Contrat de travail, rupture : jurisprudence de la Cour de cassation, page 26
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 91-40.482
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 91-40.535
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 91-40.011
- CassationCass. soc., 11 mars 1992, n° 86-43.959
- CassationCass. soc., 4 mars 1992, n° 88-41.014Est licite la clause de non-concurrence qui permet au salarié de conserver la possibilité d'exercer des activités correspondant à sa formation et à son expérience professionnelle.
- RejetCass. soc., 4 mars 1992, n° 90-43.452Lorsque la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail prévoit que l'employeur pourra en libérer le salarié à condition de l'en avertir par écrit dans le délai maximum d'un mois suivant la notification…
- RejetCass. soc., 4 mars 1992, n° 89-40.755
- RejetCass. soc., 4 mars 1992, n° 89-40.373
- CassationCass. soc., 4 mars 1992, n° 90-14.551Le versement d'une indemnité de congés payés ne peut, en lui-même, avoir pour effet de reporter le point de départ du délai-congé d'un salarié qui fait l'objet d'un licenciement. Dès lors, ne donne pas de base légale à…
- Cass.Cass. soc., 4 mars 1992, n° 90-40.164La méconnaissance par un employeur de son obligation de proposer une convention de conversion à un salarié lors de l'entretien préalable à un licenciement pour motif économique n'est pas sanctionnée dans les conditions…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1992, n° 90-41.524
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 90-45.742
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 90-45.221
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 91-40.856
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 90-44.591
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 90-44.453
- CassationCass. soc., 27 févr. 1992, n° 90-42.499
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 90-42.692
- CassationCass. soc., 27 févr. 1992, n° 90-45.119
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 89-41.267
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 89-40.892
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 89-44.382
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 90-43.917
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 88-41.588
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 90-42.900
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 90-41.912
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 90-40.364
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 88-41.867
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 89-44.601
- CassationCass. soc., 26 févr. 1992, n° 89-44.516
- CassationCass. soc., 26 févr. 1992, n° 88-40.552Il résulte de l'article L. 323-19 du Code du travail alors en vigueur, selon lequel une priorité d'emploi est réservée aux travailleurs handicapés, que pour établir l'ordre des licenciements, l'employeur doit prendre en…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 90-41.247Après avoir relevé qu'à la date de la rupture du contrat de travail, qui devait seule être prise en compte pour apprécier la cause du licenciement, les difficultés économiques invoquées n'étaient pas établies, une cour…
- CassationCass. soc., 26 févr. 1992, n° 90-43.098
- RejetCass. soc., 25 févr. 1992, n° 89-43.724
- RejetCass. soc., 25 févr. 1992, n° 87-41.161
- CassationCass. soc., 25 févr. 1992, n° 89-40.169
- RejetCass. soc., 25 févr. 1992, n° 90-44.759
- RejetCass. soc., 25 févr. 1992, n° 88-45.279
- CassationCass. soc., 25 févr. 1992, n° 88-43.877Selon l'article L. 122-41 du Code du travail, applicable, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1986, aux licenciements pour faute qui n'étaient pas soumis aux règles de procédure prévues par les articles…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1992, n° 89-41.634L'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, a le devoir d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois. Dès lors, une cour d'appel qui relève qu'un employeur licencie un salarié…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1992, n° 90-40.712Une cour d'appel qui relève que deux salariés employés en qualité de secrétaires administratifs sont licenciés à l'occasion de l'informatisation de leur service et qu'une autre personne est embauchée, non pour…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1992, n° 89-40.124
- RejetCass. soc., 20 févr. 1992, n° 88-44.986
- CassationCass. soc., 19 févr. 1992, n° 90-40.271
- RejetCass. soc., 19 févr. 1992, n° 88-41.686
- CassationCass. soc., 19 févr. 1992, n° 88-40.670L'article L. 241-10-1 du Code du travail ne subordonne pas le licenciement d'un salarié déclaré partiellement inapte par le médecin du Travail à une autorisation de l'inspecteur du Travail.
- RejetCass. soc., 19 févr. 1992, n° 90-46.107La cour d'appel qui a fait ressortir que le niveau hiérarchique de la salariée permettait son reclassement dans l'entreprise, a pu décider que le licenciement n'avait pas de cause économique.
