Contrat de travail, rupture : jurisprudence de la Cour de cassation, page 21
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 18 janv. 1995, n° 91-41.070L'article L. 122-14-5 du Code du travail prévoit que l'article L. 122-14-4 du même Code n'est pas applicable aux entreprises occupant habituellement moins de 11 salariés. Aucune restriction n'est apportée à ce terme en…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1995, n° 91-42.506
- RejetCass. soc., 10 janv. 1995, n° 90-42.943
- CassationCass. soc., 10 janv. 1995, n° 92-44.800Il résulte des dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail qu'à défaut d'énonciation dans la lettre de licenciement du ou des motifs du licenciement prononcé à titre disciplinaire, le licenciement est sans…
- CassationCass. soc., 10 janv. 1995, n° 92-43.222Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour décider qu'un licenciement ne procède pas d'un motif économique, ne recherche pas, comme elle y était invitée, si l'emploi salarié de l'intéressé n'a…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-42.255
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-42.375
- CassationCass. soc., 5 janv. 1995, n° 91-42.911
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-40.472
- CassationCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-42.190Constitue l'énoncé du ou des motifs précis exigés par l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la mention par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement : de reproches adressés au salarié : retour…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-43.486Constitue l'énoncé du ou des motifs précis exigés par l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la mention par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement : de reproches adressés au salarié : retour…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-42.400Si le salarié qui a adhéré à une convention de conversion peut contester la légitimité de la rupture de son contrat de travail en application des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail, il n'est toutefois pas…
- CassationCass. soc., 4 janv. 1995, n° 91-44.082
- CassationCass. soc., 14 déc. 1994, n° 93-43.402
- CassationCass. soc., 14 déc. 1994, n° 93-43.363
- RejetCass. soc., 14 déc. 1994, n° 93-41.547
- RejetCass. soc., 14 déc. 1994, n° 93-43.533
- RejetCass. soc., 13 déc. 1994, n° 93-42.446
- CassationCass. soc., 13 déc. 1994, n° 93-41.522
- RejetCass. soc., 13 déc. 1994, n° 93-41.576
- CassationCass. soc., 13 déc. 1994, n° 93-43.945L'insuffisance de résultats constitue un motif précis de licenciement.
- RejetCass. soc., 7 déc. 1994, n° 91-43.238
- CassationCass. soc., 7 déc. 1994, n° 91-44.458
- CassationCass. soc., 7 déc. 1994, n° 91-43.244
- CassationCass. soc., 7 déc. 1994, n° 90-40.840L'employeur ayant proposé, avec l'accord du médecin du Travail, au salarié devenu inapte à l'exercice de ses fonctions un nouveau poste spécialement aménagé en fonction de son handicap, avec maintien intégral de sa…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-42.770
- CassationCass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-43.844
- RejetCass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-41.392
- CassationCass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-42.184La lettre de rupture du contrat de travail adressée par l'employeur à un tiers, et non au salarié, ne peut être considérée comme une lettre de licenciement.
- CassationCass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-40.368Aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; à défaut le licenciement est…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-40.422Aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; à défaut le licenciement est…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-42.186
- CassationCass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-41.555
- RejetCass. soc., 23 nov. 1994, n° 91-43.346
- RejetCass. soc., 23 nov. 1994, n° 90-43.970
- RejetCass. soc., 23 nov. 1994, n° 93-43.287
- RejetCass. soc., 23 nov. 1994, n° 91-43.582
- RejetCass. soc., 23 nov. 1994, n° 91-41.434Toute personne est tenue d'apporter son concours à la justice. Dès lors, le témoignage en justice d'un salarié ne peut, sauf abus, constituer ni une faute ni une cause de licenciement.
- CassationCass. soc., 23 nov. 1994, n° 91-41.467Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient l'existence d'une faute grave justifiant le licenciement du salarié sans rechercher si l'interruption brutale d'activité et le comportement…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1994, n° 90-43.492Ne donne pas de base légale à sa décision, une cour d'appel qui, pour déclarer nulle la résiliation du contrat de travail d'un salarié, énonce que l'employeur ne pouvait licencier le salarié au cours d'une période de…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1994, n° 91-41.888Lorsque, par une décision motivée, en procédant à une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que le classement en invalidité…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1994, n° 90-40.317
- CassationCass. soc., 23 nov. 1994, n° 91-43.408
- CassationCass. soc., 15 nov. 1994, n° 93-41.079
- RejetCass. soc., 15 nov. 1994, n° 93-40.469
- CassationCass. soc., 15 nov. 1994, n° 93-40.593Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié licencié par une lettre n'énonçant aucun motif, même si celle-ci fait allusion aux fautes reprochées au salarié lors de l'entretien préalable.
