Contrat de travail, rupture : jurisprudence de la Cour de cassation, page 24
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 89-44.607
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 89-44.695
- CassationCass. soc., 3 mars 1993, n° 89-41.339
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 89-42.341
- CassationCass. soc., 3 mars 1993, n° 91-45.697
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 88-45.546
- CassationCass. soc., 3 mars 1993, n° 88-45.186
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 88-43.072
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 90-46.089
- CassationCass. soc., 3 mars 1993, n° 89-41.970
- RejetCass. soc., 2 mars 1993, n° 90-41.283
- RejetCass. soc., 2 mars 1993, n° 89-43.209
- RejetCass. soc., 24 févr. 1993, n° 90-45.101
- CassationCass. soc., 24 févr. 1993, n° 90-40.112
- RejetCass. soc., 24 févr. 1993, n° 91-45.859Il appartient à l'employeur, tenu de prendre en considération l'ensemble des critères qu'il a retenu pour fixer l'ordre des licenciements, de communiquer au juge, en cas de contestation, les éléments objectifs sur…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1993, n° 90-45.972
- RejetCass. soc., 17 févr. 1993, n° 89-43.658Une clause de non-concurrence assortie d'une indemnité compensatrice étant instituée non seulement dans l'intérêt de l'employeur mais également dans celui du salarié, l'employeur ne peut renoncer unilatéralement à son…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1993, n° 89-43.810
- RejetCass. soc., 17 févr. 1993, n° 89-45.233
- CassationCass. soc., 17 févr. 1993, n° 87-40.020
- CassationCass. soc., 17 févr. 1993, n° 91-42.407
- CassationCass. soc., 17 févr. 1993, n° 89-45.064il résulte de l'article L. 122-17 du Code du travail que la forclusion n'est pas opposable au salarié qui a signé un reçu pour solde de tout compte lorsque la mention " pour solde de tout compte " n'est pas entièrement…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1993, n° 89-44.465La démission du salarié doit être l'expression d'une volonté claire et non équivoque. Dès lors encourt la cassation l'arrêt qui fait partir le point de départ du préavis dû par le salarié à une date antérieure à sa…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1993, n° 90-45.771
- RejetCass. soc., 10 févr. 1993, n° 90-41.703
- CassationCass. soc., 10 févr. 1993, n° 91-41.634
- RejetCass. soc., 10 févr. 1993, n° 91-40.569
- RejetCass. soc., 10 févr. 1993, n° 90-45.495
- RejetCass. soc., 10 févr. 1993, n° 90-44.600
- RejetCass. soc., 10 févr. 1993, n° 91-41.658
- CassationCass. soc., 10 févr. 1993, n° 92-40.665
- RejetCass. soc., 10 févr. 1993, n° 91-40.354
- CassationCass. soc., 10 févr. 1993, n° 91-43.540
- CassationCass. soc., 4 févr. 1993, n° 89-41.438Lorsque l'inaptitude physique du salarié à exercer son emploi est due en partie à un accident du travail, la rupture est imputable à l'employeur et les dispositions des articles L. 12232-1 et suivants du Code du travail…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 91-41.432
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 88-40.474
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 89-42.886
- CassationCass. soc., 3 févr. 1993, n° 91-42.409Les dispositions légales relatives à la résiliation par l'employeur du contrat de travail n'interdisent pas aux partenaires sociaux de limiter, à des causes qu'ils énumèrent, le pouvoir de licencier de l'employeur. Dès…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 90-43.642Les juges du fond, qui ont fait ressortir l'intention du salarié de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, ont pu décider qu'il avait commis une faute lourde exclusive du droit à réintégration.
