Contrat de travail, rupture : jurisprudence de la Cour de cassation, page 12
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 8 mars 2000, n° 98-40.767
- CassationCass. soc., 8 mars 2000, n° 97-43.797Selon l'article L. 122-25-2 du Code du travail l'employeur peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée, s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée. Viole ce texte…
- RejetCass. soc., 8 mars 2000, n° 97-45.690
- CassationCass. soc., 8 mars 2000, n° 97-45.648
- CassationCass. soc., 7 mars 2000, n° 98-40.510
- CassationCass. soc., 7 mars 2000, n° 98-40.025
- RejetCass. soc., 7 mars 2000, n° 98-41.072
- CassationCass. soc., 7 mars 2000, n° 98-40.677
- RejetCass. soc., 7 mars 2000, n° 98-40.614
- RejetCass. soc., 1er mars 2000, n° 98-40.538
- RejetCass. soc., 1er mars 2000, n° 97-45.124
- CassationCass. soc., 1er mars 2000, n° 97-45.836
- CassationCass. soc., 1er mars 2000, n° 97-45.977
- CassationCass. soc., 1er mars 2000, n° 98-40.340Le juge prud'homal saisi d'un différend né à l'occasion d'un licenciement doit se prononcer sur le caractère réel et sérieux des motifs de la rupture du contrat de travail et non sur la cause de la cessation de…
- CassationCass. soc., 1er mars 2000, n° 98-46.233Méconnaît son obligation de reclassement et la priorité de réembauchage l'employeur qui, avant et après des licenciements pour motif économique, a recouru de manière systématique à des travailleurs intérimaires pour un…
- CassationCass. soc., 23 févr. 2000, n° 98-40.482
- RejetCass. soc., 23 févr. 2000, n° 98-15.598
- RejetCass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-45.868
- RejetCass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-43.780
- RejetCass. soc., 22 févr. 2000, n° 98-40.137
- RejetCass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-45.724
- CassationCass. soc., 22 févr. 2000, n° 98-13.819La contribution de l'employeur au financement de l'allocation spécifique de conversion n'est pas subordonné au versement par l'ASSEDIC de l'allocation de conversion et à l'accomplissement du stage de conversion puisque…
- CassationCass. soc., 22 févr. 2000, n° 98-45.702Les dispositions des articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail ne sont pas applicables aux salariés de la compagnie Air France qui sont seulement soumis au statut du personnel élaboré par le conseil…
- CassationCass. soc., 10 févr. 2000, n° 98-40.566
- CassationCass. soc., 9 févr. 2000, n° 96-44.227
- CassationCass. soc., 9 févr. 2000, n° 97-45.548
- RejetCass. soc., 9 févr. 2000, n° 97-43.503
- RejetCass. soc., 8 févr. 2000, n° 97-45.553
- RejetCass. soc., 8 févr. 2000, n° 97-45.426
- CassationCass. soc., 8 févr. 2000, n° 97-44.916
- CassationCass. soc., 2 févr. 2000, n° 97-45.299
- RejetCass. soc., 1er févr. 2000, n° 98-40.244
- RejetCass. soc., 1er févr. 2000, n° 97-43.984
- RejetCass. soc., 1er févr. 2000, n° 98-40.195Si en principe une entreprise de presse n'a pas l'obligation de procurer du travail au journaliste pigiste occasionnel, il n'en est pas de même si, en fournissant régulièrement du travail au journaliste pendant une…
- RejetCass. soc., 1er févr. 2000, n° 98-40.251
- RejetCass. soc., 27 janv. 2000, n° 98-40.547
- RejetCass. soc., 27 janv. 2000, n° 97-45.732
- CassationCass. soc., 26 janv. 2000, n° 97-43.652
- CassationCass. soc., 26 janv. 2000, n° 97-45.892
- RejetCass. soc., 26 janv. 2000, n° 97-45.006
- CassationCass. soc., 26 janv. 2000, n° 97-43.047Selon les articles L. 122-3 et L. 122-4 du Code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé des faits objectifs sur lequel le juge doit se prononcer. Dès lors, la référence à la perte de confiance ne…
- RejetCass. soc., 26 janv. 2000, n° 97-45.862
- CassationCass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-42.964Viole les articles L. 132-2, L. 132-19, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail et les articles 1 et 6 du protocole d'accord du 29 octobre 1991 conclu entre la société Total et ses filiales, d'une part, les syndicats…
- CassationCass. soc., 25 janv. 2000, n° 97-44.676
- CassationCass. soc., 25 janv. 2000, n° 97-43.802
- CassationCass. soc., 18 janv. 2000, n° 97-43.675
- CassationCass. soc., 18 janv. 2000, n° 97-44.263
- CassationCass. soc., 12 janv. 2000, n° 98-44.722