- CassationCass. soc., 12 févr. 1992, n° 89-44.331
- RejetCass. soc., 12 févr. 1992, n° 89-40.052
- RejetCass. soc., 12 févr. 1992, n° 90-45.667
- RejetCass. soc., 12 févr. 1992, n° 89-42.483
- RejetCass. soc., 12 févr. 1992, n° 89-42.327
- CassationCass. soc., 6 févr. 1992, n° 90-42.480
- RejetCass. soc., 6 févr. 1992, n° 90-43.464
- RejetCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-43.231
- RejetCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-42.852
- RejetCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-41.558
- RejetCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-44.933
- RejetCass. soc., 5 févr. 1992, n° 89-41.017
- RejetCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-45.273
- RejetCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-45.650
- Cass.Cass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-42.535
- CassationCass. soc., 5 févr. 1992, n° 89-42.482Le fait qu'un employeur tienne compte, pour calculer une prime d'ancienneté du temps passé par les salariés au service de sous-traitants n'implique pas qu'il doit en être tenu compte pour déterminer l'indemnité de…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-42.685Doit être cassé l'arrêt qui déboute un salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement en énonçant que, s'agissant d'un licenciement pour cause disciplinaire, en cas de non-respect de…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-44.794Selon les dispositions de l'article 2049 du Code civil, les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris. Encourt donc la cassation le jugement qui décide, en raison de l'existence d'une…
- RejetCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-44.742
- RejetCass. soc., 4 févr. 1992, n° 90-42.251
- CassationCass. soc., 4 févr. 1992, n° 90-41.131
- CassationCass. soc., 4 févr. 1992, n° 90-45.491
- RejetCass. soc., 4 févr. 1992, n° 90-40.571
- RejetCass. soc., 4 févr. 1992, n° 89-43.405
- CassationCass. soc., 29 janv. 1992, n° 90-41.747
- CassationCass. soc., 29 janv. 1992, n° 89-41.940
- CassationCass. soc., 29 janv. 1992, n° 91-42.128La loi ne prévoit pas, pour que le licenciement ait un motif économique, que les difficultés économiques constatées dans l'entreprise soient imputables au salarié.
- CassationCass. soc., 29 janv. 1992, n° 89-44.501Encourt la cassation l'arrêt qui pour juger que le licenciement d'un salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, relève que l'employeur ne justifiait pas de l'existence de circonstances particulières…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1992, n° 90-43.229Il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties implique l'existence d'un motif économique de…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1992, n° 90-41.087Il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties implique l'existence d'un motif économique de…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1992, n° 90-45.164
- CassationCass. soc., 23 janv. 1992, n° 89-45.031
- CassationCass. soc., 23 janv. 1992, n° 88-42.933
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 89-41.740
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-43.115
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-45.097
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-41.765
- CassationCass. soc., 22 janv. 1992, n° 89-40.414
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-45.455
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 90-42.650
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 90-43.528
- CassationCass. soc., 22 janv. 1992, n° 90-42.517Selon l'article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée ; il en résulte qu'il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée d'un salarié que si le comportement de…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 89-41.242Une cour d'appel qui constate que l'employeur s'est abstenu de proposer à une salariée dont le poste était supprimé des emplois de même nature existant dans d'autres régions et pour lesquels il recrutait du personnel,…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-43.137
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-44.840
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-45.167Lorsque l'affaire est venue à l'audience de jugement, le seul renvoi de l'affaire, sans manifestation expresse d'une volonté de dénoncer un reçu pour solde de tout compte, signé postérieurement à la saisine du conseil…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1992, n° 90-44.636
- RejetCass. soc., 21 janv. 1992, n° 90-45.011
- RejetCass. soc., 21 janv. 1992, n° 90-45.937
- RejetCass. soc., 21 janv. 1992, n° 90-44.375
- RejetCass. soc., 21 janv. 1992, n° 90-42.568
- RejetCass. soc., 21 janv. 1992, n° 90-46.104Une cour d'appel ayant relevé qu'il était reproché à un salarié de s'acquitter de manière défectueuse de ses obligations contractuelles en tentant de faire prévaloir ses propres conceptions relatives aux objectifs et…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 90-42.630
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 88-41.669
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 90-42.992
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 90-42.780
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 90-42.109
- RejetCass. soc., 14 janv. 1992, n° 90-44.091
- RejetCass. soc., 14 janv. 1992, n° 90-44.745
- CassationCass. soc., 14 janv. 1992, n° 90-44.546
- RejetCass. soc., 14 janv. 1992, n° 90-44.717
- RejetCass. soc., 14 janv. 1992, n° 90-43.700
- RejetCass. soc., 14 janv. 1992, n° 90-43.992
- RejetCass. soc., 14 janv. 1992, n° 91-40.757
- CassationCass. soc., 14 janv. 1992, n° 91-40.565
- RejetCass. soc., 9 janv. 1992, n° 88-40.551
- CassationCass. soc., 8 janv. 1992, n° 87-43.978En l'absence d'une volonté non équivoque de démission de la part de la salariée, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement.
