Contrat de travail, rupture : jurisprudence de la Cour de cassation, page 30
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 11 oct. 1990, n° 87-41.579
- CassationCass. soc., 11 oct. 1990, n° 86-45.320Est valable la clause de non-concurrence qui s'applique, quelle que soit la partie qui prend l'initiative de la rupture, sans contrepartie pécuniaire, sauf convention collective contraire et qui, limitée à la fois dans…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1990, n° 87-43.806
- CassationCass. soc., 11 oct. 1990, n° 87-40.277Le fait pour un salarié licencié de réclamer une somme inférieure à celle à laquelle il a droit en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail n'implique pas de sa part la reconnaissance d'un motif réel et…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1990, n° 87-45.872Il résulte de l'article 20 de la convention collective des praticiens de la mutualité agricole du 13 février 1969 que le praticien maintenu en fonction au-delà de 60 ans peut être mis à la retraite dès lors que l'une…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 89-61.576
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 88-42.823
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 88-43.920
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 88-40.047
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 88-40.192
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 87-44.677
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 88-41.347Dès lors que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé ne laisse rien subsister de celle-ci, le contrat de travail de l'intéressé, licencié par le premier employeur, en vertu…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 87-45.366En cas de coexistence d'un motif personnel et d'un motif économique à l'appui d'un licenciement, il convient de s'attacher à celui qui en a été la cause première et déterminante.
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 88-43.556Une salariée licenciée pour motif économique n'ayant pu à la suite de la fermeture du dispensaire où elle travaillait effectuer la totalité du préavis, une cour d'appel a retenu que l'inexécution de celui-ci ne lui…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 88-43.759
- CassationCass. soc., 9 oct. 1990, n° 89-43.316Pour déterminer la durée du délai-congé, l'ancienneté dans l'entreprise s'apprécie à la date de présentation de la lettre recommandée qui fixe le point de départ de ce délai, et non à la date d'expiration du préavis.
- CassationCass. soc., 9 oct. 1990, n° 87-42.576Ne constitue pas une faute grave le non-respect des quotas acceptés par un voyageur représentant placier..
- CassationCass. soc., 9 oct. 1990, n° 89-40.872L'article L. 322-3 du Code du travail, en sa rédaction alors en vigueur prévoyait seulement que des conventions de conversion pourraient être conclues conjointement avec les organismes gestionnaires visés à l'article L.…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1990, n° 88-42.395Lorsqu'un employeur soumet au comité d'entreprise un avenant à un contrat de solidarité, l'adresse pour avis à la direction départementale du travail et demande aux salariés concernés de remplir les bulletins d'adhésion…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-44.191
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-43.924
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-44.442
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-43.814
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-43.756
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-43.984
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-43.716
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-41.933
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-43.298
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-43.087
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-43.055
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-42.468
- CassationCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-44.017Le refus par un salarié de se soumettre à une sanction qu'il conteste ne peut, à lui seul, caractériser une faute grave.
