Contrat de travail, rupture : jurisprudence de la Cour de cassation, page 29
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 7 févr. 1991, n° 89-41.083
- CassationCass. soc., 7 févr. 1991, n° 89-40.742
- RejetCass. soc., 6 févr. 1991, n° 88-45.360
- RejetCass. soc., 6 févr. 1991, n° 88-41.850
- CassationCass. soc., 30 janv. 1991, n° 88-40.501
- CassationCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-41.967Le licenciement d'un salarié, pour inaptitude définitive consécutive à une rechute d'un accident du travail, intervenu en l'absence d'une visite de reprise du travail par le médecin du Travail, qui aurait mis fin à la…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-41.167
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 88-44.249
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-41.315
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-40.779
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-41.066
- CassationCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-41.049
- CassationCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-40.555
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-40.544
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-40.662
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 88-45.624
- CassationCass. soc., 24 janv. 1991, n° 88-45.022
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-42.163
- CassationCass. soc., 24 janv. 1991, n° 88-45.579
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-40.263
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-40.179
- CassationCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-40.121Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, tout en constatant l'état dépressif du salarié et son hospitalisation, ne recherche pas si cet état de fait n'ôtait pas au défaut de justification de sa…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-41.038C'est à la date d'expiration du préavis et non, à celle du licenciement, que s'apprécie l'ancienneté ouvrant droit à l'indemnité de licenciement.
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-41.217
- RejetCass. soc., 23 janv. 1991, n° 89-43.423
- RejetCass. soc., 22 janv. 1991, n° 88-43.534
- CassationCass. soc., 22 janv. 1991, n° 87-44.321Dès lors que l'inaptitude aux dernières fonctions exercées a pour cause un accident du travail survenu précédemment, il en résulte que l'emploi, qui avait été offert au salarié et accepté par ce dernier, n'était pas…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1991, n° 86-40.617L'employeur, qui interrompt pour faute grave le préavis d'un salarié déjà licencié pour motif économique, n'a pas à réitérer la mesure de licenciement déjà intervenue.
- RejetCass. soc., 21 janv. 1991, n° 88-44.620
- CassationCass. soc., 16 janv. 1991, n° 87-45.581
- RejetCass. soc., 16 janv. 1991, n° 88-40.816
- RejetCass. soc., 16 janv. 1991, n° 89-42.569
- CassationCass. soc., 16 janv. 1991, n° 89-41.052La loyauté qui doit présider aux relations de travail interdit le recours par l'employeur à des artifices et des stratagèmes pour placer le salarié dans une situation qui puisse ultérieurement lui être imputée à faute..…
- CassationCass. soc., 10 janv. 1991, n° 87-43.478La clause de non-concurrence selon laquelle un salarié considérait que les conditions offertes comprenaient la rémunération de cette obligation conventionnelle n'a pas un caractère obligatoire pour un salarié rémunéré…
- CassationCass. soc., 10 janv. 1991, n° 87-45.059
- RejetCass. soc., 10 janv. 1991, n° 87-41.517
- CassationCass. soc., 10 janv. 1991, n° 87-45.465
- RejetCass. soc., 10 janv. 1991, n° 87-43.894Il résulte des dispositions de l'article 5 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers que la non-acceptation par le salarié du changement de son…
- CassationCass. soc., 10 janv. 1991, n° 87-45.646
- CassationCass. soc., 10 janv. 1991, n° 87-45.797
- CassationCass. soc., 10 janv. 1991, n° 88-41.404Au cours de l'entretien préalable à un éventuel licenciement, l'employeur doit indiquer les motifs de la décision envisagée et recueillir les explications du salarié.. Cependant, lorsque cet entretien se déroule en…
- CassationCass. soc., 10 janv. 1991, n° 87-41.569Selon l'article 1er de l'arrêté du 22 août 1985, les conventions de conversion conclues entre l'Etat et les entreprises, en application de l'article R. 322-1, 5° du Code du travail, doivent être conformes à la…
- CassationCass. soc., 9 janv. 1991, n° 88-41.091
- RejetCass. soc., 9 janv. 1991, n° 88-43.701
- RejetCass. soc., 9 janv. 1991, n° 87-45.810
- CassationCass. soc., 9 janv. 1991, n° 89-43.918Un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié devant être fondé sur des éléments objectifs, la perte de confiance à l'égard du salarié ne constitue pas en soi un motif de licenciement.
