899
- CassationCass. soc., 12 déc. 2001, n° 99-45.166
- CassationCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-45.157
- RejetCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-42.553
- RejetCass. soc., 5 déc. 2001, n° 00-40.940
- RejetCass. soc., 27 nov. 2001, n° 99-43.380Les salariés licenciés dans le cadre d'une cession d'actif autorisée par le juge-commissaire et non repris par le cessionnaire, bénéficient de la garantie de l'AGS.
- CassationCass. soc., 6 nov. 2001, n° 99-43.012Une mise à pied conservatoire qui ne peut être justifiée que par une faute grave est nécessairement à durée indéterminée, quelle que soit la qualification que lui donne l'employeur. Dès lors, la mise à pied prononcée…
- RejetCass. soc., 6 nov. 2001, n° 99-43.988La restriction de la liberté individuelle de se vêtir doit être justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Un employeur peut interdire à une salariée en contact avec la clientèle d'une agence…
- RejetCass. soc., 10 oct. 2001, n° 99-45.304
- CassationCass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-41.217Si la convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire a interrompu le délai de la prescription de deux mois prévu à l'article L. 122-44 du Code du travail, un nouveau délai a commencé à courir à…
- CassationCass. soc., 9 oct. 2001, n° 00-41.452A défaut de choix par les parties de la loi applicable, le contrat de travail est régi, sauf s'il présente des liens plus étroits avec un autre pays, par la loi du pays où le salarié en exécution du contrat accomplit…
- CassationCass. soc., 2 oct. 2001, n° 99-42.727L'employeur ne peut, sans porter atteinte à la vie privée du salarié, imposer à ce dernier de travailler à son domicile. L'ordre donné au salarié par l'employeur, après suppression du bureau mis à sa disposition,…
- CassationCass. soc., 2 oct. 2001, n° 99-42.942Le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; celle-ci implique en particulier le secret des correspondances. L'employeur ne peut dès lors sans violation de cette…
- RejetCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-42.962
- RejetCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-43.912La cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait laissé les salariés dans l'expectative pendant sept mois sur le sort des contrats de travail et qu'en dépit de ses promesses il avait tardé à payer les indemnités de…
- CassationCass. soc., 28 juin 2001, n° 00-40.986
- RejetCass. soc., 27 juin 2001, n° 99-43.509Une cour d'appel peut à la fois annuler un avertissement en considérant qu'il n'était pas justifié et retenir qu'un licenciement postérieur constitue la réitération d'une sanction des mêmes faits.
- CassationCass. soc., 27 juin 2001, n° 99-42.462A défaut de clause contractuelle excluant le travail du samedi, l'employeur, en changeant l'horaire de travail et en demandant aux salariés de travailler le samedi matin, jour ouvrable, au lieu du lundi matin, fait…
- RejetCass. soc., 23 mai 2001, n° 99-42.368
- RejetCass. soc., 15 mai 2001, n° 99-42.937Une cour d'appel a exactement retenu que la vérification par une entreprise d'un relevé de ses communications téléphoniques fourni par France Télécom ne constituait pas un procédé de surveillance des salariés illicite…
- RejetCass. soc., 15 mai 2001, n° 99-42.219Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut, ainsi qu'il résulte de l'article L. 432-2-1 du Code du travail, mettre en oeuvre un dispositif…
- RejetCass. soc., 10 mai 2001, n° 99-40.059L'employeur étant tenu de répondre des personnes qui exercent, de droit ou de fait, une autorité sur les salariés, c'est, dès lors, à bon droit que les juges du fond, après avoir constaté que la salariée avait fait…
- RejetCass. soc., 3 mai 2001, n° 99-40.936Une mise à pied, qualifiée par l'employeur de sanction immédiate et prononcée pour une durée déterminée, n'a pas un caractère conservatoire et constitue une sanction disciplinaire. L'employeur ne peut en conséquence…
- CassationCass. soc., 2 mai 2001, n° 98-45.532Le droit d'expression sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation du travail reconnu par l'article L. 461-1 du Code du travail aux salariés, ne peut s'exercer que dans le cadre de réunions collectives…
- RejetCass. soc., 3 avr. 2001, n° 99-41.537
- CassationCass. soc., 3 avr. 2001, n° 99-42.183Viole l'article L. 143-11-1, alinéa 2.1o, du Code du travail la cour d'appel qui, pour décider que l'AGS ne garantit pas la prime d'objectifs ni l'indemnité de rupture prévues par la transaction conclue par le salarié…
