Contrat de travail, rupture : jurisprudence de la Cour de cassation, page 25
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 23 sept. 1992, n° 90-44.466L'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, a le devoir d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois ; ayant relevé qu'une société avait engagé en février 1988 une salariée qui…
- CassationCass. soc., 23 sept. 1992, n° 90-41.237Le licenciement de deux salariés exerçant les mêmes tâches, tandis qu'un seul emploi est en réalité supprimé, ne peut reposer sur un motif économique.
- CassationCass. soc., 9 juill. 1992, n° 91-40.015
- CassationCass. soc., 9 juill. 1992, n° 91-44.257
- CassationCass. soc., 9 juill. 1992, n° 91-41.908
- RejetCass. soc., 9 juill. 1992, n° 91-41.814
- CassationCass. soc., 9 juill. 1992, n° 91-41.912
- RejetCass. soc., 9 juill. 1992, n° 91-42.040
- RejetCass. soc., 9 juill. 1992, n° 91-42.893
- RejetCass. soc., 9 juill. 1992, n° 91-42.731
- CassationCass. soc., 9 juill. 1992, n° 91-42.645
- RejetCass. soc., 9 juill. 1992, n° 91-42.227
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 90-42.051
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 88-42.709
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 88-42.647
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-41.937
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-40.878
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-42.166
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-42.292
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-42.236
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-42.047
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 88-42.495A pu décider que la rupture du contrat qui n'était justifiée ni par la démission de la salariée, ni par une faute grave de sa part, était imputable à l'employeur, la cour d'appel qui relève que la salariée n'avait…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 88-41.693
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 91-41.893
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-43.210
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-40.619La faute grave commise pendant le préavis, si elle justifie qu'il soit mis fin à la poursuite de celui-ci, ne peut entraîner la perte du droit à l'indemnité de licenciement qui naît à la date de la notification du…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 88-44.263Si le refus par un salarié, dont le contrat de travail n'a pas été substantiellement modifié, d'exécuter le préavis le prive de l'indemnité compensatrice, en revanche les intéressés sont fondés, en l'absence de faute…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-43.886
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 88-45.357
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 91-41.530
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 89-44.260
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 91-41.463
- CassationCass. soc., 2 juill. 1992, n° 91-41.497
- CassationCass. soc., 2 juill. 1992, n° 91-40.032
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 91-40.294
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 91-42.146
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 91-41.578
- CassationCass. soc., 1er juill. 1992, n° 91-40.810
- RejetCass. soc., 1er juill. 1992, n° 90-42.991
- RejetCass. soc., 1er juill. 1992, n° 90-42.049
- RejetCass. soc., 30 juin 1992, n° 91-40.865
- RejetCass. soc., 30 juin 1992, n° 89-40.132Ayant constaté que des salariés qui avaient été licenciés en application du plan de cession d'une société en redressement judiciaire, s'étaient vu proposer par la société repreneuse, hors de toute fraude, un contrat à…
- CassationCass. soc., 30 juin 1992, n° 89-43.840Selon l'article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. Il en résulte qu'il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de…
- RejetCass. soc., 30 juin 1992, n° 89-44.094
- CassationCass. soc., 30 juin 1992, n° 91-40.859
- CassationCass. soc., 30 juin 1992, n° 91-41.881Manque de base légale la décision qui condamne un employeur à payer à son ancien salarié ayant bénéficié d'une convention de conversion le spécialisant en informatique, une indemnité pour non-respect de la priorité de…
- RejetCass. soc., 30 juin 1992, n° 91-41.045
- RejetCass. soc., 25 juin 1992, n° 87-43.956
- RejetCass. soc., 25 juin 1992, n° 89-41.270
- RejetCass. soc., 25 juin 1992, n° 89-43.041
- CassationCass. soc., 25 juin 1992, n° 89-41.857
- RejetCass. soc., 25 juin 1992, n° 89-42.641