- CassationCass. soc., 20 déc. 1990, n° 89-40.330
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-44.724
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 89-41.138
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-45.722
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-45.627
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-45.270
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-45.114
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-44.342
- CassationCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-43.994
- CassationCass. soc., 19 déc. 1990, n° 87-44.416
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 87-45.137
- CassationCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-44.470
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-40.073
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-42.475
- CassationCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-42.292
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-41.649
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 89-41.545
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 87-44.881
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-40.703
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-40.494
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-43.526En l'état de ses constatations selon lesquelles les motifs énoncés par l'employeur à l'appui du licenciement prononcé à l'expiration du délai de protection légale de l'ancien salarié protégé étaient les mêmes que ceux…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-40.189Un employeur ayant mis en oeuvre la procédure de licenciement à l'encontre d'un salarié protégé, en raison de sa détention pour une durée indéterminée, sans respecter les dispositions du Code du travail qui lui font…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-42.269
- CassationCass. soc., 19 déc. 1990, n° 87-45.064
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 89-42.242Une cour d'appel qui constate que l'activité d'illustrateur sonore exercée par un salarié avait été supprimée en raison du recours à de nouveaux moyens modernes de reportage nécessités par la réorganisation de…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1990, n° 87-40.922
- CassationCass. soc., 12 déc. 1990, n° 87-40.639
- Cass.Cass. soc., 12 déc. 1990, n° 89-42.283
- CassationCass. soc., 11 déc. 1990, n° 87-43.382
- RejetCass. soc., 11 déc. 1990, n° 87-43.756
- CassationCass. soc., 11 déc. 1990, n° 87-45.855
- RejetCass. soc., 11 déc. 1990, n° 89-43.106
- RejetCass. soc., 11 déc. 1990, n° 88-42.719
- RejetCass. soc., 11 déc. 1990, n° 88-42.095
- RejetCass. soc., 11 déc. 1990, n° 88-41.281
- RejetCass. soc., 11 déc. 1990, n° 88-40.872
- RejetCass. soc., 11 déc. 1990, n° 87-45.273
- RejetCass. soc., 11 déc. 1990, n° 87-45.325La résiliation par l'employeur du contrat de travail d'un salarié indisponible durant une longue période pour maladie s'analyse en un licenciement qui ouvre droit, sauf disposition contraire de la convention collective…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1990, n° 87-43.822En l'état des dispositions de l'article L. 122-8 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 janvier 1989, l'inexécution du préavis du fait de l'impossibilité pour l'employeur de poursuivre son…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1990, n° 89-42.273
- RejetCass. soc., 11 déc. 1990, n° 88-40.935
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 89-40.323
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-45.780
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-45.763
- CassationCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-45.760
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-45.759
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-45.733
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-45.563
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-45.530
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-45.344
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-45.261
- CassationCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-44.884Un licenciement ne peut avoir d'effet rétroactif.
- RejetCass. soc., 5 déc. 1990, n° 87-45.095
- CassationCass. soc., 5 déc. 1990, n° 87-43.930
- RejetCass. soc., 5 déc. 1990, n° 87-45.418
- RejetCass. soc., 4 déc. 1990, n° 89-12.834Une clause de non-concurrence est licite, dès lors que le salarié conserve la possibilité d'exercer des activités correspondant à sa formation et à son expérience professionnelle.
- CassationCass. soc., 4 déc. 1990, n° 88-40.739
- RejetCass. soc., 4 déc. 1990, n° 88-45.329
- RejetCass. soc., 29 nov. 1990, n° 87-43.243La résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1990, n° 88-40.618Un salarié employé en qualité de boucher qui, en toute connaissance de cause, et sur sa propre initiative, remet en vente, après réemballage et redatage, de la viande périmée commet une faute grave.
- CassationCass. soc., 29 nov. 1990, n° 88-44.308Selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1990, n° 87-40.184Un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs ; la perte de confiance ne constitue pas en soi un motif de licenciement.