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 89-44.828
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 87-42.486
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-40.137
- CassationCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-44.368
- CassationCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-43.751
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-43.714
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-44.124
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-44.058
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-44.180
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 87-42.694
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-42.352
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-42.027
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-42.343
- CassationCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-43.311
- CassationCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-42.531
- CassationCass. soc., 3 oct. 1990, n° 87-40.644
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-45.033
- CassationCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-42.334La faute lourde étant celle commise avec intention de nuire, ne donne pas de base égale à sa décision la cour d'appel qui, pour retenir une telle faute à l'encontre d'un salarié, relève qu'il a agi en infraction aux…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 87-44.463
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 89-40.973
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 89-42.414
- RejetCass. soc., 2 oct. 1990, n° 87-40.981
- CassationCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-43.042
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-44.460
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-42.064
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-42.822
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-42.699
- CassationCass. soc., 26 sept. 1990, n° 89-41.078
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-43.524
- CassationCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-43.351
- CassationCass. soc., 26 sept. 1990, n° 88-42.270Il résulte de l'article L. 122-32-1 du Code du travail que seule la durée des périodes de suspension du contrat de travail dues à des absences motivées par un accident du travail ou une maladie professionnelle doit être…
- CassationCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-40.520N'est pas fondé le moyen reprochant à une cour d'appel d'avoir rejeté la demande d'une salariée en dommages-intérêts pour ne pas avoir été reclassée dans un poste de monitrice, dès lors que les juges du second degré ont…
- CassationCass. soc., 25 sept. 1990, n° 87-40.275
- RejetCass. soc., 25 sept. 1990, n° 87-43.649
- RejetCass. soc., 25 sept. 1990, n° 87-43.945Un employeur ne peut prendre la décision de licencier un salarié qui, victime d'un accident du travail, n'a pas justifié de son absence après la date fixée pour la reprise du travail, sans provoquer les explications de…
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-43.950
- CassationCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-43.592
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-43.603
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-43.359
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-43.272
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-43.094
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-41.553
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-41.225
- CassationCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-41.110
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-42.513
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-42.373
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-42.082
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-43.071
- RejetCass. soc., 10 juill. 1990, n° 89-43.798
- RejetCass. soc., 10 juill. 1990, n° 87-42.790
- CassationCass. soc., 10 juill. 1990, n° 85-43.311
- RejetCass. soc., 10 juill. 1990, n° 87-41.464
- CassationCass. soc., 10 juill. 1990, n° 87-44.561
- CassationCass. soc., 10 juill. 1990, n° 87-44.046
- RejetCass. soc., 10 juill. 1990, n° 87-45.221
- RejetCass. soc., 10 juill. 1990, n° 87-41.351
- RejetCass. soc., 10 juill. 1990, n° 88-40.321
- CassationCass. soc., 10 juill. 1990, n° 87-45.534La procédure de l'entretien préalable au licenciement ayant été généralisée à l'ensemble des licenciements pour cause personnelle, sans considération d'effectif ni d'ancienneté, il appartient au juge d'apprécier le…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1990, n° 87-42.791
- RejetCass. soc., 4 juill. 1990, n° 87-43.787
- RejetCass. soc., 4 juill. 1990, n° 87-40.144
- CassationCass. soc., 4 juill. 1990, n° 87-44.004
- CassationCass. soc., 4 juill. 1990, n° 88-42.532
- RejetCass. soc., 4 juill. 1990, n° 87-43.983
- CassationCass. soc., 4 juill. 1990, n° 87-42.748
- RejetCass. soc., 4 juill. 1990, n° 87-42.792
- CassationCass. soc., 4 juill. 1990, n° 89-44.530
- RejetCass. soc., 4 juill. 1990, n° 87-41.175
- RejetCass. soc., 4 juill. 1990, n° 87-40.433Il n'est pas interdit qu'un contrat de travail prévoie une disposition plus favorable au salarié que celle de la loi en matière d'indemnité de licenciement ; la clause qui autorise le versement d'une indemnité de…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1990, n° 87-44.840Il résulte de l'article L. 425-1, alinéa 5, du Code du travail que la procédure protectrice des délégués du personnel s'applique lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1990, n° 89-40.637La cour d'appel, qui a fait ressortir l'existence d'une suppression d'emploi consécutive à une mutation technologique, a pu décider que le licenciement reposait sur un motif économique.
- RejetCass. soc., 4 juill. 1990, n° 87-44.973Est un licenciement économique celui résultant d'une suppression d'emploi due à la fermeture d'une usine, laquelle a été décidée en raison du coût trop élevé des réparations nécessitées par la vétusté des installations.