- CassationCass. soc., 12 janv. 2000, n° 97-45.891
- RejetCass. soc., 12 janv. 2000, n° 97-44.875
- RejetCass. soc., 12 janv. 2000, n° 97-45.752
- CassationCass. soc., 12 janv. 2000, n° 97-44.198
- CassationCass. soc., 12 janv. 2000, n° 97-43.958
- RejetCass. soc., 12 janv. 2000, n° 97-44.911
- RejetCass. soc., 12 janv. 2000, n° 97-44.909
- RejetCass. soc., 12 janv. 2000, n° 97-41.291
- RejetCass. soc., 12 janv. 2000, n° 98-41.664
- CassationCass. soc., 12 janv. 2000, n° 97-43.401
- RejetCass. soc., 11 janv. 2000, n° 96-42.807
- RejetCass. soc., 11 janv. 2000, n° 97-41.263
- CassationCass. soc., 11 janv. 2000, n° 97-43.957
- CassationCass. soc., 5 janv. 2000, n° 97-45.730
- CassationCass. soc., 5 janv. 2000, n° 97-44.348
- RejetCass. soc., 5 janv. 2000, n° 97-44.040
- RejetCass. soc., 5 janv. 2000, n° 97-44.568
- RejetCass. soc., 5 janv. 2000, n° 99-40.295
- CassationCass. soc., 4 janv. 2000, n° 97-45.321
- RejetCass. soc., 4 janv. 2000, n° 97-43.978
- CassationCass. soc., 4 janv. 2000, n° 97-44.286
- CassationCass. soc., 4 janv. 2000, n° 97-41.591
- RejetCass. soc., 15 déc. 1999, n° 97-44.431
- RejetCass. soc., 15 déc. 1999, n° 97-45.673
- RejetCass. soc., 15 déc. 1999, n° 97-45.495
- RejetCass. soc., 15 déc. 1999, n° 97-44.205
- RejetCass. soc., 15 déc. 1999, n° 98-41.549
- RejetCass. soc., 15 déc. 1999, n° 97-42.915
- CassationCass. soc., 8 déc. 1999, n° 97-43.609
- RejetCass. soc., 8 déc. 1999, n° 98-43.549
- CassationCass. soc., 8 déc. 1999, n° 97-44.097
- CassationCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-43.380
- RejetCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-43.334
- RejetCass. soc., 7 déc. 1999, n° 98-41.522
- CassationCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-44.472En application des articles L. 122-14-2 et L. 122-32-2 du Code du travail, la lettre de licenciement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un accident de travail ou en raison d'une maladie…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-42.878Ayant constaté qu'un employeur avait fait effectuer des heures supplémentaires qu'il n'avait pas rémunérées, une cour d'appel a décidé à bon droit que, compte tenu de cette inexécution par l'employeur de ses…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-44.423
- CassationCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-43.734
- RejetCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-41.994
- CassationCass. soc., 1er déc. 1999, n° 97-43.935
- CassationCass. soc., 1er déc. 1999, n° 98-43.386
- CassationCass. soc., 1er déc. 1999, n° 97-44.131
- CassationCass. soc., 1er déc. 1999, n° 97-45.003
- RejetCass. soc., 1er déc. 1999, n° 98-42.746La réorganisation qui répond moins à une nécessité économique qu'à une volonté de l'employeur de privilégier le niveau de rentabilité de l'entreprise au détriment de la stabilité de l'emploi, décidée, non pour…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1999, n° 97-41.431Une cour d'appel, estimant que la révocation du mandat social confié à l'intéressé dans la filiale de la banque qui l'employait avait seulement eu pour effet de mettre fin à l'affectation du salarié dans ladite filiale,…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1999, n° 97-44.842
- CassationCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-44.732
- CassationCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-42.911
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-44.183
- CassationCass. soc., 24 nov. 1999, n° 98-46.091
- CassationCass. soc., 24 nov. 1999, n° 98-13.255
- CassationCass. soc., 24 nov. 1999, n° 98-44.107
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-45.202Le licenciement motivé uniquement par le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat le travail est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
- CassationCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-43.747
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-43.685
- CassationCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-42.889
- CassationCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-44.667
- CassationCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-43.759
- CassationCass. soc., 23 nov. 1999, n° 96-43.490
- RejetCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-43.425
- CassationCass. soc., 23 nov. 1999, n° 98-41.376Il appartient à la formation des référés d'un conseil de prud'hommes saisie de la demande d'un salarié tendant à ce que soit prononcée la nullité de son licenciement intervenu par suite de son refus d'accepter les…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-41.315La durée du travail et sa répartition sur la semaine ou sur le mois constituent des éléments du contrat de travail à temps partiel qui ne peuvent être modifiées sans l'accord du salarié. Par suite le licenciement motivé…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-44.239
- RejetCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-43.887
- CassationCass. soc., 17 nov. 1999, n° 98-42.072
- RejetCass. soc., 17 nov. 1999, n° 97-40.018
- RejetCass. soc., 10 nov. 1999, n° 97-43.514
- RejetCass. soc., 10 nov. 1999, n° 97-44.867
- CassationCass. soc., 10 nov. 1999, n° 97-43.280
- CassationCass. soc., 27 oct. 1999, n° 97-42.727
- RejetCass. soc., 27 oct. 1999, n° 97-43.605
- RejetCass. soc., 27 oct. 1999, n° 97-41.881
- CassationCass. soc., 27 oct. 1999, n° 97-43.180Il résulte de l'article 8 de l'Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 et des articles L. 122-14-2, L. 321-6 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail que la rupture du contrat de travail résultant de…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1999, n° 97-43.130Il résulte des dispositions combinées des articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3, L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1999, n° 98-42.776La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. L'appréciation par le juge de cette cause ne peut résulter…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-44.508
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-44.079
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-42.319
- CassationCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-42.171
- CassationCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-41.314Le licenciement d'un salarié, déclaré par le médecin du Travail à l'issue de la visite de reprise prévue à l'article R. 241-51, alinéas 1 à 3, du Code du travail, apte pour une reprise avec mi-temps thérapeutique…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-41.679Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent le cadre du débat. Par suite, s'il résulte des termes de cette lettre que l'employeur a reproché au salarié des fautes, et prononcé un licenciement disciplinaire,…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-43.613Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement l'insuffisance de résultats dont une cour d'appel constate qu'elle résulte de la négligence du salarié dans sa mission de prospection.
- CassationCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-43.597
- CassationCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-43.714
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-43.874
- CassationCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-44.519
- CassationCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-43.716
- CassationCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-42.846L'acte intitulé " Protocole d'accord valant transaction " convenu entre un employeur et un salarié pour entériner la rupture du contrat de travail ne peut valablement constituer, ni une rupture d'un commun accord, en…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1999, n° 98-44.957
- CassationCass. soc., 21 oct. 1999, n° 97-43.564
- CassationCass. soc., 21 oct. 1999, n° 97-43.563
- CassationCass. soc., 21 oct. 1999, n° 97-43.562
- CassationCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-43.539
- CassationCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-44.012
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-43.112
- CassationCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-43.101
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-43.879
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-42.870
- CassationCass. soc., 20 oct. 1999, n° 98-41.337L'employeur, qui envisage un licenciement économique collectif, a élaboré un véritable plan de reclassement dans le cadre du plan social en prévoyant un reclassement interne dans l'entreprise de chaque salarié.