- RejetCass. soc., 27 nov. 1990, n° 88-40.711
- CassationCass. soc., 27 nov. 1990, n° 88-41.971
- CassationCass. soc., 22 nov. 1990, n° 88-45.716
- CassationCass. soc., 22 nov. 1990, n° 88-45.574
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 88-45.341
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 88-45.266
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 88-45.556
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 88-45.490
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 88-45.328
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 88-43.990
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 88-45.057
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 88-44.780
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 88-43.912
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 88-43.806
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 89-40.014
- CassationCass. soc., 22 nov. 1990, n° 89-40.296
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 89-40.219
- CassationCass. soc., 22 nov. 1990, n° 88-45.684La seule demande par le salarié d'une modification du contrat de travail ne constitue pas une faute grave.
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 88-44.568
- RejetCass. soc., 21 nov. 1990, n° 88-40.069
- RejetCass. soc., 21 nov. 1990, n° 89-43.485
- CassationCass. soc., 21 nov. 1990, n° 87-42.611
- RejetCass. soc., 21 nov. 1990, n° 87-41.668
- CassationCass. soc., 21 nov. 1990, n° 88-44.068Les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de chose jugée à l'égard de tous et il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif. En conséquence, viole ce…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1990, n° 87-45.450Il appartient à l'employeur de provoquer la vérification spéciale d'aptitude physique du salarié à porter habituellement des charges supérieures à 55 kg, prévue par l'article R. 233-1 du Code du travail. Faute d'avoir…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1990, n° 87-42.326
- CassationCass. soc., 21 nov. 1990, n° 87-43.088
- CassationCass. soc., 21 nov. 1990, n° 87-44.940Le juge prud'homal doit se placer à la date du licenciement pour apprécier le motif de celui-ci. En conséquence, il ne peut, pour décider qu'un licenciement pour motif économique a une cause réelle et sérieuse, prendre…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1990, n° 88-42.385Selon l'article 25 de l'accord national sur la sécurité de l'emploi du 10 février 1969, les salariés licenciés pour raison économique ou ayant accepté un congé de conversion bénéficient d'une priorité de réembauchage,…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1990, n° 87-43.049
- RejetCass. soc., 15 nov. 1990, n° 88-41.881
- CassationCass. soc., 15 nov. 1990, n° 88-42.261Une cour d'appel, qui relève que l'employeur, avait prononcé le licenciement au cours de l'entretien préalable a décidé, à bon droit, que la procédure était irrégulière.
- RejetCass. soc., 15 nov. 1990, n° 89-41.746C'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes fixe le point de départ du délai de préavis à la date à laquelle le salarié a reçu la lettre de licenciement.
- RejetCass. soc., 14 nov. 1990, n° 88-42.542Un stage effectué en vue d'une promotion professionnelle, en cours d'exécution du contrat de travail, ne constitue pas une période d'essai. La convention de stage prévoyant que si le stage n'était pas concluant, le…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1990, n° 87-43.982
- RejetCass. soc., 14 nov. 1990, n° 87-45.272
- CassationCass. soc., 14 nov. 1990, n° 87-45.288Le préavis est suspendu par le congé annuel du salarié lorsque les dates de ce congé se situant en cours de préavis ont été fixées par l'employeur avant le licenciement.
- CassationCass. soc., 14 nov. 1990, n° 87-44.334
- CassationCass. soc., 14 nov. 1990, n° 89-44.589
- RejetCass. soc., 14 nov. 1990, n° 87-45.859
- RejetCass. soc., 13 nov. 1990, n° 87-40.890Il appartient au créancier d'une obligation de ne pas faire, demandeur à la liquidation de l'astreinte, de rapporter la preuve de la violation de l'interdiction mise à la charge du débiteur. Il s'ensuit que lorsqu'une…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1990, n° 87-41.396
- CassationCass. soc., 13 nov. 1990, n° 88-40.248
- RejetCass. soc., 13 nov. 1990, n° 86-41.195
- RejetCass. soc., 8 nov. 1990, n° 88-45.340
- RejetCass. soc., 8 nov. 1990, n° 88-44.313
- RejetCass. soc., 8 nov. 1990, n° 88-44.214
- RejetCass. soc., 8 nov. 1990, n° 88-44.034
- CassationCass. soc., 8 nov. 1990, n° 88-43.918
- RejetCass. soc., 8 nov. 1990, n° 88-43.675
- RejetCass. soc., 8 nov. 1990, n° 88-42.338
- RejetCass. soc., 8 nov. 1990, n° 88-42.331
- RejetCass. soc., 8 nov. 1990, n° 88-42.320
- CassationCass. soc., 8 nov. 1990, n° 88-44.107L'existence d'une faute grave justifiant un licenciement sans indemnités de préavis et de licenciement ne nécessite pas la preuve d'un préjudice subi par l'employeur.
