Contrat de travail, rupture : jurisprudence de la Cour de cassation, page 23
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- CassationCass. soc., 14 oct. 1993, n° 91-45.409Les engagements d'un couple de gardiens concierges liés à l'employeur par le même contrat de travail sont indivisibles et, sauf impossibilité de maintenir le contrat, les intéressés ne peuvent être licenciés en raison…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1993, n° 92-44.016
- RejetCass. soc., 14 oct. 1993, n° 92-41.837
- RejetCass. soc., 14 oct. 1993, n° 92-41.619
- RejetCass. soc., 14 oct. 1993, n° 92-42.227Dès lors que dans la lettre de notification du licenciement, l'employeur a invoqué seulement un motif économique, c'est à bon droit qu'une cour d'appel refuse d'examiner le motif disciplinaire invoqué ultérieurement par…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1993, n° 92-41.350
- RejetCass. soc., 14 oct. 1993, n° 92-41.532
- RejetCass. soc., 14 oct. 1993, n° 90-44.517
- CassationCass. soc., 13 oct. 1993, n° 90-45.409
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 91-43.732
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 90-44.475
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 89-44.739
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 89-45.824
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 92-40.218
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 92-40.133
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 91-44.546
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 90-44.502
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 89-43.989
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 89-43.657
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 92-41.560
- CassationCass. soc., 13 oct. 1993, n° 91-45.602
- CassationCass. soc., 13 oct. 1993, n° 92-40.474Dès lors que le règlement intérieur de l'entreprise prévoit que les absences injustifiées ne donneront lieu, pour la première fois, qu'à un avertissement sans sanction et que le " renvoi avec préavis " ne pourra être…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 92-40.997
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 91-45.025
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 92-40.726
- RejetCass. soc., 12 oct. 1993, n° 90-42.120
- CassationCass. soc., 12 oct. 1993, n° 90-40.372
- RejetCass. soc., 12 oct. 1993, n° 89-44.666
- RejetCass. soc., 6 oct. 1993, n° 91-43.985
- RejetCass. soc., 5 oct. 1993, n° 90-43.094
- CassationCass. soc., 5 oct. 1993, n° 90-42.602
- RejetCass. soc., 5 oct. 1993, n° 89-41.800
- RejetCass. soc., 22 sept. 1993, n° 91-43.693
- CassationCass. soc., 22 sept. 1993, n° 92-41.441La rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur, par son fait, a rendu impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail et l'a contraint à démissionner.
- CassationCass. soc., 22 sept. 1993, n° 91-45.006
- CassationCass. soc., 22 sept. 1993, n° 91-44.813
- RejetCass. soc., 22 sept. 1993, n° 90-43.051
- RejetCass. soc., 22 sept. 1993, n° 90-42.970
- RejetCass. soc., 22 sept. 1993, n° 92-41.424
- RejetCass. soc., 22 sept. 1993, n° 92-40.753
- RejetCass. soc., 22 sept. 1993, n° 92-40.141
- RejetCass. soc., 22 sept. 1993, n° 92-40.505
- RejetCass. soc., 21 sept. 1993, n° 91-43.522
- RejetCass. soc., 21 sept. 1993, n° 91-41.807
- CassationCass. soc., 21 sept. 1993, n° 90-46.083Le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié ayant la qualité de représentant du personnel et sans violer le principe de la séparation des…
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 92-40.996
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 90-41.344
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 91-41.582
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 90-41.547
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 89-44.363
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 89-44.235
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 89-43.781
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 89-43.701
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 89-45.742
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 91-41.428
- Cass.Cass. soc., 20 juill. 1993, n° 90-41.955
- Cass.Cass. soc., 13 juill. 1993, n° 89-45.595
- Cass.Cass. soc., 13 juill. 1993, n° 91-43.581
- Cass.Cass. soc., 13 juill. 1993, n° 92-40.660
- Cass.Cass. soc., 13 juill. 1993, n° 92-43.949
- Cass.Cass. soc., 13 juill. 1993, n° 91-45.271
- Cass.Cass. soc., 13 juill. 1993, n° 91-44.888
- Cass.Cass. soc., 13 juill. 1993, n° 91-43.824
- Cass.Cass. soc., 13 juill. 1993, n° 90-43.148
- CassationCass. soc., 13 juill. 1993, n° 92-40.383Le salarié victime d'un accident du travail, licencié après avoir été déclaré apte à reprendre le travail, peut prétendre à une indemnité égale à 12 mois de salaire dès lors que les griefs invoqués par l'employeur ne…
- Cass.Cass. soc., 13 juill. 1993, n° 90-43.973
- Cass.Cass. soc., 13 juill. 1993, n° 91-43.524
- RejetCass. soc., 13 juill. 1993, n° 90-43.532Un plan social ne peut déroger aux dispositions plus favorables d'une convention collective.