- CassationCass. soc., 8 nov. 1994, n° 93-41.309A défaut de volonté claire et non équivoque de la part du salarié de démissionner, la rupture du contrat de travail, consécutive au refus de l'intéressé d'accepter la modification de ses conditions de travail s'analyse…
- RejetCass. soc., 3 nov. 1994, n° 91-43.004
- RejetCass. soc., 3 nov. 1994, n° 93-41.118
- RejetCass. soc., 3 nov. 1994, n° 93-40.490
- RejetCass. soc., 3 nov. 1994, n° 92-43.088
- RejetCass. soc., 3 nov. 1994, n° 91-42.836
- RejetCass. soc., 3 nov. 1994, n° 93-42.536
- CassationCass. soc., 2 nov. 1994, n° 91-43.874
- CassationCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-43.521
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-40.616
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 91-42.480
- CassationCass. soc., 26 oct. 1994, n° 91-42.346
- CassationCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-42.223
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 91-43.627
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-40.614
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-40.604
- CassationCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-42.508
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 91-43.288
- CassationCass. soc., 25 oct. 1994, n° 90-41.909
- CassationCass. soc., 25 oct. 1994, n° 90-42.344
- CassationCass. soc., 25 oct. 1994, n° 90-44.652
- RejetCass. soc., 25 oct. 1994, n° 91-44.307
- RejetCass. soc., 20 oct. 1994, n° 93-41.512
- CassationCass. soc., 20 oct. 1994, n° 93-42.635
- CassationCass. soc., 20 oct. 1994, n° 91-43.955
- RejetCass. soc., 20 oct. 1994, n° 91-41.676
- RejetCass. soc., 20 oct. 1994, n° 93-40.504
- RejetCass. soc., 19 oct. 1994, n° 90-45.794
- RejetCass. soc., 19 oct. 1994, n° 92-43.330
- CassationCass. soc., 19 oct. 1994, n° 93-41.303
- CassationCass. soc., 19 oct. 1994, n° 93-40.721
- RejetCass. soc., 19 oct. 1994, n° 93-40.652
- RejetCass. soc., 19 oct. 1994, n° 93-40.649
- RejetCass. soc., 19 oct. 1994, n° 91-41.168
- RejetCass. soc., 19 oct. 1994, n° 92-41.583L'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois. Ne repose pas sur un motif économique le licenciement d'une salariée qui n'est pas préparée à occuper immédiatement le nouveau poste qui…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1994, n° 93-41.352
- RejetCass. soc., 13 oct. 1994, n° 91-41.118
- RejetCass. soc., 13 oct. 1994, n° 91-43.937
- CassationCass. soc., 12 oct. 1994, n° 91-41.576
- RejetCass. soc., 12 oct. 1994, n° 91-43.452
- RejetCass. soc., 12 oct. 1994, n° 93-43.293
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 92-45.167
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 92-44.807
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 91-40.867
- RejetCass. soc., 5 oct. 1994, n° 91-44.385
- CassationCass. soc., 5 oct. 1994, n° 92-40.739
- RejetCass. soc., 5 oct. 1994, n° 93-41.248La seule mention d'un licenciement pour motif économique étant insuffisante pour permettre au salarié d'être informé sur la réalité et le sérieux du motif ainsi allégué, la simple référence faite par la lettre de…
- CassationCass. soc., 5 oct. 1994, n° 92-45.105Lorsque la lettre de licenciement évoque la nécessité d'une réorganisation impliquant une réduction des effectifs, il en résulte que l'employeur ne s'est pas borné à alléguer une cause économique, mais a précisé un…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1994, n° 92-44.864
- RejetCass. soc., 21 juill. 1994, n° 92-45.107
- CassationCass. soc., 21 juill. 1994, n° 92-44.870
- CassationCass. soc., 21 juill. 1994, n° 92-43.834
- RejetCass. soc., 21 juill. 1994, n° 93-40.786
- RejetCass. soc., 21 juill. 1994, n° 93-41.894
- RejetCass. soc., 21 juill. 1994, n° 93-40.496Il appartient au salarié qui demande des indemnités de rupture d'établir la preuve qu'il a été licencié et c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve qui lui…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1994, n° 93-40.554Commet une faute grave le salarié qui travaille habituellement, pendant un congé de maladie, sur le chantier d'une maison en construction avec trois ouvriers qu'il a sous ses ordres et qui se livre ainsi à une activité…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1994, n° 91-41.496
- CassationCass. soc., 20 juill. 1994, n° 91-41.420
- RejetCass. soc., 20 juill. 1994, n° 91-42.370
- RejetCass. soc., 20 juill. 1994, n° 91-42.236