- RejetCass. soc., 25 juin 1992, n° 89-42.255
- CassationCass. soc., 24 juin 1992, n° 89-42.967
- RejetCass. soc., 24 juin 1992, n° 88-44.519
- RejetCass. soc., 24 juin 1992, n° 88-44.805Le refus par le salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail qui n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle de la part de l'employeur n'entraîne pas à lui seul la rupture du contrat de travail, même…
- CassationCass. soc., 17 juin 1992, n° 89-43.661
- CassationCass. soc., 17 juin 1992, n° 90-43.976
- RejetCass. soc., 17 juin 1992, n° 89-44.794
- RejetCass. soc., 17 juin 1992, n° 89-42.769Sans retenir que l'employeur aurait dû proposer à une salariée licenciée pour motif économique l'activité confiée à une stagiaire, une cour d'appel a exactement décidé que la réalité des difficultés économiques devait…
- CassationCass. soc., 17 juin 1992, n° 91-45.458L'emploi d'un salarié en congé annuel n'est pas disponible ; un employeur n'a donc pas à proposer le remplacement temporaire de salariés en cours de congés payés aux salariés bénéficiaires de la priorité de réembauchage…
- RejetCass. soc., 17 juin 1992, n° 89-41.136Aux termes de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, en cas de recours portant sur le licenciement pour motif économique, l'employeur doit communiquer au juge tous les éléments qu'il a fournis aux représentants du…
- CassationCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-41.406
- RejetCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-41.713
- RejetCass. soc., 10 juin 1992, n° 88-43.688
- RejetCass. soc., 10 juin 1992, n° 88-43.413
- RejetCass. soc., 10 juin 1992, n° 88-45.533
- RejetCass. soc., 10 juin 1992, n° 88-42.838
- RejetCass. soc., 10 juin 1992, n° 89-45.123
- CassationCass. soc., 4 juin 1992, n° 91-40.401
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 90-44.459
- CassationCass. soc., 4 juin 1992, n° 91-41.562
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 91-40.519
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 91-40.384
- CassationCass. soc., 4 juin 1992, n° 91-40.947
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 91-40.813
- RejetCass. soc., 2 juin 1992, n° 90-44.054
- RejetCass. soc., 2 juin 1992, n° 89-41.696
- CassationCass. soc., 2 juin 1992, n° 91-42.791Si l'article L. 122-32-16 du Code du travail relatif au congé pour la création d'entreprise dispose que le salarié qui entend reprendre son travail ou quitter l'entreprise, en informe l'employeur 3 mois avant la fin de…
- CassationCass. soc., 2 juin 1992, n° 89-45.470
- RejetCass. soc., 2 juin 1992, n° 89-40.191Lorsqu'un reçu pour solde de tout compte n'est pas rédigé en termes généraux et qu'il ne fait état que d'une seule somme correspondant à l'indemnité de préavis, la demande en paiement de dommages-intérêts pour…
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-42.351
- CassationCass. soc., 27 mai 1992, n° 88-43.746Est imputable à l'employeur, la rupture du contrat de travail liant le salarié à l'employeur en faveur duquel il a opté à la suite de l'annulation d'une autorisation de cumul de deux emplois, cette rupture étant…
- CassationCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-42.593Le juge prud'homal saisi d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse doit préciser, si cela lui est demandé, l'effectif habituel de l'entreprise et pas seulement cet effectif à la date du…
- CassationCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-40.032Commet des actes de concurrence déloyale le salarié d'une société, dont l'activité consiste en la révision de machines d'horlogerie en vue de leur revente, lorsque celui-ci créé une société de révision et détourne la…
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 88-45.757
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 89-43.977
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 91-41.546
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 91-41.032
- CassationCass. soc., 21 mai 1992, n° 91-40.387
- CassationCass. soc., 21 mai 1992, n° 91-40.989L'entretien préalable prévu à l'article L. 122-14 du Code du travail ne peut, à raison de sa finalité et des règles procédurales qui s'y attachent, être suppléé par un entretien informel entre employeur et salarié dans…
- CassationCass. soc., 20 mai 1992, n° 88-41.689Le refus d'une salariée de se soumettre à une mesure de déclassement disciplinaire, entraînant une modification substantielle du contrat de travail, justifiée par de graves lacunes constatées dans l'exercice des…
- CassationCass. soc., 20 mai 1992, n° 89-43.472