- CassationCass. soc., 4 juill. 1990, n° 87-45.604
- RejetCass. soc., 3 juill. 1990, n° 87-41.448
- CassationCass. soc., 3 juill. 1990, n° 87-40.944Une cour d'appel qui constate qu'un employeur est resté passif lors de l'agression d'un salarié et a, par son attitude, largement cautionné les agissements du chef de chantier auteur des coups, lequel était également…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1990, n° 87-42.877
- RejetCass. soc., 3 juill. 1990, n° 87-41.388
- CassationCass. soc., 3 juill. 1990, n° 87-41.946
- Cass.Cass. soc., 3 juill. 1990, n° 89-42.979L'article L. 321-6 du Code du travail ne déterminant pas la date d'effet de la rupture dans le cas où le salarié n'accepte pas de bénéficier d'une convention de conversion, et l'article L. 122-14-1 de ce Code ne faisant…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1990, n° 87-41.957Viole l'article 10 de la convention collective nationale du bâtiment, la cour d'appel qui déboute de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse un salarié licencié pour "…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1990, n° 87-40.219Le droit à l'indemnité de licenciement s'apprécie au jour du licenciement. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui retient qu'un salarié ayant, avant son licenciement, participé à la création et au fonctionnement…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1990, n° 87-41.128
- RejetCass. soc., 3 juill. 1990, n° 89-43.277Si la proposition d'une convention de conversion au cours de l'entretien préalable prévue par l'article L. 321-6 du Code du travail alors en vigueur à l'époque des faits (juillet 1988) et l'article 8 de l'accord…
- RejetCass. soc., 28 juin 1990, n° 88-42.725
- RejetCass. soc., 28 juin 1990, n° 88-41.142
- CassationCass. soc., 28 juin 1990, n° 88-43.940
- RejetCass. soc., 28 juin 1990, n° 88-43.712
- RejetCass. soc., 28 juin 1990, n° 88-43.486
- RejetCass. soc., 28 juin 1990, n° 88-43.429
- RejetCass. soc., 28 juin 1990, n° 88-43.081
- RejetCass. soc., 28 juin 1990, n° 88-42.610
- RejetCass. soc., 28 juin 1990, n° 88-42.471
- RejetCass. soc., 28 juin 1990, n° 88-41.658
- RejetCass. soc., 28 juin 1990, n° 88-41.628
- RejetCass. soc., 28 juin 1990, n° 88-43.128Justifie une faute grave le fait pour un salarié qui, s'étant rendu compte qu'il avait commis une erreur de fabrication, de nature à avoir des conséquences graves pour l'entreprise et pour son client, s'abstient…
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 86-43.483
- CassationCass. soc., 27 juin 1990, n° 88-42.539
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 87-40.620
- CassationCass. soc., 27 juin 1990, n° 87-40.239
- CassationCass. soc., 27 juin 1990, n° 86-45.156
- CassationCass. soc., 27 juin 1990, n° 87-40.658
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 86-45.085
- CassationCass. soc., 27 juin 1990, n° 88-45.044
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 87-43.578
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 87-44.143
- CassationCass. soc., 27 juin 1990, n° 87-43.636Ne peut constituer une faute grave l'exercice par le salarié de la faculté qui lui était reconnue de négocier avant chaque chantier le montant de sa rémunération.
- CassationCass. soc., 27 juin 1990, n° 87-45.771Doit être cassé l'arrêt qui, pour refuser d'allouer à un salarié une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, énonce que l'intéressé ne demandait plus le paiement d'une indemnité de ce chef, alors…
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 88-43.930
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 86-41.009
- RejetCass. soc., 26 juin 1990, n° 88-41.158
- RejetCass. soc., 26 juin 1990, n° 88-43.144
- RejetCass. soc., 26 juin 1990, n° 86-42.015
- RejetCass. soc., 26 juin 1990, n° 88-41.260
- CassationCass. soc., 20 juin 1990, n° 87-41.136Le salarié, à qui l'employeur a, dans un premier temps, refusé la dispense de préavis qu'il sollicitait, est en droit de se prévaloir de ce refus initial lorsque ultérieurement l'employeur fait droit à sa demande.