- RejetCass. soc., 19 oct. 1999, n° 97-42.951
- CassationCass. soc., 19 oct. 1999, n° 97-43.061
- CassationCass. soc., 19 oct. 1999, n° 97-43.282
- CassationCass. soc., 19 oct. 1999, n° 97-43.092
- CassationCass. soc., 13 oct. 1999, n° 97-41.740
- CassationCass. soc., 13 oct. 1999, n° 97-41.678
- RejetCass. soc., 13 oct. 1999, n° 97-42.125
- CassationCass. soc., 12 oct. 1999, n° 96-43.020Les clauses contractuelles destinées à trouver application postérieurement à la rupture du contrat de travail ne sont pas, sauf dispositions expresses contraires, affectées par la transaction intervenue entre les…
- RejetCass. soc., 6 oct. 1999, n° 97-43.085
- CassationCass. soc., 6 oct. 1999, n° 97-42.884
- CassationCass. soc., 6 oct. 1999, n° 97-42.785
- RejetCass. soc., 6 oct. 1999, n° 98-40.321
- RejetCass. soc., 6 oct. 1999, n° 97-42.961
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-41.826
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 98-42.714
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-42.302L'employeur ne peut imposer unilatéralement au salarié d'effectuer son préavis dans des conditions emportant modification de son contrat de travail. Si le préavis n'est pas exécuté du fait de l'employeur, celui-ci doit…
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-43.381
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-42.797
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-42.998
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-41.933
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-41.861
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-42.320
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-41.751
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-41.836
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-41.523
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-42.057La cour d'appel qui, appréciant les difficultés économiques, s'est exactement placée à la date de notification du licenciement pour prendre en considération la situation financière de l'entreprise et qui a relevé que le…
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-41.838Les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou…
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 96-40.746L'ouverture du redressement judiciaire n'est pas une cause de rupture des contrats de travail. Lorsque les licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la…
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 98-41.384Ayant relevé que la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige mentionnait que la suppression de l'emploi du salarié était consécutive à une réorganisation de l'entreprise, la cour d'appel qui a exactement…
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-43.233
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-43.561
- RejetCass. soc., 13 juill. 1999, n° 97-42.798
- RejetCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-41.563
- RejetCass. soc., 12 juill. 1999, n° 98-40.483
- RejetCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-41.162
- CassationCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-43.641L'article L. 122-32-6 du Code du travail prévoit que l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du Travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension provoquées par un accident du…
- CassationCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-43.633
- RejetCass. soc., 7 juill. 1999, n° 97-41.937
- CassationCass. soc., 7 juill. 1999, n° 97-42.857
- CassationCass. soc., 7 juill. 1999, n° 97-41.221
- RejetCass. soc., 7 juill. 1999, n° 97-43.403
- CassationCass. soc., 7 juill. 1999, n° 97-42.986
- CassationCass. soc., 7 juill. 1999, n° 97-43.140
- RejetCass. soc., 7 juill. 1999, n° 97-42.324
- CassationCass. soc., 7 juill. 1999, n° 97-42.913
- RejetCass. soc., 7 juill. 1999, n° 97-43.351
- RejetCass. soc., 7 juill. 1999, n° 97-43.332
- CassationCass. soc., 7 juill. 1999, n° 97-43.151
- RejetCass. soc., 6 juill. 1999, n° 97-41.824
- CassationCass. soc., 6 juill. 1999, n° 98-44.984
- CassationCass. soc., 6 juill. 1999, n° 97-42.815Si le délit de vol comporte un élément intentionnel, celui-ci n'implique pas, par lui-même, l'intention de nuire à l'employeur, caractérisant la faute lourde du salarié.
- CassationCass. soc., 6 juill. 1999, n° 96-40.882Même prononcé sur le seul appel de la partie civile, l'arrêt rendu par la juridiction correctionnelle qui déclare établis les faits de vol est revêtu de l'autorité de la chose jugée. Par suite, le licenciement du…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1999, n° 97-42.459