Contrat de travail, rupture : jurisprudence de la Cour de cassation, page 31
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 31 mai 1990, n° 88-41.194
- RejetCass. soc., 31 mai 1990, n° 87-45.535
- RejetCass. soc., 31 mai 1990, n° 87-44.374
- RejetCass. soc., 31 mai 1990, n° 88-42.875
- CassationCass. soc., 31 mai 1990, n° 87-44.415Ne constitue pas une faute grave le fait par une vendeuse de remettre à son supérieur hiérarchique, sur sa demande, un morceau de fromage qui ne peut être présenté à la vente.
- CassationCass. soc., 30 mai 1990, n° 87-40.485La renonciation de l'employeur à se prévaloir de la clause de non-concurrence figurant dans un contrat de travail doit résulter d'une manifestation de volonté claire et non-équivoque.
- RejetCass. soc., 30 mai 1990, n° 87-43.203
- CassationCass. soc., 30 mai 1990, n° 88-41.645Encourt la cassation, l'arrêt qui décide que constitue un trouble manifestement illicite le fait pour un employeur de s'opposer à l'exécution du contrat de travail d'un salarié dans l'attente de la décision du juge du…
- RejetCass. soc., 30 mai 1990, n° 87-42.605En l'état de ses constatations desquelles il résultait qu'un salarié prenait ses congés annuels durant la période mai-juin et que cet accord avait été remis en question sans motif valable le 19 avril, tandis que le…
- CassationCass. soc., 30 mai 1990, n° 88-41.329En vertu de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice…
- RejetCass. soc., 30 mai 1990, n° 89-42.075Après avoir constaté d'une part, que le juge-commissaire, à défaut de l'acceptation du salarié, n'avait pas autorisé son licenciement, d'autre part que le poste de l'intéressé n'avait pas été supprimé, la cour d'appel a…
- RejetCass. soc., 29 mai 1990, n° 86-43.567
- RejetCass. soc., 29 mai 1990, n° 86-42.788
- CassationCass. soc., 29 mai 1990, n° 87-41.827
- CassationCass. soc., 29 mai 1990, n° 86-44.437
- RejetCass. soc., 29 mai 1990, n° 87-41.524
- RejetCass. soc., 29 mai 1990, n° 86-44.462
- RejetCass. soc., 29 mai 1990, n° 87-40.182Est responsable de la rupture du contrat de travail l'employeur qui ne règle pas les salaires à leur échéance.
- CassationCass. soc., 29 mai 1990, n° 87-41.714
- CassationCass. soc., 29 mai 1990, n° 88-41.989
- RejetCass. soc., 29 mai 1990, n° 88-41.340
- RejetCass. soc., 29 mai 1990, n° 87-45.730
- RejetCass. soc., 29 mai 1990, n° 87-44.214
- RejetCass. soc., 29 mai 1990, n° 87-43.477
- RejetCass. soc., 29 mai 1990, n° 87-44.085
- RejetCass. soc., 29 mai 1990, n° 88-41.496
- RejetCass. soc., 29 mai 1990, n° 88-45.500
- RejetCass. soc., 29 mai 1990, n° 88-45.465
- CassationCass. soc., 29 mai 1990, n° 88-42.371
- CassationCass. soc., 29 mai 1990, n° 88-41.696
- RejetCass. soc., 17 mai 1990, n° 88-41.065
- RejetCass. soc., 17 mai 1990, n° 87-45.203
- RejetCass. soc., 17 mai 1990, n° 88-42.566
- RejetCass. soc., 17 mai 1990, n° 89-41.954
- RejetCass. soc., 17 mai 1990, n° 88-41.877
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 87-45.411
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 87-42.449
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 88-41.991
- CassationCass. soc., 16 mai 1990, n° 88-41.565Encourt la cassation l'arrêt qui décide qu'une salariée a commis une faute lourde sans relever son intention de nuire à son employeur.