- CassationCass. soc., 19 juill. 1994, n° 91-16.993
- RejetCass. soc., 19 juill. 1994, n° 91-41.289
- RejetCass. soc., 19 juill. 1994, n° 91-40.941
- RejetCass. soc., 19 juill. 1994, n° 91-43.410
- CassationCass. soc., 19 juill. 1994, n° 90-41.362A défaut de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, le salarié peut bénéficier de l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 122-9 du même Code. Prive sa décision…
- RejetCass. soc., 19 juill. 1994, n° 90-44.243L'article 1er du règlement du personnel des offices publics d'aménagement et de construction prévoit que ce règlement doit être joint à la lettre d'engagement. Il en résulte qu'en l'absence de preuve que ce règlement a…
- CassationCass. soc., 12 juill. 1994, n° 92-42.662
- CassationCass. soc., 12 juill. 1994, n° 91-43.855S'agissant du licenciement d'un salarié prononcé pour motif économique à l'issue d'un congé de conversion, c'est à bon droit qu'une cour d'appel se place à la date d'engagement de la procédure, et non à l'expiration du…
- RejetCass. soc., 11 juill. 1994, n° 90-44.200
- RejetCass. soc., 11 juill. 1994, n° 93-40.506
- RejetCass. soc., 11 juill. 1994, n° 92-15.496
- RejetCass. soc., 11 juill. 1994, n° 92-42.910
- CassationCass. soc., 6 juill. 1994, n° 92-40.165
- RejetCass. soc., 6 juill. 1994, n° 93-41.526
- CassationCass. soc., 6 juill. 1994, n° 93-41.225
- RejetCass. soc., 6 juill. 1994, n° 93-42.017
- RejetCass. soc., 6 juill. 1994, n° 92-44.036
- RejetCass. soc., 6 juill. 1994, n° 93-40.677
- CassationCass. soc., 6 juill. 1994, n° 91-40.579
- RejetCass. soc., 6 juill. 1994, n° 90-40.296
- RejetCass. soc., 29 juin 1994, n° 92-42.398
- RejetCass. soc., 29 juin 1994, n° 91-40.516
- CassationCass. soc., 29 juin 1994, n° 91-40.656Le licenciement d'un salarié protégé ne peut être prononcé que pour des faits qui ont motivé l'autorisation administrative de licenciement. L'employeur ne peut, dès lors, invoquer dans la lettre de licenciement des…
- RejetCass. soc., 29 juin 1994, n° 92-44.466Le licenciement d'un salarié a un motif économique dès lors qu'il est constaté que le nombre d'emplois de sa catégorie a été réduit pour cause de sureffectif, et qu'il a été licencié en raison de l'obligation de…
- CassationCass. soc., 29 juin 1994, n° 92-44.756Il appartient à l'employeur, tenu de prendre en considération l'ensemble des critères qu'il a retenu pour fixer l'ordre des licenciements, de communiquer au juge, en cas de contestation, les éléments objectifs sur…
- RejetCass. soc., 28 juin 1994, n° 91-43.066
- RejetCass. soc., 22 juin 1994, n° 91-41.773
- CassationCass. soc., 22 juin 1994, n° 90-42.143Selon l'article L. 122-13 du Code du travail, seule la preuve apportée par l'employeur du caractère abusif de la démission du salarié ouvre droit à des dommages-intérêts à son profit. C'est donc à tort que, pour…
- RejetCass. soc., 22 juin 1994, n° 92-44.294
- CassationCass. soc., 22 juin 1994, n° 90-43.308
- RejetCass. soc., 22 juin 1994, n° 91-41.610
- CassationCass. soc., 22 juin 1994, n° 90-45.861
- RejetCass. soc., 22 juin 1994, n° 91-41.071
- CassationCass. soc., 22 juin 1994, n° 89-43.475Le salarié dispensé d'effectuer son préavis ne se trouve plus sous la dépendance de l'employeur et le reçu signé pendant ce préavis, qui vise les salaires, accessoires du salaire et toutes indemnités, quelle qu'en soit…
- RejetCass. soc., 21 juin 1994, n° 92-45.019
- CassationCass. soc., 21 juin 1994, n° 93-41.093
- CassationCass. soc., 21 juin 1994, n° 93-40.133
- RejetCass. soc., 21 juin 1994, n° 92-41.844
- RejetCass. soc., 21 juin 1994, n° 93-40.670
- CassationCass. soc., 15 juin 1994, n° 93-41.265
- RejetCass. soc., 14 juin 1994, n° 93-40.131
- CassationCass. soc., 9 juin 1994, n° 91-42.808
- CassationCass. soc., 9 juin 1994, n° 93-41.821
- RejetCass. soc., 9 juin 1994, n° 93-40.189
- CassationCass. soc., 8 juin 1994, n° 90-44.452
- RejetCass. soc., 8 juin 1994, n° 90-43.689L'inopposabilité à l'employeur, dans ses rapports avec la caisse primaire d'assurance maladie, du caractère professionnel de la maladie du salarié ne fait pas obstacle à ce que le salarié invoque à l'encontre de son…
- CassationCass. soc., 8 juin 1994, n° 92-40.224L'avantage de retraite servi, en application du décret du 2 janvier 1980, constitue une pension de vieillesse au sens de l'article L. 122-14-13, alinéa 1, du Code du travail.