- RejetCass. soc., 20 juin 1990, n° 86-41.476
- RejetCass. soc., 20 juin 1990, n° 87-43.918
- CassationCass. soc., 20 juin 1990, n° 87-43.249
- RejetCass. soc., 20 juin 1990, n° 88-41.030
- CassationCass. soc., 20 juin 1990, n° 88-42.543
- CassationCass. soc., 20 juin 1990, n° 86-45.553Lorsqu'un salarié victime d'un accident du travail a été déclaré apte à reprendre son emploi sans port de charges lourdes, a repris ses activités et a été ensuite licencié après une période d'arrêt de travail pour…
- RejetCass. soc., 20 juin 1990, n° 87-42.159Le salarié qui établit à l'insu de son employeur et verse aux débats de nombreuses photocopies de documents sociaux étrangers aux besoins de la procédure qu'il avait engagée à la suite de la rupture de son contrat de…
- CassationCass. soc., 20 juin 1990, n° 87-44.863L'article 10 b du deuxième chapitre de la convention collective du commerce et réparation de l'automobile, du cycle et motocycle et activités connexes, du 15 janvier 1981, prévoit que " les absences résultant de maladie…
- RejetCass. soc., 20 juin 1990, n° 87-44.814
- CassationCass. soc., 19 juin 1990, n° 85-45.730
- CassationCass. soc., 19 juin 1990, n° 85-43.348
- RejetCass. soc., 19 juin 1990, n° 87-45.847
- RejetCass. soc., 19 juin 1990, n° 86-45.302
- RejetCass. soc., 19 juin 1990, n° 87-42.868
- RejetCass. soc., 19 juin 1990, n° 88-42.366
- RejetCass. soc., 19 juin 1990, n° 87-41.989
- RejetCass. soc., 19 juin 1990, n° 88-41.362
- CassationCass. soc., 14 juin 1990, n° 88-42.262Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un salarié du paiement de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 09-02.01 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de…
- RejetCass. soc., 14 juin 1990, n° 88-43.939
- RejetCass. soc., 14 juin 1990, n° 88-43.143
- RejetCass. soc., 14 juin 1990, n° 88-43.019
- RejetCass. soc., 14 juin 1990, n° 88-42.985
- RejetCass. soc., 14 juin 1990, n° 88-42.743
- RejetCass. soc., 14 juin 1990, n° 88-41.622
- RejetCass. soc., 14 juin 1990, n° 88-41.326
- RejetCass. soc., 14 juin 1990, n° 87-45.598
- RejetCass. soc., 14 juin 1990, n° 88-41.359
- RejetCass. soc., 13 juin 1990, n° 86-45.217
- RejetCass. soc., 13 juin 1990, n° 88-45.214
- RejetCass. soc., 13 juin 1990, n° 88-40.332
- RejetCass. soc., 13 juin 1990, n° 87-44.227
- RejetCass. soc., 13 juin 1990, n° 88-42.919
- CassationCass. soc., 13 juin 1990, n° 87-40.833Viole l'article L. 425-1 du Code du travail relatif aux mesures spéciales protectrices des délégués du personnel la cour d'appel qui déclare ces mesures applicables à un salarié désigné aux fonctions de délégué du…
- RejetCass. soc., 13 juin 1990, n° 87-45.070
- RejetCass. soc., 13 juin 1990, n° 87-43.430
- CassationCass. soc., 13 juin 1990, n° 89-41.944
- RejetCass. soc., 13 juin 1990, n° 87-16.948Dès lors qu'il y a désaccord sur la nécessité d'une expertise réclamée par un comité d'entreprise consulté sur le plan social établi à la suite de la fusion de deux sociétés et prévoyant des licenciements collectifs,…
- CassationCass. soc., 13 juin 1990, n° 87-41.077L'annulation de l'autorisation administrative de licenciement pour motif économique ne laissant rien subsister de celle-ci, le tribunal administratif qui l'avait prononcée pour inobservation par l'employeur de la…
- CassationCass. soc., 13 juin 1990, n° 87-42.000Viole l'article L. 321-7, alors en vigueur, du Code du travail, la cour d'appel qui accueille la demande de salariés en dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que l'employeur qui avait demandé une…
- RabatCass. soc., 6 juin 1990, n° 89-45.089
- CassationCass. soc., 6 juin 1990, n° 87-44.331
- RejetCass. soc., 6 juin 1990, n° 88-40.076
- CassationCass. soc., 6 juin 1990, n° 87-45.334
- RejetCass. soc., 6 juin 1990, n° 87-45.653
- RejetCass. soc., 6 juin 1990, n° 88-42.344
- RejetCass. soc., 6 juin 1990, n° 87-41.707
- CassationCass. soc., 5 juin 1990, n° 86-45.066
- RejetCass. soc., 5 juin 1990, n° 87-44.503
- RejetCass. soc., 5 juin 1990, n° 88-40.671
- RejetCass. soc., 5 juin 1990, n° 87-43.362
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