- RejetCass. soc., 13 juill. 1993, n° 89-45.103
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 1993, n° 90-40.770
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 1993, n° 90-45.419
- Cass.Cass. soc., 6 juill. 1993, n° 90-43.681
- CassationCass. soc., 30 juin 1993, n° 91-44.534
- CassationCass. soc., 30 juin 1993, n° 92-41.062
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 90-43.710
- CassationCass. soc., 30 juin 1993, n° 90-42.949
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 91-44.825
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 90-44.700
- CassationCass. soc., 30 juin 1993, n° 92-41.416
- CassationCass. soc., 30 juin 1993, n° 91-43.725N'est pas motivée la lettre de licenciement qui énonce que le licenciement est prononcé pour motif économique, sans autre précision.
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 90-40.174
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 91-43.426Selon l'article 57 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, les licenciements doivent être appréciés parmi la catégorie du personnel intéressée ; il s'ensuit…
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 90-42.920En l'état d'un licenciement pour motif économique prononcé le 29 juin 1984 l'employeur qui devait appliquer les dispositions de l'article L. 321-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, n'avait pas à…
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 92-40.008Lorsque le contrat de travail est rompu d'un commun accord par les parties, aucun préavis n'est dû.
- CassationCass. soc., 23 juin 1993, n° 91-44.275
- RejetCass. soc., 23 juin 1993, n° 90-44.383
- RejetCass. soc., 23 juin 1993, n° 90-42.802
- RejetCass. soc., 23 juin 1993, n° 91-40.730
- RejetCass. soc., 22 juin 1993, n° 91-42.289
- RejetCass. soc., 22 juin 1993, n° 89-44.556
- CassationCass. soc., 22 juin 1993, n° 92-40.841
- RejetCass. soc., 22 juin 1993, n° 90-40.203
- CassationCass. soc., 22 juin 1993, n° 91-43.560L'indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse en vertu de l'article L. 122-14-4, alinéa 1er, du Code du travail ne peut être inférieure à la rémunération brute dont bénéficiait le salarié pendant…
- RejetCass. soc., 22 juin 1993, n° 89-45.657
- RejetCass. soc., 22 juin 1993, n° 89-44.886
- RejetCass. soc., 16 juin 1993, n° 92-42.342
- RejetCass. soc., 16 juin 1993, n° 91-44.867
- CassationCass. soc., 16 juin 1993, n° 91-43.847
- CassationCass. soc., 16 juin 1993, n° 91-44.535
- CassationCass. soc., 16 juin 1993, n° 91-45.462Le juge, qui reconnaît qu'un doute subsistait sur le comportement fautif du salarié, ne peut retenir une cause réelle et sérieuse de licenciement.
- RejetCass. soc., 16 juin 1993, n° 91-45.102Dès lors que le licenciement ne repose pas sur un motif économique, les juges du fond n'ont pas à répondre aux conclusions du salarié demandant une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement économique.
- CassationCass. soc., 15 juin 1993, n° 90-41.519
- CassationCass. soc., 15 juin 1993, n° 90-40.152
- RejetCass. soc., 15 juin 1993, n° 90-43.483
- RejetCass. soc., 15 juin 1993, n° 90-42.892Méconnaît les dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, l'employeur qui, ayant indiqué à la salariée, dès qu'il a eu connaissance de son inaptitude pour exercer un emploi à temps complet, qu'il ne…
- RejetCass. soc., 9 juin 1993, n° 89-43.501
- RejetCass. soc., 9 juin 1993, n° 89-44.854
- CassationCass. soc., 9 juin 1993, n° 89-45.305
- RejetCass. soc., 9 juin 1993, n° 89-43.864
- RejetCass. soc., 9 juin 1993, n° 89-40.719
- RejetCass. soc., 2 juin 1993, n° 92-41.282
- CassationCass. soc., 2 juin 1993, n° 89-40.626
- RejetCass. soc., 2 juin 1993, n° 91-44.065
- RejetCass. soc., 2 juin 1993, n° 90-45.287
- RejetCass. soc., 2 juin 1993, n° 90-43.104
- CassationCass. soc., 2 juin 1993, n° 91-44.136
- CassationCass. soc., 2 juin 1993, n° 90-44.956La suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches à accomplir par le salarié licencié entre les salariés demeurés dans l'entreprise, est une suppression d'emploi.
