Contrat de travail, rupture : jurisprudence de la Cour de cassation, page 7
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 29 janv. 2003, n° 00-44.933Dès lors que la modification du contrat de travail du directeur d'agence d'une entreprise s'inscrit dans le cadre de la fermeture de cette agence, il en résulte que le licenciement de ce dernier a la nature juridique…
- CassationCass. soc., 28 janv. 2003, n° 00-46.243
- CassationCass. ass. plén., 24 janv. 2003, n° 00-41.741Il résulte de la combinaison des articles L. 621-37 du Code de commerce, 63 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 et L. 122-14-2 du Code du travail que, lorsque l'administrateur procède au licenciement d'un salarié…
- CassationCass. soc., 22 janv. 2003, n° 01-41.602
- RejetCass. soc., 22 janv. 2003, n° 01-40.031
- CassationCass. soc., 22 janv. 2003, n° 01-40.713
- CassationCass. soc., 21 janv. 2003, n° 01-40.573
- RejetCass. soc., 21 janv. 2003, n° 01-40.529Le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'employeur avait donné son accord pour que les heures pour recherche d'emploi dont bénéficiait le salarié soient cumulées et regroupées sur la fin du préavis, a exactement…
- CassationCass. soc., 21 janv. 2003, n° 00-46.654
- CassationCass. soc., 21 janv. 2003, n° 00-45.716
- CassationCass. soc., 21 janv. 2003, n° 00-46.655
- CassationCass. soc., 21 janv. 2003, n° 00-46.653
- CassationCass. soc., 21 janv. 2003, n° 00-46.652
- CassationCass. soc., 21 janv. 2003, n° 00-44.364
- RejetCass. soc., 21 janv. 2003, n° 00-43.568Justifie légalement sa décision retenant que la rupture d'un contrat de travail entre l'employeur et son salarié était intervenue d'un commun accord la cour d'appel qui relève que l'objet de cette convention, conclue…
- CassationCass. soc., 15 janv. 2003, n° 00-46.212
- CassationCass. soc., 15 janv. 2003, n° 00-46.374
- CassationCass. soc., 15 janv. 2003, n° 01-40.939
- RejetCass. soc., 15 janv. 2003, n° 00-44.340
- RejetCass. soc., 15 janv. 2003, n° 00-46.089
- RejetCass. soc., 15 janv. 2003, n° 00-44.930
- RejetCass. soc., 15 janv. 2003, n° 00-44.798
- RejetCass. soc., 15 janv. 2003, n° 00-45.644Si les salariés licenciés pour motif économique ont un droit propre à faire valoir que leur licenciement est nul au regard des dispositions de l'article L. 321-4-1, les salariés qui n'ont pas fait l'objet d'une mesure…
- RejetCass. soc., 14 janv. 2003, n° 00-45.883La publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département, de la liste des personnes qui assistent et conseillent le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement rend la protection de…
- RejetCass. soc., 14 janv. 2003, n° 01-10.239En vertu de l'article L. 321-4-1 du Code du travail, la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement de salariés s'intégrant au plan social n'est pas présenté par…
- CassationCass. soc., 8 janv. 2003, n° 01-40.166
- RejetCass. soc., 8 janv. 2003, n° 01-41.034
- RejetCass. soc., 8 janv. 2003, n° 01-40.388Un fait commis par un salarié atteint d'une maladie professionnelle au cours de la période de suspension du contrat de travail, qui ne prend fin qu'avec la visite de reprise du médecin du travail, ne peut justifier un…
- CassationCass. soc., 7 janv. 2003, n° 00-46.225
- CassationCass. soc., 7 janv. 2003, n° 00-46.531
- CassationCass. soc., 18 déc. 2002, n° 01-40.642
- RejetCass. soc., 18 déc. 2002, n° 00-45.637
- RejetCass. soc., 18 déc. 2002, n° 01-40.498
- RejetCass. soc., 18 déc. 2002, n° 00-44.390
- RejetCass. soc., 17 déc. 2002, n° 00-44.660Le salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les motifs de la rupture, d'une part aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité…
- RejetCass. soc., 17 déc. 2002, n° 00-45.621Ayant fait ressortir que la suppression d'un site, où étaient fabriqués les produits correspondant à un secteur d'activité d'une entreprise, n'était pas nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité dudit secteur, la…
- RejetCass. soc., 17 déc. 2002, n° 00-43.609S'agissant d'une salariée engagée par contrat à durée déterminée pour mettre en oeuvre un programme d'action pédagogique organisé par l'Administration, et dont le contrat a été ultérieurement requalifié en contrat à…
