Contrat de travail, rupture : jurisprudence de la Cour de cassation, page 10
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 21 mars 2001, n° 99-40.448
- RejetCass. soc., 21 mars 2001, n° 99-43.108
- CassationCass. soc., 21 mars 2001, n° 98-43.796
- CassationCass. soc., 21 mars 2001, n° 99-41.823
- RejetCass. soc., 21 mars 2001, n° 99-40.538
- CassationCass. soc., 21 mars 2001, n° 98-46.178
- RejetCass. soc., 21 mars 2001, n° 99-40.197
- RejetCass. soc., 21 mars 2001, n° 99-41.702
- RejetCass. soc., 20 mars 2001, n° 99-41.674
- CassationCass. soc., 20 mars 2001, n° 99-41.041Les salariés licenciés pour motif économique ont un droit propre à faire valoir que leur licenciement est nul au regard des dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail et l'action individuelle tendant à…
- CassationCass. soc., 14 mars 2001, n° 99-41.976
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 98-43.022Est applicable au salarié qui, classé par la COTOREP dans la catégorie B des travailleurs handicapés, compte pour une unité et demie en application de l'article D. 323-2 du Code du travail, l'article L. 323-7 du même…
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 98-46.088La déclaration d'aptitude par le médecin du Travail au poste occupé avant la suspension du contrat de travail emporte pour le salarié, victime d'un accident du travail, le droit à réintégration dans cet emploi. Ce n'est…
- RejetCass. soc., 13 mars 2001, n° 98-45.084
- RejetCass. soc., 13 mars 2001, n° 98-44.355
- RejetCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-45.735La rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur est soumise à la procédure de licenciement prévue par les articles L. 122-14 et suivants du Code du travail et n'ouvre droit pour le salarié, dès lors…
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 98-43.403Il résulte notamment des dispositions combinées des articles L. 122-24-4 et L. 122-45 du Code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail, en raison de son état…
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-41.812Une cour d'appel méconnaît les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en ne recherchant pas si les objectifs fixés au salarié et non atteints étaient réalistes et si le salarié était en faute…
- RejetCass. soc., 13 mars 2001, n° 98-46.244Dès lors que l'indemnité allouée à un salarié qui a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, est au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, son montant,…
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-40.110Si l'article L. 122-45 du Code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du…
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 98-46.411Il résulte des articles L. 122-14-3, L. 122-14-7 et L. 122-24-4 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil que l'employeur, qui dispose du droit de résilier unilatéralement un contrat de travail à durée…
- CassationCass. soc., 7 mars 2001, n° 99-40.849
- CassationCass. soc., 7 mars 2001, n° 98-45.115
- RejetCass. soc., 7 mars 2001, n° 99-13.608
- CassationCass. soc., 6 mars 2001, n° 98-46.078En vertu de l'article 1er de la loi du 19 juillet 1978, les associés des sociétés coopératives ouvrières de production, qui sont des travailleurs qui exercent en commun leurs professions dans une entreprise qu'ils…
- CassationCass. soc., 6 mars 2001, n° 98-42.449
- RejetCass. soc., 6 mars 2001, n° 98-21.513
- CassationCass. soc., 6 mars 2001, n° 00-41.367
- RejetCass. soc., 6 mars 2001, n° 98-46.399
- CassationCass. soc., 28 févr. 2001, n° 98-45.667
- CassationCass. soc., 28 févr. 2001, n° 98-44.454
- RejetCass. soc., 28 févr. 2001, n° 98-42.174
- RejetCass. soc., 28 févr. 2001, n° 98-42.191
- RejetCass. soc., 28 févr. 2001, n° 97-45.545En l'état de la clause de mobilité, la cour d'appel qui a constaté que l'employeur ne s'était pas contenté d'observer le délai de prévenance prévu à la clause mais avait avisé à l'avance le salarié de son déplacement…
- RejetCass. soc., 28 févr. 2001, n° 98-44.370
- RejetCass. soc., 28 févr. 2001, n° 99-40.719
- RejetCass. soc., 27 févr. 2001, n° 99-40.436
- CassationCass. soc., 27 févr. 2001, n° 99-40.196Viole l'article L. 122-14-2 du Code du travail la cour d'appel qui retient une cause économique non invoquée à un licenciement prononcé pour faute grave, alors que ce licenciement ne pouvait être motivé que par la…
- CassationCass. soc., 27 févr. 2001, n° 98-43.783Le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit constituant une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié, l'inaptitude de ce dernier au travail de nuit ne peut constituer un motif de…
- CassationCass. soc., 14 févr. 2001, n° 99-12.620Dès lors que la Cour de Cassation exerce son contrôle sur le caractère sérieux de la contestation d'une autorisation administrative de licenciement, la faute de l'avocat d'un salarié qui avait été licencié pour motif…
