Contrat de travail, rupture : jurisprudence de la Cour de cassation, page 13
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 6 juill. 1999, n° 97-41.904
- CassationCass. soc., 6 juill. 1999, n° 97-42.251
- RejetCass. soc., 6 juill. 1999, n° 97-40.546La priorité de réembauchage prévue à l'article L. 321-14 du Code du travail ne peut s'exercer que lorsque l'employeur procède à des embauches.
- CassationCass. soc., 6 juill. 1999, n° 97-41.328Aucun texte ne prive des salariés en congé parental d'éducation du droit à la conversion s'ils sont licenciés pour motif économique.
- CassationCass. soc., 6 juill. 1999, n° 97-40.055Viole les règles relatives à l'ordre des licenciements l'administrateur judiciaire qui, pour choisir les salariés à licencier, au lieu d'appliquer les critères de l'ordre des licenciements qui avaient été définis, s'est…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1999, n° 97-41.547Lorsqu'il statue sur un licenciement, il appartient au juge de vérifier que la lettre prévue à l'article L. 122-14-1 du Code du travail, dont la motivation est nécessairement dans le débat, énonce la cause économique…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1999, n° 97-41.743L'employeur doit proposer, peu important le contenu des dispositions conventionnelles éventuellement applicables, une convention de conversion à chaque salarié concerné par un licenciement pour motif économique ; la…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1999, n° 96-45.665Le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible. Dans le cadre de cette obligation de reclassement, il appartient à l'employeur même…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1999, n° 97-22.488La contestation d'un plan social peut s'exercer même après l'avis émis par le comité d'entreprise.
- CassationCass. soc., 6 juill. 1999, n° 97-41.036Ni la réalisation d'un chiffre d'affaires moindre de 1992 à 1993, ni la baisse des bénéfices réalisés pendant la même période ne suffisent à caractériser la réalité des diffcultés économiques alléguées par l'employeur.
- CassationCass. soc., 30 juin 1999, n° 96-43.487
- CassationCass. soc., 30 juin 1999, n° 97-42.423
- RejetCass. soc., 30 juin 1999, n° 97-41.759
- RejetCass. soc., 30 juin 1999, n° 97-40.322
- CassationCass. soc., 30 juin 1999, n° 97-43.019
- CassationCass. soc., 30 juin 1999, n° 96-43.801
- RejetCass. soc., 29 juin 1999, n° 97-40.268
- RejetCass. soc., 29 juin 1999, n° 97-40.082Une clause de non-concurrence qui apporte une restriction au principe de la liberté du travail est d'interprétation stricte et ne peut être étendue au-delà de ses prévisions. En conséquence, le salarié qui est soumis à…
- CassationCass. soc., 29 juin 1999, n° 97-42.208Pour être régulière, la lettre de licenciement doit être signée. Toute irrégularité de la procédure de licenciement entraîne pour le salarié un préjudice que l'employeur doit réparer et qu'il appartient au juge…
- CassationCass. soc., 29 juin 1999, n° 98-41.232
- CassationCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-40.861
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-40.009
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-42.263
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-42.241
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-43.298
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-41.825Une cour d'appel, après avoir relevé que la décision de refus d'autorisation de licenciement annulée émanait du ministre du Travail, décide à bon droit que la demande de réintégration, formée par le salarié plus 2 mois…
- CassationCass. soc., 23 juin 1999, n° 98-60.383Le salarié protégé qui est réintégré dans son emploi après annulation d'une autorisation administrative y retrouve ses fonctions et son ancienneté.
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-42.380
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-42.224
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-41.242
- CassationCass. soc., 23 juin 1999, n° 98-41.692
- CassationCass. soc., 23 juin 1999, n° 98-40.158Les dispositions d'un plan social peuvent se cumuler avec celles d'un accord collectif, sauf si elles ont le même objet auquel cas ne s'appliquent que les dispositions les plus favorables aux salariés.
- CassationCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-42.048
- RejetCass. soc., 22 juin 1999, n° 97-41.302
- CassationCass. soc., 22 juin 1999, n° 97-42.142
- RejetCass. soc., 16 juin 1999, n° 97-41.510
- CassationCass. soc., 16 juin 1999, n° 97-42.129
- CassationCass. soc., 16 juin 1999, n° 97-41.184
- RejetCass. soc., 16 juin 1999, n° 97-40.723
- RejetCass. soc., 15 juin 1999, n° 97-15.328L'indemnité prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du Travail inapte à son emploi en…
- CassationCass. soc., 15 juin 1999, n° 97-18.779
- RejetCass. soc., 15 juin 1999, n° 96-45.464Les dispositions de la directive n° 76-207 du 9 février 1976 de la Communauté européenne, relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à…
- RejetCass. soc., 9 juin 1999, n° 97-41.494
- CassationCass. soc., 9 juin 1999, n° 97-41.224
- CassationCass. soc., 9 juin 1999, n° 97-41.349Selon l'article L. 122-14 du Code du travail, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié a la faculté de se faire assister par un conseiller de son choix et l'entretien…
- CassationCass. soc., 9 juin 1999, n° 97-42.366
- CassationCass. soc., 9 juin 1999, n° 97-41.762
- CassationCass. soc., 8 juin 1999, n° 97-41.272
- RejetCass. soc., 8 juin 1999, n° 97-41.498La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit de salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du…
- RejetCass. soc., 8 juin 1999, n° 98-40.789
- CassationCass. soc., 8 juin 1999, n° 97-40.739
- CassationCass. soc., 8 juin 1999, n° 96-44.811L'autorité de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant l'administrateur judiciaire à procéder pendant la période d'observation à des licenciements pour motif économique présentant un caractère urgent, inévitable et…
- RejetCass. soc., 8 juin 1999, n° 97-41.232
- RejetCass. soc., 2 juin 1999, n° 97-40.848
- RejetCass. soc., 2 juin 1999, n° 97-43.134
- CassationCass. soc., 2 juin 1999, n° 97-40.919
- CassationCass. soc., 2 juin 1999, n° 97-40.722
- RejetCass. soc., 1er juin 1999, n° 97-41.449
- RejetCass. soc., 1er juin 1999, n° 97-43.273
- RejetCass. soc., 1er juin 1999, n° 96-45.763
- RejetCass. soc., 1er juin 1999, n° 97-40.218Aux termes de l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le douzième de la…
- CassationCass. soc., 26 mai 1999, n° 97-42.052
- RejetCass. soc., 26 mai 1999, n° 97-41.872
- RejetCass. soc., 26 mai 1999, n° 96-43.614Ayant constaté que le montant de l'indemnité de licenciement ne résultait pas d'une clause contractuelle mais était fixé par le règlement intérieur de l'entreprise, ce dont il résultait qu'il s'agissait d'un engagement…
- RejetCass. soc., 26 mai 1999, n° 97-40.803Même si le moyen tiré du défaut de motivation de la lettre de licenciement n'a pas été soulevé par le salarié devant les juges du fond, il est nécessairement dans le débat ; il appartient donc aux juges du fond de…
- RejetCass. soc., 26 mai 1999, n° 96-40.721
- CassationCass. soc., 26 mai 1999, n° 97-40.004
- RejetCass. soc., 26 mai 1999, n° 96-44.387
- CassationCass. soc., 19 mai 1999, n° 97-42.240
- RejetCass. soc., 19 mai 1999, n° 96-45.564
- RejetCass. soc., 19 mai 1999, n° 97-40.151
- RejetCass. soc., 19 mai 1999, n° 96-45.653
- CassationCass. soc., 19 mai 1999, n° 97-41.653Le reçu pour solde de tout compte non daté est dépourvu d'effet libératoire et cette irrégularité formelle ne peut être régularisée par un courrier du salarié.
- CassationCass. soc., 19 mai 1999, n° 97-41.223
- RejetCass. soc., 18 mai 1999, n° 96-44.315La cour d'appel qui a relevé d'une part, que l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, avait fait un usage abusif de la clause de mobilité en imposant au salarié qui se trouvait dans une situation…
- RejetCass. soc., 18 mai 1999, n° 97-17.890
- RejetCass. soc., 18 mai 1999, n° 97-40.686
- RejetCass. soc., 11 mai 1999, n° 97-41.901
- RejetCass. soc., 11 mai 1999, n° 97-41.505
- RejetCass. soc., 11 mai 1999, n° 97-40.056
- RejetCass. soc., 11 mai 1999, n° 97-40.765L'annulation des élections des délégués du personnel ne prive pas les candidats de la protection prévue par l'article L. 425-1, alinéa 7, du Code du travail.