- RejetCass. soc., 17 déc. 2002, n° 00-44.120Il résulte de la loi n° 96-126 du 21 février 1996, que le départ en préretraite dans le cadre de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) est assimilé à un départ en retraite pour ce qui concerne le montant de…
- CassationCass. soc., 11 déc. 2002, n° 00-46.706
- CassationCass. soc., 10 déc. 2002, n° 00-46.297
- CassationCass. soc., 10 déc. 2002, n° 00-46.518
- CassationCass. soc., 4 déc. 2002, n° 00-45.819
- CassationCass. soc., 4 déc. 2002, n° 00-45.579
- RejetCass. soc., 4 déc. 2002, n° 00-44.510
- RejetCass. soc., 3 déc. 2002, n° 00-44.423
- RejetCass. soc., 3 déc. 2002, n° 00-44.321Dès lors que les agissements d'un salarié, agent de vente d'une entreprise, qui avait, dans le magasin d'un groupe relevant de son secteur de prospection, franchi la ligne de caisses sans régler le prix d'un article…
- RejetCass. soc., 3 déc. 2002, n° 00-46.055Les conventions et accords collectifs de travail peuvent limiter les possibilités de licenciement aux causes et conditions qu'ils déterminent et qui ne rendent pas impossible toute rupture du contrat de travail.. Dès…
- RejetCass. soc., 27 nov. 2002, n° 00-45.950
- CassationCass. soc., 27 nov. 2002, n° 99-40.803
- RejetCass. soc., 26 nov. 2002, n° 00-45.995
- CassationCass. soc., 26 nov. 2002, n° 00-46.740
- CassationCass. soc., 26 nov. 2002, n° 00-46.030
- CassationCass. soc., 20 nov. 2002, n° 00-46.758
- CassationCass. soc., 20 nov. 2002, n° 00-43.461
- CassationCass. soc., 20 nov. 2002, n° 01-40.115
- CassationCass. soc., 20 nov. 2002, n° 00-44.084
- CassationCass. soc., 20 nov. 2002, n° 00-42.962
- RejetCass. soc., 20 nov. 2002, n° 00-45.973
- CassationCass. soc., 20 nov. 2002, n° 00-41.460
- CassationCass. soc., 13 nov. 2002, n° 00-46.523
- RejetCass. soc., 12 nov. 2002, n° 01-40.047
- CassationCass. soc., 12 nov. 2002, n° 00-20.422
- CassationCass. soc., 12 nov. 2002, n° 00-45.676
- CassationCass. soc., 12 nov. 2002, n° 00-45.560
- RejetCass. soc., 12 nov. 2002, n° 00-45.295
- CassationCass. soc., 12 nov. 2002, n° 00-45.268
- RejetCass. soc., 12 nov. 2002, n° 00-44.435
- RejetCass. soc., 12 nov. 2002, n° 00-42.730L'arrêt du versement des allocations du Fond national pour l'emploi ou des ASSEDIC dont bénéficient les salariés qui ont adhéré à un " contrat de solidarité préretraite progressive ", n'emporte pas l'extinction du…
- RejetCass. soc., 6 nov. 2002, n° 00-43.531
- CassationCass. soc., 6 nov. 2002, n° 00-41.852
- CassationCass. soc., 6 nov. 2002, n° 00-45.339
- CassationCass. soc., 6 nov. 2002, n° 00-41.820
- RejetCass. soc., 30 oct. 2002, n° 00-43.423
- CassationCass. soc., 30 oct. 2002, n° 00-43.624
- RejetCass. soc., 30 oct. 2002, n° 00-45.660
- CassationCass. soc., 30 oct. 2002, n° 00-41.920
- CassationCass. soc., 29 oct. 2002, n° 00-45.142
- CassationCass. soc., 29 oct. 2002, n° 00-46.414
- CassationCass. soc., 29 oct. 2002, n° 00-46.145
- CassationCass. soc., 29 oct. 2002, n° 00-45.086
- RejetCass. soc., 29 oct. 2002, n° 00-44.740
- RejetCass. soc., 28 oct. 2002, n° 00-44.548
- RejetCass. soc., 23 oct. 2002, n° 00-41.671
- CassationCass. soc., 23 oct. 2002, n° 00-45.659
- CassationCass. soc., 23 oct. 2002, n° 00-41.996
- CassationCass. soc., 23 oct. 2002, n° 00-45.451
- CassationCass. soc., 16 oct. 2002, n° 00-42.845
- CassationCass. soc., 16 oct. 2002, n° 00-46.077
- CassationCass. soc., 16 oct. 2002, n° 00-46.053
- CassationCass. soc., 16 oct. 2002, n° 00-45.874
- CassationCass. soc., 16 oct. 2002, n° 00-44.492
- CassationCass. soc., 15 oct. 2002, n° 00-45.006
- CassationCass. soc., 15 oct. 2002, n° 00-40.929
- CassationCass. soc., 15 oct. 2002, n° 00-45.239
- CassationCass. soc., 15 oct. 2002, n° 00-44.954
- RejetCass. soc., 15 oct. 2002, n° 99-44.623L'avis des délégués du personnel prévu à l'article L. 122-32-5 du Code du travail sur le reclassement du salarié qui, victime d'un accident du travail, a été déclaré par le médecin du travail, à l'issue des périodes de…
