Contrat de travail, rupture : jurisprudence de la Cour de cassation, page 32
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 87-42.747La dénonciation du reçu pour solde de tout compte par une lettre recommandée adressée à l'employeur qui comporte l'énoncé des chefs de demande en paiement des indemnités de rupture du contrat de travail répond aux…
- RejetCass. soc., 6 mars 1990, n° 86-45.554
- RejetCass. soc., 6 mars 1990, n° 87-40.577
- CassationCass. soc., 6 mars 1990, n° 87-45.516
- RejetCass. soc., 6 mars 1990, n° 87-44.382
- RejetCass. soc., 6 mars 1990, n° 87-42.656
- RejetCass. soc., 6 mars 1990, n° 87-45.153
- RejetCass. soc., 6 mars 1990, n° 89-40.028Il résulte de la combinaison des articles L. 511-1 du Code du travail d'une part et 45 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 63 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 d'autre part que le conseil de prud'hommes…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1990, n° 87-43.757
- RejetCass. soc., 28 févr. 1990, n° 87-44.077
- RejetCass. soc., 28 févr. 1990, n° 87-40.443
- RejetCass. soc., 28 févr. 1990, n° 87-42.657
- RejetCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-42.123
- RejetCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-45.766
- RejetCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-45.753
- RejetCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-45.405
- RejetCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-45.376
- CassationCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-45.127
- RejetCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-45.126
- RejetCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-45.038
- RejetCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-45.031
- RejetCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-44.970
- CassationCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-45.439
- CassationCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-45.437Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui relève que l'entretien préalable avait eu lieu dans des conditions régulières, alors que le salarié soutenait qu'il avait été convoqué oralement trois quarts d'heure…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1990, n° 86-45.166
- RejetCass. soc., 21 févr. 1990, n° 86-44.133
- CassationCass. soc., 21 févr. 1990, n° 86-43.747
- RejetCass. soc., 21 févr. 1990, n° 87-42.184
- RejetCass. soc., 21 févr. 1990, n° 87-40.265
- RejetCass. soc., 21 févr. 1990, n° 86-44.236
- CassationCass. soc., 21 févr. 1990, n° 87-40.167La mauvaise exécution des tâches confiées à un salarié procédant d'une insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute grave.
- CassationCass. soc., 21 févr. 1990, n° 86-45.246La lettre d'énonciation des motifs du licenciement fixe les limites du litige. Dès lors, le juge ne peut retenir un autre motif que celui indiqué dans cette lettre comme cause réelle et sérieuse du licenciement.
- CassationCass. soc., 21 févr. 1990, n° 85-43.285L'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au salaire brut, assujetti au paiement par l'employeur des cotisations sociales, que le salarié aurait reçu s'il avait travaillé pendant la durée du…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1990, n° 87-41.824L'article 26 de la convention collective des entreprises métallurgiques mécaniques et connexes ne prescrivant, dans l'ordre des licenciements, la prise en compte de l'ancienneté qu'à valeur professionnelle égale, une…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1990, n° 87-45.449Est abusif le licenciement prononcé pour motif économique en dépit du refus de l'Administration.
- RejetCass. soc., 21 févr. 1990, n° 86-45.374
- RejetCass. soc., 21 févr. 1990, n° 86-42.982La dénonciation d'un reçu pour solde de tout compte formulée par voie de conclusions contradictoirement prises à l'audience de la juridiction prud'homale dans le délai de 2 mois à compter de la signature du reçu,…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-40.203
- CassationCass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-43.897
- CassationCass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-40.582
- RejetCass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-42.927
- RejetCass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-43.137
- RejetCass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-42.743
- RejetCass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-40.868C'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes décide que des salariés licenciés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 peuvent prétendre au paiement d'une indemnité de licenciement calculée sur…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-44.388
- RejetCass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-44.086
- RejetCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-43.790
- RejetCass. soc., 8 févr. 1990, n° 88-43.554
- RejetCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-43.045
- RejetCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-42.195
- RejetCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-45.039
- RejetCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-44.101
- CassationCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-40.683
- CassationCass. soc., 7 févr. 1990, n° 87-45.340Ne caractérisent pas, à la date de la rupture, la volonté non équivoque du salarié de mettre fin aux relations de travail les motifs d'une cour d'appel, qui, se référant à l'article 29 de la convention collective…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1990, n° 87-40.019Une cour d'appel qui relève que les faits reprochés à une salariée sont postérieurs au licenciement décide à bon droit que l'employeur ne peut s'en prévaloir comme motif de rupture du contrat de travail.