- CassationCass. soc., 20 mai 1992, n° 89-43.402
- CassationCass. soc., 20 mai 1992, n° 89-40.974
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 89-41.676
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 89-45.300Si en raison des fonctions d'un salarié, la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail n'est pas indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise qui l'emploie, l'employeur ne peut…
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 89-41.671
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 88-41.010
- CassationCass. soc., 14 mai 1992, n° 89-41.117
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 89-43.445
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 89-43.081
- CassationCass. soc., 14 mai 1992, n° 89-41.680
- RejetCass. soc., 13 mai 1992, n° 89-40.086
- RejetCass. soc., 13 mai 1992, n° 89-42.232
- CassationCass. soc., 13 mai 1992, n° 89-40.625Encourt la cassation l'arrêt qui déboute un salarié de ses demandes liées à la rupture du contrat au motif que le retard mis par l'employeur à organiser la visite médicale de reprise n'avait pas eu pour effet de rompre…
- RejetCass. soc., 13 mai 1992, n° 88-45.017
- CassationCass. soc., 13 mai 1992, n° 88-44.755
- CassationCass. soc., 13 mai 1992, n° 88-42.638
- RejetCass. soc., 13 mai 1992, n° 89-41.957
- RejetCass. soc., 13 mai 1992, n° 91-40.787
- RejetCass. soc., 23 avr. 1992, n° 91-43.291
- RejetCass. soc., 23 avr. 1992, n° 91-41.675
- CassationCass. soc., 23 avr. 1992, n° 91-43.299
- RejetCass. soc., 23 avr. 1992, n° 91-43.114
- CassationCass. soc., 23 avr. 1992, n° 91-42.674
- RejetCass. soc., 23 avr. 1992, n° 91-41.407
- RejetCass. soc., 23 avr. 1992, n° 91-40.369
- RejetCass. soc., 22 avr. 1992, n° 90-44.853
- CassationCass. soc., 22 avr. 1992, n° 91-40.753
- RejetCass. soc., 22 avr. 1992, n° 88-45.619
- RejetCass. soc., 22 avr. 1992, n° 90-43.101
- RejetCass. soc., 22 avr. 1992, n° 90-41.669
- RejetCass. soc., 22 avr. 1992, n° 90-44.015Une cour d'appel, qui fait ressortir que le poste occupé par une salariée n'a pas été supprimé, peut décider que le licenciement de celle-ci ne repose pas sur un motif économique.
- RejetCass. soc., 16 avr. 1992, n° 89-41.535
- RejetCass. soc., 16 avr. 1992, n° 91-40.638
- CassationCass. soc., 16 avr. 1992, n° 89-42.319
- CassationCass. soc., 15 avr. 1992, n° 88-44.929
- RejetCass. soc., 15 avr. 1992, n° 88-44.092
- CassationCass. soc., 15 avr. 1992, n° 88-43.263
- CassationCass. soc., 15 avr. 1992, n° 89-40.850Si, selon l'article L. 122-8, alinéa 3, du Code du travail, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 91-41.210
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 91-41.953
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 91-41.290
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 91-41.047
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 91-40.807
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 91-40.756
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 90-45.826
- CassationCass. soc., 9 avr. 1992, n° 89-40.275
- CassationCass. soc., 9 avr. 1992, n° 91-41.345
- CassationCass. soc., 9 avr. 1992, n° 91-41.019
- CassationCass. soc., 9 avr. 1992, n° 91-40.836
- RejetCass. soc., 8 avr. 1992, n° 88-44.265
- RejetCass. soc., 8 avr. 1992, n° 90-44.021
- CassationCass. soc., 8 avr. 1992, n° 89-42.994Un salarié n'est pas tenu de reprendre son travail après que l'employeur eut annulé la décision par laquelle il l'avait considéré comme démissionnaire et son refus de reprendre son travail ne peut avoir pour effet de le…
- CassationCass. soc., 8 avr. 1992, n° 90-45.669Une aide occasionnelle dans le cadre de l'entraide domestique, fût-ce pendant un arrêt de travail pour cause de maladie, ne constitue pas une faute de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise…
- CassationCass. soc., 8 avr. 1992, n° 90-41.276Du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'article L. 122-45 du Code du travail, il résulte que nul ne peut faire l'objet de mesures discriminatoires en raison de son origine. Méconnaît l'étendue de ses…
- CassationCass. soc., 8 avr. 1992, n° 89-41.548Dans le cadre de son obligation de reclassement dans l'entreprise, l'employeur doit, en cas de suppression ou transformation d'emplois, proposer aux salariés concernés, des emplois disponibles de même catégorie, ou, à…
- CassationCass. soc., 8 avr. 1992, n° 89-40.739L'article 19, alinéa 2, de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées dispose que les licenciements, s'ils ne peuvent être évités, s'effectueront en tenant…