- CassationCass. soc., 15 oct. 2002, n° 01-46.240La fermeture temporaire d'une entreprise pour travaux ne constitue pas une cessation d'activité de l'entreprise. Il en résulte que la lettre de licenciement qui mentionne ce motif ne comporte pas l'énoncé d'un motif…
- CassationCass. soc., 15 oct. 2002, n° 00-44.414
- CassationCass. soc., 9 oct. 2002, n° 00-44.275
- RejetCass. soc., 9 oct. 2002, n° 00-45.558
- CassationCass. soc., 9 oct. 2002, n° 00-44.314
- CassationCass. soc., 9 oct. 2002, n° 00-44.069
- RejetCass. soc., 2 oct. 2002, n° 00-42.771
- CassationCass. soc., 2 oct. 2002, n° 00-41.801
- CassationCass. soc., 1er oct. 2002, n° 00-44.413
- CassationCass. soc., 1er oct. 2002, n° 00-41.802
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-40.461La contrepartie financière à la clause de non-concurrence a, quelle que soit la qualification que lui donnent les parties, la nature d'une indemnité compensatrice de salaire dont l'action en paiement se prescrit par…
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-45.684
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-41.823Il résulte des articles L. 122-5, L. 122-6, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail qu'une démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié, laquelle n'est pas…
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-46.008
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-45.636
- RejetCass. soc., 25 sept. 2002, n° 00-44.493
- RejetCass. soc., 25 sept. 2002, n° 00-44.724
- RejetCass. soc., 25 sept. 2002, n° 00-44.723
- RejetCass. soc., 25 sept. 2002, n° 00-44.722
- RejetCass. soc., 25 sept. 2002, n° 00-44.721
- RejetCass. soc., 25 sept. 2002, n° 00-42.879Une proposition de réembauchage postérieure au licenciement est sans incidence sur l'obligation de reclassement qui s'exécute avant le licenciement. Est dès lors légalement justifiée la décision d'une cour d'appel qui…
- CassationCass. soc., 24 sept. 2002, n° 00-44.018
- CassationCass. soc., 24 sept. 2002, n° 99-45.747
- RejetCass. soc., 24 sept. 2002, n° 00-46.214
- CassationCass. soc., 24 sept. 2002, n° 00-41.061
- CassationCass. soc., 24 sept. 2002, n° 01-41.027
- CassationCass. soc., 24 sept. 2002, n° 00-42.636A moins d'établir une fraude de leur employeur ou l'existence d'un vice du consentement, les salariés licenciés pour motif économique, qui ont personnellement adhéré à la convention passée entre leur employeur et…
- CassationCass. soc., 24 sept. 2002, n° 00-44.007La réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique autonome de licenciement. Par suite, la lettre de licenciement, qui fait mention du refus d'une modification du contrat de travail consécutive à une…
- RejetCass. soc., 18 sept. 2002, n° 00-42.904Le juge, en présence d'une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail, même indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, peut, lorsque cette clause ne permet pas au salarié…
- RejetCass. soc., 18 sept. 2002, n° 99-46.136Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, tient compte des spécificités de l'emploi du…
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-44.462
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-43.745
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-45.387Conformément au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et à l'article L. 120-2 du Code du travail, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection…
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-45.135Conformément au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et à l'article L. 120-2 du Code du travail, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection…
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 99-43.334Conformément au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et à l'article L. 120-2 du Code du travail, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection…
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-45.566En l'absence de volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, il appartient à l'employeur qui lui reproche un abandon de poste de le licencier.