- CassationCass. soc., 8 nov. 1990, n° 88-44.628
- CassationCass. soc., 7 nov. 1990, n° 87-40.497
- RejetCass. soc., 7 nov. 1990, n° 88-44.751
- CassationCass. soc., 7 nov. 1990, n° 89-44.332
- RejetCass. soc., 7 nov. 1990, n° 88-42.902
- RejetCass. soc., 7 nov. 1990, n° 89-44.169
- CassationCass. soc., 7 nov. 1990, n° 89-42.355
- RejetCass. soc., 7 nov. 1990, n° 89-41.670
- CassationCass. soc., 7 nov. 1990, n° 87-45.419L'employeur est tenu de réparer le dommage causé au salarié du fait du licenciement décidé en violation des dispositions conventionnelles plus favorables que celles résultant de la seule application des dispositions du…
- RejetCass. soc., 25 oct. 1990, n° 87-40.389
- CassationCass. soc., 25 oct. 1990, n° 86-44.212Lorsqu'un salarié cumule deux emplois, l'inertie du salarié invité par un de ses employeurs à se conformer aux prescriptions de l'article L. 324-2 du Code du travail ne peut, à elle seule, constituer la preuve d'une…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1990, n° 87-41.816La disposition de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, qui permet à l'employeur de procéder au licenciement de l'ouvrier malade en cas d'obligation de remplacement, n'a pas pour effet de priver…
- RejetCass. soc., 25 oct. 1990, n° 87-40.703Le devoir de requalifier imposé au juge par l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile concerne uniquement les faits qui ont été invoqués par une partie au soutien de ses prétentions. Dès lors,…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1990, n° 87-43.267Un infirmier titulaire d'un diplôme de docteur en médecine et inscrit à l'Ordre des médecins ne commet pas une faute grave en intervenant dans une situation d'urgence auprès d'un malade alors même que l'employeur lui…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1990, n° 86-45.125Le salarié, qui signe un reçu pour solde de tout compte au cours de la période correspondant à celle du préavis qu'il a été dispensé d'effectuer, n'est plus sous la dépendance de son employeur.
- RejetCass. soc., 24 oct. 1990, n° 89-40.152
- RejetCass. soc., 24 oct. 1990, n° 88-40.725
- CassationCass. soc., 24 oct. 1990, n° 87-42.683Le seul refus pour un chauffeur à temps partiel d'effectuer une course pour des motifs tirés d'un dépassement de la durée du travail ne constitue pas une faute grave.
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-44.255
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-44.468
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-43.961
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-44.050
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-43.504
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-43.376
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-43.273
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-43.157
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-43.096
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-41.259
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-44.817
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-44.771
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-45.092
- CassationCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-44.892
- CassationCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-43.652Constitue une faute grave le fait pour un salarié de n'avoir pas tenu compte de la demande de son employeur de reprendre son travail à l'issue de son congé et d'être rentré un mois et demi plus tard.
- CassationCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-44.421
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-44.242
- RejetCass. soc., 17 oct. 1990, n° 87-45.422Le salarié qui, bien que son contrat ait prévu un horaire variable, a travaillé selon un horaire fixe et s'est vu notifier un nouvel horaire dont le début et la fin du travail varient chaque jour, ne commet pas une…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1990, n° 88-41.173Après avoir relevé qu'avant même que l'employeur sollicite l'autorisation de licenciement économique, le salarié concerné lui avait demandé que le licenciement intervienne de manière à ce que la rupture soit postérieure…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1990, n° 88-42.898Revêt le caractère d'un licenciement économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés…