Contrat de travail, rupture : jurisprudence de la Cour de cassation, page 9
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Toutes les décisions
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 nov. 2001, n° 00-45.389
- RejetCass. soc., 6 nov. 2001, n° 99-44.279
- CassationCass. soc., 6 nov. 2001, n° 99-42.100
- RejetCass. soc., 6 nov. 2001, n° 99-42.054
- RejetCass. soc., 30 oct. 2001, n° 99-44.625
- RejetCass. soc., 30 oct. 2001, n° 99-44.413
- CassationCass. soc., 30 oct. 2001, n° 99-44.163
- CassationCass. soc., 30 oct. 2001, n° 99-45.126
- CassationCass. soc., 30 oct. 2001, n° 99-45.125
- CassationCass. soc., 30 oct. 2001, n° 99-45.127
- RejetCass. soc., 30 oct. 2001, n° 00-11.925
- CassationCass. soc., 24 oct. 2001, n° 99-45.313
- RejetCass. soc., 24 oct. 2001, n° 00-41.288
- RejetCass. soc., 23 oct. 2001, n° 99-44.219
- RejetCass. soc., 23 oct. 2001, n° 99-43.379
- RejetCass. soc., 23 oct. 2001, n° 99-43.083
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-45.309
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-45.303
- CassationCass. soc., 17 oct. 2001, n° 00-43.967
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-44.393
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-19.167
- CassationCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-44.180
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-43.503
- CassationCass. soc., 16 oct. 2001, n° 99-44.961
- RejetCass. soc., 16 oct. 2001, n° 99-44.682
- RejetCass. soc., 16 oct. 2001, n° 99-44.252
- CassationCass. soc., 16 oct. 2001, n° 99-21.586
- RejetCass. soc., 10 oct. 2001, n° 99-42.404
- RejetCass. soc., 10 oct. 2001, n° 99-45.215
- CassationCass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-43.321
- CassationCass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-43.239
- RejetCass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-43.518Aucune faute grave n'étant retenue à l'encontre du salarié, l'employeur qui l'a licencié à tort sans préavis se trouve débiteur envers lui d'une indemnité compensatrice de préavis dont il est tenu de lui verser le…
- CassationCass. soc., 9 oct. 2001, n° 98-46.099Dès lors qu'elle a constaté que l'inaptitude d'un salarié à certains travaux, qui n'avait été constatée par le médecin du Travail qu'à l'issue d'un seul examen, devait être considérée comme équivalent à une inaptitude à…
- CassationCass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-42.204La charge de la preuve de la faute grave incombant à l'employeur, le salarié n'a rien à démontrer.
- RejetCass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-43.447
- CassationCass. soc., 3 oct. 2001, n° 99-42.510
- RejetCass. soc., 3 oct. 2001, n° 99-42.281
- CassationCass. soc., 3 oct. 2001, n° 99-44.354
- RejetCass. soc., 3 oct. 2001, n° 99-44.289
- RejetCass. soc., 3 oct. 2001, n° 00-15.267
- CassationCass. soc., 3 oct. 2001, n° 99-43.787
- CassationCass. soc., 2 oct. 2001, n° 99-42.459
- RejetCass. soc., 2 oct. 2001, n° 99-45.104
- RejetCass. soc., 2 oct. 2001, n° 99-45.071
- CassationCass. soc., 2 oct. 2001, n° 99-43.999Viole l'article L. 321-1 du Code du travail la cour d'appel qui retient qu'un licenciement avait une cause économique, alors qu'elle avait relevé que les difficultés économiques qui avaient conduit la société à proposer…
- CassationCass. soc., 26 sept. 2001, n° 99-45.059
- RejetCass. soc., 26 sept. 2001, n° 99-43.018
- RejetCass. soc., 25 sept. 2001, n° 99-44.524
- RejetCass. soc., 25 sept. 2001, n° 99-44.525
- CassationCass. soc., 25 sept. 2001, n° 99-44.110
- RejetCass. soc., 25 sept. 2001, n° 99-43.792
- RejetCass. soc., 25 sept. 2001, n° 99-43.920
- RejetCass. soc., 18 juill. 2001, n° 99-41.424
- CassationCass. soc., 18 juill. 2001, n° 99-41.917
- RejetCass. soc., 18 juill. 2001, n° 99-44.624
- RejetCass. soc., 18 juill. 2001, n° 99-42.552
- CassationCass. soc., 17 juill. 2001, n° 99-43.801
- CassationCass. soc., 17 juill. 2001, n° 99-43.664
- CassationCass. soc., 17 juill. 2001, n° 99-43.435
- RejetCass. soc., 17 juill. 2001, n° 99-43.385
- CassationCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-42.497
- CassationCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-43.627
- RejetCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-43.099
- RejetCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-43.165
- CassationCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-41.946
- CassationCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-43.343
- CassationCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-43.245
- CassationCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-43.342Pour avoir une cause économique le licenciement pour motif économique doit être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l'entreprise, soit à une…
- CassationCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-41.958
- CassationCass. soc., 10 juill. 2001, n° 98-46.208
- CassationCass. soc., 10 juill. 2001, n° 98-46.180Lorsqu'un licenciement intervient après l'avis d'un conseil de discipline, c'est la lettre, portant notification de ce licenciement, qui doit être motivée.