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 88-41.402
- RejetCass. soc., 15 mai 1990, n° 87-44.288
- CassationCass. soc., 15 mai 1990, n° 87-43.210Le seul fait que l'autorisation administrative prévue en matière de licenciement économique n'ait pas été demandée, n'implique pas que ce licenciement soit dépourvu de cause réelle et sérieuse, et n'ouvre droit au…
- CassationCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-41.165
- RejetCass. soc., 9 mai 1990, n° 88-40.103
- RejetCass. soc., 9 mai 1990, n° 86-44.410
- RejetCass. soc., 9 mai 1990, n° 86-43.459
- RejetCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-40.261Constitue un abus de pouvoir de la part de l'employeur le fait de muter un salarié sur un secteur de moindre importance sans que sa décision soit dictée par l'intérêt de l'entreprise, et ce bien que le contrat de…
- CassationCass. soc., 9 mai 1990, n° 88-40.044L'indemnité de préavis présente un caractère forfaitaire et est due quelle que soit l'importance du préjudice subi par l'employeur.
- RejetCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-41.203
- RejetCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-45.408
- Cass.Cass. soc., 9 mai 1990, n° 87-45.555
- RejetCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-42.862
- CassationCass. soc., 9 mai 1990, n° 86-41.874L'employeur qui ne peut proposer une autre emploi à un salarié à l'issue de la période de suspension consécutive à un accident du travail, est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.…
- RejetCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-45.471
- RejetCass. soc., 3 mai 1990, n° 88-41.557
- RejetCass. soc., 3 mai 1990, n° 88-41.006
- RejetCass. soc., 3 mai 1990, n° 88-41.838
- RejetCass. soc., 3 mai 1990, n° 88-41.815
- CassationCass. soc., 3 mai 1990, n° 88-41.559
- RejetCass. soc., 3 mai 1990, n° 88-41.539
- RejetCass. soc., 3 mai 1990, n° 88-41.153
- CassationCass. soc., 3 mai 1990, n° 88-41.150
- RejetCass. soc., 3 mai 1990, n° 88-41.535
- RejetCass. soc., 3 mai 1990, n° 87-45.777
- RejetCass. soc., 3 mai 1990, n° 87-45.258
- CassationCass. soc., 3 mai 1990, n° 87-45.101
- RejetCass. soc., 3 mai 1990, n° 87-44.409
- RejetCass. soc., 3 mai 1990, n° 88-41.900
- CassationCass. soc., 3 mai 1990, n° 88-42.132
- RejetCass. soc., 3 mai 1990, n° 88-41.513C'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes décide que le chef d'établissement, qui se livre au harcèlement sexuel du personnel féminin dans le cadre même de l'entreprise, commet une faute grave, privative des…
- RejetCass. soc., 3 mai 1990, n° 87-45.582
- RejetCass. soc., 2 mai 1990, n° 89-40.780
- CassationCass. soc., 25 avr. 1990, n° 86-42.826
- RejetCass. soc., 25 avr. 1990, n° 86-45.139
- RejetCass. soc., 25 avr. 1990, n° 86-45.187
- CassationCass. soc., 25 avr. 1990, n° 87-42.188
- RejetCass. soc., 25 avr. 1990, n° 87-44.069Le juge judiciaire ne peut, en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier une salariée ayant la qualité de délégué du personnel, et sans violer le principe de la séparation des…
- CassationCass. soc., 25 avr. 1990, n° 87-45.275Après avoir relevé que l'incident, imputable au compagnon de la salariée, s'était produit hors du lieu du travail, à l'occasion de faits qui étaient étrangers à l'exécution proprement dite de celui-ci, et que la…
- CassationCass. soc., 25 avr. 1990, n° 87-43.589Le refus, par un salarié victime d'un accident du travail et déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, de l'offre de son employeur de le reclasser dans un autre poste fondé sur la diminution de…
- CassationCass. soc., 25 avr. 1990, n° 86-44.233Après le décès d'un employeur et le licenciement de ses salariés pour motif économique, un conseil de prud'hommes ne peut condamner les héritiers qui ont renoncé à la succession, à payer des sommes à ces salariés sans…
- CassationCass. soc., 25 avr. 1990, n° 87-44.974Un licenciement pour motif économique doit résulter d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des…
- RejetCass. soc., 25 avr. 1990, n° 87-43.314La cour d'appel, qui relève que le licenciement d'un salarié résultait de la suppression de son emploi consécutive aux difficultés de l'entreprise qui avait été mise en règlement judiciaire, peut décider que ce…
- RejetCass. soc., 24 avr. 1990, n° 87-44.796
- RejetCass. soc., 24 avr. 1990, n° 87-43.390
- RejetCass. soc., 24 avr. 1990, n° 88-40.104
- CassationCass. soc., 24 avr. 1990, n° 88-44.700
- RejetCass. soc., 24 avr. 1990, n° 88-43.745
- RejetCass. soc., 24 avr. 1990, n° 87-42.261
- RejetCass. soc., 24 avr. 1990, n° 88-43.555La cour d'appel, qui constate que l'âge d'un salarié, élément inhérent à sa personne, avait été le motif essentiel de son licenciement, refuse à bon droit de reconnaître à ce licenciement un motif économique.