- RejetCass. soc., 3 avr. 2001, n° 98-45.818L'employeur pouvant en application de l'article L. 120-2 du Code du travail, apporter aux libertés individuelles et collectives des salariés des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir, le fait…
- RejetCass. soc., 3 avr. 2001, n° 99-42.188Si l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, au besoin en leur assurant une formation complémentaire, il ne peut lui être imposé d'assurer la formation initiale qui…
- RejetCass. soc., 27 mars 2001, n° 98-42.227
- RejetCass. soc., 27 févr. 2001, n° 99-41.676
- RejetCass. soc., 27 févr. 2001, n° 99-42.196
- RejetCass. soc., 27 févr. 2001, n° 98-44.761
- CassationCass. soc., 13 févr. 2001, n° 98-45.912Si, selon l'article L. 122-41 du Code du travail, la sanction disciplinaire ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable, ce dernier délai peut être dépassé…
- RejetCass. soc., 1er févr. 2001, n° 97-45.009Aucune forclusion n'est opposable à l'exercice de l'action prévue à l'article 125 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-127 du Code de commerce, et tendant à contester le refus de l'AGS de régler tout ou…
- RejetCass. soc., 31 janv. 2001, n° 98-44.290Si, aux termes de l'article L. 432-2-1 du Code du travail, le comité d'entreprise est informé et consulté préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un…
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-46.226Une entreprise de nettoyage qui impose à un salarié un nouveau lieu de travail à un horaire ne lui permettant pas de s'y rendre par les transports en commun, sans lui assurer des moyens de se rendre sur son lieu de…
- CassationCass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-45.615
- CassationCass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-42.919Les dispositions de l'article L. 122-14-8 du Code du travail ne font pas obstacle à ce que la société mère, dans le cadre de son obligation de reclassement, à défaut de pouvoir procurer au salarié un nouvel emploi…
- RejetCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-42.598
- CassationCass. soc., 6 déc. 2000, n° 98-45.772Aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail " aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a…
- RejetCass. soc., 29 nov. 2000, n° 98-46.133
- CassationCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-43.029Le licenciement qui est précédé d'une proposition de mutation consistant en une rétrogradation d'un directeur général à des fonctions commerciales comportant une diminution de salaire, et d'une mise à pied…
- CassationCass. soc., 28 nov. 2000, n° 97-44.718Il résulte des dispositions de l'article L. 129-1.I, alinéa 1er, du Code du travail que les associations ayant pour objet le placement des travailleurs auprès des personnes physiques employeurs, ainsi que, pour le…
- RejetCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-43.819
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 95-45.349Lorsque deux commissions de discipline doivent statuer sur un projet de sanction, la saisine de l'une d'elles dans le délai d'un mois prévu à l'article L. 122-41 du Code du travail devant séparer l'entretien préalable…
- CassationCass. soc., 10 oct. 2000, n° 98-40.935
- RejetCass. soc., 10 oct. 2000, n° 98-41.358L'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié. La circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il exécutait antérieurement, dès…
- CassationCass. soc., 3 oct. 2000, n° 98-42.365
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-43.297
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-40.402Il résulte de la combinaison de l'article R. 232-10-1 du Code du travail et de l'ordonnance du 27 mai 1967 que l'attribution de tickets-restaurant n'est pas obligatoire pour les entreprises disposant d'un local de…
- CassationCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-40.146
- RejetCass. soc., 4 juill. 2000, n° 98-43.285Il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, et il…
- CassationCass. soc., 4 juill. 2000, n° 97-44.846L'arrêt qui, s'agissant d'un salarié membre du comité d'entreprise, fait ressortir, d'une part, la disparité de rémunération au désavantage de l'intéressé par comparaison aux deux autres salariés de même ancienneté et…
- CassationCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-41.922
- RejetCass. soc., 27 juin 2000, n° 98-40.629
- CassationCass. soc., 27 juin 2000, n° 99-41.926Ne constitue une condition d'application d'un engagement unilatéral de l'employeur qu'une clause précise définissant objectivement l'étendue et les limites de l'obligation souscrite. Ne justifie pas légalement sa…
