Contrat de travail, rupture : jurisprudence de la Cour de cassation, page 28
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 22 mai 1991, n° 88-42.043
- CassationCass. soc., 22 mai 1991, n° 88-41.335
- RejetCass. soc., 22 mai 1991, n° 88-40.756
- RejetCass. soc., 22 mai 1991, n° 88-42.514
- RejetCass. soc., 22 mai 1991, n° 88-43.474
- RejetCass. soc., 22 mai 1991, n° 88-43.150
- RejetCass. soc., 22 mai 1991, n° 88-43.085
- CassationCass. soc., 21 mai 1991, n° 88-43.042
- CassationCass. soc., 21 mai 1991, n° 88-41.461
- RejetCass. soc., 21 mai 1991, n° 87-43.600
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 mai 1991, n° 88-42.253
- RejetCass. soc., 21 mai 1991, n° 87-45.160
- CassationCass. soc., 21 mai 1991, n° 87-42.461
- RejetCass. soc., 16 mai 1991, n° 89-40.461
- CassationCass. soc., 16 mai 1991, n° 89-44.429
- RejetCass. soc., 16 mai 1991, n° 89-44.426
- CassationCass. soc., 16 mai 1991, n° 89-44.485
- CassationCass. soc., 16 mai 1991, n° 89-44.445
- RejetCass. soc., 16 mai 1991, n° 89-44.251
- RejetCass. soc., 16 mai 1991, n° 89-44.011
- RejetCass. soc., 16 mai 1991, n° 89-44.042
- CassationCass. soc., 16 mai 1991, n° 89-42.834
- RejetCass. soc., 16 mai 1991, n° 89-42.448
- RejetCass. soc., 16 mai 1991, n° 89-42.149
- RejetCass. soc., 16 mai 1991, n° 89-41.730
- RejetCass. soc., 15 mai 1991, n° 88-40.090
- RejetCass. soc., 15 mai 1991, n° 90-40.179
- RejetCass. soc., 15 mai 1991, n° 89-20.094
- RejetCass. soc., 15 mai 1991, n° 89-44.770
- CassationCass. soc., 15 mai 1991, n° 89-44.735
- RejetCass. soc., 15 mai 1991, n° 89-44.339
- RejetCass. soc., 15 mai 1991, n° 89-44.100
- RejetCass. soc., 15 mai 1991, n° 89-44.079
- RejetCass. soc., 15 mai 1991, n° 88-41.878
- RejetCass. soc., 15 mai 1991, n° 89-45.619
- RejetCass. soc., 15 mai 1991, n° 89-45.583
- RejetCass. soc., 15 mai 1991, n° 89-45.440
- CassationCass. soc., 15 mai 1991, n° 87-42.473L'employeur qui a laissé le salarié exécuter son préavis ne peut plus invoquer une faute grave.
- RejetCass. soc., 15 mai 1991, n° 89-43.845Manque en fait le moyen reprochant à une cour d'appel d'avoir reconnu un caractère collectif au licenciement pour motif économique de deux salariés dès lors qu'elle a relevé que la cause économique du licenciement était…
- CassationCass. soc., 15 mai 1991, n° 89-44.928La réalité des motifs économiques d'un licenciement pour l'examen des possibilités de reclassement du salarié doit s'apprécier dans le cadre du groupe constitué par deux sociétés étroitement imbriquées dont la première…
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 89-42.384
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 89-40.358
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 87-42.507Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle le conseil de prud'hommes qui, saisi d'une demande reconventionnelle de l'employeur en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de…
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 88-40.400En l'état d'un contrat de travail prévoyant sa résiliation automatique avec préavis légal en cas d'impossibilité pour l'un des membres d'un couple de gardiens d'immeuble d'exercer ses fonctions, la rupture, à…
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 87-44.500Une cour d'appel qui relève qu'un salarié a falsifié des dates portées sur des documents concernant la note de frais de sa tournée afin qu'elles correspondent à celles portées sur le rapport hebdomadaire pour des…
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 87-42.590Encourt la cassation l'arrêt qui a condamné un salarié à rembourser à un employeur les indemnités de préavis au motif qu'il avait commis une faute grave postérieurement au licenciement alors que la faute grave a été…
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-42.580
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-42.035
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-44.121
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-44.119
- CassationCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-41.825
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-44.868
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-44.858
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-44.517
- CassationCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-45.069Les décisions de la juridiction pénale ont, au civil, l'autorité de la chose jugée. Un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié devant être fondé sur des éléments objectifs, la perte de confiance à…
- CassationCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-41.928Selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du…
- RejetCass. soc., 17 avr. 1991, n° 89-43.128
- CassationCass. soc., 17 avr. 1991, n° 88-45.228
