Contrat de travail, rupture : jurisprudence de la Cour de cassation, page 22
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 31 mars 1994, n° 93-40.964
- RejetCass. soc., 31 mars 1994, n° 92-44.424
- RejetCass. soc., 31 mars 1994, n° 90-42.250
- CassationCass. soc., 31 mars 1994, n° 92-42.802
- RejetCass. soc., 31 mars 1994, n° 93-41.480
- RejetCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-42.664
- CassationCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-45.870
- CassationCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-42.152
- RejetCass. soc., 30 mars 1994, n° 91-41.284
- CassationCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-44.084
- CassationCass. soc., 30 mars 1994, n° 89-43.716En vertu de l'article L. 122-14, alinéa 1er, du Code du travail, l'employeur est tenu, au cours de l'entretien préalable à un licenciement, d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les…
- RejetCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-42.468
- RejetCass. soc., 29 mars 1994, n° 92-44.678
- RejetCass. soc., 23 mars 1994, n° 91-40.471
- CassationCass. soc., 23 mars 1994, n° 91-40.333
- CassationCass. soc., 23 mars 1994, n° 89-43.447
- CassationCass. soc., 23 mars 1994, n° 92-43.913
- RejetCass. soc., 17 mars 1994, n° 90-43.181
- CassationCass. soc., 17 mars 1994, n° 90-41.311
- CassationCass. soc., 16 mars 1994, n° 92-44.181
- RejetCass. soc., 16 mars 1994, n° 90-40.227
- RejetCass. soc., 16 mars 1994, n° 92-44.917
- RejetCass. soc., 16 mars 1994, n° 92-43.184
- RejetCass. soc., 16 mars 1994, n° 88-40.915Une convention collective énonçant que l'indemnité conventionnelle de licenciement s'établit en considération des années d'ancienneté, il ne s'en déduit pas qu'il n'est tenu compte que des années entières accomplies.
- RejetCass. soc., 16 mars 1994, n° 89-43.586L'existence des conditions posées par l'article L. 122-32-2 du Code du travail s'apprécient à la date du licenciement. Pendant la période de suspension du contrat de travail de la salariée, accidentée du travail, son…
- RejetCass. soc., 16 mars 1994, n° 92-43.094Le coût élevé du travail d'un salarié ne constitue pas un motif économique de licenciement lorsque la situation financière de l'entreprise lui permet d'en assurer la charge.
- RejetCass. soc., 15 mars 1994, n° 90-45.057
- RejetCass. soc., 15 mars 1994, n° 92-42.784
- RejetCass. soc., 15 mars 1994, n° 92-42.696
- CassationCass. soc., 15 mars 1994, n° 92-42.069
- CassationCass. soc., 9 mars 1994, n° 91-45.632
- CassationCass. soc., 9 mars 1994, n° 91-44.433
- RejetCass. soc., 9 mars 1994, n° 91-44.444
- RejetCass. soc., 9 mars 1994, n° 92-42.447
- RejetCass. soc., 9 mars 1994, n° 92-41.562
- RejetCass. soc., 9 mars 1994, n° 92-40.938
- RejetCass. soc., 8 mars 1994, n° 90-42.053
- RejetCass. soc., 3 mars 1994, n° 90-41.738
- RejetCass. soc., 3 mars 1994, n° 90-40.287
- RejetCass. soc., 3 mars 1994, n° 89-44.974
- RejetCass. soc., 3 mars 1994, n° 90-43.933
- RejetCass. soc., 3 mars 1994, n° 90-43.023
- RejetCass. soc., 3 mars 1994, n° 90-46.001
- RejetCass. soc., 3 mars 1994, n° 90-42.641
- CassationCass. soc., 2 mars 1994, n° 89-45.586La résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une maladie le rendant inapte à exercer son emploi, s'analyse en un licenciement qui ouvre droit, si la convention collective applicable ne…
- RejetCass. soc., 1er mars 1994, n° 92-43.612
- RejetCass. soc., 1er mars 1994, n° 92-42.124
- RejetCass. soc., 1er mars 1994, n° 91-44.336
- CassationCass. soc., 1er mars 1994, n° 92-43.593
- RejetCass. soc., 23 févr. 1994, n° 90-40.066
- CassationCass. soc., 23 févr. 1994, n° 91-45.499