- CassationCass. soc., 7 févr. 1990, n° 86-43.413Pour calculer l'indemnité compensatrice de préavis, le juge peut se référer à la moyenne annuelle de la rémunération du salarié composée d'une partie fixe et d'une partie proportionnelle aux résultats obtenus.
- CassationCass. soc., 7 févr. 1990, n° 87-42.383La circonstance que l'employeur, dans le cadre d'un licenciement économique collectif, n'ait pas respecté les critères reconnus, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, pour…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1990, n° 87-40.172Encourt la cassation l'arrêt qui déclare régulier le reçu pour solde de tout compte alors qu'il résultait de ses constatations que le reçu avait été signé par l'intéressé antérieurement à la notification du licenciement…
- RejetCass. soc., 6 févr. 1990, n° 86-44.507
- CassationCass. soc., 6 févr. 1990, n° 88-41.839
- CassationCass. soc., 6 févr. 1990, n° 87-40.148
- RejetCass. soc., 6 févr. 1990, n° 87-43.729
- RejetCass. soc., 6 févr. 1990, n° 87-43.872
- RejetCass. soc., 6 févr. 1990, n° 87-41.164
- RejetCass. soc., 6 févr. 1990, n° 87-40.854
- RejetCass. soc., 25 janv. 1990, n° 87-42.210
- RejetCass. soc., 25 janv. 1990, n° 87-44.450
- RejetCass. soc., 25 janv. 1990, n° 87-44.352
- RejetCass. soc., 25 janv. 1990, n° 87-44.197
- RejetCass. soc., 25 janv. 1990, n° 87-44.190
- RejetCass. soc., 25 janv. 1990, n° 87-44.174
- RabatCass. soc., 25 janv. 1990, n° 89-43.651
- RejetCass. soc., 25 janv. 1990, n° 88-42.326
- RejetCass. soc., 25 janv. 1990, n° 87-42.074
- CassationCass. soc., 25 janv. 1990, n° 87-41.599
- RejetCass. soc., 25 janv. 1990, n° 87-44.753
- CassationCass. soc., 24 janv. 1990, n° 86-43.473
- CassationCass. soc., 24 janv. 1990, n° 89-40.236
- CassationCass. soc., 24 janv. 1990, n° 87-42.423
- RejetCass. soc., 24 janv. 1990, n° 87-42.318
- RejetCass. soc., 24 janv. 1990, n° 86-40.291
- RejetCass. soc., 24 janv. 1990, n° 87-42.468
- CassationCass. soc., 24 janv. 1990, n° 86-45.501
- CassationCass. soc., 24 janv. 1990, n° 87-43.657
- RejetCass. soc., 24 janv. 1990, n° 86-45.711En l'état du refus opposé par l'autorité administrative à une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique, et d'une nouvelle demande effectuée aux mêmes fins par l'employeur, suivie de l'absence de…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1990, n° 87-41.531
- RejetCass. soc., 23 janv. 1990, n° 87-43.333
- RejetCass. soc., 23 janv. 1990, n° 87-41.995
- RejetCass. soc., 17 janv. 1990, n° 87-40.666Un licenciement ne peut être rétracté qu'avec l'accord du salarié. Dès lors, le salarié licencié est en droit de refuser la reprise des relations contractuelles.