- RejetCass. soc., 26 mai 1993, n° 89-42.514
- RejetCass. soc., 26 mai 1993, n° 91-45.625
- RejetCass. soc., 26 mai 1993, n° 90-42.188
- RejetCass. soc., 26 mai 1993, n° 91-45.606
- RejetCass. soc., 26 mai 1993, n° 90-42.942
- CassationCass. soc., 25 mai 1993, n° 90-40.310
- CassationCass. soc., 25 mai 1993, n° 89-45.545
- RejetCass. soc., 25 mai 1993, n° 89-45.511
- CassationCass. soc., 25 mai 1993, n° 90-44.451La suppression d'emplois, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, et la nécessité pour l'employeur de respecter les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements…
- CassationCass. soc., 25 mai 1993, n° 91-43.515La suppression d'emplois, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, et la nécessité pour l'employeur de respecter les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements…
- RejetCass. soc., 25 mai 1993, n° 90-40.839
- CassationCass. soc., 25 mai 1993, n° 91-42.401
- RejetCass. soc., 19 mai 1993, n° 91-45.753
- RejetCass. soc., 19 mai 1993, n° 91-40.235
- CassationCass. soc., 19 mai 1993, n° 91-44.642
- CassationCass. soc., 19 mai 1993, n° 91-43.995
- CassationCass. soc., 18 mai 1993, n° 91-44.145
- CassationCass. soc., 18 mai 1993, n° 90-45.963
- RejetCass. soc., 18 mai 1993, n° 90-41.776
- RejetCass. soc., 12 mai 1993, n° 89-43.837
- RejetCass. soc., 12 mai 1993, n° 89-43.450
- RejetCass. soc., 12 mai 1993, n° 89-43.649
- CassationCass. soc., 12 mai 1993, n° 89-43.953Inverse la charge de la preuve d'une faute grave les juges du fond qui, d'une part, se fondent sur les seules énonciations et avis techniques contenus dans un rapport d'expertise dont ils relèvent le caractère non…
- RejetCass. soc., 12 mai 1993, n° 89-43.346
- CassationCass. soc., 11 mai 1993, n° 89-43.359
- RejetCass. soc., 11 mai 1993, n° 90-42.267
- RejetCass. soc., 5 mai 1993, n° 91-45.222
- Cass.Cass. soc., 5 mai 1993, n° 91-42.349
- CassationCass. soc., 5 mai 1993, n° 90-41.639Le retrait de l'agrément administratif donné à un salarié d'un casino exerçant une fonction dans une salle de jeux, impose à l'employeur de congédier sans délai le salarié et constitue un cas de force majeure privatif…
- CassationCass. soc., 5 mai 1993, n° 92-40.835Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire, à procéder à ces…
- RejetCass. soc., 4 mai 1993, n° 89-40.954
- RejetCass. soc., 4 mai 1993, n° 89-45.771
- RejetCass. soc., 4 mai 1993, n° 90-43.173
- RejetCass. soc., 4 mai 1993, n° 90-43.172
- RejetCass. soc., 28 avr. 1993, n° 90-42.127
- CassationCass. soc., 28 avr. 1993, n° 90-41.999
- CassationCass. soc., 28 avr. 1993, n° 90-42.237Viole l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la cour d'appel qui décide qu'une faute grave du salarié justifie son licenciement, alors que la lettre de notification de la rupture n'invoquait pas la faute grave.