- RejetCass. soc., 10 juill. 2001, n° 00-41.282
- RejetCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-44.695
- CassationCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-40.987Les mesures que le plan social réserve à certains salariés doivent profiter à tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique, leurs conditions d'attribution devant être au surplus préalablement…
- CassationCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-44.466En vertu de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, la cession de l'entreprise en redressement judiciaire arrêtée par le tribunal de la procédure entraîne de plein droit le transfert d'une entité économique…
- RejetCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-43.024Une cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait demandé le 27 février 1995 à bénéficier de la préretraite progressive prévue par le plan social, a décidé à bon droit qu'en le licenciant dès le 8 mars 1995 et en le…
- RejetCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-43.330Dans les entreprises ou professions visées à l'article L. 321-2 du Code du travail et où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs, qui projettent d'effectuer un licenciement pour motif…
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-43.867
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-43.506
- CassationCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-44.410
- CassationCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-44.237
- CassationCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-43.919
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 98-43.326
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-42.903
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-42.386
- CassationCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-41.738En vertu de l'article L. 122-45 du Code du travail, aucune personne ne peut être sanctionnée à raison de son état de santé. Dès lors le fait pour un salarié de quitter son poste en raison de son état de santé afin de…
- CassationCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-41.628
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 00-42.281
- CassationCass. soc., 28 juin 2001, n° 99-44.141
- RejetCass. soc., 27 juin 2001, n° 99-42.084
- RejetCass. soc., 27 juin 2001, n° 99-41.708
- CassationCass. soc., 27 juin 2001, n° 99-42.216Un avertissement et une lettre de licenciement sanctionnant les mêmes faits, reçus le même jour par un salarié, constituent une double sanction prohibée.
- CassationCass. soc., 27 juin 2001, n° 00-45.101
- CassationCass. soc., 27 juin 2001, n° 99-41.570
- CassationCass. soc., 27 juin 2001, n° 00-44.306
- CassationCass. soc., 27 juin 2001, n° 99-40.578
- CassationCass. soc., 27 juin 2001, n° 99-45.817
- CassationCass. soc., 27 juin 2001, n° 98-45.711
- RejetCass. soc., 27 juin 2001, n° 99-42.451
- CassationCass. soc., 26 juin 2001, n° 99-41.019Caractérise un trouble manifestement illicite le refus de réintégration d'un salarié dont l'inspecteur a refusé d'autoriser le licenciement reconnaissant ainsi sa qualité de salarié protégé.