- RejetCass. soc., 17 janv. 1990, n° 87-43.674
- CassationCass. soc., 16 janv. 1990, n° 88-40.054En cas de cession d'entreprise, si le salarié refuse de travailler pour le cessionnaire auquel son contrat de travail a été transféré par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, la société cédante est libre…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1990, n° 87-43.874
- RejetCass. soc., 16 janv. 1990, n° 87-43.911
- RejetCass. soc., 16 janv. 1990, n° 88-40.052
- RejetCass. soc., 10 janv. 1990, n° 87-43.598
- RejetCass. soc., 10 janv. 1990, n° 86-45.633
- RejetCass. soc., 9 janv. 1990, n° 89-40.777
- RejetCass. soc., 9 janv. 1990, n° 87-45.852
- RejetCass. soc., 9 janv. 1990, n° 87-42.165
- RejetCass. soc., 9 janv. 1990, n° 86-45.351
- RejetCass. soc., 9 janv. 1990, n° 86-44.187
- RejetCass. soc., 9 janv. 1990, n° 87-40.273
- RejetCass. soc., 4 janv. 1990, n° 87-40.227
- RejetCass. soc., 4 janv. 1990, n° 86-44.299
- RejetCass. soc., 4 janv. 1990, n° 86-43.001
- RejetCass. soc., 4 janv. 1990, n° 86-41.655L'employeur qui a pris la responsabilité de rompre le contrat de travail du fait de la maladie du salarié doit lui verser l'indemnité légale de licenciement.
- RejetCass. soc., 4 janv. 1990, n° 86-40.740La formalité visée au 2e alinéa de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, suivant laquelle l'employeur, s'il ne peut proposer un autre emploi au salarié victime d'un accident du travail à l'issue de la période de…
- RejetCass. soc., 4 janv. 1990, n° 87-41.401N'étant pas contesté que la loi applicable aux rapports entre les parties fût la loi nigérienne relative aux institutions représentatives du personnel, une cour d'appel, qui décide, dans l'exercice de son pouvoir…
- RejetCass. soc., 4 janv. 1990, n° 87-41.960
- CassationCass. soc., 3 janv. 1990, n° 86-42.820
- RejetCass. soc., 3 janv. 1990, n° 87-43.666
- RejetCass. soc., 3 janv. 1990, n° 87-40.553
- RejetCass. soc., 3 janv. 1990, n° 87-40.680
- RejetCass. soc., 3 janv. 1990, n° 87-43.521
- RejetCass. soc., 3 janv. 1990, n° 86-43.518
- RejetCass. soc., 3 janv. 1990, n° 87-40.110
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-44.751
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-40.872
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-42.346
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-42.130
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-42.542
- RejetCass. soc., 20 déc. 1989, n° 86-44.386
- RejetCass. soc., 20 déc. 1989, n° 86-45.150
- RejetCass. soc., 20 déc. 1989, n° 85-42.327
- RejetCass. soc., 20 déc. 1989, n° 86-45.181
- RejetCass. soc., 20 déc. 1989, n° 86-44.908
- RejetCass. soc., 20 déc. 1989, n° 86-44.352
- RejetCass. soc., 20 déc. 1989, n° 86-43.688
- RejetCass. soc., 19 déc. 1989, n° 89-42.794
- RejetCass. soc., 19 déc. 1989, n° 87-41.568
- RejetCass. soc., 13 déc. 1989, n° 87-40.135
- RejetCass. soc., 13 déc. 1989, n° 86-42.925
- CassationCass. soc., 13 déc. 1989, n° 86-44.230
- RejetCass. soc., 13 déc. 1989, n° 88-42.540
- RejetCass. soc., 13 déc. 1989, n° 86-41.472
- RejetCass. soc., 13 déc. 1989, n° 86-42.988
- RejetCass. soc., 13 déc. 1989, n° 87-40.536
- RejetCass. soc., 13 déc. 1989, n° 87-41.718
- RejetCass. soc., 13 déc. 1989, n° 86-41.654
- RejetCass. soc., 13 déc. 1989, n° 87-40.367
- RejetCass. soc., 13 déc. 1989, n° 87-43.562
- RejetCass. soc., 12 déc. 1989, n° 86-44.918
- RejetCass. soc., 12 déc. 1989, n° 86-41.633
- RejetCass. soc., 12 déc. 1989, n° 87-40.734
- CassationCass. soc., 12 déc. 1989, n° 86-45.460
- RejetCass. soc., 12 déc. 1989, n° 87-40.117