- CassationCass. soc., 17 avr. 1991, n° 90-42.636L'article L. 122-35 du Code du travail et l'article L. 122-45 du même Code, dans sa rédaction alors en vigueur, interdisant à l'employeur de congédier un salarié pour le seul motif tiré de ses moeurs ou de ses…
- RejetCass. soc., 16 avr. 1991, n° 88-41.178
- RejetCass. soc., 16 avr. 1991, n° 87-42.757
- CassationCass. soc., 11 avr. 1991, n° 87-41.006
- CassationCass. soc., 11 avr. 1991, n° 87-43.750
- CassationCass. soc., 11 avr. 1991, n° 87-41.361
- CassationCass. soc., 10 avr. 1991, n° 89-43.376
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 88-40.317
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 89-40.216
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 88-41.897
- CassationCass. soc., 10 avr. 1991, n° 88-41.538
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 87-44.777
- CassationCass. soc., 10 avr. 1991, n° 87-45.079Encourt la cassation la décision qui décide que la rupture du contrat de travail est imputable au salarié, alors qu'il résulte des constatations des juges du second degré que la démission du salarié, comme son absence…
- CassationCass. soc., 10 avr. 1991, n° 87-40.878
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 88-41.000
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 87-45.835
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 89-45.852
- CassationCass. soc., 10 avr. 1991, n° 88-40.411
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 89-18.485Dès lors qu'une opération de diminution des effectifs envisagée par l'employeur tend à la suppression, pour motif économique, de nombreux emplois, au besoin par la voie du licenciement, les dispositions des articles L.…
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 87-45.046La modification des conditions d'accès à la retraite par le protocole d'accord du 8 avril 1983 n'a pas modifié la convention collective du personnel des organismes de Sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au 1er…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-44.709
- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-44.174
- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-42.005
- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-41.721
- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-40.701
- CassationCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-44.626En énonçant que le fait pour un visiteur médical d'établir sciemment un rapport de visite inexact constitue une faute grave, la cour d'appel statue par un motif d'ordre général et viole l'article 5 du Code civil.
- CassationCass. soc., 4 avr. 1991, n° 87-45.171Pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté dans l'entreprise s'apprécie à la date d'expiration normale du délai-congé, qu'il soit exécuté ou non.
- CassationCass. soc., 27 mars 1991, n° 89-41.934
- RejetCass. soc., 27 mars 1991, n° 89-42.243
- RejetCass. soc., 27 mars 1991, n° 89-42.063
- RejetCass. soc., 27 mars 1991, n° 89-42.006
- CassationCass. soc., 27 mars 1991, n° 89-44.506
- RejetCass. soc., 27 mars 1991, n° 89-42.996
- RejetCass. soc., 27 mars 1991, n° 89-42.511
- CassationCass. soc., 27 mars 1991, n° 89-42.476
- RejetCass. soc., 27 mars 1991, n° 89-41.932
- RejetCass. soc., 27 mars 1991, n° 89-41.883
- CassationCass. soc., 27 mars 1991, n° 89-41.830
- CassationCass. soc., 27 mars 1991, n° 89-42.791
- CassationCass. soc., 27 mars 1991, n° 87-42.660
- RejetCass. soc., 27 mars 1991, n° 89-42.877
- RejetCass. soc., 27 mars 1991, n° 89-42.706
- CassationCass. soc., 21 mars 1991, n° 88-45.404
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-42.882
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-42.874
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-42.517
- CassationCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-42.489
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-41.521
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-42.601
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-42.598
- CassationCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-42.618
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-42.729
- CassationCass. soc., 20 mars 1991, n° 88-41.134
- RejetCass. soc., 20 mars 1991, n° 87-42.349
- CassationCass. soc., 20 mars 1991, n° 87-45.719Viole l'article 1134 du Code civil une cour d'appel qui, pour débouter un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, a énoncé que la modification substantielle de ce…
- RejetCass. soc., 20 mars 1991, n° 87-45.711
- RejetCass. soc., 20 mars 1991, n° 88-43.966
- RejetCass. soc., 20 mars 1991, n° 88-40.651
- RejetCass. soc., 20 mars 1991, n° 88-40.627
- RejetCass. soc., 20 mars 1991, n° 90-40.070
- CassationCass. soc., 20 mars 1991, n° 88-41.447
- CassationCass. soc., 19 mars 1991, n° 88-41.619Le salarié doit être averti suffisamment à l'avance non seulement du moment mais aussi de l'objet de l'entretien.
