Contrat de travail, rupture : jurisprudence de la Cour de cassation, page 8
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 22 mai 2002, n° 00-41.708
- CassationCass. soc., 22 mai 2002, n° 00-44.091
- CassationCass. soc., 22 mai 2002, n° 00-43.603
- CassationCass. soc., 22 mai 2002, n° 00-42.305
- CassationCass. soc., 22 mai 2002, n° 00-40.446En cas de faute lourde commise par le salarié au cours du préavis de l'exécution duquel il a été dispensé, l'employeur peut seulement prétendre à des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi à cause de…
- CassationCass. soc., 22 mai 2002, n° 01-41.756
- CassationCass. soc., 22 mai 2002, n° 00-46.827
- CassationCass. soc., 22 mai 2002, n° 01-41.817
- CassationCass. soc., 21 mai 2002, n° 00-40.806
- CassationCass. soc., 21 mai 2002, n° 00-41.128
- CassationCass. soc., 21 mai 2002, n° 00-42.749
- RejetCass. soc., 21 mai 2002, n° 00-40.364
- CassationCass. soc., 15 mai 2002, n° 00-42.989
- CassationCass. soc., 15 mai 2002, n° 00-42.371
- RejetCass. soc., 15 mai 2002, n° 00-41.441
- CassationCass. soc., 15 mai 2002, n° 00-41.369
- CassationCass. soc., 15 mai 2002, n° 00-43.551
- RejetCass. soc., 15 mai 2002, n° 99-45.990
- RejetCass. soc., 15 mai 2002, n° 00-14.442
- CassationCass. soc., 14 mai 2002, n° 00-42.884
- CassationCass. soc., 14 mai 2002, n° 00-41.773
- CassationCass. soc., 7 mai 2002, n° 00-43.486
- RejetCass. soc., 7 mai 2002, n° 00-42.361
- RejetCass. soc., 7 mai 2002, n° 00-42.370Le retrait de l'agrément administratif donné à un salarié d'un casino exerçant une fonction dans une salle de jeux, impose à l'employeur de licencier sans délai le salarié et constitue un cas de force majeure privatif…
- CassationCass. soc., 7 mai 2002, n° 00-42.675
- CassationCass. soc., 6 mai 2002, n° 00-43.024
- CassationCass. soc., 6 mai 2002, n° 00-41.992
- CassationCass. soc., 30 avr. 2002, n° 00-42.952
- CassationCass. soc., 30 avr. 2002, n° 00-41.930
- CassationCass. soc., 30 avr. 2002, n° 00-41.980
- RejetCass. soc., 30 avr. 2002, n° 00-41.526
- RejetCass. soc., 30 avr. 2002, n° 00-41.545
- CassationCass. soc., 9 avr. 2002, n° 00-43.641
- CassationCass. soc., 9 avr. 2002, n° 00-42.754
- CassationCass. soc., 9 avr. 2002, n° 00-40.196
- CassationCass. soc., 9 avr. 2002, n° 99-44.718
- CassationCass. soc., 9 avr. 2002, n° 99-45.155Le refus par le salarié d'un simple changement de ses conditions de travail portant sur l'horaire quotidien et les tâches à effectuer, qui n'avaient au demeurant pas varié pendant plusieurs années, ne rend pas…
- CassationCass. soc., 9 avr. 2002, n° 99-44.192Une faute grave ne peut se déduire du seul refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; il appartient à l'employeur de tirer les…
- CassationCass. soc., 9 avr. 2002, n° 99-44.678Ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-24-4 du Code du travail lorsque la…
- CassationCass. soc., 9 avr. 2002, n° 00-41.958
- CassationCass. soc., 3 avr. 2002, n° 00-40.699
- CassationCass. soc., 3 avr. 2002, n° 00-42.583
- CassationCass. soc., 3 avr. 2002, n° 00-42.671
- CassationCass. soc., 3 avr. 2002, n° 00-42.053
- CassationCass. soc., 3 avr. 2002, n° 00-41.644
- CassationCass. soc., 3 avr. 2002, n° 00-41.848
- CassationCass. soc., 27 mars 2002, n° 00-40.464
- CassationCass. soc., 26 mars 2002, n° 00-40.765
- CassationCass. soc., 26 mars 2002, n° 00-40.321
- RejetCass. soc., 26 mars 2002, n° 00-41.375
