Contrat de travail, rupture : jurisprudence de la Cour de cassation, page 11
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 3 oct. 2000, n° 98-43.330
- CassationCass. soc., 3 oct. 2000, n° 98-45.426
- CassationCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-44.025Même lorsqu'il est prononcé en raison d'une faute grave du salarié, le licenciement peut causer au salarié en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné un préjudice distinct de celui résultant de la perte…
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-45.539
- CassationCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-43.944
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-42.864
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-40.639Est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui, énonçant comme cause de la suppression de l'emploi, une réduction très importante du chiffre d'affaires et du nombre des polices d'assurance de la branche…
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-41.455L'adhésion du salarié licencié pour motif économique à une convention de préretraite FNE, qui est postérieure au licenciement, n'a pas pour effet d'annuler celui-ci en sorte que le contrat de travail a bien été résilié…
- RejetCass. soc., 12 juill. 2000, n° 98-42.762
- CassationCass. soc., 12 juill. 2000, n° 98-43.010
- CassationCass. soc., 12 juill. 2000, n° 98-43.719
- CassationCass. soc., 12 juill. 2000, n° 98-43.075
- CassationCass. soc., 12 juill. 2000, n° 98-43.013
- CassationCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-45.351
- CassationCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-45.342
- CassationCass. soc., 11 juill. 2000, n° 97-45.781La consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner un avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur conformément à l'article L. 122-41 du Code du travail constitue…
- CassationCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-43.545
- CassationCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-41.169L'adhésion du salarié à une convention de conversion n'est qu'une modalité du licenciement économique et n'a pas pour effet de dispenser l'employeur de son engagement de maintenir l'emploi.
- RejetCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-41.452
- RejetCass. soc., 5 juill. 2000, n° 99-44.067
- CassationCass. soc., 5 juill. 2000, n° 98-42.889
- RejetCass. soc., 5 juill. 2000, n° 98-43.550
- RejetCass. soc., 5 juill. 2000, n° 98-43.481
- CassationCass. soc., 5 juill. 2000, n° 98-42.730
- CassationCass. soc., 4 juill. 2000, n° 98-41.757
- RejetCass. soc., 4 juill. 2000, n° 98-41.223
- CassationCass. soc., 4 juill. 2000, n° 98-18.885En application de l'article L. 321-4 du Code du travail, l'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel, avec la convocation aux réunions prévues à l'article L. 321-2, tous renseignements utiles sur le…
- CassationCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-43.249
- CassationCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-42.082
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-42.726
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-41.705
- CassationCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-45.180
- CassationCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-43.100
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-42.363
- CassationCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-43.070
- CassationCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-42.167Il résulte de ce qu'un employeur propose de réintégrer un salarié licencié et de ce que celui-ci reprend ses fonctions avec maintien de son ancienneté, que le salarié a accepté de tenir son licenciement pour nul et non…
- CassationCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-43.526
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-45.246
- CassationCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-43.895
- CassationCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-43.931
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-43.473
- CassationCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-41.613
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 99-44.287L'arrêt qui, après avoir retenu que le plan social stipulait que pendant 3 ans les salariés licenciés auraient une priorité d'embauche en cas de candidature à un emploi, et relevé que le salarié, qui avait sollicité le…
- CassationCass. soc., 27 juin 2000, n° 98-42.555