- CassationCass. soc., 12 déc. 1989, n° 87-43.773
- RejetCass. soc., 12 déc. 1989, n° 87-40.158
- CassationCass. soc., 12 déc. 1989, n° 87-40.312
- RejetCass. soc., 12 déc. 1989, n° 86-43.871
- RejetCass. soc., 7 déc. 1989, n° 87-43.433
- RejetCass. soc., 7 déc. 1989, n° 85-45.233
- RejetCass. soc., 7 déc. 1989, n° 87-43.083
- RejetCass. soc., 7 déc. 1989, n° 87-42.793
- RejetCass. soc., 7 déc. 1989, n° 87-42.637
- RejetCass. soc., 7 déc. 1989, n° 87-42.353
- RejetCass. soc., 7 déc. 1989, n° 87-42.124
- RejetCass. soc., 7 déc. 1989, n° 87-43.240
- RejetCass. soc., 7 déc. 1989, n° 87-43.103
- RejetCass. soc., 7 déc. 1989, n° 87-42.682
- RejetCass. soc., 7 déc. 1989, n° 87-42.569
- CassationCass. soc., 7 déc. 1989, n° 89-45.625Les juges ne peuvent retenir, pour justifier le licenciement, des griefs autres que ceux formulés dans la lettre de réponse à la demande d'énonciation des motifs du licenciement.
- RejetCass. soc., 5 déc. 1989, n° 86-44.853
- RejetCass. soc., 5 déc. 1989, n° 86-44.529
- RejetCass. soc., 5 déc. 1989, n° 87-40.776
- CassationCass. soc., 5 déc. 1989, n° 87-42.237
- CassationCass. soc., 5 déc. 1989, n° 86-44.460
- RejetCass. soc., 5 déc. 1989, n° 86-45.249
- RejetCass. soc., 5 déc. 1989, n° 87-42.598
- RejetCass. soc., 5 déc. 1989, n° 87-40.093
- CassationCass. soc., 5 déc. 1989, n° 87-40.747Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour déclarer abusif, le licenciement d'un salarié ayant bénéficié de deux contrats de travail pour la durée d'un chantier et ayant refusé pour raison de…
- RejetCass. soc., 29 nov. 1989, n° 88-44.951
- RejetCass. soc., 29 nov. 1989, n° 87-41.087
- RejetCass. soc., 29 nov. 1989, n° 86-43.687La cour d'appel qui a constaté qu'une entreprise de travail temporaire ne disposait pas, compte tenu de la qualification d'un salarié et de ses exigences quant au lieu de travail, d'emplois auxquels il pouvait être…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1989, n° 87-40.145
- RejetCass. soc., 29 nov. 1989, n° 87-41.997
- RejetCass. soc., 28 nov. 1989, n° 87-43.638
- RejetCass. soc., 28 nov. 1989, n° 87-43.561
- RejetCass. soc., 28 nov. 1989, n° 87-40.226
- RejetCass. soc., 28 nov. 1989, n° 87-40.153
- RejetCass. soc., 28 nov. 1989, n° 87-43.667
- RejetCass. soc., 28 nov. 1989, n° 86-44.203
- RejetCass. soc., 28 nov. 1989, n° 87-40.614
- CassationCass. soc., 28 nov. 1989, n° 87-40.412
- RejetCass. soc., 28 nov. 1989, n° 86-41.268La cour d'appel qui retient que les faits reprochés à un salarié licencié sans préavis constituaient une nouvelle manifestation de son attitude indécente à l'égard de plusieurs collègues féminines peut décider que les…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-42.284
- RejetCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-41.834
- RejetCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-41.805
- RejetCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-42.796
- RejetCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-42.786
- RejetCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-41.799
- RejetCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-41.001
- RejetCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-41.078
- RejetCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-41.572
- RejetCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-41.571
- CassationCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-43.236
- RejetCass. soc., 22 nov. 1989, n° 86-43.091
- RejetCass. soc., 22 nov. 1989, n° 86-44.992
- RejetCass. soc., 22 nov. 1989, n° 86-44.153
- RejetCass. soc., 22 nov. 1989, n° 85-43.888