- CassationCass. soc., 26 juin 2001, n° 99-43.078
- RejetCass. soc., 19 juin 2001, n° 99-43.215
- RejetCass. soc., 19 juin 2001, n° 99-42.336
- CassationCass. soc., 19 juin 2001, n° 98-40.122
- RejetCass. soc., 19 juin 2001, n° 98-44.757
- CassationCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-42.209
- CassationCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-42.614
- CassationCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-42.674C'est au juge et non aux parties qu'il appartient de qualifier la faute invoquée à l'appui d'un licenciement. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui sans examiner les faits les qualifie de faute grave en se bornant à…
- RejetCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-42.437
- CassationCass. soc., 13 juin 2001, n° 98-45.789
- RejetCass. soc., 12 juin 2001, n° 98-43.737
- RejetCass. soc., 12 juin 2001, n° 99-41.573
- RejetCass. soc., 12 juin 2001, n° 98-40.936
- RejetCass. soc., 12 juin 2001, n° 99-41.571Les difficultés économiques invoquées à l'appui d'un licenciement pour motif économique, s'apprécient au niveau du groupe ou du secteur d'activité du groupe, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux sociétés ou…
- RejetCass. soc., 12 juin 2001, n° 99-41.936Dès lors qu'il résulte des dispositions d'un plan social que la somme allouée par ce plan à certains salariés, auxquels il pouvait être demandé d'exécuter tout ou partie de leur préavis ou dont la convention de…
- RejetCass. soc., 12 juin 2001, n° 99-41.839Les difficultés économiques s'apprécient dans le cadre du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'employeur en tenant compte des résultats du secteur d'activité à l'étranger.
- RejetCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-42.644
- CassationCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-43.167
- RejetCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-43.837
- RejetCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-42.930
- CassationCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-40.634
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-42.574
- CassationCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-41.186Lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les motifs de la rupture.
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-42.302Le moyen tiré du défaut de motivation de la lettre de licenciement qui n'a pas été soulevé par le salarié devant les juges du fond est nécessairement dans le débat. Il appartient aux juges du fond de rechercher, au…
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-41.603Si l'article L. 122-45 du Code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du titre…
- CassationCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-41.944
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-42.571
- RejetCass. soc., 30 mai 2001, n° 99-40.823
- RejetCass. soc., 30 mai 2001, n° 99-42.095
- RejetCass. soc., 30 mai 2001, n° 99-43.514
- RejetCass. soc., 30 mai 2001, n° 99-42.602
- RejetCass. soc., 29 mai 2001, n° 98-46.341La perte de confiance de l'employeur ne peut jamais constituer en tant que telle une cause de licenciement même quand elle repose sur des éléments objectifs. Seuls ces éléments objectifs peuvent, le cas échéant,…
- RejetCass. soc., 29 mai 2001, n° 99-42.036
- RejetCass. soc., 29 mai 2001, n° 00-41.806
- RejetCass. soc., 29 mai 2001, n° 99-42.707
- CassationCass. soc., 23 mai 2001, n° 99-42.675
- CassationCass. soc., 23 mai 2001, n° 99-42.537
- RejetCass. soc., 23 mai 2001, n° 99-43.420
- CassationCass. soc., 23 mai 2001, n° 99-42.868
- CassationCass. soc., 23 mai 2001, n° 98-44.713
- CassationCass. soc., 23 mai 2001, n° 99-43.055
- CassationCass. soc., 22 mai 2001, n° 99-42.569
- RejetCass. soc., 22 mai 2001, n° 99-42.465
- CassationCass. soc., 22 mai 2001, n° 99-40.187
- RejetCass. soc., 22 mai 2001, n° 99-41.838Les objectifs fixés au salarié lors de l'accomplissement de sa prestation de travail peuvent être définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction. Justifie sa décision la cour d'appel…
- CassationCass. soc., 22 mai 2001, n° 99-42.477
- CassationCass. soc., 22 mai 2001, n° 99-42.210
- CassationCass. soc., 16 mai 2001, n° 99-41.320
- RejetCass. soc., 16 mai 2001, n° 99-41.029
- CassationCass. soc., 16 mai 2001, n° 00-44.522
- RejetCass. soc., 16 mai 2001, n° 99-41.704
- CassationCass. soc., 15 mai 2001, n° 98-44.330
- RejetCass. soc., 10 mai 2001, n° 99-40.128L'imputation, dans la lettre de licenciement, d'un comportement déloyal, sans autre précision, ne constitue pas un motif de licenciement matériellement vérifiable.