- RejetCass. soc., 7 janv. 1992, n° 89-42.486
- RejetCass. soc., 7 janv. 1992, n° 88-45.487
- RejetCass. soc., 7 janv. 1992, n° 89-43.839
- RejetCass. soc., 7 janv. 1992, n° 88-44.448
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 89-40.277
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 89-41.888
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 90-46.117
- CassationCass. soc., 19 déc. 1991, n° 90-44.602
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 91-41.677
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 91-41.069
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 89-40.611
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 91-40.966Dès lors qu'un licenciement est fondé sur l'absentéisme trop fréquent d'un salarié, sans que l'employeur ait invoqué à cet égard une faute disciplinaire, une cour d'appel n'a pas à rechercher si cet absentéisme…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1991, n° 90-44.758
- RejetCass. soc., 18 déc. 1991, n° 89-15.491
- CassationCass. soc., 18 déc. 1991, n° 88-42.616
- CassationCass. soc., 18 déc. 1991, n° 88-44.219
- RejetCass. soc., 18 déc. 1991, n° 89-41.285
- RejetCass. soc., 18 déc. 1991, n° 88-45.480
- CassationCass. soc., 17 déc. 1991, n° 87-41.522Selon l'article 1315 du Code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Il en résulte que pour être déchargé du paiement de l'indemnité…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1991, n° 88-40.837
- RejetCass. soc., 17 déc. 1991, n° 88-41.999
- RejetCass. soc., 17 déc. 1991, n° 89-41.690
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 90-45.238
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 88-40.643Ayant relevé que la salariée avait renoncé à son contrat à durée indéterminée de chargée d'enquêtes à garantie annuelle, avait sollicité sa prise en charge auprès des Assedic et s'était placée sous le régime d'un…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 90-46.003
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 90-45.694
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 88-45.095
- CassationCass. soc., 12 déc. 1991, n° 89-44.857
- CassationCass. soc., 12 déc. 1991, n° 90-44.931
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 88-40.966
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 90-46.002La cour d'appel qui relève que l'employeur invoquait l'inaptitude professionnelle des salariés pour refuser à ceux-ci la possibilité d'occuper les emplois modifiés par la mutation technologique de l'entreprise peut…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 88-45.712En vertu des dispositions de l'article L. 121-24 du Code des communes, les employeurs ne sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil municipal, que le temps nécessaire pour participer aux…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1991, n° 90-45.865
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 90-45.847Procède d'un motif économique le licenciement résultant de la suppression, à la date de la rupture, de l'emploi du salarié consécutive aux pertes financières éprouvées par la société et au sous-emploi de certains…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1991, n° 90-45.032Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement d'un salarié ayant refusé la modification substantielle de son contrat de travail consécutive à des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise.…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1991, n° 90-44.762Il appartient aux juges du fond d'apprécier la réalité des difficultés économiques invoquées et de constater la suppression ou la transformation d'emploi ou la modification substantielle du contrat de travail refusée…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1991, n° 89-42.088
- RejetCass. soc., 11 déc. 1991, n° 89-41.150
- CassationCass. soc., 11 déc. 1991, n° 89-40.392
- RejetCass. soc., 11 déc. 1991, n° 88-40.330
- RejetCass. soc., 11 déc. 1991, n° 89-42.000Ne constitue pas un manquement au devoir de réserve caractérisant une faute grave le fait, pour un cadre supérieur, de délivrer à un tiers une attestation destinée à être produite en justice dans le cadre d'une instance…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1991, n° 88-41.171En vertu de l'article L. 761-5 du Code du travail, le journaliste congédié du fait de l'employeur a droit à une indemnité qui est calculée en fonction des seules années passées dans l'exercice de la profession de…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1991, n° 87-43.843
- RejetCass. soc., 11 déc. 1991, n° 90-45.075
- RejetCass. soc., 10 déc. 1991, n° 90-44.170
- RejetCass. soc., 10 déc. 1991, n° 90-45.888
- RejetCass. soc., 10 déc. 1991, n° 90-45.859
- RejetCass. soc., 10 déc. 1991, n° 90-44.477
- RejetCass. soc., 10 déc. 1991, n° 90-43.527
- CassationCass. soc., 10 déc. 1991, n° 90-44.351Les décisions de la juridiction pénale ont au civil autorité de chose jugée à l'égard de tous et il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le Tribunal répressif. En conséquence, viole ce…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1991, n° 90-44.524Un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs imputables au salarié ; la perte de confiance ne constitue pas en soi un motif de licenciement.