- CassationCass. soc., 11 mai 1999, n° 97-41.821
- CassationCass. soc., 11 mai 1999, n° 97-40.785
- RejetCass. soc., 11 mai 1999, n° 97-41.655
- CassationCass. soc., 10 mai 1999, n° 96-45.250L'accord du cédant et du cessionnaire, en vue de faire échec aux dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, ne constitue pas une cause de licenciement.
- RejetCass. soc., 10 mai 1999, n° 97-40.901
- CassationCass. soc., 10 mai 1999, n° 96-44.647L'autorité du jugement arrêtant un plan de cession qui prévoit des licenciements pour motif économique n'est attachée par l'effet de l'article 64 du décret du 27 décembre 1985 qu'à l'existence d'une suppression ou…
- RejetCass. soc., 10 mai 1999, n° 97-40.060Décide exactement que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse la cour d'appel qui a constaté que le mandataire-liquidateur n'avait procédé, antérieurement au licenciement, à aucune recherche de…
- RejetCass. soc., 10 mai 1999, n° 96-19.828L'employeur, qui a fourni, par zone géographique, la liste des postes disponibles et à créer au sein des trois familles de métiers affectées par les restructurations et dans lesquelles la permutation était envisageable,…
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 mai 1999, n° 98-41.689
- CassationCass. soc., 5 mai 1999, n° 97-40.911
- CassationCass. soc., 5 mai 1999, n° 97-40.755
- CassationCass. soc., 4 mai 1999, n° 97-40.479
- CassationCass. soc., 4 mai 1999, n° 97-40.995
- RejetCass. soc., 14 avr. 1999, n° 97-41.502
- RejetCass. soc., 14 avr. 1999, n° 97-41.451
- CassationCass. soc., 14 avr. 1999, n° 97-41.659
- RejetCass. soc., 14 avr. 1999, n° 97-41.373
- RejetCass. soc., 13 avr. 1999, n° 97-40.732
- RejetCass. soc., 13 avr. 1999, n° 96-45.028Dès lors que le défaut de cause réelle et sérieuse d'un licenciement économique n'enlève pas à celui-ci sa nature juridique de licenciement pour motif économique, l'employeur demeure tenu de la priorité de réembauchage.
- CassationCass. soc., 7 avr. 1999, n° 96-45.135
- RejetCass. soc., 7 avr. 1999, n° 97-40.689
- CassationCass. soc., 7 avr. 1999, n° 97-40.401
- CassationCass. soc., 7 avr. 1999, n° 97-40.391
- CassationCass. soc., 7 avr. 1999, n° 96-45.257
- RejetCass. soc., 7 avr. 1999, n° 97-41.025
- CassationCass. soc., 7 avr. 1999, n° 96-44.236
- RejetCass. soc., 7 avr. 1999, n° 97-40.951
- RejetCass. soc., 6 avr. 1999, n° 97-41.501
- RejetCass. soc., 6 avr. 1999, n° 96-45.800
- RejetCass. soc., 6 avr. 1999, n° 97-40.740
- RejetCass. soc., 31 mars 1999, n° 96-45.232
- CassationCass. soc., 31 mars 1999, n° 97-40.527
- RejetCass. soc., 31 mars 1999, n° 97-41.220
- RejetCass. soc., 31 mars 1999, n° 97-41.808
- CassationCass. soc., 31 mars 1999, n° 97-41.205
- RejetCass. soc., 31 mars 1999, n° 97-41.011
- CassationCass. soc., 31 mars 1999, n° 96-45.141
- RejetCass. soc., 31 mars 1999, n° 97-40.484
- CassationCass. soc., 31 mars 1999, n° 97-40.962
- CassationCass. soc., 30 mars 1999, n° 97-41.560
- RejetCass. soc., 30 mars 1999, n° 97-40.850
- CassationCass. soc., 30 mars 1999, n° 97-40.843
- CassationCass. soc., 30 mars 1999, n° 96-42.912La fourniture de renseignements inexacts par le salarié lors de l'embauche n'est un manquement à l'obligation de loyauté susceptible d'entraîner la nullité du contrat de travail que si elle constitue un dol. Elle ne…
- CassationCass. soc., 30 mars 1999, n° 97-41.028La seule insuffisance de résultats ne peut, en soi, constituer une cause de licenciement ; dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le salarié de sa demande de…
- CassationCass. soc., 30 mars 1999, n° 97-40.814
- CassationCass. soc., 30 mars 1999, n° 97-40.758
- CassationCass. soc., 30 mars 1999, n° 97-40.304
- CassationCass. soc., 30 mars 1999, n° 97-41.265Le licenciement économique d'un salarié ne pouvant être prononcé que si le reclassement de l'intéressé n'est pas possible, il en résulte que le reclassement doit être tenté avant la notification du licenciement. Il…