- RejetCass. soc., 13 févr. 2001, n° 98-43.775
- RejetCass. soc., 7 févr. 2001, n° 99-41.470
- RejetCass. soc., 7 févr. 2001, n° 99-41.269
- RejetCass. soc., 7 févr. 2001, n° 99-41.263
- RejetCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-46.185
- CassationCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-45.850Lorsqu'une clause du contrat de travail prévoit que le salarié peut être licencié à la suite de deux déficits d'inventaire successifs et que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, n'invoque qu'un seul…
- CassationCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-43.597Il résulte de l'article L. 122-14 du Code du travail que la lettre de convocation du salarié à l'entretien préalable doit toujours indiquer la faculté pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix…
- RejetCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-46.484
- RejetCass. soc., 1er févr. 2001, n° 99-40.227
- CassationCass. soc., 31 janv. 2001, n° 98-44.877Il résulte des dispositions combinées des articles 1166 du Code civil, L. 511-1 du Code du travail et L. 622-9 du Code de commerce que l'instance introduite par le salarié devant la juridiction prud'homale à l'encontre…
- CassationCass. soc., 31 janv. 2001, n° 98-41.360Le juge administratif, en annulant la décision d'incompétence de l'inspecteur du Travail, a jugé que le licenciement devait faire l'objet d'une demande d'autorisation ; il appartenait dès lors à la cour d'appel…
- RejetCass. soc., 31 janv. 2001, n° 98-43.897
- CassationCass. soc., 31 janv. 2001, n° 98-41.260
- RejetCass. soc., 30 janv. 2001, n° 98-42.554
- CassationCass. soc., 30 janv. 2001, n° 98-45.838
- CassationCass. soc., 24 janv. 2001, n° 99-40.263
- CassationCass. soc., 24 janv. 2001, n° 98-45.871
- CassationCass. soc., 24 janv. 2001, n° 98-43.011
- RejetCass. soc., 23 janv. 2001, n° 98-45.578
- RejetCass. soc., 17 janv. 2001, n° 97-40.288
- CassationCass. soc., 17 janv. 2001, n° 98-44.354Encourt la cassation, l'arrêt qui décide que l'employeur avait satisfait à l'exigence légale de motivation de la lettre de licenciement alors que celle-ci visait une incompatibilité d'humeur sans invoquer aucun fait…
- RejetCass. soc., 17 janv. 2001, n° 98-45.581
- RejetCass. soc., 17 janv. 2001, n° 98-43.846
- RejetCass. soc., 17 janv. 2001, n° 98-46.112
- RejetCass. soc., 17 janv. 2001, n° 98-46.111
- RejetCass. soc., 17 janv. 2001, n° 98-46.109
- CassationCass. soc., 16 janv. 2001, n° 98-45.005
- CassationCass. soc., 16 janv. 2001, n° 98-43.189La consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner un avis sur une mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue pour le salarié une garantie de fond et le…
- CassationCass. soc., 16 janv. 2001, n° 98-42.041Selon l'article L. 122-41 du Code du travail, aucune sanction disciplinaire ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable. Cette disposition est applicable au…
- CassationCass. soc., 16 janv. 2001, n° 98-44.252Viole l'article 1134 du Code civil, les articles L. 122-14-3 et L. 135-2 du Code du travail, la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble du…
- RejetCass. soc., 16 janv. 2001, n° 98-45.143Ayant relevé que l'acte par lequel une clinique cédait à des médecins radiologues le service radio précisait que la clinique ne mettait aucun préposé à leur disposition la cour d'appel a fait ressortir l'accord illicite…
- CassationCass. soc., 16 janv. 2001, n° 98-44.638
- RejetCass. soc., 16 janv. 2001, n° 98-44.461L'existence d'une suppression d'emploi s'apprécie au niveau de l'entreprise. Ayant constaté qu'un autre salarié avait été affecté, immédiatement après le licenciement, aux fonctions exercées par le salarié licencié, la…
- RejetCass. soc., 16 janv. 2001, n° 98-44.647Ayant exactement rappelé que l'énumération des motifs économiques de licenciement par l'article L. 321-1 du Code du travail n'est pas limitative, la cour d'appel a retenu à bon droit que la cessation d'activité de…
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-46.038
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-44.909
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-43.838
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-43.970
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-43.762
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-45.345
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-46.408
- CassationCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-44.736
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-46.406
- CassationCass. soc., 9 janv. 2001, n° 98-44.769
- CassationCass. soc., 9 janv. 2001, n° 98-42.667Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent le cadre du débat. Lorsqu'il résulte des termes de cette lettre que l'employeur a reproché des fautes au salarié, le licenciement prononcé a un caractère…