- RejetCass. soc., 23 févr. 1994, n° 90-44.059
- RejetCass. soc., 23 févr. 1994, n° 91-44.329
- RejetCass. soc., 23 févr. 1994, n° 92-42.896Ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le document explicatif d'un plan social, diffusé par une société auprès de ses salariés, a eu pour objet et pour effet de les convaincre…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1994, n° 90-45.641
- RejetCass. soc., 22 févr. 1994, n° 92-41.891
- CassationCass. soc., 22 févr. 1994, n° 92-42.315
- CassationCass. soc., 22 févr. 1994, n° 90-45.670
- RejetCass. soc., 17 févr. 1994, n° 90-43.179
- CassationCass. soc., 17 févr. 1994, n° 90-45.099
- RejetCass. soc., 16 févr. 1994, n° 91-45.745Le salarié engagé pour une durée indéterminée et dont le contrat de travail est rompu par l'employeur, est fondé à prétendre aux indemnités de rupture en dépit de la clause de ce contrat de travail fixant une durée…
- RejetCass. soc., 9 févr. 1994, n° 92-42.045
- CassationCass. soc., 9 févr. 1994, n° 90-43.943
- CassationCass. soc., 8 févr. 1994, n° 90-45.696
- CassationCass. soc., 3 févr. 1994, n° 89-43.298
- RejetCass. soc., 2 févr. 1994, n° 89-41.274
- CassationCass. soc., 2 févr. 1994, n° 90-42.879
- RejetCass. soc., 2 févr. 1994, n° 90-45.897
- RejetCass. soc., 2 févr. 1994, n° 89-42.778Vaut dénonciation du reçu pour solde de tout compte signé postérieurement à la convocation de l'employeur en conciliation, le maintien, par le salarié, lors de l'audience de conciliation tenue contradictoirement, de sa…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1994, n° 89-44.937
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 90-43.674
- CassationCass. soc., 26 janv. 1994, n° 92-43.616L'employeur conduit, par sa propre faute, à rompre les contrats de travail doit être condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il en est ainsi de la société fermière d'un…
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 92-42.399
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 92-42.048
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 92-42.043
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 92-41.982
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 91-40.020
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 92-40.328
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 91-45.825
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 92-41.978Le licenciement, prononcé à l'expiration de la période légale de protection, ne peut légalement être motivé par les faits invoqués devant l'autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus…
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 92-41.512Ayant constaté qu'un employeur avait envisagé de procéder à un licenciement pour motif économique de plus de dix salariés et mis en oeuvre la procédure correspondante, une cour d'appel a décidé à bon droit que celui-ci…
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 92-43.839L'article L. 321-14 du Code du travail n'exclut nullement son application dans le cas où le salarié a retrouvé un autre emploi.
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 92-41.507Une cour d'appel qui relève qu'un employeur a dû procéder, dans l'intérêt de l'entreprise, à une réorganisation des rémunérations pour supprimer les différences qui existaient entre deux établissements industriels…
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 91-43.551Ne peut prétendre à une indemnité le salarié qui ne justifie pas avoir subi un préjudice résultant de l'inobservation par l'employeur des dispositions de l'article R. 516-45 du Code du travail.