- CassationCass. soc., 30 mars 1999, n° 97-40.695Si l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements pour motif économique prévues à l'article L. 321-1-1 du Code du travail ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse et n'est pas soumise…
- RejetCass. soc., 30 mars 1999, n° 97-41.013Les salariés licenciés pour motif économique ont un droit propre à faire valoir que leur licenciement est nul au regard des dispositions de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail. Il résulte par ailleurs de…
- CassationCass. soc., 24 mars 1999, n° 97-40.422
- RejetCass. soc., 24 mars 1999, n° 97-40.947
- CassationCass. soc., 24 mars 1999, n° 97-40.328
- CassationCass. soc., 24 mars 1999, n° 97-43.833
- RejetCass. soc., 23 mars 1999, n° 97-41.006
- RejetCass. soc., 23 mars 1999, n° 97-40.555
- RejetCass. soc., 23 mars 1999, n° 97-40.541
- RejetCass. soc., 23 mars 1999, n° 96-45.574
- CassationCass. soc., 23 mars 1999, n° 98-44.156
- RejetCass. soc., 17 mars 1999, n° 97-40.022
- CassationCass. soc., 17 mars 1999, n° 97-45.555Il résulte de l'article L. 122-45 du Code du travail qu'aucune personne ne peut être licenciée en raison de ses activités syndicales, tout acte contraire à l'égard d'un salarié étant nul de plein droit. En conséquence,…
- CassationCass. soc., 17 mars 1999, n° 96-45.188
- CassationCass. soc., 17 mars 1999, n° 97-40.515Alors même qu'il résulte d'une suppression d'emploi procédant d'une cause économique, le licenciement pour motif économique n'a une cause réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de…
- RejetCass. soc., 16 mars 1999, n° 96-45.247La lettre de licenciement fixe les limites du litige. Dès lors c'est à bon droit que l'employeur n'ayant énoncé aucun fait dans la lettre de licenciement laquelle se bornait à se prévaloir de la faute lourde, la cour…
- CassationCass. soc., 16 mars 1999, n° 96-44.843L'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'applique à une cession totale ou partielle d'entreprise intervenue dans le cadre de l'article 61 de la loi du 25 janvier 1985 et il n'y est dérogé que dans les limites…
- RejetCass. soc., 10 mars 1999, n° 97-40.059
- CassationCass. soc., 9 mars 1999, n° 96-43.602Une cour d'appel, qui constate que le licenciement d'un salarié a été prononcé, non pour un motif économique, mais pour un motif inhérent à sa personne, décide exactement, par ce seul motif, que le salarié ne pouvait se…
- CassationCass. soc., 9 mars 1999, n° 96-41.734Il appartient à l'employeur, s'il estime que le salarié ne respecte pas ses obligations d'user de son pouvoir disciplinaire et de prononcer le licenciement de l'intéressé. En conséquence, viole les articles L. 122-14-3…
- RejetCass. soc., 9 mars 1999, n° 96-44.314
- CassationCass. soc., 9 mars 1999, n° 95-45.334
- RejetCass. soc., 9 mars 1999, n° 96-44.312La mise à la retraite d'un salarié remplissant les conditions d'âge et de durée de cotisations prévues par l'article L. 122-14-13 du Code du travail n'est pas une obligation pour l'employeur et suppose, de sa part, une…
- CassationCass. soc., 9 mars 1999, n° 96-43.981
- CassationCass. soc., 3 mars 1999, n° 96-43.554
- RejetCass. soc., 3 mars 1999, n° 97-40.388
- RejetCass. soc., 3 mars 1999, n° 96-45.797
- CassationCass. soc., 3 mars 1999, n° 97-40.275
- CassationCass. soc., 3 mars 1999, n° 96-45.132
- CassationCass. soc., 3 mars 1999, n° 96-45.050
- CassationCass. soc., 3 mars 1999, n° 97-40.653
- RejetCass. soc., 3 mars 1999, n° 96-45.850
- RejetCass. soc., 2 mars 1999, n° 96-42.444
- RejetCass. soc., 2 mars 1999, n° 97-40.307
- RejetCass. soc., 2 mars 1999, n° 97-15.625
- CassationCass. soc., 2 mars 1999, n° 96-42.541
- CassationCass. soc., 2 mars 1999, n° 96-43.604La créance de dommages-intérêts allouée au salarié en réparation du retard apporté par le représentant des créanciers à lui transmettre les documents nécessaires à l'adhésion à la convention de conversion se rattache…