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 89-41.908
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 89-41.955L'ordonnance du 26 mars 1982 n'ayant institué qu'une faculté pour le salarié de demander, à l'âge de 60 ans, la liquidation de ses droits à la retraite, l'employeur ne peut se prévaloir, pour justifier la mise à la…
- RejetCass. soc., 2 févr. 1993, n° 89-44.334
- CassationCass. soc., 2 févr. 1993, n° 89-45.639
- RejetCass. soc., 2 févr. 1993, n° 89-43.562
- CassationCass. soc., 27 janv. 1993, n° 91-45.761
- RejetCass. soc., 27 janv. 1993, n° 91-45.673
- RejetCass. soc., 27 janv. 1993, n° 90-43.977
- RejetCass. soc., 27 janv. 1993, n° 90-45.827
- RejetCass. soc., 27 janv. 1993, n° 91-45.777L'employeur n'ayant pas sanctionné le refus d'une salariée de rejoindre le poste de travail qui lui était affecté à la suite d'une mutation ne constituant pas une modification substantielle de son contrat de travail,…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1993, n° 92-40.343
- CassationCass. soc., 27 janv. 1993, n° 91-41.397
- CassationCass. soc., 20 janv. 1993, n° 91-42.157
- RejetCass. soc., 20 janv. 1993, n° 91-43.744
- RejetCass. soc., 20 janv. 1993, n° 89-43.118
- CassationCass. soc., 20 janv. 1993, n° 89-43.702
- RejetCass. soc., 20 janv. 1993, n° 91-43.652
- RejetCass. soc., 20 janv. 1993, n° 89-42.935
- RejetCass. soc., 20 janv. 1993, n° 89-42.819
- CassationCass. soc., 20 janv. 1993, n° 89-43.725
- RejetCass. soc., 20 janv. 1993, n° 91-41.931Selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1986, alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1993, n° 91-43.247Selon l'article 57 de la convention collective des organismes de sécurité sociale, si des licenciements sont nécessaires, ils doivent être opérés parmi la catégorie de personnel intéressée, compte tenu de l'ancienneté,…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1993, n° 91-42.032L'article 19, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées dispose que les licenciements, s'ils ne peuvent être évités,…
- RejetCass. soc., 19 janv. 1993, n° 89-44.551
- RejetCass. soc., 19 janv. 1993, n° 89-43.789
- CassationCass. soc., 19 janv. 1993, n° 89-41.780
- RejetCass. soc., 13 janv. 1993, n° 91-43.717
- RejetCass. soc., 13 janv. 1993, n° 88-44.434
- RejetCass. soc., 13 janv. 1993, n° 92-40.455
- RejetCass. soc., 13 janv. 1993, n° 90-44.977
- CassationCass. soc., 13 janv. 1993, n° 91-41.173
- CassationCass. soc., 13 janv. 1993, n° 92-40.960
- RejetCass. soc., 13 janv. 1993, n° 92-40.939L'employeur qui, avant d'engager la procédure de licenciement, rompt le contrat de travail en demandant au salarié de cesser son travail et de rechercher un emploi, ne peut se prévaloir de faits postérieurs pour…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1993, n° 91-45.894Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour décider qu'un licenciement ne procède pas d'un motif économique, relève que la situation économique invoquée pour justifier les licenciements résultait d'une…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1993, n° 89-41.490
- RejetCass. soc., 12 janv. 1993, n° 90-40.023
- RejetCass. soc., 12 janv. 1993, n° 91-42.798
- RejetCass. soc., 12 janv. 1993, n° 90-40.769
- RejetCass. soc., 12 janv. 1993, n° 89-43.467En application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, l'employeur est en droit de mettre à la retraite un salarié dès lors qu'il remplit les conditions d'ouverture du droit à pension de vieillesse et qu'il peut…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 91-40.350
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 89-42.085
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 89-44.142
- CassationCass. soc., 17 déc. 1992, n° 91-45.287
- CassationCass. soc., 17 déc. 1992, n° 91-45.727
- CassationCass. soc., 17 déc. 1992, n° 91-45.384
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 90-45.255
- CassationCass. soc., 17 déc. 1992, n° 91-40.944En vertu de l'article L. 321-2 du Code du travail, alors applicable, la réalité du motif économique d'un licenciement et la recherche des possibilités de reclassement du salarié doivent s'apprécier, à l'intérieur du…
- Cass.Cass. soc., 16 déc. 1992, n° 89-44.410
- RejetCass. soc., 16 déc. 1992, n° 90-44.871Une cour d'appel qui constate qu'une société est aux prises avec des difficultés économiques sérieuses impliquant une réduction d'effectifs, peut en déduire l'existence d'une cause économique justifiant les…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1992, n° 89-44.093
- RejetCass. soc., 10 déc. 1992, n° 89-44.181
- RejetCass. soc., 10 déc. 1992, n° 89-43.537
- RejetCass. soc., 9 déc. 1992, n° 88-44.676
- CassationCass. soc., 3 déc. 1992, n° 92-40.321
- CassationCass. soc., 3 déc. 1992, n° 91-44.547
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 91-44.125
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 92-40.961
- CassationCass. soc., 3 déc. 1992, n° 92-40.493
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 91-42.903
- CassationCass. soc., 3 déc. 1992, n° 91-45.692
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 91-41.990
- RejetCass. soc., 2 déc. 1992, n° 89-44.620
- RejetCass. soc., 2 déc. 1992, n° 90-40.196
- CassationCass. soc., 2 déc. 1992, n° 91-40.636
- RejetCass. soc., 2 déc. 1992, n° 91-43.971
- RejetCass. soc., 2 déc. 1992, n° 91-42.841
- CassationCass. soc., 2 déc. 1992, n° 91-42.326La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre, par d'autres moyens, la rupture…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1992, n° 89-41.275
- RejetCass. soc., 26 nov. 1992, n° 89-43.729
- RejetCass. soc., 26 nov. 1992, n° 89-43.034
- RejetCass. soc., 25 nov. 1992, n° 89-40.388
- RejetCass. soc., 25 nov. 1992, n° 89-43.244
- RejetCass. soc., 25 nov. 1992, n° 89-44.519