- CassationCass. soc., 20 juin 2000, n° 98-43.395La dénonciation par l'employeur d'un engagement unilatéral doit, pour être régulière, être précédée d'un préavis suffisant pour permettre des négociations et être notifiée, outre aux représentants du personnel, à tous…
- CassationCass. soc., 20 juin 2000, n° 98-42.126Lorsqu'un salarié est mis à la disposition d'une autre entreprise et qu'il est licencié par celle-ci, il retrouve son emploi chez son employeur initial. Celui-ci ne peut alors prononcer un licenciement que pour un motif…
- CassationCass. soc., 15 juin 2000, n° 98-42.873
- CassationCass. soc., 14 juin 2000, n° 98-41.703L'indemnisation des trajets et missions dont les salariés bénéficient au titre d'un engagement unilatéral de l'employeur, mis en cause par un accord collectif portant notamment sur cet objet et dont ils continuent à…
- CassationCass. soc., 6 juin 2000, n° 98-41.457Ayant relevé que l'employeur avait fait au salarié une proposition d'adhésion à une convention Fonds national de l'emploi (FNE) prévoyant une allocation de préretraite progressive en contrepartie de la transformation de…
- RejetCass. soc., 6 juin 2000, n° 98-42.083Les jugements ouvrant la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ont l'autorité absolue de chose jugée et sont opposables à tous. Il s'ensuit que la cour d'appel, qui a constaté qu'une…
- CassationCass. soc., 24 mai 2000, n° 98-42.343
- CassationCass. soc., 26 avr. 2000, n° 98-42.643S'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, il…
- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-41.924
- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-41.708
- CassationCass. soc., 18 avr. 2000, n° 97-43.743Manque de base légale l'arrêt qui n'a pas recherché si, comme le soutenait le salarié, la société d'édition d'un journal avait exercé, à son égard, les pouvoirs de direction et de contrôle inhérents à la qualité…
- CassationCass. soc., 28 mars 2000, n° 97-43.923
- CassationCass. soc., 28 mars 2000, n° 97-45.258Le salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire doit soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et il incombe à…
- RabatCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-41.180
- CassationCass. soc., 14 mars 2000, n° 97-45.335L'article 125 de la loi du 25 janvier 1985 confère à l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) le droit de contester pour quelque cause que ce soit le principe et le montant de…
- RejetCass. soc., 14 mars 2000, n° 98-42.090L'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, l'emploi de procédé clandestin de surveillance étant toutefois exclu. En conséquence une cour d'appel qui a…
- CassationCass. soc., 7 mars 2000, n° 97-45.719
- CassationCass. soc., 29 févr. 2000, n° 98-13.264Pour l'application de l'article L. 143-11-1, alinéa 1er, du Code du travail en vertu duquel tout employeur ayant la qualité de commerçant, d'artisan, d'agriculteur ou de personne morale de droit privé occupant un ou…
- RejetCass. soc., 22 févr. 2000, n° 98-41.050
- RejetCass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-44.339Le changement d'horaire consistant dans une nouvelle répartition de l'horaire au sein de la journée, alors que la durée de travail et la rémunération restent identiques, constitue un simple changement des conditions de…
- RejetCass. soc., 8 févr. 2000, n° 97-45.370
- RejetCass. soc., 1er févr. 2000, n° 97-45.951
- CassationCass. soc., 26 janv. 2000, n° 96-42.376Selon l'article L. 143-11-7 du Code du travail, si les créances résultant du contrat de travail ne peuvent être payées sur les fonds disponibles de l'entreprise, le représentant des créanciers en demande l'avance aux…
- RejetCass. soc., 18 janv. 2000, n° 98-44.745Si l'employeur peut accorder des avantages particuliers à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique puissent bénéficier de l'avantage ainsi…
- RejetCass. soc., 12 janv. 2000, n° 97-44.015
- CassationCass. soc., 15 déc. 1999, n° 97-44.413
- RejetCass. soc., 14 déc. 1999, n° 97-43.346La résolution du plan de cession a pour effet d'ouvrir une nouvelle procédure de redressement judiciaire ; dès lors, une cour d'appel, qui a relevé que les échéances mensuelles de la contrepartie financière de la clause…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-42.212
- RejetCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-43.106La non-remise à un salarié des documents ASSEDIC lui permettant de s'inscrire au chômage cause nécessairement au salarié un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond.