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-43.948
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-42.912
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-41.532
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-41.238Lorsqu'un salarié n'a pas été soumis, dès son embauche, à l'examen médical, prévu par l'article R. 241-48 du Code du travail, alors que la vérification spéciale de son aptitude physique nécessitée par sa qualité de…
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-44.020
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-41.139
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-42.340En vertu de l'article 63 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-64 du Code de commerce, les licenciements pour motif économique prévus par le plan de continuation ou de cession de l'entreprise en…
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-43.816
- RejetCass. soc., 9 juill. 2002, n° 00-45.068
- RejetCass. soc., 9 juill. 2002, n° 01-41.454
- CassationCass. soc., 3 juill. 2002, n° 00-44.613
- CassationCass. soc., 2 juill. 2002, n° 00-42.889
- RejetCass. soc., 27 juin 2002, n° 00-41.893Le représentant des salariés désigné en application de l'article 10 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-8 du Code de commerce, dispose d'attributions limitées aux seuls actes relatifs à la procédure…
- CassationCass. soc., 26 juin 2002, n° 99-44.248
- CassationCass. soc., 26 juin 2002, n° 00-44.951
- RejetCass. soc., 26 juin 2002, n° 00-41.371
- CassationCass. soc., 25 juin 2002, n° 00-44.955La mention dans la convocation à l'entretien préalable au licenciement de l'adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés, est imposée à l'alinéa 2 de l'article L. 122-14-4 du…
- RejetCass. soc., 25 juin 2002, n° 00-40.910Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, pour décider que le licenciement d'un médecin psychiatre, affecté par la société qui l'employait dans une maison d'arrêt, est fondé sur une faute grave du salarié, a…
- RejetCass. soc., 25 juin 2002, n° 00-44.001Ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'à l'occasion de sa visite à l'entreprise, le salarié avait eu des propos particulièrement insultants et injurieux consistant notamment dans le dénigrement des services…
- CassationCass. soc., 25 juin 2002, n° 00-18.907Si la rupture du contrat de travail pour un motif économique est soumise pour sa mise en oeuvre aux dispositions sur le licenciement économique en vertu de l'article L. 321-1, alinéa 2, du Code du travail, il n'en…
- CassationCass. soc., 20 juin 2002, n° 00-44.530
- CassationCass. soc., 20 juin 2002, n° 00-41.006
- RejetCass. soc., 20 juin 2002, n° 00-41.877
- CassationCass. soc., 20 juin 2002, n° 00-43.746
- RejetCass. soc., 20 juin 2002, n° 00-42.839
- CassationCass. soc., 20 juin 2002, n° 00-42.506
- CassationCass. soc., 19 juin 2002, n° 99-44.639
- CassationCass. soc., 19 juin 2002, n° 00-43.585
- CassationCass. soc., 19 juin 2002, n° 00-41.156
- RejetCass. soc., 19 juin 2002, n° 00-41.326
- CassationCass. soc., 19 juin 2002, n° 00-42.945
- CassationCass. soc., 19 juin 2002, n° 00-42.257
- CassationCass. soc., 19 juin 2002, n° 00-43.658
- CassationCass. soc., 19 juin 2002, n° 00-42.813
- CassationCass. soc., 18 juin 2002, n° 00-43.013
- RejetCass. soc., 18 juin 2002, n° 00-42.177
- CassationCass. soc., 18 juin 2002, n° 00-41.138
- CassationCass. soc., 18 juin 2002, n° 00-44.474
- CassationCass. soc., 18 juin 2002, n° 00-44.111
- CassationCass. soc., 18 juin 2002, n° 00-43.966
- CassationCass. soc., 18 juin 2002, n° 00-43.754
- CassationCass. soc., 12 juin 2002, n° 00-42.496
- CassationCass. soc., 12 juin 2002, n° 00-41.287
- RejetCass. soc., 12 juin 2002, n° 00-41.966
- RejetCass. soc., 12 juin 2002, n° 00-40.932
- RejetCass. soc., 12 juin 2002, n° 00-40.908
- CassationCass. soc., 12 juin 2002, n° 00-41.476
- RejetCass. soc., 12 juin 2002, n° 00-41.080
- CassationCass. soc., 12 juin 2002, n° 00-41.699
- CassationCass. soc., 11 juin 2002, n° 00-41.073Le licenciement d'un salarié protégé ne peut être prononcé que pour les faits qui ont motivé l'autorisation administrative de licenciement. En conséquence, une cour d'appel ne peut déclarer régulier le licenciement d'un…
- CassationCass. soc., 11 juin 2002, n° 00-42.799
- CassationCass. soc., 11 juin 2002, n° 00-40.214La lettre de licenciement pour motif économique doit comporter non seulement l'énonciation des difficultés économiques, mutations technologiques ou de la réorganisation de l'entreprise, mais également l'énonciation des…
- CassationCass. soc., 11 juin 2002, n° 00-42.233La fermeture d'une ligne aérienne ne constitue pas en soi un motif économique de licenciement, au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail, d'un salarié employé en qualité de pilote sur cette ligne.
- CassationCass. soc., 11 juin 2002, n° 00-40.625La lettre de licenciement pour motif économique doit comporter non seulement l'énonciation des difficultés économiques, mutations technologiques ou de la réorganisation de l'entreprise, mais également l'énonciation des…
- CassationCass. soc., 5 juin 2002, n° 00-40.795
- RejetCass. soc., 5 juin 2002, n° 00-42.753
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