- RejetCass. soc., 24 nov. 1992, n° 89-43.948
- RejetCass. soc., 24 nov. 1992, n° 89-43.228
- RejetCass. soc., 24 nov. 1992, n° 90-42.266
- RejetCass. soc., 24 nov. 1992, n° 91-40.548Une cour d'appel qui retient que la fixation des horaires de travail par l'employeur n'entraîne pas une modification du contrat de travail peut décider que le refus réitéré de la salariée d'exécuter ses obligations,…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-45.497
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 92-40.536
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-45.476
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-41.594
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-44.427
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 92-40.354
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 90-45.970Il résulte des articles L. 321.6 et L. 511.1 du Code du travail que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique du…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-45.156Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui déboute un chef d'atelier, licencié pour motif économique, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-45.774La réalité du motif économique d'un licenciement et l'examen des possibilités de reclassement du salarié doivent s'apprécier dans le cadre du groupe auquel appartient l'employeur concerné parmi les entreprises dont les…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1992, n° 90-44.378
- CassationCass. soc., 18 nov. 1992, n° 90-44.500
- RejetCass. soc., 18 nov. 1992, n° 88-44.074Dès lors qu'un employeur n'a commis aucun manquement à ses obligations, le salarié qui écrit à son employeur qu'il considère son contrat de travail comme rompu et, en réponse à la lettre de son employeur qui affirme que…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1992, n° 88-44.905La procédure protectrice des délégués du personnel prévue par l'article L. 425-1 du Code du travail est applicable aux candidats au premier comme au second tour. Dès lors, viole ce texte la cour d'appel qui déboute un…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1992, n° 91-40.596Si le juge peut accorder un délai de paiement à l'employeur pour le paiement de l'indemnité de licenciement, en raison du caractère indemnitaire de celle-ci, il n'a pas la même faculté, s'agissant du paiement des…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1992, n° 91-41.892Une cour d'appel peut décider que le refus injustifié d'une salariée, malgré une mise en demeure de son employeur, de se soumettre à un ordre de changement de poste, n'entraînant pas une modification substantielle du…
- CassationCass. soc., 12 nov. 1992, n° 91-42.832
- RejetCass. soc., 10 nov. 1992, n° 89-43.850Une cour d'appel qui relève qu'un salarié cesse effectivement son travail après avoir fait savoir à son employeur qu'il avait décidé de mettre fin au contrat de travail en prétextant que l'employeur avait envisagé de…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1992, n° 89-43.204
- CassationCass. soc., 10 nov. 1992, n° 89-43.108Si des manquements antérieurs sanctionnés en leur temps peuvent être retenus pour caractériser une faute grave à la suite d'un nouveau manquement professionnel, c'est à la condition que ces faits ne soient pas…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1992, n° 90-44.447L'avantage de retraite servi, en application du décret du 2 janvier 1980, par le régime temporaire de retraite des enseignants privés (RETREP) constitue une pension de vieillesse au sens de l'article L. 122-14-13,…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1992, n° 89-45.174L'avantage de retraite servi, en application du décret du 2 janvier 1980, par le régime temporaire de retraite des enseignants privés (RETREP) constitue une pension de vieillesse au sens de l'article L. 122-14-13,…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 89-45.819
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 89-45.699
- CassationCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-42.394
- CassationCass. soc., 5 nov. 1992, n° 89-45.239
- CassationCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-44.430
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-43.671
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-43.647
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 90-43.558
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-42.430Il résulte de l'article L. 122-14-2 du Code du travail alors applicable, qu'en matière de licenciement disciplinaire, seuls doivent être examinés les motifs du licenciement énoncés dans la lettre de licenciement qui…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-43.450
- CassationCass. soc., 4 nov. 1992, n° 91-41.189L'employeur n'est tenu de préciser dans la lettre de convocation à l'entretien préalable que l'objet de la convocation et non les griefs allégués contre le salarié.
- CassationCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-45.034Prive sa décision de base légale au regard de l'article L.122-5 du Code du travail, le conseil de prud'hommes qui décide qu'un salarié devait à son employeur un préavis d'un mois sans constater l'existence d'un tel…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-42.122
- CassationCass. soc., 28 oct. 1992, n° 90-46.019
- CassationCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-45.751
- RejetCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-45.062
- RejetCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-45.038
- CassationCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-44.953Une transaction entre un salarié et son employeur peut être valablement conclue avant la notification du licenciement dès lors que le principe du licenciement est acquis.
- CassationCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-45.577
- RejetCass. soc., 21 oct. 1992, n° 90-42.477
- RejetCass. soc., 21 oct. 1992, n° 89-44.667Repose sur un motif économique le licenciement d'une démonstratrice prononcé en raison de son refus de voir le montant de ses commissions diminué, dès lors que la modification substantielle du contrat de travail avait…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1992, n° 91-45.277
- CassationCass. soc., 15 oct. 1992, n° 91-43.495
- RejetCass. soc., 15 oct. 1992, n° 91-41.780
- RejetCass. soc., 15 oct. 1992, n° 91-43.632Constitue un licenciement pour motif économique la rupture du contrat de travail de la salariée, dont l'emploi a été transformé en raison de l'informatisation de l'entreprise, qui n'a pu s'adapter aux nouvelles…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1992, n° 89-43.523
- RejetCass. soc., 14 oct. 1992, n° 89-40.638
- RejetCass. soc., 14 oct. 1992, n° 89-40.937
- CassationCass. soc., 13 oct. 1992, n° 89-44.206La résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer son activité s'analyse en un licenciement ouvrant droit à une indemnité de licenciement légale ou, si…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-42.467
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-42.423
- CassationCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-42.355
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-42.147
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 89-40.725
- CassationCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-40.682
- CassationCass. soc., 8 oct. 1992, n° 89-40.397
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-40.319
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-45.214
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-43.532
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-43.070
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-41.879
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 89-40.830
- RejetCass. soc., 7 oct. 1992, n° 88-45.499
- RejetCass. soc., 7 oct. 1992, n° 89-41.179Ayant constaté qu'une société avait repris la branche d'activité dans laquelle des salariés protégés étaient employés, une cour d'appel décide à bon droit que le nouvel employeur est tenu de continuer le contrat de…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1992, n° 88-45.522L'employeur qui supprime un poste de secrétaire salarié et fait occuper cette fonction par un collaborateur bénévole, procède à une suppression d'emploi.
- RejetCass. soc., 7 oct. 1992, n° 89-45.503Un employeur méconnaît les dispositions de l'article L. 122-28.3 du Code du travail en choisissant, dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, de licencier trois salariées en considération du seul…
- RejetCass. soc., 30 sept. 1992, n° 88-40.685
- RejetCass. soc., 30 sept. 1992, n° 88-44.664
- RejetCass. soc., 30 sept. 1992, n° 88-42.127
- CassationCass. soc., 30 sept. 1992, n° 91-40.268
- CassationCass. soc., 30 sept. 1992, n° 89-40.267Aux termes de l'article L. 212-4-2 du Code du travail, l'indemnité de licenciement des salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes…
- CassationCass. soc., 30 sept. 1992, n° 89-40.453L'application des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail n'est pas subordonnée à l'accomplissement des formalités de déclaration de l'accident du travail à la caisse primaire d'assurance maladie.
- CassationCass. soc., 30 sept. 1992, n° 89-45.590La loi du 30 juillet 1987 est applicable dès lors que l'employeur a mis à exécution sa proposition, faite avant la date d'effet de ce texte, de mise à la retraite du salarié avec aménagement de sa fin de carrière à…
- RejetCass. soc., 30 sept. 1992, n° 90-45.699Selon les dispositions de l'article L. 122-14-3, alinéa 3, du Code du travail, la décision de l'employeur de mettre à la retraite un salarié qui ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein constitue un…
- RejetCass. soc., 23 sept. 1992, n° 89-41.799
- RejetCass. soc., 23 sept. 1992, n° 90-45.195
- RejetCass. soc., 23 sept. 1992, n° 89-43.693
- RejetCass. soc., 23 sept. 1992, n° 90-42.097
- RejetCass. soc., 23 sept. 1992, n° 90-42.474
- RejetCass. soc., 23 sept. 1992, n° 90-45.724Lorsque le salarié d'une société de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, qui ne remplit pas les conditions d'honorabilité fixées par l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983, doit cesser ses fonctions…
- CassationCass. soc., 23 sept. 1992, n° 90-45.984Il n'est pas interdit au salarié d'une société de se porter acquéreur d'actions d'une autre société. Il s'ensuit que la participation du salarié à une société dont l'objet social est de détenir une participation…
- CassationCass. soc., 23 sept. 1992, n° 91-41.312N'a pas donné de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour juger que le licenciement d'un salarié était justifié par une faute lourde, a retenu que l'intéressé, alors qu'il était encore salarié avait créé une…
- RejetCass. soc., 23 sept. 1992, n° 91-41.195