- CassationCass. soc., 2 mars 1999, n° 96-45.027La lettre de licenciement qui fait état d'une suppression d'emploi consécutive à une restructuration de l'entreprise, dont il appartient au juge de vérifier qu'elle est destinée à sauvegarder sa compétitivité, est…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1999, n° 97-40.773
- CassationCass. soc., 17 févr. 1999, n° 97-40.971
- RejetCass. soc., 17 févr. 1999, n° 96-45.221
- RejetCass. soc., 17 févr. 1999, n° 97-40.511
- RejetCass. soc., 17 févr. 1999, n° 96-44.963
- RejetCass. soc., 16 févr. 1999, n° 96-45.394S'il est exact que la visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut néanmoins envisager de rompre le contrat de travail du salarié déclaré inapte à son poste de travail en raison…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1999, n° 96-45.407La rupture du contrat de travail résultant d'une modification, par l'employeur, des horaires de travail d'un salarié sans respect du délai de prévenance prévu au contrat, s'analyse en un licenciement sans cause réelle…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1999, n° 96-44.290
- CassationCass. soc., 10 févr. 1999, n° 95-43.561Si le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé et, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1999, n° 96-44.741
- CassationCass. soc., 3 févr. 1999, n° 96-44.960
- CassationCass. soc., 3 févr. 1999, n° 97-40.020
- RejetCass. soc., 3 févr. 1999, n° 96-45.307
- CassationCass. soc., 3 févr. 1999, n° 97-40.908
- CassationCass. soc., 3 févr. 1999, n° 97-40.376
- RejetCass. soc., 3 févr. 1999, n° 97-40.606L'insuffisance des résultats au regard des objectifs fixés ne constitue pas une cause de rupture privant le juge de son pouvoir d'appréciation de l'existence d'une cause réelle et sérieuse. La cour d'appel, qui a…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1999, n° 97-40.189
- CassationCass. soc., 3 févr. 1999, n° 97-40.381
- CassationCass. soc., 2 févr. 1999, n° 96-43.711
- RejetCass. soc., 2 févr. 1999, n° 97-40.356
- CassationCass. soc., 2 févr. 1999, n° 97-40.621
- CassationCass. soc., 2 févr. 1999, n° 96-44.532L'employeur ne peut prendre en considération, pour engager la procédure de licenciement pour faute, des faits remontant à plus de 2 mois.
- CassationCass. soc., 2 févr. 1999, n° 95-45.331La circonstance que le contrat de travail a été rompu par l'employeur avant tout commencement d'exécution ne retire pas à cette rupture le caractère d'un licenciement.
- RejetCass. soc., 2 févr. 1999, n° 96-44.340Un employeur qui fait effectuer à un salarié des tâches ne relevant pas de sa qualification et étrangères à l'activité pour laquelle il a été embauché, ne peut, pour justifier son licenciement, lui reprocher les erreurs…
- CassationCass. soc., 2 févr. 1999, n° 96-40.773Aux termes de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 122-14-4 ne sont pas applicables aux licenciements des salariés qui ont moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux…
- CassationCass. soc., 2 févr. 1999, n° 97-40.406
- CassationCass. soc., 27 janv. 1999, n° 97-41.395
- RejetCass. soc., 27 janv. 1999, n° 96-45.426
- RejetCass. soc., 27 janv. 1999, n° 97-40.577
- RejetCass. soc., 27 janv. 1999, n° 96-44.839
- CassationCass. soc., 27 janv. 1999, n° 96-44.620
- CassationCass. soc., 26 janv. 1999, n° 97-13.886Sauf révocation d'un commun accord, la lettre de licenciement entraîne la rupture du contrat de travail à la date de sa notification, le préavis n'ayant pour effet que de fixer le terme de l'exécution du contrat. Ainsi…
- CassationCass. soc., 26 janv. 1999, n° 97-40.463Le manquement de l'employeur, qui a prononcé un licenciement pour motif économique, à son obligation d'indiquer au salarié qui le demande les critères retenus en application de l'article L. 321-1-1 du Code du travail,…