- RejetCass. soc., 13 mars 1991, n° 87-41.592
- RejetCass. soc., 13 mars 1991, n° 87-45.330
- RejetCass. soc., 13 mars 1991, n° 87-45.260
- RejetCass. soc., 13 mars 1991, n° 87-43.793
- CassationCass. soc., 13 mars 1991, n° 88-41.671
- RejetCass. soc., 13 mars 1991, n° 88-40.173
- RejetCass. soc., 13 mars 1991, n° 87-44.296
- RejetCass. soc., 12 mars 1991, n° 88-40.937
- CassationCass. soc., 12 mars 1991, n° 88-44.343
- RejetCass. soc., 12 mars 1991, n° 88-42.239
- RejetCass. soc., 12 mars 1991, n° 89-41.226
- RejetCass. soc., 12 mars 1991, n° 88-43.051Une cour d'appel, qui relève qu'une large publicité a été donnée dans la presse à la condamnation pénale d'un salarié prononcée pour des infractions à la législation sur les sociétés, alors que ce salarié occupait des…
- CassationCass. soc., 12 mars 1991, n° 88-42.461Les dispositions conventionnelles, aux termes desquelles il ne pourra y avoir, sauf faute grave, de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux…
- RejetCass. soc., 12 mars 1991, n° 87-40.348Aucune faute grave n'ayant été retenue à l'encontre d'un salarié, son employeur, qui l'avait à tort licencié sans préavis, se trouvait débiteur envers lui d'une indemnité compensatrice pour toute la période où il aurait…
- CassationCass. soc., 12 mars 1991, n° 89-40.708Aucune faute grave n'ayant été retenue à l'encontre d'un salarié, son employeur, qui l'avait à tort licencié sans préavis, se trouvait débiteur envers lui d'une indemnité compensatrice pour toute la période où il aurait…
- CassationCass. soc., 12 mars 1991, n° 88-43.153Viole le principe de l'autorité de la chose jugée la Cour d'appel qui retient comme cause réelle et sérieuse de licenciement des faits que le juge pénal avait écartés comme n'étant pas établis.
- CassationCass. soc., 12 mars 1991, n° 88-44.091Le licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs ; la perte de confiance alléguée par l'employeur ne constitue pas en soi un motif de licenciement.