- RejetCass. soc., 1er juin 1994, n° 92-42.295Il peut être alloué au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement dès lors que les dispositions de la convention collective instituant une…
- RejetCass. soc., 31 mai 1994, n° 91-45.646
- RejetCass. soc., 31 mai 1994, n° 92-40.295
- CassationCass. soc., 31 mai 1994, n° 92-44.327
- CassationCass. soc., 31 mai 1994, n° 93-41.459
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 91-40.410
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 92-40.747
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 92-40.697
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 92-44.392
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 92-42.853
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 91-41.652
- CassationCass. soc., 25 mai 1994, n° 92-41.862
- CassationCass. soc., 25 mai 1994, n° 90-45.499
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 91-41.408
- CassationCass. soc., 18 mai 1994, n° 91-40.793
- RejetCass. soc., 17 mai 1994, n° 92-44.301
- CassationCass. soc., 17 mai 1994, n° 92-44.982
- RejetCass. soc., 17 mai 1994, n° 92-43.784
- RejetCass. soc., 17 mai 1994, n° 93-41.383
- CassationCass. soc., 11 mai 1994, n° 91-41.673
- RejetCass. soc., 11 mai 1994, n° 91-40.848
- CassationCass. soc., 10 mai 1994, n° 92-42.390
- RejetCass. soc., 10 mai 1994, n° 93-40.105
- RejetCass. soc., 10 mai 1994, n° 92-41.873
- CassationCass. soc., 10 mai 1994, n° 93-40.010Il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail qu'en cas d'acceptation d'une convention de conversion, le contrat de travail est rompu d'un commun accord, et que si les dispositions de l'article L.…
- RejetCass. soc., 4 mai 1994, n° 92-40.043
- CassationCass. soc., 4 mai 1994, n° 91-40.945
- CassationCass. soc., 4 mai 1994, n° 92-40.546
- RejetCass. soc., 3 mai 1994, n° 92-41.938
- RejetCass. soc., 3 mai 1994, n° 92-45.174
- RejetCass. soc., 28 avr. 1994, n° 91-42.180Après avoir relevé que l'employeur se réservait, à son seul gré, la faculté d'étendre la portée d'une clause de non-concurrence dans l'espace et dans le temps, la cour d'appel a pu décider que la clause était nulle.
- CassationCass. soc., 28 avr. 1994, n° 89-45.691
- RejetCass. soc., 28 avr. 1994, n° 90-45.755L'employeur qui rompt un contrat de travail à durée indéterminée comportant une période de garantie d'emploi de 5 ans avant l'expiration de cette période, méconnaît ses obligations contractuelles et cette rupture ouvre…
- CassationCass. soc., 27 avr. 1994, n° 90-41.178
- CassationCass. soc., 7 avr. 1994, n° 92-42.555
- RejetCass. soc., 7 avr. 1994, n° 92-44.458
- RejetCass. soc., 7 avr. 1994, n° 92-43.144
- CassationCass. soc., 6 avr. 1994, n° 91-44.020
- CassationCass. soc., 6 avr. 1994, n° 92-42.395Pour décider que le licenciement d'un salarié ne procède pas d'une cause réelle et sérieuse, une cour d'appel exerce le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail.
- CassationCass. soc., 6 avr. 1994, n° 92-41.013
- CassationCass. soc., 6 avr. 1994, n° 92-44.711
- RejetCass. soc., 6 avr. 1994, n° 92-41.714
- CassationCass. soc., 6 avr. 1994, n° 92-41.782Le reçu pour solde de tout compte ne vaut renonciation du salarié que pour les sommes dues au salarié lors de la rupture et non pour ses droits futurs éventuels, tel que l'exercice de la priorité de réembauchage.
- CassationCass. soc., 5 avr. 1994, n° 92-41.950
- CassationCass. soc., 5 avr. 1994, n° 93-40.095
- RejetCass. soc., 5 avr. 1994, n° 92-44.799
- RejetCass. soc., 31 mars 1994, n° 92-40.999