- CassationCass. soc., 26 mars 2002, n° 99-43.155La finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour procéder à l'entretien…
- CassationCass. soc., 26 mars 2002, n° 00-40.898Ayant justement énoncé que si le motif économique de licenciement devait s'apprécier à la date du licenciement, il pouvait être tenu compte d'éléments postérieurs pour cette appréciation, la cour d'appel, qui a relevé…
- CassationCass. soc., 26 mars 2002, n° 00-41.336
- CassationCass. soc., 26 mars 2002, n° 00-41.315
- CassationCass. soc., 21 mars 2002, n° 00-40.776
- CassationCass. soc., 21 mars 2002, n° 99-45.876
- RejetCass. soc., 21 mars 2002, n° 00-40.899
- RejetCass. soc., 20 mars 2002, n° 00-42.078
- RejetCass. soc., 20 mars 2002, n° 00-42.077
- RejetCass. soc., 19 mars 2002, n° 00-41.614
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 00-18.737Selon l'article L. 122-17 du Code du travail, la dénonciation du reçu pour solde de tout compte incombe en principe au salarié lui-même, aucune diligence n'étant prescrite en la matière à la charge du greffe.
- CassationCass. soc., 13 mars 2002, n° 00-40.627
- RejetCass. soc., 13 mars 2002, n° 00-41.308
- RejetCass. soc., 13 mars 2002, n° 00-41.307
- RejetCass. soc., 13 mars 2002, n° 00-41.310
- RejetCass. soc., 13 mars 2002, n° 00-41.311
- RejetCass. soc., 13 mars 2002, n° 00-41.309
- RejetCass. soc., 12 mars 2002, n° 99-44.330
- CassationCass. soc., 12 mars 2002, n° 99-46.038
- CassationCass. soc., 12 mars 2002, n° 00-42.848
- CassationCass. soc., 12 mars 2002, n° 99-42.646Constitue une faute grave l'attitude particulièrement inconvenante d'un salarié ayant choqué la pudeur de salariées, même en l'absence d'ordres, de menaces, de contraintes ou de pressions de l'intéressé pour obtenir de…
- CassationCass. soc., 12 mars 2002, n° 99-42.934Un fait commis par un accidenté du travail au cours de la période de suspension du contrat de travail, qui ne prend fin qu'avec la visite de reprise du médecin du Travail, ne peut justifier un licenciement disciplinaire…
- CassationCass. soc., 12 mars 2002, n° 00-41.410
- RejetCass. soc., 6 mars 2002, n° 99-45.637
- CassationCass. soc., 6 mars 2002, n° 99-46.113
- CassationCass. soc., 6 mars 2002, n° 00-40.309
- CassationCass. soc., 6 mars 2002, n° 99-45.168
- RejetCass. soc., 6 mars 2002, n° 00-40.297
- CassationCass. soc., 5 mars 2002, n° 00-40.717Aux termes de l'article L. 122-46 du Code du travail, constituent un harcèlement sexuel les agissements de la personne qui, abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces,…
- RejetCass. soc., 5 mars 2002, n° 00-41.453Le non-respect par l'employeur du jour franc prévu par l'article L. 122-14-1 du Code du travail cause nécessairement un préjudice au salarié dont le juge du fond apprécie souverainement les modalités de la réparation.
- CassationCass. soc., 5 mars 2002, n° 00-41.429Les juges du fond apprécient souverainement si les postes concernés par la priorité de réembauchage ont été durablement pourvus par des personnes ne bénéficiant pas de cette priorité et si les emplois devenus vacants…
- CassationCass. soc., 26 févr. 2002, n° 99-46.026
- RejetCass. soc., 20 févr. 2002, n° 00-40.519
- CassationCass. soc., 20 févr. 2002, n° 99-40.527Ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude au poste occupé, sans indication de la nature physique ou professionnelle de l'inaptitude précitée.