- CassationCass. soc., 12 mars 1991, n° 90-41.147Ayant relevé que l'emploi d'un salarié n'avait pas été supprimé à la suite de la restructuration effectuée dans l'entreprise et que deux nouveaux salariés avaient été embauchés pour effectuer la plupart des tâches qui…
- CassationCass. soc., 12 mars 1991, n° 88-40.913Il résulte de l'article L. 321-1, alors en vigueur, du Code du travail que l'employeur doit, après consultation du comité d'entreprise, et, à défaut, des délégués du personnel, établir un ordre des licenciements, cette…
- RejetCass. soc., 7 mars 1991, n° 89-41.418
- CassationCass. soc., 7 mars 1991, n° 89-42.888
- RejetCass. soc., 7 mars 1991, n° 89-42.776
- RejetCass. soc., 7 mars 1991, n° 89-42.966
- CassationCass. soc., 7 mars 1991, n° 89-41.904
- RejetCass. soc., 7 mars 1991, n° 89-41.538
- CassationCass. soc., 7 mars 1991, n° 89-40.722
- RejetCass. soc., 7 mars 1991, n° 89-42.576
- CassationCass. soc., 7 mars 1991, n° 89-40.620
- CassationCass. soc., 7 mars 1991, n° 89-41.352Encourt la cassation l'arrêt qui pour débouter un salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, se borne à énoncer que le licenciement de l'intéressé était fondé sur une cause réelle…
- RejetCass. soc., 7 mars 1991, n° 89-41.716
- RejetCass. soc., 7 mars 1991, n° 89-40.691
- CassationCass. soc., 6 mars 1991, n° 87-45.560
- CassationCass. soc., 27 févr. 1991, n° 88-40.467
- CassationCass. soc., 27 févr. 1991, n° 88-40.955
- RejetCass. soc., 27 févr. 1991, n° 87-44.033
- RejetCass. soc., 27 févr. 1991, n° 88-40.382
- CassationCass. soc., 27 févr. 1991, n° 88-42.705Les indemnités de chômage partiel se substituant aux salaires, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a décidé que la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement était celle que les…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1991, n° 88-44.527
- CassationCass. soc., 26 févr. 1991, n° 88-44.908La faute visée par les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 88-45.084
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 88-44.896
- CassationCass. soc., 21 févr. 1991, n° 89-40.692
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 89-40.654
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 88-45.216
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 89-40.932
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 89-41.895
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 89-42.113
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 89-42.165
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 88-43.719
- CassationCass. soc., 20 févr. 1991, n° 88-43.465
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 88-40.106
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 88-16.620
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 87-43.575
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 87-42.695
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 89-41.719
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 89-42.288Les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leur membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 88-42.574Il résulte de l'article L. 122-14 du Code du travail que la convocation à l'entretien préalable à un licenciement doit indiquer l'objet de cet entretien ; dès lors, une cour d'appel ayant relevé qu'un salarié avait été…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1991, n° 89-45.251La réalité du motif économique d'un licenciement et l'examen des possibilités de reclassement du salarié doivent s'apprécier dans le cadre du groupe auquel appartient la société concernée.
- RejetCass. soc., 19 févr. 1991, n° 87-41.491Lorsqu'un employeur est condamné au paiement d'une somme en capital à une date postérieure à l'expiration d'une période au cours de laquelle une indemnité de non-concurrence aurait dû être versée mensuellement, les…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1991, n° 87-45.125
- RejetCass. soc., 19 févr. 1991, n° 87-45.108
- CassationCass. soc., 19 févr. 1991, n° 88-40.407Lorsque le juge constate le caractère particulièrement excessif d'une indemnité contractuelle de licenciement et décide de modérer la somme convenue entre les parties et de la limiter à la réparation du préjudice subi…
- RejetCass. soc., 13 févr. 1991, n° 87-45.786
- CassationCass. soc., 13 févr. 1991, n° 88-40.385
- RejetCass. soc., 13 févr. 1991, n° 86-45.595
- RejetCass. soc., 13 févr. 1991, n° 87-44.938
- RejetCass. soc., 13 févr. 1991, n° 88-43.837
- RejetCass. soc., 13 févr. 1991, n° 88-43.501
- RejetCass. soc., 13 févr. 1991, n° 87-42.118
- RejetCass. soc., 13 févr. 1991, n° 87-45.833
- RejetCass. soc., 13 févr. 1991, n° 88-42.246
- RejetCass. soc., 12 févr. 1991, n° 88-44.278
- RejetCass. soc., 12 févr. 1991, n° 88-40.078
- CassationCass. soc., 12 févr. 1991, n° 88-44.101
- RejetCass. soc., 12 févr. 1991, n° 88-41.287
- RejetCass. soc., 12 févr. 1991, n° 87-45.259Le droit, reconnu au salarié par l'article L. 122-14 du Code du travail, de se faire assister lors de l'entretien préalable au licenciement par un autre salarié de l'entreprise implique que ce dernier ne doit, du fait…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1991, n° 89-40.422
- RejetCass. soc., 7 févr. 1991, n° 88-45.611
- RejetCass. soc., 7 févr. 1991, n° 89-40.514
- RejetCass. soc., 7 févr. 1991, n° 89-41.735