- CassationCass. soc., 4 déc. 1991, n° 90-40.309Dès lors que les modalités de la renonciation de l'employeur au bénéfice de la clause de non-concurrence ne sont fixées, ni par le contrat de travail, ni par la convention collective, il en résulte que la dénonciation…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1991, n° 88-41.695
- RejetCass. soc., 4 déc. 1991, n° 88-41.354
- CassationCass. soc., 4 déc. 1991, n° 90-42.618
- RejetCass. soc., 4 déc. 1991, n° 88-43.046
- CassationCass. soc., 4 déc. 1991, n° 89-45.937Selon l'article 57 de la convention collective des exploitations frigorifiques, si, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, des licenciements collectifs sont reconnus…
- CassationCass. soc., 4 déc. 1991, n° 88-44.466
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 88-45.013
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-43.879
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-43.867
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-43.789
- CassationCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-43.154Viole les articles L. 122-28-1, L. 122-28-2 et L. 122-28-6 du Code du travail, le conseil de prud'hommes qui condamne un employeur à payer à des salariés licenciés durant leur congé parental une indemnité compensatrice…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1991, n° 88-41.489
- RejetCass. soc., 27 nov. 1991, n° 90-42.253
- CassationCass. soc., 27 nov. 1991, n° 87-42.750Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale au titre de la maladie de la salariée pendant la période correspondant au préavis de licenciement ne peuvent se cumuler avec l'indemnité compensatrice de ce…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1991, n° 88-43.917Le salarié, dispensé par son employeur d'exécuter son préavis, a la faculté d'entrer, pendant la durée de ce préavis, au service d'une autre entreprise fût-elle concurrente.
- CassationCass. soc., 27 nov. 1991, n° 87-43.059Un organisme de sécurité sociale ne peut imposer à un salarié, admis à faire valoir ses droits à la retraite au cours de la période de référence, de prendre ses congés payés avant son départ.
- RejetCass. soc., 26 nov. 1991, n° 88-42.782
- RejetCass. soc., 26 nov. 1991, n° 88-42.050Les dispositions d'une convention collective ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public relatives au motif du licenciement dans un sens défavorable au salarié. Dès lors, une cour d'appel qui relève qu'il est…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1991, n° 88-45.718
- CassationCass. soc., 20 nov. 1991, n° 89-45.628
- CassationCass. soc., 20 nov. 1991, n° 88-42.554Il résulte de l'article L. 425-1, alinéa 5, du Code du travail que la procédure protectrice des délégués du personnel s'applique lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1991, n° 88-44.796La résiliation par l'employeur du contrat de travail d'un salarié devenu définitivement inapte à exercer l'activité pour laquelle il avait été embauché s'analyse en un licenciement et ouvre droit à l'indemnité légale de…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1991, n° 89-44.605Si, en principe, il ne peut être procédé au licenciement d'un salarié pour une cause tirée de sa vie privée, il en est autrement lorsque le comportement de l'intéressé compte tenu de ses fonctions et de la finalité…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1991, n° 89-43.874Le moyen tiré de l'article L. 321-12, alors en vigueur, du Code du travail est nécessairement dans la cause, lorsque le salarié demande des dommages-intérêts du fait de son licenciement pour motif économique.
- CassationCass. soc., 14 nov. 1991, n° 88-42.472Dès lors qu'une cour d'appel constate qu'un contrat de travail comporte une clause de non-concurrence interdisant à un salarié de s'intéresser, sous quelque forme que ce soit, à une entreprise concurrente pour une durée…
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 nov. 1991, n° 87-44.891
- CassationCass. soc., 14 nov. 1991, n° 89-40.485
- CassationCass. soc., 14 nov. 1991, n° 90-44.676
- RejetCass. soc., 14 nov. 1991, n° 90-44.458
- RejetCass. soc., 14 nov. 1991, n° 88-44.457
- RejetCass. soc., 14 nov. 1991, n° 90-43.750
- RejetCass. soc., 14 nov. 1991, n° 90-43.374
- CassationCass. soc., 14 nov. 1991, n° 90-43.333
- RejetCass. soc., 14 nov. 1991, n° 90-42.793