- RejetCass. soc., 25 janv. 1994, n° 90-43.534
- RejetCass. soc., 25 janv. 1994, n° 92-43.532
- RejetCass. soc., 25 janv. 1994, n° 92-42.883
- CassationCass. soc., 20 janv. 1994, n° 89-44.062
- RejetCass. soc., 19 janv. 1994, n° 89-40.833
- RejetCass. soc., 19 janv. 1994, n° 92-42.239
- CassationCass. soc., 19 janv. 1994, n° 89-41.245Le droit au préavis et à l'indemnité de licenciement prenant naissance à la date où le congédiement est notifié, ce sont les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur à cette date qui déterminent les droits du…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1994, n° 91-44.800
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 90-45.460
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-40.472
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 90-42.675
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-42.090
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-41.206
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-41.131
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-42.827En application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; à défaut, le licenciement…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-42.745En application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; à défaut, le licenciement…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-43.521En application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; à défaut, le licenciement…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-40.333
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-42.347En l'absence de dispositions conventionnelles sur l'ordre des licenciements, les critères définis par l'article L. 321-2 du Code du travail, alors en vigueur, sont applicables. Doit être condamné à des dommages-intérêts…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-43.025
- RejetCass. soc., 11 janv. 1994, n° 88-41.581
- RejetCass. soc., 5 janv. 1994, n° 89-44.027
- RejetCass. soc., 16 déc. 1993, n° 90-44.750
- RejetCass. soc., 16 déc. 1993, n° 90-43.039
- RejetCass. soc., 16 déc. 1993, n° 90-45.800
- RejetCass. soc., 15 déc. 1993, n° 91-43.899
- CassationCass. soc., 15 déc. 1993, n° 92-43.615
- RejetCass. soc., 15 déc. 1993, n° 92-43.198
- RejetCass. soc., 15 déc. 1993, n° 90-43.514Après avoir constaté que l'employeur avait dispensé la salariée de l'exécution du préavis, ce dont il résultait que son inexécution était la conséquence de cette décision et non de l'incapacité de travail, c'est à bon…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1993, n° 91-43.900
- RejetCass. soc., 15 déc. 1993, n° 91-16.287
- RejetCass. soc., 15 déc. 1993, n° 89-45.530
- RejetCass. soc., 15 déc. 1993, n° 91-43.898
- RejetCass. soc., 15 déc. 1993, n° 92-44.394
- RejetCass. soc., 14 déc. 1993, n° 92-40.488
- RejetCass. soc., 14 déc. 1993, n° 92-40.451
- RejetCass. soc., 14 déc. 1993, n° 91-40.950
- RejetCass. soc., 8 déc. 1993, n° 90-21.496
- RejetCass. soc., 8 déc. 1993, n° 90-44.707
- RejetCass. soc., 7 déc. 1993, n° 89-45.434
- RejetCass. soc., 7 déc. 1993, n° 90-42.080
- RejetCass. soc., 7 déc. 1993, n° 90-45.359
- RejetCass. soc., 7 déc. 1993, n° 90-45.498
- RejetCass. soc., 7 déc. 1993, n° 89-43.271
- CassationCass. soc., 7 déc. 1993, n° 89-43.602
- RejetCass. soc., 7 déc. 1993, n° 92-41.817A la condition d'être décidée dans l'intérêt de l'entreprise, une réorganisation du service peut constituer une cause économique de suppression ou transformation d'emplois ou d'une modification substantielle du contrat…
- CassationCass. soc., 1er déc. 1993, n° 91-43.478
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 92-41.790
- CassationCass. soc., 1er déc. 1993, n° 90-43.140
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 92-43.056
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 91-42.586
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 92-42.418
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 92-42.407
- CassationCass. soc., 1er déc. 1993, n° 89-44.057
- CassationCass. soc., 1er déc. 1993, n° 91-45.785
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 91-45.535
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 92-40.072Les institutions représentatives du personnel, créées par voie conventionnelle, doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et…