- CassationCass. soc., 24 avr. 1990, n° 88-43.374Constitue un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés…
- CassationCass. soc., 24 avr. 1990, n° 88-43.703En retenant que le fait qu'un salarié coûtait trop cher ne saurait constituer dans une entreprise où les profits étaient considérables un motif de rupture, une cour d'appel décide à bon droit que le licenciement de ce…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-45.228
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 88-41.871
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 88-40.761
- CassationCass. soc., 5 avr. 1990, n° 88-40.465
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-45.329
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-44.999
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-45.532
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 88-42.014
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 88-41.449
- CassationCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-45.570Une faute grave commise pendant le préavis ne prive pas le salarié de son droit à l'indemnité compensatrice de congés payés ni de son droit à l'indemnité de licenciement, lequel prend naissance à la date de notification…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 88-40.245Constitue une faute lourde le fait par le salarié d'être animé d'une volonté de nuire se manifestant par la diffusion auprès d'établissements bancaires de mauvais renseignements provoquant une dégradation du crédit de…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 85-42.980
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 87-40.487
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 89-11.924
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 87-43.847
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 87-43.821
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 87-42.386
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 87-40.655
- CassationCass. soc., 4 avr. 1990, n° 86-44.331
- CassationCass. soc., 4 avr. 1990, n° 89-42.193La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre, par d'autres moyens, la rupture…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 87-42.745
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 87-42.649
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 86-42.626L'employeur n'est en droit de revenir à tout moment sur un engagement unilatéral que si celui-ci a été pris pour une durée indéterminée. Le conseil de prud'hommes qui constate que dans le cadre d'un plan social en vue…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1990, n° 86-42.974Il résulte des textes des articles L. 321-2 et L. 321-7 du Code du travail alors en vigueur que la décision administrative statuant sur une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique ne s'impose au…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 86-44.890
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 86-43.148
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 86-41.943
- CassationCass. soc., 3 avr. 1990, n° 87-43.483
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 86-45.437
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 87-42.710
- CassationCass. soc., 3 avr. 1990, n° 87-42.703
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 87-42.568
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 87-41.979
- CassationCass. soc., 3 avr. 1990, n° 87-41.566
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 86-45.330
- CassationCass. soc., 3 avr. 1990, n° 86-44.911
- CassationCass. soc., 3 avr. 1990, n° 85-44.703
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 87-41.561
- CassationCass. soc., 3 avr. 1990, n° 88-41.819
- RejetCass. soc., 28 mars 1990, n° 87-43.744
- RejetCass. soc., 28 mars 1990, n° 87-44.862
- RejetCass. soc., 28 mars 1990, n° 87-44.844
- RejetCass. soc., 28 mars 1990, n° 87-40.910
- RejetCass. soc., 28 mars 1990, n° 87-40.855
- RejetCass. soc., 28 mars 1990, n° 87-40.096
- RejetCass. soc., 28 mars 1990, n° 87-41.038
- RejetCass. soc., 27 mars 1990, n° 86-45.650
- RejetCass. soc., 27 mars 1990, n° 87-43.481
- RejetCass. soc., 27 mars 1990, n° 87-43.910
- CassationCass. soc., 27 mars 1990, n° 87-44.584
- RejetCass. soc., 27 mars 1990, n° 89-43.323
- RejetCass. soc., 27 mars 1990, n° 87-41.391
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-45.470
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-45.140
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-45.846
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-45.743
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-45.416
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 88-41.467
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 88-41.310
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 88-41.286
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 88-40.081
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 88-41.408
- CassationCass. soc., 22 mars 1990, n° 88-41.089Viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1986, le conseil de prud'hommes qui impute à la salariée la charge de prouver que le motif de son licenciement économique…
- RejetCass. soc., 21 mars 1990, n° 87-41.345
- CassationCass. soc., 21 mars 1990, n° 86-45.247Ayant constaté que selon les clauses du contrat de travail, le chiffre d'affaires servant de base au calcul de l'intéressement d'un salarié ne comportait aucune discrimination selon la nature des transactions ayant…
- CassationCass. soc., 21 mars 1990, n° 88-41.804
- CassationCass. soc., 21 mars 1990, n° 88-10.807
- RejetCass. soc., 21 mars 1990, n° 88-41.683
- RejetCass. soc., 21 mars 1990, n° 87-40.567La rupture du contrat de travail pour inaptitude physique résultant d'une maladie non professionnelle notifiée dès réception de l'avis médical, sans même que soient étudiées les modalités d'aménagement préconisées par…
- RejetCass. soc., 20 mars 1990, n° 86-45.626
- CassationCass. soc., 20 mars 1990, n° 88-40.500
- CassationCass. soc., 20 mars 1990, n° 87-40.526
- CassationCass. soc., 20 mars 1990, n° 87-45.483
- RejetCass. soc., 20 mars 1990, n° 87-44.172
- RejetCass. soc., 20 mars 1990, n° 87-44.392
- CassationCass. soc., 20 mars 1990, n° 89-40.515La lettre par laquelle l'employeur notifie un licenciement pour motif économique, fixant les limites du litige, s'oppose à ce qu'il invoque, devant le juge saisi d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans…
- RejetCass. soc., 20 mars 1990, n° 87-45.502
- CassationCass. soc., 20 mars 1990, n° 87-43.563L'acceptation par le salarié de la modification qu'il avait refusée de son contrat de travail ne pouvant résulter de la seule poursuite par lui du travail, c'est à l'employeur qu'il appartient de prendre la…
- CassationCass. soc., 14 mars 1990, n° 87-42.905
- RejetCass. soc., 14 mars 1990, n° 87-43.885
- Cass.Cass. soc., 14 mars 1990, n° 87-41.831
- RejetCass. soc., 14 mars 1990, n° 87-41.095
- RejetCass. soc., 13 mars 1990, n° 87-44.804
- Cass.Cass. soc., 13 mars 1990, n° 87-44.588
- CassationCass. soc., 13 mars 1990, n° 87-44.585
- RejetCass. soc., 13 mars 1990, n° 87-41.534
- RejetCass. soc., 13 mars 1990, n° 87-41.321
- RejetCass. soc., 13 mars 1990, n° 87-42.589
- CassationCass. soc., 13 mars 1990, n° 87-43.104
- CassationCass. soc., 8 mars 1990, n° 87-43.804
- RejetCass. soc., 8 mars 1990, n° 88-40.062
- RejetCass. soc., 8 mars 1990, n° 87-45.453
- RejetCass. soc., 8 mars 1990, n° 87-44.213
- RejetCass. soc., 8 mars 1990, n° 88-40.988
- RejetCass. soc., 8 mars 1990, n° 88-40.759
- RejetCass. soc., 8 mars 1990, n° 88-41.076
- RejetCass. soc., 8 mars 1990, n° 88-40.135
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 87-40.229
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 87-42.178
- CassationCass. soc., 7 mars 1990, n° 87-40.359
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 87-43.622
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 86-45.224
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 85-44.632
- CassationCass. soc., 7 mars 1990, n° 87-43.607
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 87-43.574
- CassationCass. soc., 7 mars 1990, n° 87-42.250La seule circonstance d'un retard prétendu dans le prononcé du licenciement après l'entretien préalable, ne saurait priver l'employeur du droit d'invoquer l'existence d'une faute grave.
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 86-45.685La faute révélée à l'employeur après la notification de la rupture et commise antérieurement par le salarié ne peut entraîner la perte du droit à l'indemnité de licenciement qui naît à la date de ce licenciement.
- CassationCass. soc., 7 mars 1990, n° 86-43.406L'indemnité compensatrice de délai-congé, due par l'employeur lorsque la rupture lui est imputable et exigible à la date où le contrat prend fin, a un caractère salarial. Il en résulte qu'elle est soumise à la…
- CassationCass. soc., 7 mars 1990, n° 86-43.944Le reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux qui n'a pas été dénoncé dans le délai de 2 mois fait obstacle à une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.