- CassationCass. soc., 27 juin 2000, n° 98-43.439Le salarié, classé en invalidité deuxième catégorie, victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration, a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part à une indemnité réparant…
- CassationCass. soc., 27 juin 2000, n° 98-40.952Les obligations du salarié à l'égard de la sécurité sociale et tenant aux heures de sortie autorisées ne peuvent justifier le licenciement de l'intéressé dont le contrat de travail est suspendu en raison de la maladie,…
- RejetCass. soc., 21 juin 2000, n° 98-42.784
- RejetCass. soc., 21 juin 2000, n° 98-42.562
- CassationCass. soc., 21 juin 2000, n° 98-41.096
- RejetCass. soc., 21 juin 2000, n° 98-42.056
- CassationCass. soc., 20 juin 2000, n° 97-44.893
- RejetCass. soc., 20 juin 2000, n° 98-40.539
- RejetCass. soc., 20 juin 2000, n° 98-41.386
- CassationCass. soc., 20 juin 2000, n° 98-40.802
- CassationCass. soc., 20 juin 2000, n° 98-40.152
- RejetCass. soc., 15 juin 2000, n° 98-42.587
- RejetCass. soc., 15 juin 2000, n° 98-42.588
- CassationCass. soc., 14 juin 2000, n° 98-43.804
- RejetCass. soc., 14 juin 2000, n° 99-41.344
- CassationCass. soc., 14 juin 2000, n° 98-43.736
- CassationCass. soc., 14 juin 2000, n° 98-42.778
- CassationCass. soc., 14 juin 2000, n° 98-42.294
- RejetCass. soc., 14 juin 2000, n° 98-42.209
- RejetCass. soc., 14 juin 2000, n° 98-41.710
- RejetCass. soc., 14 juin 2000, n° 98-42.304
- CassationCass. soc., 14 juin 2000, n° 97-45.065Si, en application de l'article 2053 du Code civil, la transaction peut être annulée pour dol ou erreur sur l'objet de la contestation, le juge ne peut, sans heurter l'autorité de la chose jugée attachée à la…
- CassationCass. soc., 7 juin 2000, n° 98-42.185
- RejetCass. soc., 7 juin 2000, n° 98-43.517
- CassationCass. soc., 7 juin 2000, n° 98-44.284
- RejetCass. soc., 7 juin 2000, n° 98-42.583
- RejetCass. soc., 7 juin 2000, n° 98-41.760
- RejetCass. soc., 7 juin 2000, n° 98-41.635
- CassationCass. soc., 7 juin 2000, n° 98-41.129
- RejetCass. soc., 7 juin 2000, n° 98-42.865
- CassationCass. soc., 7 juin 2000, n° 98-43.559
- RejetCass. soc., 6 juin 2000, n° 98-42.867Si le retrait d'agrément concernant l'employé des jeux d'un casino est susceptible de justifier la résiliation du contrat de travail, il appartient à l'autorité administrative de le vérifier lorsque l'intéressé est un…
- CassationCass. soc., 6 juin 2000, n° 98-40.387Le salarié, délégué syndical, licencié sans autorisation de l'inspecteur du travail, qui ne demande pas sa réintégration dans l'entreprise, a droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale…
- RejetCass. soc., 6 juin 2000, n° 98-42.860Le plan de reclassement intégré au plan social en application de l'article L. 321-4-1 du Code du travail a pour objet, dans les licenciements collectifs de plus de 10 salariés sur une période de 30 jours, d'assurer…
- RejetCass. soc., 31 mai 2000, n° 98-40.404
- RejetCass. soc., 31 mai 2000, n° 98-42.170
- RejetCass. soc., 31 mai 2000, n° 98-43.771
- RejetCass. soc., 31 mai 2000, n° 98-42.141
- CassationCass. soc., 30 mai 2000, n° 98-40.265Seule une démission du salarié permet de lui imputer la résiliation de son contrat de travail.
- CassationCass. soc., 30 mai 2000, n° 98-40.185
- CassationCass. soc., 24 mai 2000, n° 98-41.629
- RejetCass. soc., 24 mai 2000, n° 98-42.308
- CassationCass. soc., 24 mai 2000, n° 98-42.920
- CassationCass. soc., 24 mai 2000, n° 98-41.254
- CassationCass. soc., 23 mai 2000, n° 98-42.064L'énoncé dans la lettre de licenciement d'insuffisance professionnelle constitue un grief matériellement vérifiable au sens de l'article L. 122-14-2 du Code du travail qui peut être précisé et discuté devant les juges…
- RejetCass. soc., 23 mai 2000, n° 98-40.634L'énoncé dans la lettre de licenciement du motif selon lequel le travail du salarié ne donnait pas satisfaction ne constitue pas un motif matériellement vérifiable et son imprécision équivaut à une absence de motifs.…
- RejetCass. soc., 23 mai 2000, n° 98-40.635L'énoncé dans la lettre de licenciement des problèmes occasionnés par un salarié ou de son manque de motivation ne constituent pas des griefs matériellement vérifiables et présentent un caractère subjectif dont…
- RejetCass. soc., 23 mai 2000, n° 98-40.633L'énoncé dans la lettre de licenciement des problèmes occasionnés par un salarié ou de son manque de motivation ne constituent pas des griefs matériellement vérifiables et présentent un caractère subjectif dont…
- CassationCass. soc., 23 mai 2000, n° 97-42.880Les salariés qui ont accepté une convention de conversion n'en bénéficient pas moins des dispositions du plan social, à l'exception des mesures ayant le même objet.