- CassationCass. soc., 20 févr. 2002, n° 99-43.766
- CassationCass. soc., 19 févr. 2002, n° 99-44.667
- RejetCass. soc., 19 févr. 2002, n° 00-41.168
- CassationCass. soc., 19 févr. 2002, n° 00-40.657La présence d'un délégué syndical dans l'entreprise suffit à écarter le recours à un conseiller extérieur à l'entreprise prévu par l'article L. 122-14 du Code du travail pour l'assistance du salarié lors de l'entretien…
- CassationCass. soc., 19 févr. 2002, n° 00-44.546
- CassationCass. soc., 19 févr. 2002, n° 00-41.359
- CassationCass. soc., 19 févr. 2002, n° 00-40.915
- RejetCass. soc., 19 févr. 2002, n° 00-40.576
- CassationCass. soc., 13 févr. 2002, n° 99-46.365
- CassationCass. soc., 13 févr. 2002, n° 99-46.138
- CassationCass. soc., 13 févr. 2002, n° 99-45.731
- CassationCass. soc., 13 févr. 2002, n° 00-40.226
- RejetCass. soc., 12 févr. 2002, n° 99-44.567
- RejetCass. soc., 12 févr. 2002, n° 99-43.858La convention collective des voyageurs représentants placiers ayant réglementé la clause de non-concurrence le contrat de travail ne peut valablement contenir des dispositions plus contraingnantes pour le salarié. La…
- RejetCass. soc., 12 févr. 2002, n° 00-41.765La clause incluse dans un contrat de travail aux termes de laquelle l'employeur se réserve la faculté, après la rupture du contrat de travail, qui fixe les droits des parties, d'imposer au salarié une obligation de…
- CassationCass. soc., 12 févr. 2002, n° 99-42.878L'insuffisance de résultats ne constitue pas à elle seule une cause réelle et sérieuse de licenciement. Le juge doit vérifier si une insuffisance professionnelle ou une faute du salarié sont à l'origine de…
- CassationCass. soc., 12 févr. 2002, n° 99-41.239L'achèvement d'un chantier constitue une cause de licenciement lorsque le contrat de travail a été conclu pour la durée de ce chantier.
- CassationCass. soc., 12 févr. 2002, n° 99-41.698Les dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail qui prévoient, notamment, que si, après une déclaration d'inaptitude prononcée par le médecin du Travail à l'issue des périodes de suspension du contrat de…
- RejetCass. soc., 6 févr. 2002, n° 99-46.132
- CassationCass. soc., 6 févr. 2002, n° 99-45.307
- RejetCass. soc., 6 févr. 2002, n° 99-46.221
- RejetCass. soc., 6 févr. 2002, n° 99-40.778
- CassationCass. soc., 5 févr. 2002, n° 99-44.383La mésentente ne constitue une cause de licenciement que si elle repose sur des faits objectifs imputables au salarié. Il n'est pas satisfait à cette exigence lorsque la lettre de licenciement se borne à viser une…
- RejetCass. soc., 5 févr. 2002, n° 99-44.558Dans le cas d'un salarié dont le contrat de travail est temporairement suspendu pendant la durée du congé de conversion qui lui a été accordé en application de l'article L. 322-4.4° du Code du travail, le licenciement…
- RejetCass. soc., 5 févr. 2002, n° 99-46.345Le droit des salariés, licenciés pour motif économique et qui ont demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage prévue à l'article L. 321-14 du Code du travail, s'exerce à l'égard de l'entreprise et subsiste en…
- CassationCass. soc., 30 janv. 2002, n° 99-45.455
- CassationCass. soc., 30 janv. 2002, n° 99-46.025
- RejetCass. soc., 30 janv. 2002, n° 99-46.173
- RejetCass. soc., 30 janv. 2002, n° 99-41.760
- RejetCass. soc., 30 janv. 2002, n° 00-40.782
- CassationCass. soc., 29 janv. 2002, n° 98-44.430
- CassationCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-44.604Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail une cour d'appel qui accueille la demande d'indemnité pour licenciement saus cause réelle et sérieuse…
- CassationCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-46.063
- CassationCass. soc., 29 janv. 2002, n° 00-41.162
- CassationCass. soc., 23 janv. 2002, n° 00-41.444
- RejetCass. soc., 23 janv. 2002, n° 99-46.376
- CassationCass. soc., 23 janv. 2002, n° 99-45.808
- RejetCass. soc., 23 janv. 2002, n° 99-45.527
- RejetCass. soc., 23 janv. 2002, n° 99-44.552
- CassationCass. soc., 23 janv. 2002, n° 99-43.530