- CassationCass. soc., 1er déc. 1993, n° 91-44.714
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 91-45.717
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 92-40.760
- CassationCass. soc., 1er déc. 1993, n° 90-44.483Une lettre qui ne comporte pas l'énoncé des chefs de demande du salarié, répondant à l'exigence de motivation énoncée par l'article L. 122-17 du Code du travail, ne constitue pas une dénonciation du reçu pour solde de…
- CassationCass. soc., 1er déc. 1993, n° 91-45.826
- RejetCass. soc., 25 nov. 1993, n° 92-42.915
- RejetCass. soc., 25 nov. 1993, n° 89-43.921
- RejetCass. soc., 24 nov. 1993, n° 90-45.055
- RejetCass. soc., 24 nov. 1993, n° 89-42.648Lorsque plusieurs employeurs se sont succédé à la tête de l'entreprise, seul le dernier est tenu de certifier des services du salarié depuis l'entrée de celui-ci dans l'établissement jusqu'à l'expiration du contrat de…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1993, n° 92-40.297
- CassationCass. soc., 24 nov. 1993, n° 90-42.694
- RejetCass. soc., 24 nov. 1993, n° 88-44.988
- RejetCass. soc., 24 nov. 1993, n° 89-45.489
- RejetCass. soc., 24 nov. 1993, n° 90-43.733
- RejetCass. soc., 24 nov. 1993, n° 89-43.679
- RejetCass. soc., 24 nov. 1993, n° 90-40.823
- RejetCass. soc., 24 nov. 1993, n° 89-41.530
- CassationCass. soc., 24 nov. 1993, n° 89-45.727Lorsqu'un salarié a signé un reçu pour solde de tout compte en ajoutant la mention " sous réserve des commissions restant à payer ", cette mention ne saurait priver le reçu d'effet libératoire pour l'employeur à l'égard…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1993, n° 90-40.392
- CassationCass. soc., 23 nov. 1993, n° 91-45.002
- RejetCass. soc., 23 nov. 1993, n° 90-40.561
- CassationCass. soc., 23 nov. 1993, n° 90-44.884
- CassationCass. soc., 23 nov. 1993, n° 91-44.998
- CassationCass. soc., 23 nov. 1993, n° 90-45.501
- RejetCass. soc., 23 nov. 1993, n° 90-44.674
- CassationCass. soc., 16 nov. 1993, n° 88-45.383C'est la date à laquelle la rupture a été portée à la connaissance du salarié qu'il convient de prendre en considération pour déterminer si elle est intervenue pendant la période d'essai.
- CassationCass. soc., 10 nov. 1993, n° 90-40.008
- RejetCass. soc., 10 nov. 1993, n° 88-43.396
- RejetCass. soc., 10 nov. 1993, n° 89-42.087
- RejetCass. soc., 10 nov. 1993, n° 89-41.898
- RejetCass. soc., 4 nov. 1993, n° 92-41.503
- RejetCass. soc., 4 nov. 1993, n° 92-41.752
- CassationCass. soc., 4 nov. 1993, n° 92-43.553
- RejetCass. soc., 4 nov. 1993, n° 92-43.455
- RejetCass. soc., 4 nov. 1993, n° 92-42.422
- RejetCass. soc., 4 nov. 1993, n° 90-44.507
- CassationCass. soc., 4 nov. 1993, n° 92-42.452
- RejetCass. soc., 4 nov. 1993, n° 92-41.606
- RejetCass. soc., 4 nov. 1993, n° 92-41.624
- RejetCass. soc., 3 nov. 1993, n° 92-41.553
- RejetCass. soc., 3 nov. 1993, n° 92-42.964
- RejetCass. soc., 3 nov. 1993, n° 92-40.839La cour d'appel, qui relève qu'une salariée a abusé de la liberté qui lui était laissée d'accorder des rabais et qu'elle n'a pas adressé de compte-rendus à la direction, se réfère aux motifs énoncés dans la lettre de…
- RejetCass. soc., 2 nov. 1993, n° 91-40.907
- RejetCass. soc., 2 nov. 1993, n° 91-44.801
- CassationCass. soc., 27 oct. 1993, n° 90-40.914
- RejetCass. soc., 27 oct. 1993, n° 89-44.766
- RejetCass. soc., 27 oct. 1993, n° 90-41.835
- CassationCass. soc., 27 oct. 1993, n° 90-42.560Méconnaît les dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, l'employeur qui licencie le salarié dès la constatation par le médecin du Travail de l'inaptitude physique de l'intéressé à son emploi dans le…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1993, n° 90-43.924
- RejetCass. soc., 26 oct. 1993, n° 90-43.936
- CassationCass. soc., 26 oct. 1993, n° 92-40.634
- RejetCass. soc., 26 oct. 1993, n° 90-40.788
- CassationCass. soc., 26 oct. 1993, n° 90-44.090
- CassationCass. soc., 20 oct. 1993, n° 90-41.958
- CassationCass. soc., 20 oct. 1993, n° 90-42.420
- RejetCass. soc., 20 oct. 1993, n° 90-41.232
- CassationCass. soc., 19 oct. 1993, n° 91-41.377
- RejetCass. soc., 14 oct. 1993, n° 92-44.898
- RejetCass. soc., 14 oct. 1993, n° 91-44.104