- RejetCass. soc., 7 avr. 1993, n° 91-44.927
- CassationCass. soc., 7 avr. 1993, n° 91-43.696
- RejetCass. soc., 7 avr. 1993, n° 90-43.022
- RejetCass. soc., 7 avr. 1993, n° 89-43.561
- RejetCass. soc., 7 avr. 1993, n° 89-43.232
- RejetCass. soc., 7 avr. 1993, n° 91-42.878En l'absence de volonté non équivoque du salarié de démissionner, la rupture du contrat de travail consécutive au refus de l'intéressé de se soumettre à une sanction disciplinaire entraînant une modification…
- RejetCass. soc., 7 avr. 1993, n° 90-45.951
- RejetCass. soc., 7 avr. 1993, n° 91-44.116
- RejetCass. soc., 7 avr. 1993, n° 89-43.025
- CassationCass. soc., 7 avr. 1993, n° 89-42.248
- CassationCass. soc., 7 avr. 1993, n° 89-43.847
- RejetCass. soc., 7 avr. 1993, n° 90-41.628La seule circonstance qu'un salarié ait signé un reçu pour solde de tout compte après avoir saisi la juridiction prud'homale n'est pas de nature à caractériser un désistement d'instance.
- RejetCass. soc., 6 avr. 1993, n° 89-45.946
- CassationCass. soc., 6 avr. 1993, n° 90-40.140
- RejetCass. soc., 6 avr. 1993, n° 89-42.731
- RejetCass. soc., 6 avr. 1993, n° 90-40.963
- RejetCass. soc., 31 mars 1993, n° 89-44.249Justifie sa décision déboutant un salarié de ses demandes d'indemnités de rupture, la cour d'appel qui, après avoir relevé que l'intéressé, dont le contrat n'avait pas subi de modifications substantielles, avait refusé…
- RejetCass. soc., 31 mars 1993, n° 90-41.103
- CassationCass. soc., 31 mars 1993, n° 89-43.367
- RejetCass. soc., 30 mars 1993, n° 89-41.733
- CassationCass. soc., 30 mars 1993, n° 89-45.784
- CassationCass. soc., 30 mars 1993, n° 89-40.818
- CassationCass. soc., 30 mars 1993, n° 90-44.628
- RejetCass. soc., 30 mars 1993, n° 89-42.320
- CassationCass. soc., 24 mars 1993, n° 90-42.002Les critères relatifs à l'ordre des licenciements fixés en accord avec le comité d'entreprise s'appliquent à l'ensemble du personnel. Encourt la cassation l'arrêt qui pour débouter une salariée de ses demandes…
- RejetCass. soc., 24 mars 1993, n° 89-43.137
- CassationCass. soc., 23 mars 1993, n° 92-40.585
- CassationCass. soc., 23 mars 1993, n° 92-40.771
- RejetCass. soc., 23 mars 1993, n° 91-42.971
- RejetCass. soc., 17 mars 1993, n° 88-44.402
- RejetCass. soc., 17 mars 1993, n° 88-43.296
- RejetCass. soc., 17 mars 1993, n° 89-45.574
- RejetCass. soc., 17 mars 1993, n° 88-43.297
- CassationCass. soc., 17 mars 1993, n° 91-42.882Encourt la cassation le jugement qui rejette la demande d'un salarié en paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement en retenant que ce salarié n'apportait pas la preuve de l'absence…
- RejetCass. soc., 16 mars 1993, n° 90-40.544
- RejetCass. soc., 10 mars 1993, n° 90-41.852
- CassationCass. soc., 10 mars 1993, n° 90-44.889
- RejetCass. soc., 10 mars 1993, n° 90-44.377
- RejetCass. soc., 10 mars 1993, n° 91-43.893
- CassationCass. soc., 10 mars 1993, n° 91-43.327
- RejetCass. soc., 9 mars 1993, n° 90-41.937
- RejetCass. soc., 9 mars 1993, n° 91-45.878
- RejetCass. soc., 9 mars 1993, n° 91-44.533
- CassationCass. soc., 9 mars 1993, n° 91-42.621
- RejetCass. soc., 9 mars 1993, n° 91-44.452La lettre de licenciement fixe les limites du litige ; par suite lorsque cette lettre énonce un seul motif de licenciement, une cour d'appel n'a pas à examiner les autres motifs allégués par l'employeur en cours…
- CassationCass. soc., 3 mars 1993, n° 89-40.365