- CassationCass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-43.327
- CassationCass. soc., 18 déc. 2000, n° 98-44.578
- CassationCass. soc., 18 déc. 2000, n° 98-44.577
- RejetCass. soc., 18 déc. 2000, n° 98-41.740Aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'indemnité due au salarié licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse ne peut être " inférieure aux salaires…
- RejetCass. soc., 18 déc. 2000, n° 98-41.608La rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail est nulle. Dès lors, le salarié qui ne demande pas sa réintégration a droit, d'une part, aux…
- CassationCass. soc., 18 déc. 2000, n° 98-41.178La mise en location-gérance du fonds de commerce ayant entraîné le transfert d'une entité économique dont l'activité a été poursuivie par le locataire-gérant, qui était tenu, en application de l'article L. 122-12 du…
- CassationCass. soc., 18 déc. 2000, n° 98-42.320Le salarié protégé en sa qualité de candidat aux fonctions de membre du comité d'entreprise qui demande sa réintégration, invoque la nullité du licenciement dont il a été l'objet.
- RejetCass. soc., 18 déc. 2000, n° 99-41.145La désignation, par le juge des référés, d'un administrateur provisoire d'une association l'investit de tous les pouvoirs d'administration et de gestion de l'association aux lieu et place des dirigeants statutaires, qui…
- CassationCass. soc., 18 déc. 2000, n° 98-46.075
- CassationCass. soc., 18 déc. 2000, n° 98-44.632
- CassationCass. soc., 18 déc. 2000, n° 98-41.952
- CassationCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-44.464
- RejetCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-44.159
- RejetCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-44.029
- CassationCass. soc., 13 déc. 2000, n° 99-40.656
- CassationCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-44.644
- CassationCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-43.916
- RejetCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-44.580La cour d'appel ayant constaté que, dès la conclusion du contrat de travail, les parties étaient convenues d'une exécution de la prestation de travail par le salarié à son domicile et selon un horaire de travail…
- RejetCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-46.022
- RejetCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-41.610
- RejetCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-41.609
- RejetCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-40.673
- RejetCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-45.612L'article 523 de la réglementation du personnel navigant de la compagnie nationale Air France prévoit que lorsque la perte de licence pour inaptitude physique définitive intervient après 50 ans, âge d'ouverture du droit…
- CassationCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-45.308Les dispositions statutaires élaborées par le conseil d'administration du Centre national d'études spatiales (CNES) exécutoires sauf opposition des ministres de tutelle selon les dispositions de l'article 5 du décret du…
- RejetCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-46.000Les salariés du Centre national d'études spatiales (CNES) sont soumis aux dispositions du statut établi par le conseil d'administration, exécutoires sauf opposition des ministres de tutelle, et ce conformément à…
- CassationCass. ass. plén., 8 déc. 2000, n° 97-44.219Les licenciements ont une cause économique réelle et sérieuse lorsqu'il est établi que la réorganisation de l'entreprise, qui entraîne des suppressions d'emplois, est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de…
- RejetCass. soc., 6 déc. 2000, n° 98-46.041
- RejetCass. soc., 6 déc. 2000, n° 98-45.929
- CassationCass. soc., 6 déc. 2000, n° 98-43.441
- CassationCass. soc., 6 déc. 2000, n° 98-42.054
- CassationCass. soc., 6 déc. 2000, n° 98-44.106
- RejetCass. soc., 6 déc. 2000, n° 98-43.593
- RejetCass. soc., 6 déc. 2000, n° 98-45.644
- CassationCass. soc., 6 déc. 2000, n° 98-45.030
- RejetCass. soc., 6 déc. 2000, n° 99-11.207
- RejetCass. soc., 6 déc. 2000, n° 98-44.878
- CassationCass. soc., 6 déc. 2000, n° 98-44.784
- RejetCass. soc., 6 déc. 2000, n° 98-44.731
- CassationCass. soc., 6 déc. 2000, n° 98-43.188
- CassationCass. soc., 6 déc. 2000, n° 98-41.865
- CassationCass. soc., 6 déc. 2000, n° 98-41.861
- RejetCass. soc., 29 nov. 2000, n° 98-43.833
- CassationCass. soc., 29 nov. 2000, n° 98-43.518
- CassationCass. soc., 29 nov. 2000, n° 98-44.803
- RejetCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-43.728
- RejetCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-44.465
- CassationCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-44.112
- CassationCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-41.308L'employeur ne peut se prévaloir du fait qu'un salarié ne se soit pas rendu à un entretien préalable, formalité prévue dans son seul intérêt.
- CassationCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-44.901
- CassationCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-42.019L'annulation d'une candidature à une fonction représentative du personnel n'a pas d'effet sur le statut protecteur, la perte de la qualité de salarié protégé intervenant à la date à laquelle le jugement d'annulation est…
- CassationCass. soc., 28 nov. 2000, n° 97-43.715Il résulte de l'article L. 123-5, alinéa 1er du Code du travail que le licenciement est nul s'il intervient à la suite d'une action en justice engagée par le salarié sur le fondement des dispositions relatives à…
- CassationCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-46.140
- RejetCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-41.203
- RejetCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-43.596
- RejetCass. soc., 22 nov. 2000, n° 98-44.279
- RejetCass. soc., 22 nov. 2000, n° 98-43.123
- RejetCass. soc., 22 nov. 2000, n° 98-42.996
- CassationCass. soc., 22 nov. 2000, n° 98-45.374
- CassationCass. soc., 21 nov. 2000, n° 98-45.609La qualification de faute grave ou de faute lourde ne peut être retenue que si l'employeur a prononcé une rupture immédiate du contrat de travail, ce qui n'est pas le cas lorsque dans la lettre de licenciement…
- RejetCass. soc., 21 nov. 2000, n° 98-45.420Un salarié titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière de sécurité du travail ne peut se voir reprocher une faute dans l'accomplissement de la mission d'organisation et de surveillance qui lui a été confiée…
- RejetCass. soc., 21 nov. 2000, n° 98-41.788Le placement d'un salarié en détention provisoire entraîne la suspension du contrat de travail. Dès lors que la cour d'appel a constaté que cette incarcération n'avait entraîné aucun trouble dans l'organisation et le…
- RejetCass. soc., 15 nov. 2000, n° 98-46.404
- RejetCass. soc., 15 nov. 2000, n° 98-43.393
- RejetCass. soc., 15 nov. 2000, n° 98-43.953
- CassationCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-45.155
- CassationCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-42.849Lorsque l'employeur et le salarié sont d'accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties imputant à l'autre la responsabilité de cette rupture, il incombe au juge de trancher ce litige en…
- CassationCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-42.973
- CassationCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-44.117
- RejetCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-44.072
- CassationCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-44.035
- RejetCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-41.012Les dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail prohibant le licenciement d'un salarié en raison de son sexe, de ses moeurs ou de sa situation familiale ne sont pas applicables lorsque le licenciement a été…
- CassationCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-45.371Lorsque le licenciement repose sur un motif inhérent à la personne du salarié, il ne peut constituer un licenciement économique. Tel est le cas lorsque la lettre de licenciement énonce que la rupture est prononcée en…
- CassationCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-42.371Aucune clause du contrat de travail ne peut valablement décider qu'une circonstance quelconque constituera une cause de licenciement. Il appartient au juge, dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article L.…
- CassationCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-45.361
- RejetCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-45.129
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-41.679
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-42.204Quand le délai-congé conventionnel est supérieur à 2 mois, le solde de l'indemnité compensatrice de préavis mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 321-6 du Code du travail, versée par l'employeur à un salarié…
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-43.131
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-43.086
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-42.270
- RejetCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-44.024
- CassationCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-42.512
- RejetCass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-44.086
- CassationCass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-46.292
- CassationCass. soc., 24 oct. 2000, n° 98-42.779
- RejetCass. soc., 24 oct. 2000, n° 98-41.937En vertu de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement. Il résulte, en outre, de l'article L. 122-25-2 du même Code que…
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