- RejetCass. soc., 10 mai 2001, n° 99-41.391Lorsque, par suite du transfert d'une entité économique, le contrat de travail d'un salarié protégé se poursuit avec un nouvel employeur, c'est vainement que celui-ci, pour se défendre d'avoir rompu le contrat de…
- CassationCass. soc., 10 mai 2001, n° 99-41.805
- CassationCass. soc., 10 mai 2001, n° 99-41.635
- RejetCass. soc., 9 mai 2001, n° 98-42.615
- CassationCass. soc., 3 mai 2001, n° 99-43.815
- CassationCass. soc., 3 mai 2001, n° 99-41.177
- RejetCass. soc., 3 mai 2001, n° 99-42.040
- RejetCass. soc., 3 mai 2001, n° 98-42.911
- CassationCass. soc., 3 mai 2001, n° 99-41.813En vertu des articles 45 et 141 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-37 et L. 621-137 du Code de commerce, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable…
- CassationCass. soc., 2 mai 2001, n° 98-44.102
- CassationCass. soc., 2 mai 2001, n° 99-43.357
- CassationCass. soc., 2 mai 2001, n° 98-46.055Il résulte des articles L. 122-14 et L. 122-14-16 du Code du travail que le licenciement d'un salarié inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, chargé d'assister les salariés…
- RejetCass. soc., 2 mai 2001, n° 97-42.197
- CassationCass. soc., 2 mai 2001, n° 99-41.960Le plan social doit comporter en vertu de l'article L. 321-4-1 du Code du travail des mesures précises et concrètes pour éviter ou limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement du personnel dont le…
- CassationCass. soc., 25 avr. 2001, n° 99-42.901
- CassationCass. soc., 25 avr. 2001, n° 98-44.835
- RejetCass. soc., 25 avr. 2001, n° 98-43.814
- CassationCass. soc., 25 avr. 2001, n° 99-41.699
- CassationCass. soc., 25 avr. 2001, n° 99-41.315
- CassationCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-40.796
- CassationCass. soc., 24 avr. 2001, n° 98-45.928
- RejetCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-40.156
- CassationCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-42.346
- CassationCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-42.318
- CassationCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-42.353
- RejetCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-41.921
- CassationCass. soc., 4 avr. 2001, n° 99-41.126
- CassationCass. soc., 4 avr. 2001, n° 99-40.766
- RejetCass. soc., 4 avr. 2001, n° 99-41.502
- RejetCass. soc., 4 avr. 2001, n° 99-40.575
- RejetCass. soc., 4 avr. 2001, n° 99-44.095
- RejetCass. soc., 3 avr. 2001, n° 99-40.010
- CassationCass. soc., 3 avr. 2001, n° 99-40.805
- CassationCass. soc., 3 avr. 2001, n° 99-40.777
- CassationCass. soc., 3 avr. 2001, n° 98-44.069L'insuffisance des résultats ne peut constituer, en soi, une cause de licenciement.
- CassationCass. soc., 3 avr. 2001, n° 98-46.419Lorsque le salarié protégé, licencié sans autorisation administrative, a obtenu sa réintégration, le contrat de travail se poursuit et il ne peut faire l'objet d'une résiliation amiable. Par suite, l'acte qualifié de…
- CassationCass. soc., 3 avr. 2001, n° 99-40.589
- CassationCass. soc., 3 avr. 2001, n° 99-40.841Selon l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, la cession globale des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise en liquidation judiciaire peut être autorisée…
- CassationCass. soc., 28 mars 2001, n° 99-42.613
- CassationCass. soc., 28 mars 2001, n° 98-46.265
- CassationCass. soc., 27 mars 2001, n° 98-45.370
- CassationCass. soc., 27 mars 2001, n° 98-44.292Si l'article L. 122-45 du Code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du…
- RejetCass. soc., 21 mars 2001, n° 99-40.001
- CassationCass. soc., 21 mars 2001, n° 99-41.827
- CassationCass. soc., 21 mars 2001, n° 98-45.018
- RejetCass. soc., 21 mars 2001, n° 99-40.972
- CassationCass. soc., 21 mars 2001, n° 99-41.211