- RejetCass. soc., 23 mai 2000, n° 97-42.221Ne repose pas sur une cause sérieuse, le licenciement économique prononcé par un exploitant agricole exerçant à titre personnel, dès lors que depuis plusieurs années sa situation était déficitaire et qu'aucune…
- CassationCass. soc., 23 mai 2000, n° 97-42.864
- CassationCass. soc., 23 mai 2000, n° 97-42.444Le protocole qui prévoit la cessation anticipée des contrats de travail par voie de départs volontaires s'inscrit dans le cadre d'une restructuration du volume des effectifs, et le salarié qui cesse son activité dans…
- RejetCass. soc., 17 mai 2000, n° 97-45.630
- RejetCass. soc., 17 mai 2000, n° 98-42.832
- RejetCass. soc., 17 mai 2000, n° 98-42.032
- RejetCass. soc., 17 mai 2000, n° 98-42.834
- RejetCass. soc., 17 mai 2000, n° 98-40.466
- RejetCass. soc., 17 mai 2000, n° 98-41.962
- CassationCass. soc., 17 mai 2000, n° 98-42.248
- CassationCass. soc., 17 mai 2000, n° 99-42.102
- CassationCass. soc., 17 mai 2000, n° 98-41.279
- RejetCass. soc., 17 mai 2000, n° 98-40.595Une offre d'emploi effectuée dans le cadre d'un plan social à un salarié qui avait précédemment fait l'objet d'un reclassement dans l'entreprise, à la suite d'une déclaration d'inaptitude par le médecin du Travail, doit…
- CassationCass. soc., 16 mai 2000, n° 98-41.015
- CassationCass. soc., 16 mai 2000, n° 97-43.826
- CassationCass. soc., 16 mai 2000, n° 97-42.410Selon l'article L. 122-45 du Code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du titre IV du Livre…
- RejetCass. soc., 16 mai 2000, n° 96-43.218En application de l'article 668 du nouveau Code de procédure civile, la date de notification de la lettre de dénonciation du reçu pour solde de tout compte est, à l'égard du salarié qui procède à cette notification,…
- CassationCass. soc., 16 mai 2000, n° 97-44.886L'acte intitulé " reçu pour solde de tout compte " visant une somme globale, en l'absence de toute précision sur les éléments de rémunération et/ou d'indemnité qu'elle concerne, ne constitue pas un reçu pour solde de…
- RejetCass. soc., 16 mai 2000, n° 98-42.253
- CassationCass. soc., 16 mai 2000, n° 98-44.629
- RejetCass. soc., 10 mai 2000, n° 98-41.620
- CassationCass. soc., 10 mai 2000, n° 98-40.949
- CassationCass. soc., 10 mai 2000, n° 98-42.532
- RejetCass. soc., 10 mai 2000, n° 98-41.066
- RejetCass. soc., 9 mai 2000, n° 98-42.007
- RejetCass. soc., 9 mai 2000, n° 97-45.654
- CassationCass. soc., 9 mai 2000, n° 97-45.294L'entretien préalable au licenciement doit se dérouler en principe au lieu où s'exécute le travail ou à celui du siège social de l'entreprise. Viole l'article L. 122-14 du Code du travail la cour d'appel qui admet que…
- CassationCass. soc., 9 mai 2000, n° 97-45.163Viole les articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du Code du travail la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un salarié en paiement de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, considère, après avoir…
- CassationCass. soc., 9 mai 2000, n° 98-41.201
- CassationCass. soc., 9 mai 2000, n° 98-42.307
- RejetCass. soc., 9 mai 2000, n° 98-20.588Seule l'absence d'un plan social ou la nullité de celui-ci entraîne la nullité de la procédure de licenciement. Par suite, l'irrégularité résultant d'un manquement de l'employeur à son obligation de porter le plan…
- CassationCass. soc., 3 mai 2000, n° 98-46.116
- CassationCass. soc., 3 mai 2000, n° 98-46.095
- CassationCass. soc., 3 mai 2000, n° 99-40.545
- CassationCass. soc., 3 mai 2000, n° 98-41.971
- RejetCass. soc., 2 mai 2000, n° 97-45.454
- CassationCass. soc., 2 mai 2000, n° 98-43.192
- CassationCass. soc., 2 mai 2000, n° 97-44.091En présence de dispositions du règlement intérieur prévoyant, d'une part, que le refus d'affectation par un salarié constitue une faute grave, d'autre part, que lorsque le salarié refuse une affectation, l'employeur…
- RejetCass. soc., 2 mai 2000, n° 97-41.974
- RejetCass. soc., 2 mai 2000, n° 98-41.929
- CassationCass. soc., 2 mai 2000, n° 98-40.755
- RejetCass. soc., 2 mai 2000, n° 98-42.451
- RejetCass. soc., 2 mai 2000, n° 97-43.895
- CassationCass. soc., 2 mai 2000, n° 98-22.880
- RejetCass. soc., 28 avr. 2000, n° 97-45.905
- CassationCass. soc., 28 avr. 2000, n° 98-40.333
- CassationCass. soc., 28 avr. 2000, n° 98-40.155
- RejetCass. soc., 28 avr. 2000, n° 98-40.282
- CassationCass. soc., 27 avr. 2000, n° 97-45.055
- CassationCass. soc., 27 avr. 2000, n° 98-42.521
- RejetCass. soc., 27 avr. 2000, n° 98-41.276
- RejetCass. soc., 26 avr. 2000, n° 98-41.548
- CassationCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-41.205
- CassationCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-41.230
- CassationCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-40.124
- CassationCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-40.741
- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-42.317
- CassationCass. soc., 18 avr. 2000, n° 97-44.272
- CassationCass. soc., 18 avr. 2000, n° 98-40.991
- CassationCass. soc., 18 avr. 2000, n° 98-40.754
- RejetCass. soc., 18 avr. 2000, n° 97-45.434Selon l'article L. 321-1, alinéa 2, du Code du travail, toute rupture d'un contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'alinéa 1er du même texte, est soumise aux dispositions sur le licenciement…
- RejetCass. soc., 18 avr. 2000, n° 98-41.019Une cour d'appel a exactement décidé qu'un enseignant, agent public contractuel, mis à la disposition d'un établissement privé d'enseignement agricole où il se trouvait placé sous l'autorité du chef d'établissement qui…
- RejetCass. soc., 29 mars 2000, n° 97-44.976
- RejetCass. soc., 29 mars 2000, n° 98-42.769
- RejetCass. soc., 29 mars 2000, n° 98-41.030
- CassationCass. soc., 29 mars 2000, n° 98-40.559
- CassationCass. soc., 29 mars 2000, n° 97-45.287
- CassationCass. soc., 29 mars 2000, n° 98-42.496
- CassationCass. soc., 29 mars 2000, n° 98-40.316La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une proposition de convention de conversion doit avoir une cause économique dont l'appréciation ne peut résulter que des motifs énoncés par…
- RejetCass. soc., 28 mars 2000, n° 97-44.116
- CassationCass. soc., 28 mars 2000, n° 97-44.432
- RejetCass. soc., 28 mars 2000, n° 97-42.943
- CassationCass. soc., 28 mars 2000, n° 98-40.921En l'état d'une autorisation administrative de licenciement qui se prononce nécessairement en application de la loi d'amnistie, le juge judiciaire, ne peut, sans méconnaître le principe de séparation des pouvoirs, se…
- CassationCass. soc., 28 mars 2000, n° 97-44.410Ne commet pas de faute le salarié dont le contrat de travail permettait la mutation d'une succursale à une autre, qui a refusé de conclure un nouveau contrat de travail avec une société filiale contrôlée et dirigée à…
- RejetCass. soc., 28 mars 2000, n° 97-43.823Le salarié, auteur de violences inexcusables en dehors du temps de travail, commet une faute grave, dès lors que ces faits ont été commis au sein de l'entreprise par le salarié en état d'ébriété.
- RejetCass. soc., 28 mars 2000, n° 98-40.228Si, en application de l'article L. 122-14-4, dernier alinéa, du Code du travail, la méconnaissance par l'employeur de la procédure consultative requise à l'article L. 321-2 n'ouvre droit au profit des salariés concernés…
- CassationCass. soc., 28 mars 2000, n° 98-21.870L'employeur doit mettre en oeuvre dans le plan social présenté au comité d'entreprise toutes les mesures possibles, appréciées en fonction des moyens dont dispose l'entreprise pour maintenir les emplois ou faciliter le…
- CassationCass. soc., 28 mars 2000, n° 98-40.216La lettre de licenciement qui se borne à mentionner l'arrêt d'exploitation d'une ligne maritime, et n'indique ni la cause de cette décision : difficultés économiques, mutations technologiques ou réorganisation de…
- CassationCass. soc., 22 mars 2000, n° 97-45.872
- RejetCass. soc., 22 mars 2000, n° 98-41.565
- CassationCass. soc., 22 mars 2000, n° 98-41.166Il résulte de l'article L. 122-32-5, alinéa 1er, du Code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié déclaré par le médecin du Travail inapte à…
- CassationCass. soc., 21 mars 2000, n° 98-40.110
- RejetCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-45.215
- RejetCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-44.914
- CassationCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-44.271
- RejetCass. soc., 21 mars 2000, n° 98-40.345
- CassationCass. soc., 21 mars 2000, n° 98-40.130Le comportement fautif retenu comme cause de la rupture d'un contrat de travail ne peut résulter que d'un fait imputable au salarié. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, pour dire que la rupture du contrat de…
- CassationCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-44.370Lorsque le licenciement a été prononcé pour un motif disciplinaire, les juges, tenus par les termes de la lettre de licenciement, doivent uniquement rechercher si le fait reproché au salairé constitue une faute. Viole…
- RejetCass. soc., 21 mars 2000, n° 98-44.005Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour décider que l'opposition du salarié au déplacement du lieu d'exécution de sa prestation de travail, prise par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, était…
- RejetCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-45.928
- CassationCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-44.310
- CassationCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-45.245
- RejetCass. soc., 15 mars 2000, n° 97-44.227
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- RejetCass. soc., 15 mars 2000, n° 96-44.263
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