- CassationCass. soc., 8 avr. 1992, n° 89-43.288Si en application de l'article 63 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, le plan de cession d'une entreprise peut prévoir des licenciements économiques, sans liste nominative de salariés, il ressort de la compétence du…
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 88-42.096
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 89-40.928
- CassationCass. soc., 2 avr. 1992, n° 89-42.194
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 88-45.565Le licenciement prononcé par le mandataire du dirigeant d'un cabinet juridique et comptable qui, après le décès de ce dirigeant, a continué sans opposition des héritiers à assurer la direction du cabinet dans lequel…
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 88-43.007
- RejetCass. soc., 1er avr. 1992, n° 90-42.493
- CassationCass. soc., 1er avr. 1992, n° 90-43.999Encourt la cassation le jugement qui, pour condamner un salarié à payer à l'employeur une indemnité compensatrice égale aux jours de préavis non effectués, énonce que la durée du préavis avait été valablement fixée à 3…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1992, n° 88-41.466
- RejetCass. soc., 1er avr. 1992, n° 90-44.697A la condition d'être décidée dans l'intérêt de l'entreprise, une réorganisation de celle-ci peut constituer une cause économique de suppression ou transformation d'emplois ou d'une modification substantielle du contrat…
- RejetCass. soc., 1er avr. 1992, n° 89-43.391
- RejetCass. soc., 1er avr. 1992, n° 90-46.087
- CassationCass. soc., 1er avr. 1992, n° 88-45.677Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts un salarié déclaré par le médecin du Travail inapte à occuper son poste de travail mais apte à un autre…
- RejetCass. soc., 1er avr. 1992, n° 90-43.499Les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail n'étant pas applicables aux licenciements des salariés qui ont moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciements opérés par les employeurs…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1992, n° 88-43.524La faute grave commise pendant la période de préavis n'entraîne pas la perte de l'indemnité de clientèle qui prend naissance à la date de la notification du licenciement et laisse subsister le droit au paiement de…
- RejetCass. soc., 1er avr. 1992, n° 89-43.494Le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible. Dès lors, la cour d'appel qui a relevé qu'une…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1992, n° 88-45.399Le licenciement pour motif économique est celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou…
- RejetCass. soc., 1er avr. 1992, n° 89-40.416
- RejetCass. soc., 26 mars 1992, n° 91-41.148
- RejetCass. soc., 26 mars 1992, n° 91-40.778
- CassationCass. soc., 26 mars 1992, n° 90-44.886
- RejetCass. soc., 26 mars 1992, n° 90-45.264
- RejetCass. soc., 26 mars 1992, n° 90-44.173
- RejetCass. soc., 26 mars 1992, n° 89-43.709
- RejetCass. soc., 26 mars 1992, n° 89-43.654
- RejetCass. soc., 26 mars 1992, n° 89-43.124
- RejetCass. soc., 26 mars 1992, n° 89-43.157
- RejetCass. soc., 26 mars 1992, n° 91-41.662
- CassationCass. soc., 26 mars 1992, n° 90-41.906
- RejetCass. soc., 26 mars 1992, n° 91-40.670
- RejetCass. soc., 26 mars 1992, n° 91-40.241
- CassationCass. soc., 26 mars 1992, n° 91-41.274
- RejetCass. soc., 26 mars 1992, n° 91-42.589
- RejetCass. soc., 26 mars 1992, n° 89-43.197
- CassationCass. soc., 25 mars 1992, n° 90-43.304
- CassationCass. soc., 25 mars 1992, n° 91-40.479Selon les dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail, la décision de l'employeur de mettre à la retraite un salarié qui ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein constitue un…
- RejetCass. soc., 25 mars 1992, n° 90-45.494Selon les dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail, la décision de l'employeur de mettre à la retraite un salarié qui ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein constitue un…
- RejetCass. soc., 19 mars 1992, n° 88-45.445
- RejetCass. soc., 19 mars 1992, n° 89-43.819
- RejetCass. soc., 19 mars 1992, n° 88-42.643
- RejetCass. soc., 18 mars 1992, n° 90-45.223
- RejetCass. soc., 18 mars 1992, n° 88-45.000
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- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 90-43.462
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- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 90-43.028
- CassationCass. soc., 12 mars 1992, n° 90-42.545