- RejetCass. soc., 23 janv. 2002, n° 00-42.049
- RejetCass. soc., 23 janv. 2002, n° 99-44.166
- RejetCass. soc., 23 janv. 2002, n° 00-14.521En application de l'article L. 321-4-1 du Code du travail, l'employeur doit mettre en oeuvre toutes les mesures possibles, appréciées en fonction des moyens dont dispose l'entreprise, pour maintenir les emplois ou…
- RejetCass. soc., 23 janv. 2002, n° 99-46.022
- CassationCass. soc., 16 janv. 2002, n° 99-46.088
- CassationCass. soc., 16 janv. 2002, n° 99-46.373
- CassationCass. soc., 16 janv. 2002, n° 99-46.200
- CassationCass. soc., 16 janv. 2002, n° 99-45.383
- RejetCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-43.987
- CassationCass. soc., 15 janv. 2002, n° 98-45.655
- CassationCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-42.449
- RejetCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-44.953
- RejetCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-44.825
- CassationCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-41.460
- CassationCass. soc., 9 janv. 2002, n° 99-45.875
- RejetCass. soc., 9 janv. 2002, n° 99-46.281
- RejetCass. soc., 9 janv. 2002, n° 99-44.996
- RejetCass. soc., 9 janv. 2002, n° 99-44.795
- RejetCass. soc., 9 janv. 2002, n° 00-40.437
- RejetCass. soc., 8 janv. 2002, n° 99-44.761
- CassationCass. soc., 19 déc. 2001, n° 99-42.282
- RejetCass. soc., 19 déc. 2001, n° 99-45.631
- RejetCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-46.065
- RejetCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-43.632La signature d'un reçu pour solde de tout compte ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement. Seule une transaction signée après le licenciement et comportant des…
- RejetCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-40.649Pour déterminer le caractère réel ou non des concessions contenues dans la transaction, le juge peut, sans heurter l'autorité de chose jugée attachée à la transaction, restituer aux faits énoncés dans la lettre de…
- CassationCass. soc., 12 déc. 2001, n° 99-45.290
- CassationCass. soc., 12 déc. 2001, n° 99-41.219
- RejetCass. soc., 12 déc. 2001, n° 99-46.304
- CassationCass. soc., 12 déc. 2001, n° 00-41.057
- RejetCass. soc., 12 déc. 2001, n° 99-45.960Une cour d'appel, d'une part, ayant constaté que les difficultés économiques invoquées par l'employeur étaient antérieures à l'ouverture de son redressement judiciaire dont elles ont été l'une des causes et, d'autre…
- CassationCass. soc., 11 déc. 2001, n° 99-43.030L'employeur ne peut apporter aux libertés individuelles et collectives des salariés de restrictions que si elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; spécialement,…
- CassationCass. soc., 11 déc. 2001, n° 99-42.586Le salarié protégé, licencié en violation du statut protecteur, dont le contrat ne peut faire l'objet d'une résiliation judiciaire, doit retrouver le poste qu'il occupait avant son licenciement dès lors que l'employeur…
- RejetCass. soc., 11 déc. 2001, n° 99-44.788
- RejetCass. soc., 11 déc. 2001, n° 99-44.291Lorsqu'une procédure de licenciement pour motif économique est engagée simultanément dans plusieurs entreprises d'un même groupe, si des salariés d'entreprises différentes se trouvent en concurrence sur des postes de…
- CassationCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-44.407
- RejetCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-42.314
- CassationCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-44.586
- CassationCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-45.591
- CassationCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-44.949
- CassationCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-46.055
- CassationCass. soc., 4 déc. 2001, n° 00-40.229
- CassationCass. soc., 4 déc. 2001, n° 99-44.564
- CassationCass. soc., 4 déc. 2001, n° 99-42.627
- RejetCass. soc., 4 déc. 2001, n° 99-43.324La circonstance que le contrat de travail a été rompu par l'employeur avant tout commencement d'exécution n'exclut pas que le salarié puisse prétendre au paiement d'une indemnité de préavis.