- RejetCass. soc., 30 nov. 1999, n° 97-42.196
- CassationCass. soc., 30 nov. 1999, n° 96-40.686Lorsque les créances d'un salarié donnant lieu à garantie de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) relèvent, les unes du plafond XIII prévu à l'article D. 143-2 du Code du…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-42.940Il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1999, n° 97-42.069A la suite de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, le salarié protégé est fondé à obtenir l'exécution de son contrat de travail. Par suite, l'indemnité correspondant au préjudice subi du fait…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1999, n° 96-43.941Selon l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2°, du Code du travail, l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) garantit le paiement des créances résultant de la rupture du contrat de…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1999, n° 96-43.580Une cour d'appel, ayant relevé que la mesure de mise à pied sanctionnant un salarié pour des absences le mercredi lui avait été notifiée alors que l'employeur connaissait déjà l'absence non autorisée de ce salarié à…
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-42.819Viole les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail la cour d'appel qui, pour décider que la créance du salarié était garantie par l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1999, n° 97-42.231Il résulte de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, du Code du travail dans sa rédaction applicable à la cause que l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure collective, des sommes qui…
- CassationCass. soc., 29 juin 1999, n° 97-41.818
- CassationCass. soc., 16 juin 1999, n° 98-45.049
- CassationCass. soc., 15 juin 1999, n° 96-43.750Lorsque l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, en vertu de son droit propre à contester le principe et l'étendue de sa garantie résultant de l'article L. 143-11-1 du Code du…
- RejetCass. soc., 9 juin 1999, n° 97-42.033
- RejetCass. soc., 9 juin 1999, n° 97-41.639
- RejetCass. soc., 8 juin 1999, n° 97-40.648Les dommages-intérêts dus au salarié à raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation découlant de son contrat de travail sont garantis par l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des…
- CassationCass. soc., 1er juin 1999, n° 97-40.514
- CassationCass. soc., 1er juin 1999, n° 96-43.283L'employeur n'étant pas soumis aux dispositions du statut des praticiens hospitaliers exerçant dans les départements d'outre-mer et le contrat de travail ayant seulement prévu un renvoi aux dispositions de ce statut,…
- CassationCass. soc., 1er juin 1999, n° 96-45.783L'article 148 de la circulaire réglementaire du service national d'EDF-GDF PERS 846 du 16 juillet 1985 n'interdit aucunement à l'employeur de procéder, le jour même de la notification de la sanction disciplinaire, à une…
- CassationCass. soc., 1er juin 1999, n° 96-44.500L'engagement unilatéral pris par l'employeur d'assurer à ses salariés une protection au-delà des obligations mises à sa charge par la convention collective ne peut être rétracté qu'après information des instances…
- CassationCass. soc., 19 mai 1999, n° 97-41.246
- CassationCass. soc., 18 mai 1999, n° 96-45.439Selon l'article L. 122-14-8 du Code du travail, lorsqu'un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail, est…
- RejetCass. soc., 18 mai 1999, n° 97-40.531Ayant constaté d'une part que le statut conféré au salarié avait pour conséquence de le faire bénéficier, non pas de l'ensemble des droits découlant de la législation française ou de la convention collective du…
- CassationCass. soc., 11 mai 1999, n° 97-41.940
- CassationCass. soc., 10 mai 1999, n° 96-45.360
- CassationCass. soc., 7 avr. 1999, n° 97-40.498
- RejetCass. soc., 31 mars 1999, n° 97-40.276
- CassationCass. soc., 30 mars 1999, n° 97-40.544Il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-14-8, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail que si une société filiale met fin au détachement d'un salarié d'une société mère, le salarié peut se…
- CassationCass. soc., 17 mars 1999, n° 97-43.916
- CassationCass. soc., 16 mars 1999, n° 97-42.826
- RejetCass. soc., 16 mars 1999, n° 96-45.812Les dommages-intérêts dus aux salariés à raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des…
- CassationCass. soc., 2 mars 1999, n° 97-40.044Les sommes dues en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile sont nées d'une procédure judiciaire et ne sont pas dues en exécution du contrat de travail. Elles ne sont donc pas garanties par…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1999, n° 96-42.998Constitue une sanction discriminatoire fondée sur la situation de famille l'interdiction de certains laboratoires à une technicienne, en raison des activités concurrentes de son époux.
- CassationCass. soc., 9 févr. 1999, n° 97-41.422
- CassationCass. soc., 3 févr. 1999, n° 96-44.140
- CassationCass. soc., 13 janv. 1999, n° 96-42.536
- RejetCass. soc., 13 janv. 1999, n° 96-42.601
- CassationCass. soc., 12 janv. 1999, n° 98-40.020Il résulte de l'article L. 122-44 du Code du travail que lorsqu'un fait fautif a donné lieu à des poursuites pénales, que l'action publique ait été déclenchée sur l'initiative du ministère public, une plainte avec…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1999, n° 95-42.101Aux termes de l'article D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du même Code est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1999, n° 96-42.585Selon l'article 22 de la loi du 1er juin 1924 modifiée par la loi du 25 janvier 1985, cette dernière loi s'applique aux personnes physiques domiciliées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1999, n° 96-40.755Selon l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de son domicile et le libre choix du domicile personnel et familial est…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-41.627Un employeur ne peut revenir sur un engagement qu'il a pris à l'égard de ses salariés, en le dénonçant régulièrement, que si cet engagement est à exécution successive et qu'aucun terme n'a été prévu.
- CassationCass. soc., 16 déc. 1998, n° 94-43.323Selon l'article 37, alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985, nonobstant toute disposition légale ou clause contractuelle, aucune résiliation ou résolution du contrat ne peut résulter du seul fait de l'ouverture de la…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1998, n° 98-40.937Aux termes de l'article D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du même Code est fixé à 13 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1998, n° 95-45.552
- CassationCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-42.621
- RejetCass. soc., 1er déc. 1998, n° 96-44.261
- CassationCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-41.832
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