- CassationCass. soc., 4 déc. 2001, n° 99-44.677Le reclassement du salarié accidenté du travail doit s'opérer dans un emploi adapté à ses capacités et aussi comparable que possible au précédent, sans modification du contrat de travail. Si l'employeur ne peut offrir…
- RejetCass. soc., 28 nov. 2001, n° 99-46.032
- RejetCass. soc., 28 nov. 2001, n° 99-46.031
- CassationCass. soc., 28 nov. 2001, n° 99-44.506
- RejetCass. soc., 28 nov. 2001, n° 99-44.702
- RejetCass. soc., 27 nov. 2001, n° 99-45.163La mésentente entre un salarié et tout ou partie du personnel ne peut constituer une cause de licenciement que si elle repose objectivement sur des faits imputables au salarié concerné.
- RejetCass. soc., 27 nov. 2001, n° 99-44.889L'inobservation par l'employeur du délai d'un jour franc prévu aux articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du Code du travail entre l'entretien préalable et l'envoi de la lettre de licenciement constitue une irrégularité de…
- RejetCass. soc., 27 nov. 2001, n° 99-44.240Le délai d'un an pendant lequel le salarié bénéficie de la priorité de réembauchage court à compter de la date à laquelle prend fin le préavis, qu'il soit exécuté ou non.
- RejetCass. soc., 21 nov. 2001, n° 99-45.424La fermeture d'une entreprise pour congé annuel n'a pas pour effet de suspendre pour la durée de cette fermeture le préavis du salarié démissionnaire et l'impossibilité pour celui-ci d'exécuter son préavis ne saurait le…
- CassationCass. soc., 21 nov. 2001, n° 99-44.355
- CassationCass. soc., 20 nov. 2001, n° 99-44.850
- CassationCass. soc., 20 nov. 2001, n° 99-41.475
- CassationCass. soc., 20 nov. 2001, n° 99-44.777
- RejetCass. soc., 20 nov. 2001, n° 99-46.274
- CassationCass. soc., 20 nov. 2001, n° 99-41.507Il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 122-25-2 du Code du travail que lorsqu'une salariée notifie à l'employeur qu'elle est en état de grossesse, son licenciement doit être annulé. Encourt dès lors la cassation…
- CassationCass. soc., 20 nov. 2001, n° 99-46.068
- RejetCass. soc., 20 nov. 2001, n° 99-46.225
- RejetCass. soc., 20 nov. 2001, n° 99-46.131
- CassationCass. soc., 20 nov. 2001, n° 99-45.788
- RejetCass. soc., 20 nov. 2001, n° 99-44.790
- RejetCass. soc., 20 nov. 2001, n° 99-45.065
- CassationCass. soc., 20 nov. 2001, n° 99-44.817
- CassationCass. soc., 14 nov. 2001, n° 99-41.457
- CassationCass. soc., 14 nov. 2001, n° 99-44.711
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- RejetCass. soc., 14 nov. 2001, n° 01-40.216
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